2. Les mesures à caractère répressif
Aux termes des articles L. 332-3 à L. 332-10 du code du sport, constituent des infractions :
- le fait d'introduire de l'alcool dans une enceinte sportive (7 500 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement) , d'y entrer en état d'ivresse 56 ( * ) (7 500 euros d'amende) ;
- d'y introduire des fumigènes ou des armes (7 500 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement) ;
- de jeter des projectiles sur le terrain (15 000 euros d'amende et 3 ans d'emprisonnement) ;
- d'introduire des insignes rappelant une idéologie raciste ou xénophobe (15 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement) ;
- de provoquer les spectateurs à la haine ou à la violence (15 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement) ;
- et de troubler le déroulement d'une compétition en pénétrant sur l'aire sportive (15 000 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement) .
La lutte contre la violence dans les stades appelle cependant une réponse spécifiquement sportive, qui ait un impact fort sur le supporter passionné de football , comme des interdictions de stade.
a) Les interdictions de stade
Les différents délits précités sont passibles d'une peine complémentaire d'interdiction de stade et de ses abords, pour une durée maximale de 5 ans . Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention de la violence lors des manifestations sportives, afin d'en améliorer l'effectivité, cette peine peut être assortie d'une astreinte tendant à obliger l'intéressé à répondre au moment d'une manifestation sportive aux convocations d'une autorité qualifiée (pointage obligatoire). La jurisprudence a d'ailleurs entendu de manière assez large cette interdiction puisque les abords peuvent s'étendre à l'accès autoroutier menant à l'enceinte sportive dès lors que les personnes interpellées s'y trouvaient dans le but de se rendre à la manifestation sportive s'y déroulant. Le renforcement de l'efficacité du dispositif pénal semble avoir incité les juges à prononcer davantage d'interdictions : elles ont en effet doublé de 2002 à 2004 passant de 95 à 200.
L'article 31 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, issu d'un amendement parlementaire, a par ailleurs ouvert la possibilité au préfet par arrêté motivé, d'interdire de stade un individu dont le comportement d'ensemble a constitué une menace à l'ordre public à l'occasion de manifestations sportives . L'arrêté doit désigner le type de manifestation concerné et sa validité est limitée à trois mois .
Le préfet peut par le même arrêté, sur le modèle retenu pour les mesures pénales, astreindre les personnes visées à répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par lui, pendant le déroulement des manifestations sportives concernées. Le manquement à l'une de ces obligations est passible d'une peine de 3 750 euros.
Selon les informations recueillies par vos rapporteurs auprès des services du ministère de l'intérieur, 400 personnes, dont la moitié de supporters parisiens ont ainsi l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade lors du championnat 2006/2007. Ces mesures semblent efficaces : une baisse significative de 52 % des violences provoquées par les supporters du Paris Saint-Germain a effectivement été constatée en 2007.
S'agissant de la saison 2007/2008, une quarantaine de mesures administratives d'interdiction de stade ont été prises pour l'instant. La mise en place très prochaine du fichier national des interdictions de stade va permettre de les rendre véritablement effectives.
Les britanniques ont fait des interdictions de stades le pivot de leur politique de prévention des violences, avec semble-t-il un succès réel. Les 3 500 interdictions de stade annuelles (« football banning orders ») ont fait fléchir les arrestations pour des infractions liées au football de 22 % depuis 2004. Les conditions de la réussite britannique sont les suivantes :
- les interdictions peuvent aller de 3 à 10 ans et ont un effet réellement dissuasif sur les supporters ;
- peu d'actes passent au travers des mailles de la justice, grâce à un effort très important en matière de réunion des preuves (utilisation intensive de la vidéosurveillance, dans les stades, mais surtout aux abords) ;
- la justice est capable d'intervenir très rapidement et de condamner un supporter en quelques jours :
- l'interdiction de stade peut être accompagnée d'une interdiction de se déplacer dans certains lieux (bars habituels, gares à proximité des stades), voire à l'étranger (dépôt du passeport au commissariat quelques jours avant les rencontres internationales...) ;
- une démarche partenariale très ambitieuse a été engagée entre les clubs, la ligue de football (« Football association »), les polices municipales, le ministère de l'intérieur, le service national spécialisé dans la lutte contre le hooliganisme (« United Kingdom football policing unit ») et les procureurs.
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Vos rapporteurs, s'inspirant du modèle anglais, proposent : - l'instauration de peines planchers d'interdictions judiciaires de stade de 3 an s, ce qui serait un élément extrêmement dissuasif, notamment par les ultras tentés par des actions violentes ; - la possibilité de porter l'interdiction administrative à une année entière . Les mesures d'interdictions de stade à caractère judiciaire restent cependant plus satisfaisantes au regard des droits de la défense. Il faut par conséquent que les juges puissent intervenir plus rapidement afin que les mesures administratives ne constituent pas une fin en elles-mêmes, mais une technique permettant d'écarter les supporters violents en attendant la décision judiciaire ; - la réunion de preuves doit être améliorée avec éventuellement l'utilisation de caméras par les stadiers afin d'identifier avec certitude les fauteurs de troubles 57 ( * ) et l'utilisation, en collaboration avec les collectivités territoriales, de la vidéosurveillance aux abords des stades 58 ( * ) ; - et l'augmentation du nombre d'interdictions judiciaires , grâce à une collaboration intensifiée avec les juges en amont des violences. Les interdictions semblent aujourd'hui insuffisantes eu égard aux infractions constatées. |
* 56 Il est à noter que la France, contrairement à l'Angleterre, prohibe la vente d'alcool dans les stades aux termes de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique. Tout à fait justifiée, cette interdiction est cependant mal vécue du fait de la consommation gratuite d'alcool dans les loges situées dans les stades, qui pose clairement un problème d'égalité de traitement...
* 57 La LFP impose déjà aux membres de Ligue 1 et Ligue 2 de se doter d'un système de vidéosurveillance. Depuis la fin de l'année 2005, tous les clubs en sont équipés. 12 millions d'euros ont ainsi été investis pour la vidéosurveillance. En cas de mauvais entretien de leur système, les clubs sont soumis à des sanctions allant de 1 000 euros d'amende en cas de non-tenue du registre des contrôles d'avant match, à 20 000 euros pour une installation défaillante.
* 58 Fréderic Legesne, responsable du département supporters du Paris SG, lors de son audition du 20 mars 2007, a bien insisté sur le fait que les violences se déroulent surtout avant et après les matchs du fait de l'efficacité du contrôle vidéo.