b) Des décisions législatives qui entament le dividende
Il importe de souligner que, dans les faits, le solde que constitue le dividende a déjà été sérieusement entamé, dans la mesure où le législateur a souhaité, dans la loi du 5 mars 2007, offrir une contrepartie aux trois éditeurs privés de chaînes nationales -TF1, M6 et Canal+-, dont l'autorisation de diffusion analogique ne pourra aller jusqu'à leur terme prévu, du fait de l'extinction programmée au 30 novembre 2011. Ainsi, le nouvel article 103 de la loi n°86-1067 dispose qu'à l'extinction complète de la diffusion analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde aux trois éditeurs déjà cités le droit de diffuser, à compter du 30 novembre 2011, un autre service de télévision à vocation nationale soumis à des « obligations renforcées de soutien à la création en matière de diffusion et de production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française ».
Ces trois canaux compensatoires seront donc prélevés sur le dividende numérique.
Par ailleurs, toujours dans la loi du 5 mars 2007, le législateur a souhaité que le CSA autorise la diffusion de services de télévision en haute définition ( HD ) et de services de télévision mobile personnelle ( TMP ). Dans cette perspective, le CSA a annoncé son projet de lancer, dès juin 2007, un appel aux candidatures pour la diffusion de trois services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition, c'est à dire avec une qualité de son et d'image supérieure. Cette diffusion est prévue pour être effectuée sur le multiplex R5, actuellement inoccupé. S'agissant de la diffusion de la télévision mobile personnelle, qui ne pourrait démarrer que début 2008, dans la mesure où l'appel à candidatures ne devrait être lancé par le CSA qu'en septembre 2007, elle devrait probablement se faire sur le multiplex R7, réseau multi-villes.
Votre commission prend acte de ces décisions qui entrent en vigueur dès à présent, donc avant le début de l'arrêt de la diffusion analogique prévu en mars 2008. Elle souligne qu'en revanche, toute décision mobilisant de nouvelles bandes de fréquence sur la bande UHF qui interviendrait après le début de l'extinction de la diffusion analogique entamerait le dividende numérique . Ainsi, selon l'analyse de votre commission, l'extension du nombre de chaînes diffusées en HD au-delà du multiplexe R5, la création d'un deuxième multiplexe de TMP, la numérisation des chaînes locales ou l'extension de couverture des multiplexes HD et TMP, par exemple, seraient logiquement des décisions ayant une incidence sur la taille du dividende numérique et devraient, à ce titre, relever du processus de décision ad hoc créé par la loi du 5 mars 2007 dans la nouvelle rédaction de l'article 21 de la loi de 1986.