N° 350
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques (1) sur le bilan et les perspectives d' évolution de l' Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP),
Par M. Bruno RETAILLEAU,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, président ; MM. Jean-Marc Pastor, Gérard César, Bernard Piras, Gérard Cornu, Marcel Deneux, Pierre Herisson, vice-présidents ; MM. Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Braye, Bernard Dussaut, Christian Gaudin, Jean Pépin, Bruno Sido, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Joël Billard, Michel Billout, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Pierre Caffet, Roland Courteau, Jean-Claude Danglot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Jean Desessard, Mme Evelyne Didier, MM. Philippe Dominati, Michel Doublet, Daniel Dubois, Alain Fouché, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Adrien Giraud, Mme Adeline Gousseau, MM. Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Mme Sandrine Hurel, M. Charles Josselin, Mme Bariza Khiari, M. Yves Krattinger, Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Claude Lise, Daniel Marsin, Jean-Claude Merceron, Dominique Mortemousque, Jacques Pelletier, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Bruno Retailleau, Charles Revet, Henri Revol, Roland Ries, Claude Saunier, Daniel Soulage, Michel Teston, Yannick Texier, André Vézinhet.
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Postes et télécommunications . |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Dix années ont passé depuis 1997, année de la création de l'Autorité de régulation des télécommunications, et le monde a changé : le téléphone mobile est devenu aussi banal qu'indispensable dans la vie quotidienne des Français, l'usage d'Internet s'est imposé comme outil de travail mais aussi d'information, d'échanges, de commerce, de divertissement...
Cette mutation, qui constitue une vraie rupture tant elle transforme radicalement nos modes de vie, n'aurait pas été si rapide sans l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications. L'Autorité administrative indépendante chargée d'encadrer cette ouverture, en la conciliant avec les objectifs d'intérêt général, y a pris sa part. La commission des Affaires économiques du Sénat a souhaité, à l'occasion de son dixième anniversaire, faire le bilan de l'action de cette autorité de régulation économique sectorielle, première du genre, et dessiner ses perspectives d'évolution afin qu'elle puisse contribuer à renforcer les positions françaises dans ce secteur de première importance.
En effet, l'enjeu est de taille : les technologies de l'information et de la communication ont un effet d'entraînement considérable sur le développement des entreprises, et, plus largement, de l'économie. Elles permettent d'expliquer près de 0,40 point de croissance par an sur la période 1995-2002, elles auraient représenté 60 % des gains de productivité enregistrés par l'économie française entre 1995 et 2000, selon les estimations gouvernementales.
Pourtant, la France investit dans ces technologies deux fois moins que les Etats-Unis. Un rapport du conseil d'analyse économique 1 ( * ) évalue les effets de ce retard à 0,7% de croissance annuelle du PIB et un manque à gagner de 300.000 emplois sur les 800.000 du secteur recensés aujourd'hui dans notre pays.
Votre commission considère donc essentiel de réfléchir au mode de régulation le plus approprié pour optimiser le potentiel économique que le numérique représente pour la France.
Ce rapport s'inscrit dans une réflexion globale sur les autorités administratives indépendantes lancée au Sénat par le rapport de notre collègue M. Patrice Gélard 2 ( * ) . Il prolonge aussi la réflexion engagée par votre commission à l'occasion du projet de loi sur la télévision du futur, dont votre rapporteur fut rapporteur pour avis et qui a été adopté définitivement le 22 février dernier. Il manifeste enfin le souci de votre commission de se positionner sur les sujets institutionnels (tels que la régulation des fréquences ou le régulateur européen) avant que la commission européenne ne fasse ses propositions de révision du cadre réglementaire appelé « paquet télécommunications » à l'automne 2007.
Le Conseil d'Etat, dans son dernier rapport public consacré à l'administration française et à l'Union européenne, ne recommande pas autre chose et insiste sur la nécessité, pour les décideurs politiques, de réagir pendant cette période de maturation des propositions de réformes européennes, durant laquelle les marges d'influence sont les plus importantes. A défaut, le risque est de s'opposer trop tard ou, pire, de s'en remettre à l'Union pour trancher, en même temps que des enjeux européens, des débats nationaux français.
C'est pour permettre à la France de mieux défendre ses positions que votre commission a souhaité ouvrir le débat sur les défis auxquels se trouve confrontée l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ainsi dénommée depuis l'extension des compétences de l'ART au champ postal en 2005.
Ce rapport s'interroge aussi bien sur le bilan de l'ARCEP, après avoir rappelé le caractère pionnier de cette autorité, que sur les perspectives nouvelles de la régulation à l'ère de la révolution numérique. Il aborde sans tabou des questions essentielles : faut-il abandonner la régulation sectorielle au profit d'une régulation de droit commun par le Conseil de la concurrence? Faut-il fusionner l'ARCEP avec le CSA, à l'heure où la télévision arrive sur les téléphones et où les offres combinant Internet à haut débit, téléphone et télévision se multiplient sur les réseaux filaires? Faut-il un régulateur européen des communications électroniques, comme a pu l'évoquer Mme Viviane Reding, commissaire européen responsable de la société de l'information et des médias?
La commission des affaires économiques prend clairement position sur ces débats qu'elle considère fondamentaux et urgents, à l'heure où la France doit décider de l'affectation des fréquences qui seront prochainement libérées, par l'extinction de la diffusion analogique de la télévision hertzienne, et à la veille d'une refonte du cadre réglementaire européen des communications électroniques.
* 1 Rapport « La société de l'information » de MM. Nicolas Curien et Pierre-Alain Muet, 2004.
* 2 Rapport du Sénat n° 404 (2005-2006) « Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié » de M. Patrice Gélard, au nom de la Commission des Lois.