B. LE DIVIDENDE NUMÉRIQUE, UNE OPPORTUNITÉ À NE PAS MANQUER
1. Quel dividende tirer de la modernisation de la diffusion audiovisuelle ?
La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation audiovisuelle et à la télévision du futur a fixé au 30 novembre 2011 l'extinction de la diffusion analogique de la télévision. La diffusion numérique qui s'y substituera consomme, à programmes identiques et à modalités identiques de réception, cinq à six fois moins de ressources hertziennes, et plus encore si cette diffusion s'effectue selon la norme de compression MPEG4.
Ce basculement permettra donc de libérer des bandes de fréquences dans le bas de la bande UHF, c'est-à-dire dans les bandes IV et V, entre 470 et 860 MHz (correspondant aux canaux 21 à 69), aujourd'hui utilisées pour la diffusion analogique de la télévision terrestre. Ce sont ces fréquences libérées que l'on désigne comme le « dividende numérique », ainsi que le précise, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi de 2007, l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
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Article 21 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication « Ainsi qu'il est dit à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui sont attribuées aux administrations de l'Etat et celles dont l'assignation est confiée au conseil ou à l'autorité. « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre autres que celles résultant de la mise en oeuvre de l'article 98 97 ( * ) font l'objet d'une réaffectation par le Premier ministre aux administrations, au conseil ou à l'autorité susmentionnés, dans le cadre d'un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique élaboré par le Premier ministre après consultation de la commission instituée au dernier alinéa. Ce schéma vise à favoriser la diversification de l'offre de services, à améliorer sur le territoire la couverture numérique et l'égalité d'accès aux réseaux de communications électroniques et à développer l'efficacité des liaisons hertziennes des services publics et la gestion optimale du domaine public hertzien. Il prévoit que la majorité des fréquences ainsi libérées reste affectée aux services audiovisuels. « La commission du dividende numérique comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par leur assemblée respective à parité parmi les membres des deux commissions permanentes chargées des affaires culturelles et des affaires économiques. Elle se prononce sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique que lui soumet le Premier ministre. Elle peut en outre faire connaître à tout moment ses observations et ses recommandations. Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l'accomplissement de ses missions sont déterminés chaque année en loi de finances. La mission de la commission ainsi que les fonctions des membres qui la composent prennent fin le 30 novembre 2011. » |
Le dividende numérique ne se résume toutefois pas aux bandes de fréquence aujourd'hui utilisées pour la diffusion analogique de la télévision, appelées à être libérées le 30 novembre 2011. La ressource spectrale aujourd'hui consacrée à la diffusion analogique est d'ailleurs difficile, voire impossible à quantifier isolément , dans la mesure où la bande totale de 408 MHz attribuée à la radiodiffusion 98 ( * ) supporte non seulement les six réseaux de télévision analogique, mais aussi les cinq multiplexes TNT, et bientôt le multiplexe TMP, le multiplexe TVHD, et pour la bande III, les réseaux de radiodiffusion sonore T-DAB. Il est impossible de faire le compte des mégahertz consacrés à chacune de ces utilisations, dans la mesure où l'utilisation d'une fréquence (soit une largeur de bande, par canal analogique ou par multiplexe numérique, de 8 MHz) sur un site donné empêche l'utilisation de la même fréquence, voire d'autres fréquences sur une zone géographique qui dépend du type d'utilisation attendu, du profil de terrain, de la puissance, de la technologie et de la qualité recherchée.
Comment alors appréhender le dividende ?
a) Le dividende s'entend à couverture hertzienne équivalente en modes analogique et numérique
D'abord, le choix a été fait de multiplier par trois l'offre de chaînes gratuites , notamment dans le but de rendre attractif le passage d'une diffusion analogique à une diffusion numérique, ce qui implique que l'offre TNT 99 ( * ) , qui aurait pu se réduire aux six chaînes gratuites nationales numérisées, sera plus abondante et donc plus consommatrice de spectre que ne l'aurait été la stricte réplique en numérique de l'offre existante.
En outre, il convient d'abord de confirmer, comme l'a clairement dit le législateur en mars 2007, que l'extinction de l'analogique ne peut s'envisager tant que la couverture hertzienne du territoire en TNT équivaut quasiment à celle de la télévision analogique actuelle. L'obligation de couverture numérique hertzienne a été précisément fixée par la loi, à l'initiative de votre commission, à 95 % de la population pour les six chaînes nationales gratuites actuellement diffusées en mode analogique 100 ( * ) .
Cette extension de la couverture TNT implique nécessairement, par rapport à l'état actuel du spectre occupé à la fois par l'analogique et par l'offre de télévision enrichie de la TNT disponible pour 70 % de la population, de mobiliser des fréquences supplémentaires qui ne seront donc pas à comptabiliser dans le dividende numérique.
Votre commission relève que la plupart des pays ayant engagé le basculement de la télévision de l'analogique vers le numérique prévoient eux aussi une telle consommation immédiate d'une partie du dividende, sans laquelle le passage au numérique risquerait de se solder par un échec.
Le dividende numérique s'entend donc comme le solde des fréquences libérées par la substitution d'une diffusion numérique à une diffusion analogique de la télévision, à couverture quasiment équivalente.
* 97 Article 98 : « Lorsque la ressource radioélectrique n'est pas suffisante pour permettre, dans certaines zones géographiques, la diffusion de l'ensemble des services de télévision préalablement autorisés par application des articles 26 et 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer, dans des zones géographiques limitées et selon des modalités fixées par décret, la ressource radioélectrique en mode analogique assignée à un ou plusieurs services de télévision nationale préalablement autorisés, à la condition de leur accorder, sans interruption du service, le droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique permettant une couverture au moins équivalente. »
* 98 En bande III de 174 à 222 MHz pour l'essentiel du réseau Canal plus, et en bandes IV et V de 470 MHz à 830 MHz, pour les autres chaînes analogiques et quelques émissions de Canal plus.
* 99 18 chaînes gratuites nationales et 11 chaînes sur abonnement.
* 100 Votre commission a également soutenu la mise à disposition d'une offre satellitaire en clair pour assurer la couverture des 5% restants de la population, ce qui permettra de parvenir à un taux de couverture de 100%.