C. LES INTERVENTIONS DE L'ADETEF, DE LA MISSION ÉCONOMIQUE ET DE LA MISSION MILITAIRE
1. L'ADETEF et la mission économique
L'ADETEF Vietnam dépend du GIP ADETEF et a le statut d'ONG enregistrée auprès du Comité populaire de coordination de l'aide (PACCOM, service dépendant du Premier ministre du Vietnam). Elle fournit depuis 1993 une assistance technique et des échanges d'expériences dans toutes les matières économiques et financières (finances publiques, comptabilité publique, statistique, impôts, douanes, contrôle budgétaire...) en vue de diffuser la gouvernance économique, de faciliter l'insertion du Vietnam dans les échanges économiques internationaux et de renforcer les capacités de nombreuses administrations économiques et financières vietnamiennes.
La mission économique met en oeuvre le FASEP-Etudes (financement par dons de prestations de services réalisées par des entreprises ou consultants français) et la Réserve pays émergents - RPE (prêts très concessionnels selon le taux, la période de différé et la durée, récupérés in fine si le prestataire français n'est pas sélectionné 131 ( * ) ), avec respectivement 24 et 9 projets suivis, dans les secteurs suivants :
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Répartition sectorielle des financements RPE et
FASEP
(en euros) |
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Secteur |
Nombre et nature des financements |
Montant |
Décaissements |
Reste à verser |
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Santé |
5 RPE |
3.506.327 |
3.314.818 |
191.509 |
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Environnement |
7 RPE |
53.959.806 |
13.371.186 |
40.588.621 |
|
2 FASEP |
1.259.651 |
1.259.651 |
0 |
|
|
Energie |
2 FASEP |
646.445 |
646.445 |
0 |
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Industries lourdes |
1 FASEP |
560.000 |
560.000 |
0 |
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Télécoms |
1 RPE |
10.300.000 |
0 |
10.300.000 |
|
1 FASEP |
500.000 |
490.000 |
10.000 |
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Aéronautique & spatial |
5 RPE |
31.919.028 |
6.700.107 |
25.218.921 |
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Transport ferroviaire |
5 RPE |
79.071.274 |
22.386.333 |
56.684.941 |
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Aménagement urbain |
1 RPE |
4.500.000 |
0 |
4.500.000 |
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Transports urbains |
3 FASEP |
2.367.440 |
885.258 |
1.482.182 |
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Total général |
374.812.501 |
98.342.336 |
276.470.166 |
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De nombreux financements ont été accordés durant les années 90, lorsque le Vietnam était encore un pays en développement, et la plupart sont achevés ou en voie de l'être (21 projets sur 33), le ministère des finances vietnamien ayant dans certains cas décidé de ne pas faire verser les soldes. La stratégie à moyen terme prévoit un ciblage sur 3 secteurs (transport ferroviaire, transports urbains et environnement), perçus comme déterminants pour le pré-positionnement de l'offre française. Votre rapporteur spécial s'est plus particulièrement attardé sur les prêts RPE suivants :
- le projet de collecte, traitement et évacuation des eaux usées de la ville de Vung Tau a été interrompu après seulement 2,3 % de versements. La faute apparaît partagée, entre une province où la corruption est vive et un prestataire français (SAFEGE) lent et maladroit. Des missions d'experts ont également été reportées en raison du SRAS. Un TD de janvier 2007 a accordé une prorogation de la date limite de souscription au 30 septembre 2007 et de la date limite de tirage du prêt et de signature des contrats commerciaux au 31 décembre 2009. Le projet apparaît cependant mal parti. Votre rapporteur spécial a relevé que les responsabilités de SAFEGE n'apparaissaient pas clairement dans les dossiers qu'il a consultés , si ce n'est dans l'élaboration tardive du cahier des charges, et a recommandé à la mission de « mettre la pression » sur ce prestataire ;
- le projet de formation de pilotes par Sofreavia, qualifié de « dossier cauchemar » par la mission économique, a été signé en 1997 et n'a pu être intégralement versé que fin 2006. L'école de formation devrait être inaugurée fin 2007 ;
- le projet de réhabilitation et d'extension du réseau potable de Ha Dong et d'aide à la facturation de la régie des eaux, dont Vinci est le chef de file du consortium, a été ralenti, essentiellement du fait de la partie vietnamienne ;
- le projet de développement de la téléphonie rurale dans 15 provinces du nord, dont le bénéficiaire français est Alcatel et l'opérateur vietnamien VNPT, a également connu des retards liés au choix de la technologie par VNPT.
Si la mission a de plus en plus systématiquement recours à un bilan coûts-avantages pour chaque financement, elle ne renseigne pas d'indicateurs à proprement parler qui seraient demandés par le MINEFI, la LOLF étant manifestement perçue comme ayant un impact essentiellement comptable.
2. La coopération militaire et de police
La France est le premier pays occidental à avoir formalisé une coopération de défense avec le Vietnam, par la nomination d'un attaché de défense puis la signature d'un arrangement bilatéral en 1997. La mission militaire , qui emploie 7 personnes dont 2 contrats locaux, dispose d'un budget d'environ 500.000 euros (dont 31.500 euros de fonctionnement hors traitements) et consacre l'essentiel de son activité à l'enseignement du français en milieu militaire, à la formation d'officiers vietnamiens en France, et à la médecine militaire (stages de spécialisation d'un an pour 10 médecins militaires vietnamiens, projet de lutte contre le paludisme).
La mission couvre également le Laos, qui ne figure pas parmi les priorités de la Direction de la coopération militaire et de défense (DCMD) à Paris, mais avec lequel l'ambassadeur de France souhaiterait pouvoir développer une stratégie d'influence à peu de frais , compte tenu du rôle que joue encore l'institution militaire dans ce pays. La mission compte également accompagner la modernisation du service hydrographique (à la demande des autorités locales) et fournir une expertise en matière d'opérations de maintien de la paix, dans la perspective d'une candidature du Vietnam à un siège de membre non-permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies.
L'antenne locale du Service de coopération technique internationale de police ( SCTIP ), dirigée par un attaché de sécurité intérieure, a engagé des actions de coopération pour un montant d'environ 70.000 euros en 2006, dont 61 % de crédits délégués au poste. Environ les deux tiers de ce montant ont été consacrés à des missions d'experts (lutte contre les infractions aux cartes bancaires, techniques d'enquête sur la contrefaçon utilisant Internet, dressage de chiens pour la détection de stupéfiants...).
* 131 Le taux minimal de « sourcing » français est ainsi de 85 % contre 70 % en Chine (cf. infra ).