B. UNE PRESTATION DE COMPENSATION QUI SUSCITE ENCORE DE NOMBREUSES ATTENTES
Disposition centrale de la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap : elle couvre ainsi un champ bien plus large que l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) à laquelle elle succède. Contrairement à cette dernière, elle est versée sans condition de ressources et son montant n'est plus forfaitaire mais calculé en fonction des besoins réels du demandeur.
Dix-huit mois après son entrée en vigueur, il est incontestable qu'elle répond à une véritable attente des personnes handicapées. Elle reste toutefois encore perfectible, notamment en ce qui concerne les outils d'évaluation des besoins et son application au sein des établissements médico-sociaux.
1. La prestation de compensation à domicile : un réel progrès, à concrétiser
a) Un décollage très progressif du nombre de prestations attribuées
Lors de l'adoption de la loi du 11 février 2005, le Gouvernement avait estimé à environ 120 000 le nombre de personnes handicapées susceptibles, au terme de sa montée en charge, de solliciter une prestation de compensation du handicap. Au 31 décembre 2006, soit un an après l'entrée en vigueur de la prestation, environ 70 000 personnes avaient, selon la DGAS, déposé une demande de PCH.
A la même date, les maisons départementales avaient traité 23 000 de ces demandes, la proportion de refus étant d'environ la moitié des demandes traitées. Compte tenu des délais de liquidation de la prestation, et notamment de l'examen des ressources du demandeur, on parvient à un chiffre de 7 700 PCH effectivement versées au cours de l'année 2006.
Évolution des demandes de PCH
Source : CNSA
L'examen de la montée en charge des demandes de prestations de compensation fait apparaître deux plateaux, le premier à partir de mars 2006, correspondant à un chiffre moyen de 6 300 demandes mensuelles, le second à partir d'octobre 2006, correspondant à un nombre moyen de 7 500 demandes par mois. Ces deux plateaux coïncident en réalité avec les deux vagues d'installation effective des commissions des droits et de l'autonomie, compétentes pour ouvrir les droits à la PCH, dans les différents départements.
• Un démarrage dont la lenteur a surpris
Il convient de reconnaître que l'ensemble des acteurs a été surpris du rythme très progressif de montée en charge de la PCH. Tous avaient en effet en mémoire l'exemple de l'allocation pour l'autonomie (Apa) qui avait connu de façon presque immédiate une montée en charge spectaculaire, plaçant d'ailleurs les départements à qui elle était confiée dans une situation financière très délicate.
De nombreux présidents de conseil général avaient craint, lors des débats sur la loi du 11 février 2005, d'être confrontés à la même explosion des dépenses. Mais la situation des personnes handicapées s'avère très différente de celle des personnes âgées face à la perte d'autonomie :
- l'Apa a été mise en place dans un contexte d'augmentation très forte de la prévalence de la dépendance des personnes âgées et sa création a été vécue comme une libération par de nombreuses familles confrontées brutalement à l'obligation d'organiser la prise en charge d'un parent âgé ;
- la PCH concerne à l'inverse des personnes qui ont appris à vivre depuis longtemps avec les conséquences de la perte d'autonomie, au besoin en limitant l'expression de leurs besoins. Pour ces personnes, il peut être difficile de remettre en cause leur organisation, même si elle est précaire. Ainsi, beaucoup de personnes handicapées ont pu attendre que la nouvelle prestation soit suffisamment rodée pour la demander, ce qui explique une montée en charge plus progressive.
• Une montée en charge freinée par la question du droit d'option avec l'ACTP
Un autre élément explique le décollage relativement lent des demandes de PCH : la difficulté, pour les personnes concernées, à apprécier le gain potentiel de la nouvelle prestation par rapport à l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Les services des maisons départementales n'étant pas toujours en mesure d'évaluer les montants auxquels peuvent prétendre les demandeurs, ceux-ci préfèrent souvent conserver une ACTP forfaitaire, certes moins avantageuse mais dont le montant est connu.
Un fait confirme cette analyse : les premières demandes de PCH dont les commissions des droits ont eu à connaître concernaient pour l'essentiel des personnes lourdement handicapées, ayant un fort besoin en aide humaine. Or, ce type de besoin est mieux solvabilisé par la PCH.
Ces incertitudes financières, malgré les positions contraires affirmées lors des débats sur la loi du 11 février 2005, ont paradoxalement suscité des demandes de retour à une prestation plus forfaitaire, sur le modèle de l'APA : l'évaluation des besoins conduirait à classer les demandeurs selon une grille dont on déduirait automatiquement le montant de l'aide attribuée.
Votre commission n'est pas favorable à cette idée, qui va à l'encontre d'une compensation réellement personnalisée. Elle estime d'ailleurs que le législateur a sans doute manqué de courage en laissant subsister, sans limitation dans le temps, deux systèmes aussi différents : ce droit d'option est à la fois source de complexité pour les gestionnaire et de confusion pour les bénéficiaires.
Dès 2005, votre commission avait d'ailleurs plaidé en faveur de la suppression de ce droit d'option, en assumant la possibilité que certaines personnes handicapées puissent percevoir moins à l'avenir : elle considérait en effet qu'une compensation personnalisée était plus équitable, dans la mesure où elle permettait d'affecter à chaque personne handicapée exactement la somme dont elle avait besoin pour financer les surcoûts liés à son handicap.
En tout état de cause, quel que soit le sort réservé à la question du droit d'option entre ACTP et PCH, il convient d'améliorer l'information des personnes concernées quant aux montants qui peuvent leur être attribués. Votre commission est notamment opposée à la pratique de certains départements qui demandent aux personnes d'opter avant toute évaluation des montants attribuables, ce qui ne fait que renforcer leur aversion au risque et freiner le développement de la PCH.
Votre commission observe au demeurant que le décret relatif à l'élément « aide humaine » de la prestation de compensation apporte déjà une solution pour les personnes handicapées les plus fréquemment confrontées à des interrogations quant au gain apporté par la PCH, à savoir les personnes déficientes sensorielles.
En effet, les personnes déficientes sensorielles peuvent, sur certificat médical, bénéficier automatiquement d'un forfait mensuel d'heures d'aide humaine. L'évaluation de leurs besoins peut aussi être réalisée selon les règles de droit commun, la situation la plus favorable étant retenue pour le calcul de la PCH. Par ailleurs, les bénéficiaires de ce forfait n'ont pas à justifier de l'affectation des sommes perçues, ce qui élimine le dernier avantage qui pourrait les conduire à choisir le maintien de l'ACTP.
Même si cette solution n'est pas entièrement conforme à l'esprit de la loi, qui plaide pour une compensation personnalisée, elle devrait permettre de résoudre les cas les plus nombreux qui s'opposeraient à la suppression du droit d'option.