L'INTÉGRATION DES CRP ET DU SERVICE DES PENSIONS
La rationalisation de la partie aval de la chaîne, portant sur la liquidation et le paiement des pensions et impliquant à la fois le service des pensions et les CRP, ne fait que débuter. Le ministre délégué au budget a demandé 62 ( * ) , en mars dernier, au directeur général de la comptabilité publique et au chef du service des pensions, d'étudier les synergies entre le service des pensions et les CRP.
La note d'étape 63 ( * ) , remise au ministre le 10 avril, propose d'intégrer les fonctions des CRP et du service des pensions dans le cadre d'un service à compétence nationale qui serait rattaché à la DGCP. Un approfondissement de la faisabilité a été annoncé pour l'automne.
La création d'une telle structure ne saurait être considérée à elle seule comme la solution, mais elle présenterait l'avantage de rassembler, dans une même entité, des responsabilités et des activités étroitement liées, mais jusqu'à présent séparées selon une ligne de partage ne correspondant que partiellement à la logique de séparation de l'ordonnateur et du comptable (les CRP interviennent dans la liquidation). Le seul rattachement à la DGCP, en revanche, semble contradictoire avec le besoin d'une dimension interministérielle, qui, au demeurant, ne transparaît guère dans la note d'étape (non plus d'ailleurs que dans la lettre de mission).
L'élément clé sera évidemment la forme de l'intégration entre les CRP et le service des pensions. Il devrait à tout le moins en résulter une réduction du nombre des CRP, une réorganisation de ce type concernant un nombre relativement limité d'agents (450), de plus, répartis sur une trentaine de sites, ce qui est de nature à faciliter l'affectation de certains de ces agents à d'autres fonctions.
La possibilité de recourir à l'opérateur national de paye pour le paiement des pensions est également une hypothèse à étudier.
I. LA PLACE DES MINISTÈRES EMPLOYEURS
En amont du processus, les ministères ont, actuellement, un rôle prépondérant dans la collecte et la vérification des données permettant la concession et le calcul de la pension.
En revanche, si le CIR devient la base de calcul des pensions, cette attribution des ministères employeurs devrait sinon disparaître, du moins être substantiellement réduite, alors qu'elle occupe environ 1 800 agents.
Lourde de conséquences en termes d'organisation administrative, de gestion de ressources humaines et de gains de productivité, la décision à prendre devra aussi tenir compte du service à rendre aux usagers, agents en activité et retraités : la question du « guichet unique » de renseignement, pour l'information et le conseil, laissée de côté jusqu'à présent, se pose aujourd'hui avec d'autant plus d'acuité. Les attributions du service des pensions en la matière devront sans doute être réévaluées.
Par ailleurs, le code des pensions civiles et militaires de retraite devra être revu, en particulier son article R. 65 qui confère aux ministères la responsabilité de proposer les bases de la liquidation de la pension en constituant le dossier nécessaire au règlement des droits. De même, le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'État, devra aussi être réexaminé, puisque les relevés de situation individuelle (RSI) et les estimations indicatives globales (EIG) ont vocation à se substituer aux informations actuellement transmises aux futurs pensionnés par les ministères employeurs.
* 62 La lettre de mission du ministre chargé du budget sur les synergies entre la direction générale de la comptabilité publique et le service des pensions est présentée en annexe.
* 63 La note conjointe du DGCP et du chef du service des pensions est présentée en annexe.