C. L'ESPACE SCHENGEN AU QUOTIDIEN : UNE JUXTAPOSITION DE POLITIQUES NATIONALES D'ATTRIBUTION DE VISAS
1. Le taux de rejet des demandes de visas pour les ressortissants d'un même pays varie fortement selon les consulats européens
Le rapport de la Cour des comptes sur l'immigration de 2004 considérait que : « les Etats restent compétents pour arrêter une politique globale d'immigration et d'accueil des migrants et délivrent, à ce titre, les visas de long séjour. En revanche, ils ne gardent qu'une compétence d'exécution pour la délivrance des visas de court séjour, en application des principes définis par le droit communautaire : depuis le 1er mai 2004, la politique des visas est communautarisée et seule son exécution relève de la responsabilité des Etats ».
Votre rapporteur spécial n'a pas eu l'impression en visitant les consulats des Etats de l'espace Schengen que la politique des visas était véritablement communautarisée. Il a eu davantage le sentiment d'une juxtaposition de politiques nationales en matière d'attribution de visas . Ainsi, par exemple, la liste des pièces justificatives devant être présentée à l'appui des demandes de visas, dans un pays donné, n'est pas identique pour tous les consulats de l'espace Schengen. Ceci est parfois le cas, comme au Liban, mais pas toujours.
Ce cas d'espèce souligne, oh combien, qu'il n'existe toujours pas aujourd'hui, au sein des consulats de l'espace Schengen, de politique commune des visas. Le passage à la biométrie se fait en ordre dispersé. L'absence de base informatique unique nuit indéniablement à la circulation de l'information : on avertit les autres consulats d'un refus de visa par apposition d'un « coup de tampon » sur le passeport. Cette pratique pragmatique est mise en échec très facilement par les demandeurs de visas souhaitant tenter leur chance dans d'autres consulats par la perte opportune de leur passeport.
Même entre deux partenaires aussi proches que la France et l'Allemagne, il convient de noter de fortes différences de politique. Ainsi, la transmission des signalements négatifs au niveau local reste laborieuse, voire inexistante, chez certains partenaires, comme l'Allemagne qui n'ont parfois pas le droit, en application de leur législation nationale, de constituer de bases de données à l'étranger. Selon les consulats français, l'Allemagne ignore quasiment les visas de circulation alors que nos services des visas ont l'instruction de les favoriser.
Enfin, les taux de refus de visas varient de manière considérable entre les consulats de l'espace Schengen , même si ces chiffres doivent pris avec prudence car ils ne sont pas harmonisés au niveau européen, ce qui constitue encore une fois la manifestation des limites de la communautarisation de la politique des visas.
A Ankara, le taux de rejet des Etats de l'espace Schengen varie ainsi entre 3,4 % pour l'Espagne et 32,9 % pour l'Allemagne.
Taux de rejet par les consulats de l'espace Schengen des demandes de visas de court séjour des ressortissants turcs à Ankara - second semestre 2006
|
Nombre de demandes de visa court séjour |
Nombre de demandes rejetées |
Taux de refus |
|
|
Espagne |
1.805 |
56 |
3,1 % |
|
Grèce |
4.291 |
184 |
4,3 % |
|
Italie |
2.297 |
292 |
12,7 % |
|
France |
6.974 |
1.116 |
16,0 % |
|
Finlande |
1.235 |
207 |
16,8 % |
|
Pays-Bas |
4.458 |
797 |
17,9 % |
|
Norvège |
463 |
97 |
20,9 % |
|
Suède |
1.024 |
277 |
27,0 % |
|
Autriche |
3.065 |
847 |
27,6 % |
|
Belgique |
2.339 |
739 |
31,6 % |
|
Allemagne |
27.711 |
9.091 |
32,9 % |
(Danemark et Portugal : non connus)
Source : ambassade d'Allemagne à Ankara
Il faut noter que les écarts sont encore plus significatifs avec les pays de l'Union européenne qui ne sont pas aujourd'hui membres de l'espace Schengen mais qui pourraient, pour certains, le devenir. Hongrie, Roumanie, République Tchèque et Pologne affichent des taux de refus de visas vis-à-vis des ressortissants turcs inférieurs à 2 %.
Taux de rejet par les autres consulats européens les plus importants des demandes de visas de court séjour des ressortissants turcs à Ankara - second semestre 2006
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Nombre de demandes de visa court séjour |
Nombre de demandes rejetées |
Taux de refus |
|
|
Hongrie |
2.141 |
24 |
0,01 % |
|
Roumanie |
6.022 |
33 |
0,5 % |
|
République tchèque |
4.773 |
94 |
2,0 % |
|
Pologne |
2.374 |
51 |
2,1 % |
|
Royaume-Uni |
8.154 |
557 |
6,8 % |
|
Suisse |
3.343 |
435 |
13,0 % |
Source : ambassade d'Allemagne à Ankara
Il est difficile d'expliquer de manière simple les raisons des écarts entre pays de l'espace Schengen. Dans le cas de la Turquie, le taux de refus plus élevé de l'Allemagne peut s'expliquer par une demande de visas plus forte, à visée migratoire pour une part. Cette explication ne paraît pourtant pas valable au Maroc, où l'Espagne et la France sont confrontés à un risque migratoire significatif, mais où c'est la Belgique qui affiche le taux de refus le plus élevé.
Taux de rejet par les consulats de l'espace Schengen des demandes de visas de court séjour des ressortissants marocains à Casablanca en 2006
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Nombre de demandes de visa court séjour |
Nombre de demandes rejetées |
Taux de refus |
|
|
Espagne |
43.810 |
5.149 |
11,8 % |
|
France |
74.042 |
13.445 |
18,1 % |
|
Belgique |
13.336 |
63.566 |
26,7% |
Source : consulat général de France à Casablanca
Certains consulats français expliquent les écarts de taux de refus avec ceux d'autres pays de l'espace Schengen au motif que, n'ayant pas le même passé historique que notre pays avec certains Etats africains, ils ne subissent pas la même pression. De ce fait, un refus de leur part n'entraîne pas autant d'interventions.
A Dakar, le taux de refus de nos partenaires Schengen était, en 2006, selon le consulat général de France, de 39,6 % sur les demandes de visas, tandis que le taux de refus de la France n'était « que » de 21,38 %. Cet élément, que l'on peut qualifier de facteur politique, pourrait expliquer le fort écart de refus entre la France et l'Allemagne dans l'attribution de visas aux ressortissants de Côte d'Ivoire, à moins que les consulats allemands se caractérisent tous simplement par une politique plus sévère en matière d'attribution de visas de court séjour.
Taux de rejet par les consulats de l'espace Schengen des demandes de visas de court séjour des ressortissants ivoiriens à Abidjan en 2006
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Nombre de demandes de visa court séjour |
Nombre de demandes rejetées |
Taux de refus |
|
|
Belgique |
1.885 |
474 |
26 % |
|
Espagne |
1.000 |
380 |
29 % |
|
France |
20.096 |
6.792 |
30 % |
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Allemagne |
2.600 |
1.400 |
53 % |
(La France représente les trois quarts de la demande de visa Schengen en Côte d'Ivoire)
Source : consulat général de France à Abidjan