2. Tous les services de l'Etat n'ont pas le réflexe d'une coopération utile avec les consulats : l'exemple de la dette hospitalière
Certains services publics en France ignorent le travail réalisé par nos consulats et manquent de rigueur face à certains abus. C'est notamment le cas des hôpitaux. Votre rapporteur spécial a constaté avec étonnement l'existence d'une dette hospitalière significative laissée par les visiteurs étrangers dans les hôpitaux français. Cette dette, dont le taux de recouvrement est infime, pourrait pourtant être évitée.
Selon les chiffres obtenus par votre rapporteur spécial auprès de la trésorerie générale pour l'étranger, 17 millions d'euros de factures impayées par an sont transmises à cette trésorerie pour recouvrement par les hôpitaux français au titre de frais médicaux de visiteurs étrangers. Ce chiffre est un minimum : rien ne permet de savoir si les hôpitaux procèdent systématiquement à des procédures de relance à l'étranger. Environ un quart des factures ne peuvent pas être envoyés aux consulats à l'étranger , faute d'éléments suffisants pour identifier et localiser le débiteur. Le cadre d'adresse des factures est conçu aux normes des adresses françaises : il est souvent insuffisant pour permettre l'intégration complète de l'adresse à l'étranger. Un certain nombre de débiteurs sont originaires de pays n'utilisant pas l'écriture latine, ce qui rend aléatoire leur transcription. De plus, les factures transmises aux consulats correspondent à des impayés datant parfois de plus de trois ans , ce qui laisse mal augurer de leur recouvrement.
A l'étranger, les régies et les trésoreries des ambassades ne disposent évidemment d'aucun moyen de recouvrement forcé : les seuls modes d'action consistent en des relances amiables. Il ne faut donc pas s'étonner que le taux de recouvrement soit infime, de l'ordre de 5 % en moyenne.
Les consulats inscrivent les débiteurs sur une « liste d'attention négative » qui fait obstacle à la délivrance d'un visa avant règlement de la dette. Dans certains cas, les demandeurs de visas souscrivent à un calendrier de paiement échelonné qui permet d'éteindre la dette. A noter qu'aucun intérêt de retard n'est réclamé .
Le stock de dette est régulièrement apuré, par des annulations de créances, ce qui fait que le reste à recouvrer n'est pas supérieur aux flux annuels impayés.
Il faut souligner que la dette hospitalière ne provient pas que des ressortissants de pays soumis à l'obligation de visas. De nombreux touristes occidentaux visitent les hôpitaux français, sans nécessairement s'acquitter des frais correspondants.
La trésorerie générale pour l'étranger n'est en mesure de ventiler le montant des impayés que pour les pays dotés de trésoreries à l'étranger. Pour les 19 pays à trésorerie, le classement des impayés est le suivant :
Stock des créances hospitalières, nombre de débiteurs et montant moyen de la dette pour les pays à trésorerie au 31 décembre 2005
(en euros)
|
Pays |
Dette hospitalière |
Nombre de débiteurs |
Montant moyen de la dette |
|
Maroc |
6.532.427 |
1.121 |
5.827 |
|
Royaume-Uni |
2.340.075 |
1.585 |
1.476 |
|
Etats-Unis |
1.854.804 |
530 |
3.500 |
|
Madagascar |
1.359.939 |
302 |
4.503 |
|
Mali |
1.228.973 |
253 |
4.858 |
|
Allemagne |
1.080.634 |
584 |
1.850 |
|
Espagne |
853.996 |
438 |
1.950 |
|
Tunisie |
841.396 |
226 |
3.723 |
|
Côte d'Ivoire |
750.246 |
240 |
3.126 |
|
Italie |
629.981 |
426 |
1.479 |
|
Cameroun |
493.869 |
70 |
7.055 |
|
Gabon |
483.515 |
92 |
5.256 |
|
Niger |
337.268 |
38 |
8.875 |
|
Tchad |
289.652 |
28 |
10.345 |
|
Chine |
226.752 |
26 |
8.721 |
|
Burkina Faso |
203.896 |
60 |
3.398 |
|
Guinée |
115.017 |
38 |
3.027 |
|
Sénégal |
107.338 |
8 |
13.417 |
|
Djibouti |
21.895 |
7 |
3.128 |
Source : trésorerie générale pour l'étranger
Ce classement témoigne de comportements très variables des ressortissants étrangers lors de leurs visites médicales en France. Hormis le Maroc et le Mali, qui accumulent d'importantes dettes hospitalières, les pays à l'origine de forts montants d'impayés sont dans l'ordre le Royaume-Uni, les Etats-Unis et l'Allemagne . A noter que le taux de recouvrement n'est pas significativement élevé dans les pays occidentaux : 13 % aux Etats-Unis, 11 % en Allemagne, mais seulement 6 % à Londres et Madrid. Au Mali, en Tunisie et au Tchad, le taux de recouvrement était nul au 31 décembre 2005.
Enfin, la dette hospitalière n'est pas comptabilisée pour l'Algérie, faute d'accord avec les autorités algériennes et de l'inconvertibilité du dinar. Néanmoins, le consulat général de France à Alger a conscience d'éventuels abus. Il a été convenu à Alger, à titre expérimental, entre d'une part, le ministère de la santé, certains grands hôpitaux parisiens et marseillais et, d'autre part, le consulat général, d'échanger des informations par messagerie électronique sur des ressortissants algériens ayant obtenu un visa professionnel ou touristique et se présentant dans ces hôpitaux pour y être soignés sans la prise en charge d'une assurance ou de la caisse algérienne de sécurité sociale.
Les impayés pourraient en effet être largement évités
A l'appui de sa demande de visa, chaque visiteur doit présenter une attestation d'une compagnie d'assurance couvrant à hauteur de 30.000 euros les éventuels frais de rapatriement pour raisons médicales, les frais médicaux et d'hospitalisation d'urgence. Cette assurance est systématiquement vérifiée par les consulats.
Manifestement, les hôpitaux français ne sont pas sensibilisés à l'existence d'une telle assurance qui permettrait d'éviter l'accumulation des dettes hospitalières .
S'agissant des visiteurs non astreints aux visas, peu d'entre eux sont dépourvus de toute assurance médicale. Dans les pays européens, leur affiliation à la sécurité nationale permet a priori un remboursement des frais médicaux réalisés à l'étranger.
Enfin, certains visas, dits « visas médicaux » sont spécifiquement délivrés pour que des ressortissants étrangers se fassent soigner en France. Dans ce cas, un devis est réalisé par les hôpitaux français. Il apparaît que ces devis minorent de manière quasi systématique le montant des soins : au consulat de Pointe-Noire, votre rapporteur spécial a été saisi d'un devis d'un montant de 17.300 euros, acquitté par le demandeur de visa avant la délivrance de celui-ci, mais devis qui, au final, a donné lieu à des frais médicaux de 83.000 euros, demeurés impayés à ce jour.
Sans vouloir restreindre l'accès aux soins, votre rapporteur spécial s'interroge sur une meilleure organisation des hôpitaux français, afin que l'assurance médicale des visiteurs étrangers soit demandée au cours de l'hospitalisation, comme la carte d'assuré social est demandé pour tout malade résident en France.
Enfin, votre rapporteur spécial a été alerté par le nombre significatif de demandeurs de visas de court séjour, au consulat général de France à Pointe-Noire, qui disposaient, glissés dans leur passeport, d'une carte VITALE, alors que seuls les résidents en France peuvent être munis de telles cartes. Le nombre significatif de cas enregistrés témoignent d'une fraude aux cartes VITALE qui pourrait être mieux combattue.
Son constat a été corroboré par les témoignages recueillis au consulat général de France à Dakar qui indiquent que « beaucoup demandeurs de visas (aussi bien pour le renouvellement d'un visa de circulation que pour des courts séjours) présentent une carte vitale ou une attestation de la CPAM mentionnant une adresse en France, et ce pour justifier de l'assurance voyage obligatoire, alors que les intéressés (résidents au Sénégal) ne devraient pas être en mesure de bénéficier d'une telle couverture. Dans certains cas, des ressortissants sénégalais apparaissent comme ayant-droits d'un membre de la famille résidant en France ».
L'impact budgétaire de cette fraude mériterait d'être évalué.