B. UN FINANCEMENT TOUJOURS NON ASSURÉ
Un an après la réforme du financement du SPE, vos rapporteurs spéciaux réitèrent leurs observations quant à l'insuffisance persistante de ce financement : la dette accumulée s'élève aujourd'hui à près de 50 millions d'euros , l'équilibre financier du SPE n'est toujours pas assuré , et les contentieux administratifs font peser un risque de charge financière supplémentaire pour l'Etat.
1. Un passif accumulé d'environ 50 millions d'euros
Le besoin de financement de l'ONIEP pourrait atteindre, à la fin de l'exercice 2007, près de 50 millions d'euros. Il est la conséquence du transfert à l'office de l'élevage du passif de la CNASEA d'un montant de 32,7 millions d'euros, et de l'insuffisance des ressources reçues par l'office pour sa première année de gestion .
Or, cette situation financière tendue dégrade la trésorerie de l'ONIEP et le contraint à allonger ses délais de paiement. Il en résulte une charge nouvelle d' intérêts moratoires , dont le montant serait supérieur au coût de financement supporté par l'Etat.
2. Des instruments financiers fragiles
La difficile prévision du coût du SPE, les difficultés récurrentes de recouvrement de l'ensemble des contributions des éleveurs, ainsi que le moindre rendement qu'escompté de la taxe d'abattage, ont systématiquement contraint l'Etat à majorer la charge budgétaire du SPE , soit jusqu'en 2005, par des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative, soit, comme en 2006, par un redéploiement de crédits à l'intérieur du budget de l'office de l'élevage, à partir des crédits affectés à l'élimination des farines.
En 2006 , le coût global du SPE s'est finalement élevé à 141 millions d'euros, contre 136 millions d'euros initialement prévus. Afin de tenir compte de ce « surcoût », lié au passage du régime des réquisitions à la passation de marchés publics, qui a provoqué une hausse des coûts du SPE, et à la difficulté récurrente de recouvrement de l'ensemble des contributions des éleveurs, une dotation complémentaire a été nécessaire : 16 millions d'euros ont ainsi été redéployés depuis le budget de l'office de l'élevage à partir des crédits consacrés au stockage et à l'élimination des farines. A cela s'ajoute la consommation, au titre de cet exercice, de 34 millions d'euros ouverts en loi de finances rectificative en 2005, si bien que la subvention de l'Etat s'est élevée en exécution à 92 millions d'euros, contre 44 millions d'euros initialement prévus .
Pour 2007 , même avec une prévision de dépenses ramenée à 150 millions d'euros et la mise en oeuvre de mesures nouvelles annoncées par le ministre de l'agriculture au mois de juillet 2007, les ressources du SPE devraient être insuffisantes et atteindre tout au plus 138 millions d'euros (subvention de l'Etat de 44 millions d'euros ; produit de la taxe d'abattage de l'ordre de 90 millions d'euros ; contribution des éleveurs de 4 millions d'euros). Le besoin résiduel de financement du SPE au titre de 2007 s'élèverait donc à 12 millions d'euros . Comme pour 2006, il serait envisagé de procéder à un redéploiement des crédits budgétaires de l'ONIEP d'un montant de 3,6 millions d'euros.
De tels redéploiements ne constituent pas une solution tenable, dans la mesure où ils modifient le schéma de financement approuvé par le Parlement et la commission européenne et entravent ainsi la sincérité budgétaire.
S'agissant des réformes annoncées au mois de juillet 2007, vos rapporteurs spéciaux émettent des doutes quant à leur efficacité. Ces mesures devraient s'appuyer :
- d'une part, sur une nouvelle augmentation des taux de la taxe d'abattage , qui porterait ainsi son produit à 92 millions d'euros contre 90 millions d'euros prévus en 2007 et 79 millions d'euros en 2006 ;
- d'autre part, sur l'extension aux éleveurs de bovins du versement d'une contribution actuellement payée par les éleveurs de porcs et de volailles , afin de porter le produit de cette contribution à 12 millions d'euros contre 4 millions d'euros en 2007.
Vos rapporteurs spéciaux s'interrogent sur la faculté de l'Etat à recouvrer cette somme, eu égard aux difficultés déjà rencontrées pour obtenir la participation des éleveurs de volailles.
3. Les contentieux en cours : une « épée de Damoclès »
S'agissant du contentieux sur la taxe sur les achats de viande, la situation n'a pas évolué depuis un an. Bien que le contentieux porte sur 1,7 milliard d'euros , aucune provision n'a été constituée pour faire face à une éventuelle condamnation.
Par ailleurs, au mois de septembre 2006, les abatteurs ont introduit un recours devant le Conseil d'Etat au sujet de la taxe d'abattage , contestant notamment les augmentations régulières que connaît cette taxe.
Vos rapporteurs spéciaux déplorent que, là non plus, rien ne semble avoir été provisionné dans les comptes de l'Etat pour faire face à ce nouveau risque de contentieux, ce qui conduit à s'interroger sur la sincérité desdits comptes .