B. LE PROJET DE REFONTE DES RÉPERTOIRES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET DES STRUCTURES
Selon les sources de données, il existait des écarts importants sur les effectifs de professionnels de santé, faisant apparaître l'impossibilité d'identifier et de dénombrer correctement cette population statistique. Un groupe de travail a été créé, en 1998, sous l'égide du Conseil national de l'information statistique pour mettre en place une démarche méthodologique d'harmonisation des différents fichiers.
De ce projet qui avait pour origine une amélioration de la fiabilité des statistiques, est née la création d'un fichier unique de professionnels de santé qui répond en tous points aux impératifs d'interopérabilité d'un système d'information de santé élargi au cadre national.
Le Ministère a créé, courant 2002, une mission spécifique, la mission MARINE (Modernisation de l'Administration des Répertoires d'Identification Nationale et Études) placée auprès du directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins, pour gérer la transformation de deux référentiels d'utilité commune au ministère et à la CNAMTS, qui concernent les professionnels de santé et les structures sanitaires.
1. Le projet RPPS destiné à remplacer le répertoire des professionnels de santé ADELI
Le répertoire ADELI répondait, à l'origine, à la nécessité d'automatiser les listes de publicité annuelle en mairie des médecins et professionnels de santé dont l'enregistrement est assuré par les directions départementales et régionales de l'action sanitaire et sociale en application d'une obligation légale.
L'identifiant attribué au professionnel à cette occasion repose sur une logique de gestion géographique comportant notamment le code du département d'exercice de la profession. Ce numéro figure dans la carte CPS du professionnel de santé.
Parallèlement au suivi des professionnels de santé par le ministère chargé de la santé en relation avec les ordres, la CNAMTS assure le suivi des cabinets.
Un professionnel de santé exerçant dans plusieurs cabinets se voit ainsi attribuer autant de numéros que de cabinets dans lesquels il exerce. En outre, dans certains cas, la CNAMTS lui attribue un numéro spécifique pour sa propre gestion.
Cette situation est préjudiciable à l'interopérabilité des systèmes d'information en santé. Ces principes engendrent en effet des circuits et des processus de traitement inutilement complexes qui devraient être en partie allégés avec l'attribution du nouvel identifiant qui sera un simple numéro d'immatriculation non signifiant.
Le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) est l'expression d'une volonté commune de coopération du ministère chargé de la santé, du service de santé des armées, des ordres (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes) et de l'ensemble des régimes obligatoires de l'assurance maladie. Il répond globalement à des objectifs de simplification des démarches administratives pour les professionnels de santé.
Le RPPS contiendra l'identifiant non signifiant, sur 11 caractères, les données d'état civil et les caractéristiques liées à la profession. Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'INSEE, servira à fiabiliser les données d'état civil.
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Concepts de l'identifiant du RPPS L'immatriculation d'un professionnel et l'enregistrement au RPPS se traduisent par la mise en place d'un identifiant. : unique pour la personne, qu'elle exerce ou non et quelles que soient ses activités et professions. pérenne, attribué une fois pour toute pour toute la vie du professionnel de santé ; public, connu de tous les partenaires ; non significatif du droit d'exercer, son seul objectif est d'identifier une personne de manière unique et non équivoque dans le RPPS. |
Les échanges étant sécurisés, le RPPS a vocation à partager de façon exhaustive, fiable et actualisée, les informations relatives aux activités des professionnels du domaine de la santé exerçant en France, à titre libéral ou salarié 59 ( * ) . Il doit servir à traiter toutes informations à leur sujet (autorisation d'exercice, remboursements, démographie, etc.).
La nouvelle organisation liée à la mise en place du RPPS a pour effet d'instituer des guichets principaux chargés de l'enregistrement des informations concernant, pour chacun d'eux, un groupe de professionnels de santé. Ces guichets principaux seront garants de la cohérence et de la qualité de ces informations vis à vis des autres partenaires 60 ( * ) . Le RPPS ne pourra fonctionner que si l'ensemble des partenaires redéfinit ses rôles et responsabilités aussi bien sur le plan organisationnel, que technique ou réglementaire.
La mise en place de ce nouveau répertoire est un bon exemple de conduite de projet, il démontre que les problèmes organisationnels sont à régler avant les questions de technologie informatique.
Le répertoire partagé des professionnels de santé devrait succéder en 2006 au répertoire ADELI pour les professions à ordre, et en 2007 pour les autres professions. Il constituera ainsi, à brève échéance, un outil d'identification pérenne pour les professionnels de santé.
La gestion du répertoire, antérieurement du ressort de la DREES, a été confiée au GIP-CPS, dont le conseil d'administration assure la maîtrise d'ouvrage du projet. L'hébergement du répertoire doit faire l'objet d'un appel d'offres début 2006.
La mission MARINE, qui n'est donc ni maître d'ouvrage ni maître d'oeuvre, a un rôle de coordination et de suivi du projet. Elle agit très efficacement pour mener à bien l'opération de refonte des fichiers ADELI et FINESS, où la mission de coordination est prépondérante.
2. Le projet RMESS destiné à remplacer le répertoire des établissements de santé FINESS
Le répertoire mutualisé des entités sanitaires et sociales (RMESS) est destiné à se substituer au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) tenu par la DREES, dont la finalité statistique initiale conduit à des inconvénients pour un usage en gestion.
Les études engagées en 2000 ont débouché en septembre 2003, sur la décision, d'une part, de poursuivre le projet de refonte en collaboration étroite avec l'INSEE, d'autre part, de mener un projet pilote avec les collectivités locales 61 ( * ) .
Le répertoire est destiné non seulement à immatriculer l'ensemble des établissements de santé 62 ( * ) et d'action sociale, mais également à enregistrer les attributs de ces entités dans une problématique spécifique à la santé (relations liant les établissements à un « siège », mode de financement, spécialités autorisées...).
Il aura le statut de répertoire associé à SIRENE 3, ce qui garantit, d'une part l'unicité des concepts gérés, d'autre part un enrichissement mutuel dans la prise en compte des événements pouvant affecter les entités 63 ( * ) .
Les études disponibles sur le site de la mission MARINE sont de très grande qualité, notamment en ce qui concerne l'analyse des flux et du rôle des intervenants. Les modalités de gestion du répertoire SIRENE y sont particulièrement développées, notamment en ce qui concerne la notion de lieu unique 64 ( * ) et son influence sur les circuits de l'information et les responsabilités respectives des partenaires.
La maîtrise d'ouvrage du projet, déléguée à la mission MARINE, est assurée par la DHOS. Il est prévu que le répertoire soit géré et hébergé par la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications (SINTEL) de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
L'objectif de la DHOS est de disposer d'une version expérimentale mi-2006, notamment pour familiariser les hôpitaux avec la gestion du répertoire, et de procéder à la généralisation fin 2007.
La lecture des documents techniques disponibles suscite cependant deux remarques :
La prise en compte, dans le répertoire, du domaine de l'action sociale, extrêmement capillarisée sur le territoire, risque d'engendrer des charges de gestion importantes qui pourraient avoir un effet sur la qualité du répertoire, y compris dans le domaine de la santé. Une hiérarchisation des priorités dans ce domaine serait souhaitable 65 ( * ) .
La tentation de faire du répertoire une source assimilable à un annuaire transparaît dans certaines problématiques ; ce qui pourrait également occasionner une surcharge dont l'intérêt n'apparaît pas vraiment justifié.
Le projet de refonte des répertoires des professionnels de santé et des structures sanitaires et sociales avait initialement uniquement pour objectif l'amélioration de la fiabilité des statistiques.
Il a pour conséquence indirecte de permettre d'identifier chaque professionnel de santé et chaque structure par un numéro unique, c'est-à-dire de satisfaire pleinement à l'une des conditions de l'interopérabilité d'un système d'information de santé élargi au cadre national.
La mission MARINE exerce un rôle positif dans la conduite de l'opération de refonte des fichiers ADELI et FINESS, en coordination étroite avec l'assurance maladie.
* 59 Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions
* 60 Organisation analogue au « lieu unique » de SIRENE
* 61 Le répertoire ambitionne en effet de gérer également les structures de l'action sociale, ce qui nécessite une coordination rapprochée avec les Conseils généraux.
* 62 FINESS compte un peu moins de 100 000 établissements.
* 63 La Cour a eu confirmation par l'INSEE de sa participation au projet ; il lui a été confirmé que le service SIRENE 3 a été ouvert en novembre 2005.
* 64 Le « lieu unique » au sens de SIRENE assure une fonction de guichet unique d'inscription pour le pétitionnaire. L'INSEE répercute ensuite l'information aux différents partenaires. Selon la nature de l'activité économique, la fonction de guichet unique est assurée par les URSSAF, les greffes des tribunaux, les services fiscaux, les chambres de commerce et d'industrie, l'INSEE etc. Le même principe a été retenu pour la gestion du répertoire RMESS.
* 65 La Cour n'a cependant pas poussé l'analyse au delà d'une simple hypothèse.