Cinquième partie : les comptes des représentants au Parlement européen
La loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes dispose que le versement de celle-ci est effectué, suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée Nationale soit par le Sénat.
L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture et de gestion des crédits correspondants :
« les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ».
En conséquence, la Commission commune instituée par l'article 7 de l'ordonnance précitée avait, le 28 juin 2005, arrêté les crédits nécessaires au versement de ces indemnités et accessoires à :
Ø Assemblée Nationale 5.970.430 €
Ø Sénat 1.975.600 €
Ces crédits, qui figuraient jusqu'en 2005 au chapitre 37-92 du budget des charges communes du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ont été inscrits dans le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de la France » dans le projet de loi de finances pour 2006 6 ( * ) .
Par accord entre les deux assemblées, au vu des options des représentants au Parlement européen, l'Assemblée Nationale a reversé la somme de 101.193 € au Sénat, portant ses crédits pour le versement des indemnités aux représentants français au Parlement européen à 2.076.793 €.
Au 31 décembre 2006, le Sénat versait des indemnités à 20 Députés européens, pour une dépense totale, au cours de l'exercice, de 2.049.450,81 €. Par rapport à l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de 2,6 %.
Ces indemnités comprennent une indemnité de base, une indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le cas échéant, des indemnités à caractère familial de même montant que celles des parlementaires français ainsi que le prévoit l'article 1 er de la loi du 6 juillet 1979 précitée.
Pour l'exercice 2006, les dépenses relatives au titre de ces indemnités se sont élevées à 1.678.745,71 €.
A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice, 370.705,10 €.
Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.
La dépense globale exposée par le Sénat a atteint 2.049.450,81 € pour un crédit de 2.076.793 € 7 ( * ) . Le solde de ces opérations est donc excédentaire de 27.342,19 € pour l'exercice 2006.
Le tableau suivant retrace la consommation des crédits relatifs aux représentants au Parlement européen.
(en euros)
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COMPTES |
Budget 2006 |
Exécuté 2006 |
Solde 2006 |
|
Compte 641 : |
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Indemnités |
1.574.929 |
1.678.745,71 |
- 103.816,71 |
|
dont indemnités parlementaires (de base, de résidence et de fonction) |
1.563.529 |
1.650.184,80 |
- 86.655,80 |
|
Indemnités à caractère familial |
11.400 |
28.560,91 |
- 17.160,91 |
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Compte 645 : |
|||
|
Charges sociales totales |
351.101 |
370.705,10 |
- 19.604,10 |
|
Sécurité sociale |
140.391 |
148.163,20 |
- 7.772,2 |
|
Assurance vieillesse de base (CNAVT) |
73.245 |
77.481,10 |
- 4.236,10 |
|
Régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) |
132.525 |
139.831,60 |
- 7.306,60 |
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Capital décès |
49.599 |
- |
+ 49.599 |
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TOTAL |
1.975.600 |
2.049.450,81 |
- 73.850,81 |
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Reversement de l'Assemblée nationale |
101.193 |
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Solde |
+ 27.342,19 |
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* 6 A compter de 2007, ces crédits sont intégrés à la mission « Pouvoirs publics ».
* 7 Ce montant inclut le reversement de 101.193 € par l'Assemblée nationale, compte tenu de l'affiliation de 20 parlementaires européens au Sénat, contre 19 dans les prévisions initiales.