c) Adopter un outil national d'évaluation des besoins : une nécessité pour garantir l'égalité de traitement
L'individualisation totale de la prestation de compensation et l'évaluation des besoins en fonction du projet de vie des personnes constituent une révolution pour les gestionnaires, car elles supposent de sortir de la logique uniquement administrative et comptable qui préside encore trop souvent au calcul des droits des personnes concernées.
Pour que ce changement de mentalité puisse s'opérer, deux chantiers restent à parfaire : l'élaboration d'un guide national d'évaluation des besoins de compensation performant et opposable et, en amont, le développement au sein des maisons départementales d'une véritable aide à la formulation du projet de vie.
• Une urgence : établir un bilan du guide d'évaluation multidimensionnelle
La publication d'un guide d'évaluation opposable sur le plan national est indispensable pour garantir l'égalité de traitement des personnes sur l'ensemble du territoire. Votre commission observe d'ailleurs que ce sont les lacunes de cet outil qui alimentent aujourd'hui les demandes de certaines associations en faveur d'un retour à un dispositif d'aide plus forfaitaire, cet infléchissement étant considéré comme le seul à même de résoudre les inégalités constatées dans les montants attribués d'un département à l'autre.
Votre commission considère en effet que l'adoption d'un outil national, partagé par les associations et les pouvoirs publics, d'évaluation des besoins de compensation permettrait de garantir une égalité de méthode sur l'ensemble du territoire, ce qui est bien plus souhaitable qu'une simple équivalence dans les montants versés, chaque situation étant par essence particulière.
Aujourd'hui, les équipes pluridisciplinaires disposent d'un outil d'évaluation provisoire, le guide d'évaluation multidimensionnelle (Geva). Celui-ci est en cours d'expérimentation au sein de six maisons départementales, mais de nombreux autres départements ont d'ores et déjà choisi de commencer à s'en servir.
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Le guide d'évaluation multidimensionnelle (Geva) est un outil d'évaluation du handicap dans ses différentes dimensions et des besoins de la personne. Élaboré antérieurement à la loi du 11 février 2005, il a été amendé pour être expérimenté par les maisons départementales des personnes handicapées dans le cadre de la mise en place de la prestation de compensation du handicap. Il doit permettre à l'équipe pluridisciplinaire : - d'assurer le dialogue entre les différents professionnels qui la composent, et éventuellement avec les prestataires extérieurs auxquels elle souhaite avoir recours ; - de repérer les différents besoins de compensation, en vue d'élaborer le plan personnalisé de compensation ; - de présenter une synthèse de la situation à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, chargée d'ouvrir les droits aux différentes prestations, et de lui donner les éléments nécessaires pour vérifier les différents critères d'éligibilité à ces prestations ;
- de favoriser l'égalité de traitement et
de rendre possible l'alimentation d'une base de données nationale
centralisée par la CNSA.
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Le bilan de cette expérimentation ne devrait être produit qu'à l'automne 2007 mais plusieurs constats sont d'ores et déjà possibles :
- pour préserver l'esprit initial de la PCH, il est indispensable de conserver un référentiel d'évaluation qui ne soit pas, comme la grille Aggir de l'Apa, une grille d'éligibilité permettant d'aboutir directement au montant versé mais bien plutôt un guide des questions à se poser au cours de l'évaluation des besoins ;
- pour autant, l'outil actuel est certainement trop complexe et chronophage : il comporte en effet aujourd'hui huit volets, extrêmement détaillés, et gagnerait à être simplifié pour pouvoir être utilisé de manière usuelle par les équipes pluridisciplinaires. Il pourrait en revanche être complété par un guide d'entretien, dont l'utilité pratique serait plus grande pour les professionnels de ces équipes.
D'après les informations transmises à votre commission, le Gouvernement envisage pour l'instant de rendre opposable dans l'ensemble des départements le guide actuellement expérimenté, avec des modifications mineures, tout en poursuivant une expérimentation plus poussée dans quelques départements volontaires, de façon à parvenir à un outil définitif au 1 er janvier 2008.
• En amont, mettre en place un véritable accompagnement à l'expression du projet de vie
Votre commission souhaite insister sur la nécessité de former les personnels des équipes pluridisciplinaires à accompagner les personnes handicapées et leur famille dans l'expression du projet de vie.
Pour les personnes concernées, la notion de projet de vie est encore mal maîtrisée. L'expression d'un projet peut être entravée soit par des difficultés de communication ou de conceptualisation, soit par une incapacité à se projeter dans l'avenir, soit enfin par une pudeur naturelle à révéler à un tiers des aspirations qui relèvent de l'intimité et de la vie privée. De plus, beaucoup de personnes handicapées ont intériorisé les limitations que leur handicap apporte à leurs activités et ne s'autorisent pas à exprimer des projets qui leur semblent inaccessibles.
Les plans de compensation proposés par les équipes pluridisciplinaires perdraient certainement en richesse s'ils ne devaient se fonder que sur des projets de vie, limités à une énumération des dispositifs existants. Il convient donc de former les professionnels réunis au sein des équipes pluridisciplinaires à accompagner la formulation du projet de vie des personnes qu'elles reçoivent, toute la difficulté étant naturellement de ne pas se substituer à la parole de la personne concernée.
Dans un certain nombre de situations concernant des personnes handicapées mentales ou psychiques, il est enfin indispensable de définir la place de l'aidant familial dans l'expression de leur projet de vie.