Les comptes du Sénat de l'exercice 2006

Rapport d'information n° 318 (2006-2007) de M. Marc MASSION , fait au nom de la commission spéciale chargée d'apurer les comptes, déposé le 29 mai 2007

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N° 318

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1), présidée par M. Paul GIROD, sur les comptes du Sénat de l' exercice 2006.

Par M. Marc MASSION,

Secrétaire-rapporteur,

Sénateur

(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Paul Girod, président ; M. François Trucy, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; MM. Joël Bourdin, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou, François Marc et Jean-Pierre Plancade .

Parlement - Autonomie des Assemblées parlementaires.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Depuis l'exercice 2002, les conclusions de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat sont rendues publiques. Depuis l'année dernière, elles intègrent les comptes de la société de programme « Public Sénat », dont la dotation figure au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Il convient de rappeler qu'en vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil Constitutionnel ^{1 ( * )} , la vérification et l'apurement des comptes du Sénat sont confiés à une commission parlementaire.

Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte normalement dix membres. Toutefois, dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés, le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la commission nommée au mois d'octobre 2006, qui compte onze membres.

Dans les trois mois de sa saisine par les Questeurs, la commission fait rapport à l'effet d'autoriser ces derniers à arrêter les comptes de l'exercice, à reporter les reliquats éventuels et à octroyer les quitus. A cette fin, elle peut procéder, sur pièces et sur place, à tous les contrôles qu'elle juge utiles.

En cas d'irrégularités comptables, elle rend compte au Président du Sénat.

La comptabilité du Sénat et les orientations retenues dans le cadre du processus de certification des comptes de l'État par la Cour des comptes

La loi organique du 1 ^er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) prévoit, en son article 58, alinéa 5, la certification, par la Cour des comptes, de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État.

Il résulte des échanges de lettres entre M. le Président du Sénat, MM. les Questeurs du Sénat et le Premier président de la Cour des comptes que, s'il n'y a pas lieu à certification proprement dite des comptes des assemblées, la Cour doit, pour pouvoir certifier les comptes de l'Etat dans son ensemble, parvenir à une assurance raisonnable sur la qualité de l'ensemble des comptes, et notamment attester leur exhaustivité.

Avant de décrire le processus par lequel le Sénat se propose d'atteindre cet objectif, il est nécessaire de rappeler son point de départ, autrement dit la situation des comptes des assemblées au regard des principes comptables retenus par la LOLF.

La comptabilité générale du Sénat est tenue, depuis cinq ans, selon le principe des droits constatés et du service fait désormais applicable à toutes les administrations d'État ^{2 ( * )} . L'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le Sénat ayant supprimé la période complémentaire à compter de l'exercice 2006. Le paiement des factures présentées au-delà du 31 décembre est assuré selon la procédure des « factures non parvenues » et fait l'objet d'un rattachement à l'exercice (conformément à la date à laquelle le service a été fait) sur la base de la récapitulation établie et communiquée par les services gestionnaires.

Il est établi, pour chaque exercice depuis 2002, un bilan et un compte de résultat. La structure de ces documents est globalement conforme aux règles comptables habituellement admises. Mais, sur certains points, les conventions arrêtées lors de l'établissement du bilan d'ouverture ont conduit en pratique à des simplifications dont les principales sont les suivantes :

- alors que les immobilisations financières figurent au bilan dans leur intégralité, seules les immobilisations corporelles et incorporelles entrées dans le patrimoine du Sénat postérieurement à l'établissement du bilan d'ouverture (1 ^er janvier 2002) y sont retracées. La question de l'étendue de la valorisation des biens antérieurement incorporés dans ce patrimoine et des règles qui lui sont applicables se pose donc. Dans la catégorie particulière des immeubles bâtis, les immeubles historiques que sont le Palais du Luxembourg et le Musée du Luxembourg, ainsi que le Jardin du Luxembourg, semblent pouvoir être valorisés à l'euro symbolique, conformément aux règles arrêtées pour les administrations et services d'État ; les autres immeubles doivent faire l'objet d'une évaluation.

- des amortissements pour dépréciation sont calculés depuis 2002 selon la méthode linéaire (et conformément au PCG, c'est-à-dire prorata temporis ) : la durée d'amortissement des biens est conforme au plan comptable général ; toutefois leur comptabilisation est dérogatoire car elle est neutralisée au compte de résultat (par une écriture au compte 780), ainsi qu'au bilan (les comptes 281/282 sont compensés par l'ajustement du compte de dotation d'investissement, soit le compte 131).

- des provisions sont effectivement constatées chaque année mais elles ne concernent que les immobilisations financières

Enfin, le Sénat ne comptabilise aucun stock.

Pour l'application à l'État des règles de comptabilité générale, la LOLF a retenu le principe que ne seraient admises que les adaptations liées à la spécificité de l'action publique. Le même principe devrait être retenu pour l'harmonisation des règles comptables suivies par le Sénat, compte tenu, en outre, du principe constitutionnel d'autonomie des assemblées. Des spécificités structurelles, notamment les différences de périmètre comptable, devront être préservées, les assemblées parlementaires étant les seules entités de l'État qui gèrent non seulement des paies, mais aussi des pensions et des prestations de sécurité sociale (sous la forme de budgets annexes). Il convient par ailleurs que  l'aménagement des règles comptables observées par le Sénat se fasse dans la plus totale transparence.

La première étape est donc l'établissement d'un nouveau référentiel comptable. Pour mener à bien cette tâche, le Sénat a choisi de s'adresser au Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, chargé de représenter, de réglementer et de contrôler la profession comptable. La mission confiée à cette institution fait porter la nécessaire adaptation sur trois éléments : le référentiel comptable proprement dit, les procédures de contrôle interne et les procédures d'arrêtés de comptes. A cette fin, une convention, établie sur un texte commun avec l'Assemblée nationale, a été signée par le Sénat avec le Conseil supérieur. Elle prévoit qu'il sera procédé à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice 2007 au regard du référentiel refondu ; le terme de cet examen devrait être la délivrance d'une attestation certifiant qu'il n'a pas été relevé d'éléments conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable.

L'attestation ainsi délivrée sera adressée à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat, qui la transmettra à la Cour des comptes en l'assortissant, si elle le juge opportun, de ses propres commentaires.

Première partie : l'exécution du budget 2006

La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le 28 juin 2005.

Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2006 à :

Ø 295.903.800 € pour le Sénat proprement dit ;

Ø 11.514.000 € pour le Jardin du Luxembourg ;

Ø 1.499.900 € pour le Musée du Luxembourg ;

soit un montant total de 308.917.700 € .

Elle a également arrêté à 10.741.000 € la subvention allouée à la société de programme « PUBLIC-SÉNAT ».

Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2006 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2006. Ils figurent au sein de deux dotations ^{3 ( * )} au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 308.917.700 € - hors chaîne parlementaire -, ont été ouverts au budget des charges communes par le décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) de la même date.

A cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 5.451.200 € de prélèvement sur ses ressources propres afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.

Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 314.368.900 €.

Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.

BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT

en euros

Budgets	Dotation initiale	Loi de finances rectificative	Total Dotation de l'État	Prélèvement prévisionnel sur ressources propres	Total Budget
SÉNAT	295.903.800	-	295.903.800	5.451.200	301.355.000
JARDIN	11.514.000	-	11.514.000	-	11.514.000
MUSÉE	1.499.900	-	1.499.900	-	1.499.900
TOTAL	308.917.700		308.917.700	5.451.200	314.368.900
AJUSTEMENT PRÉLÈVEMENT	308.917.700		308.917.700	5.599.758,69	314.517.458,69

Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 314.517.458,69 € .

Le budget prévisionnel fait ainsi ressortir un déficit de 148.558,69 €.

I - LE BUDGET INSTITUTIONNEL DU SÉNAT

Comme indiqué précédemment, le budget dont a pu disposer le Sénat proprement dit s'est élevé à 301.355.000 €.

La dépense réellement constatée s'est élevée à 303.506.850,75 €, avec une forte prédominance de celle relative au fonctionnement. Celle-ci en représente en effet 96,5 %, contre 3,5 % pour la section d'investissement.

Le déficit d'exécution qui atteint 2.151.850,75 € s'explique notamment par le report sur l'exercice 2006 d'importants programmes de travaux dont la réalisation était initialement prévue en 2005, ainsi que par l'augmentation, même modeste, de la valeur du point, qui n'avait pas pû être anticipée au moment de l'élaboration du budget.

A - La section d'investissement

La section d'investissement connaît un déficit notable, du fait du décalage dans le temps de certains travaux lourds (en particulier, le report de 4 mois du début du chantier de l'immeuble situé au 46, rue de Vaugirard, qui a conduit à décaler sur l'exercice 2006 le paiement de factures initialement attendues sur l'exercice 2005).

Ainsi, par rapport au crédit initial de 9.213.500 €, la dépense constatée s'est élevée à 10.758.312,13 € d'où un déficit de 1.544.812,13 €.

Elle se répartit globalement entre cinq types de poste. Les deux plus importants, à savoir les dépenses de bâtiment et les achats de mobilier et assimilés, pèsent respectivement 66,2 % de l'ensemble des dépenses, soit 7.116.702 €, pour le premier, et 17,4 %, soit 1.872.767 €, pour le second.

Les dépenses de bâtiment ont porté, pour l'essentiel, sur les travaux afférents à l'immeuble sis 46, rue de Vaugirard et à deux étages de celui sis 36, rue de Vaugirard. Elles ont également financé le solde de l'aménagement de la salle de réunion du groupe socialiste.

Deuxième poste, par son importance, les achats de mobilier et assimilés , ont augmenté sensiblement par rapport à l'année 2005. Cette progression résulte des dépenses liées à l'aménagement des bureaux situés dans les immeubles du 36 et du 46 rue de Vaugirard, pour l'essentiel, et, plus marginalement, par les dépenses d'aménagement des entrepôts loués par le Sénat suite à la restitution à l'établissement public de Versailles des locaux qui étaient auparavant utilisés comme réserves de mobilier.

Le troisième poste, en importance, avec 7,4 % de la dépense, soit 798.288 €, a concerné les dépenses informatiques. Celles-ci se sont réparties entre les immobilisations incorporelles -les logiciels- pour un montant de 479.309 €, en diminution sensible, et les immobilisations corporelles -matériel bureautique et informatique- dont le montant (318.979 €) a diminué compte tenu de la baisse des prix des équipements et de l'extension de la durée de vie des équipements, qui a été portée de 3 à 4 ans.

Les quatrième et cinquième postes, en importance, de la section d'investissement ont trait respectivement à l'acquisition de véhicules, 525.298 € et 4,9 % du total, et à celle de matériels audiovisuels, 442.243 €, soit 4,1 %.

B - La section de fonctionnement

Le montant final de la section de fonctionnement s'est élevé à 292.748.539 € pour un crédit initial de 292.141.500 €.

La section de fonctionnement a donc dégagé un déficit de 607.039 €.

1. Les charges

Par rapport à la prévision établie à 296.902.900 €, les charges ont atteint 298.020.470,20 €, ce qui induit un solde négatif de 1.117.570,20 €.

Les charges se caractérisent par la part prépondérante - soit 86,38 % - des dépenses de rémunération et assimilées ^{4 ( * )} , qu'il s'agisse des indemnités parlementaires ou des traitements des personnels figurant au compte 64 ou des salaires des assistants et indemnités diverses favorisant l'accomplissement du mandat parlementaire, imputés au compte 658.

Par ordre décroissant de leur importance, les différents comptes sont commentés ci-après.

Le compte 64 relatif « aux indemnités, traitements et accessoires de pensions » concentre à lui seul, avec 165.833.271 €, 55,6 % de la dépense , en progression de 1,58 % par rapport à 2005.

Celle-ci se répartit entre trois catégories pour lesquelles sont ajoutés les rémunérations proprement dites, les cotisations patronales, les prestations directes et les accessoires de pensions.

Il s'agit des Sénateurs, à raison de 38.517.849 € (23,23 %), des personnels pour 120.590.667 € (72,72 %) et des contractuels pour 6.100.755 € (3,68%).

Le reliquat, soit 0,37 % de la dépense, comprend les dépenses pour les formations mises en oeuvre in situ par la Haute Assemblée à destination de ses personnels et la subvention au comité des oeuvres sociales du Sénat.

En importance, le compte 65 «autres charges de gestion courante » constitue le deuxième poste avec 92.612.788 €, soit 31,1 % des charges de fonctionnement. Il supporte, principalement, les dépenses relatives à l'accomplissement du mandat qui en concentre 97,5 %, soit 90.286.358,41 €.

Ces dépenses sont, elles-mêmes, ventilées en divers postes d'importance variable, qu'il s'agisse, en particulier, de la subvention à l'Association pour la gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS) dont la dépense s'est établie à 55.050.911 €, mais aussi de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) dont le montant global s'élève à 26.458.909 €.

Le reliquat du compte concerne, tout d'abord, les autres subventions (compte 659) réparties à 57,3 % entre les différents prestataires et assimilés du Sénat comme le restaurant, le bureau de tabac et le salon de coiffure, et à 40,2 %, entre les organismes à vocation internationale (Délégation française aux Assemblées européennes, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, Union interparlementaire et Assemblée parlementaire de la Francophonie). Le reliquat, soit 2,4 %, correspond à des remises de prix.

Il correspond, enfin, à raison de 493.264 €, à la participation du Sénat au financement des Offices parlementaires. Cette dépense concerne, pour 64,6 %, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et, pour le reliquat, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé (OPEPS) et l'Office parlementaire d'évaluation de la législation (OPEL).

Viennent ensuite les comptes 61 « services extérieurs » et 62 « autres services extérieurs », d'importance comparable, avec, respectivement, une dépense de 12.330.179 € et 4,1 % du total et 20.385.280 €, soit 6,8 %.

Ils présentent, toutefois, des caractéristiques différentes.

Le compte 61 « services extérieurs » se caractérise par la prépondérance, avec 59,6 % de la dépense et environ 7,35 millions d'euros, du compte 615 « entretien, réparations, restauration » sur lequel sont imputés les principales opérations d'entretien du Palais et de ses dépendances ainsi que les contrats de maintenance pour l'ensemble des services, y compris en matière informatique, audiovisuelle et concernant les copieurs.

Sur le reliquat sont financés la sous-traitance générale -nettoyage des locaux hors Palais, enregistrements audiovisuels dans l'hémicycle, collecte des objets réformés, des vieux papiers et des déchets hospitaliers-, les locations diverses (photocopieurs, atelier de reprographie, fontaines à eau, mais aussi locaux), les charges de copropriété et les primes d'assurance. Par ailleurs, il inclut les dépenses d'études et de recherches, les abonnements aux bases de données informatiques, les archives audiovisuelles ainsi que les versements aux organismes de formation extérieurs.

Le compte 62 « autres services extérieurs » se répartit, lui, entre trois postes principaux : les « déplacements, missions et réceptions » pour 44,2 % du total, les « frais postaux et de télécommunication » pour 25,6 % et le compte « publicités, publications et relations publiques » pour 22,6 %. Le reliquat concerne le recours à des sociétés d'interim, les rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires (jurys de concours, avocats ou bureaux d'études), les transports de biens et le rapatriement du personnel.

Les trois derniers types de comptes ne représentent que 3,7 % des charges. Le plus important, totalisant 2,0 %, est le compte achats. Celui-ci se répartit essentiellement entre deux postes « les achats de matériel, équipements et travaux » , pour 2.529.483 €, et « les achats non stockés de matières et fournitures » , correspondant au coût des fluides, des produits d'entretien et des fournitures administratives, à hauteur de 3.221.567 €.

Enfin, les impôts, taxes et versements assimilés et les charges exceptionnelles représentent 0,3 % du total des charges.

2. Les produits

Les produits se sont établis à 5.271.932 €.

Plus de la moitié -55,0%- soit 2.897.254 € sont constitués par les redevances de gestion des caisses de retraites et des caisses de sécurité sociale.

II - LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Jardin du Luxembourg sont distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 10 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l'exercice 2006, ces crédits s'élevaient à 11.514.000 €.

Les crédits consommés se sont finalement établis à 10.363.597 €, permettant de constater un excédent budgétaire brut de 1.150.403 €.

Ils se répartissent entre 99,5 % pour la section de fonctionnement et 0,5 % pour la section d'investissement.

A - La section d'investissement

La dépense s'établit à 54.582,64 €, pour un budget initial de 846.500 €. Ce très faible taux de consommation des crédits s'explique par le nouveau report de la construction des serres de LONGPONT-SUR-ORGE, ainsi que par le report de la réalisation d'une nouvelle guérite pour les surveillants du jardin.

La dépense ne comprend que quelques opérations de taille modeste, notamment le remplacement d'une tondeuse rotative, pour 22.420 € et l'achat de bancs pour 27.413 €.

B - La section de fonctionnement

Les dépenses nettes de la section de fonctionnement se sont établies à 10.309.014 € pour un budget initial de 10.667.500 €.

L'excédent constaté de 358.486 € résulte surtout de la maîtrise renouvelée des charges, en particulier de personnel, les dépenses y afférent étant en effet stables par rapport à l'année 2005.

1. Les charges

Celles-ci se sont élevées à 10.334.584 €, pour un crédit de 10.691.500 €, dégageant un excédent de 356.916 €.

Cet excédent s'explique par la maîtrise des dépenses de rémunération du personnel -qui constituent 83,7 % des charges de fonctionnement- et qui est due à la fois à des facteurs externes -progression modérée de la valeur du point- et internes -report à l'automne 2006 du recrutement d'un agent contractuel-.

Les charges de la section de fonctionnement sont, en effet, structurées comme suit :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	5,9 %
61	Services extérieurs	9,2 %
62	Autres services extérieurs	0,5 %
63	Impôts, taxes et versements assimilés	0,7 %
64	Indemnités, traitements et accessoires de pensions	83,7 %
TOTAL		100,0 %

Outre les dépenses de rémunérations, les postes véritablement significatifs sont :

Ø les « services extérieurs », d'un montant global de 949.267 €, correspondent aux dépenses d'entretien et de réparation (réfection d'allées, de pistes asphaltées et de plateaux en sol stabilisé, remise en état de chaises et de fauteuils) et au contrat d'enlèvement des déchets du Jardin ;

Ø les « achats », d'un montant global de 611.370 €, correspondent aux consommations d'eau, d'électricité, de chauffage et de carburant, ainsi qu'aux achats de matières et fournitures horticoles.

2. Les produits

Ceux-ci, d'un niveau modeste, soit 25.569 €, correspondent pour l'essentiel aux redevances acquittées par les concessionnaires du Jardin, à raison de 25.418 € et, pour le reliquat (151 €), à une indemnisation, par une compagnie d'assurance, suite à un arbre endommagé.

III - LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Le Musée du Luxembourg est géré par le Sénat en vertu de l'article 76 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat ».

Depuis l'exercice 2001, les crédits relatifs au Musée du Luxembourg sont , comme ceux relatifs au Jardin du Luxembourg (cf. supra) distingués de ceux du Sénat proprement dit. Auparavant inscrits à l'article 20 du chapitre 20-32 au sein du titre II du budget de l'État, ils constituent, depuis la loi de finances pour 2006, une action de la dotation « Sénat » au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Pour l'exercice 2006, ces crédits s'élevaient à 1.499.900 €.

Le Sénat a, à la suite d'un appel d'offres, renouvelé l'autorisation d'occupation temporaire du Musée du Luxembourg accordée à SVO-Art pour une période allant du 1 ^er août 2005 au 31 décembre 2008, par une convention en date du 1 ^er mars 2005. Aux termes de cette autorisation, la société concernée reverse une partie de ses recettes au Sénat. Par ailleurs, une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de la signature d'une convention temporaire du Musée du Luxembourg pour la période 2009-2011 a été lancée en 2007.

Les dépenses nettes des produits ont atteint 647.011 €, soit 43,1 % des crédits accordés, permettant d'enregistrer un excédent budgétaire net de 852.889 €, résultant pour l'essentiel, de dépenses d'organisation des expositions inférieures aux prévisions.

A - La section d'investissement

La dépense d'investissement s'établit à 310.015,28 €, pour des crédits initiaux de 656.000 €. L'excédent constaté de 345.984,72 € résulte du report de l'installation d'un dispositif de vidéo-surveillance initialement prévu, partiellement compensé par l'installation de portes en bronze.

B - La section de fonctionnement

Le montant des dépenses nettes de fonctionnement s'établit à 336.996 €, pour des crédits initiaux de 843.900 €, présentant ainsi un excédent de 506.904,34 €.

1. Les charges

Elles se sont élevées à 766.750,55 €, dégageant un excédent de 426.749,45 €.

Leur structure est la suivante :

NUMÉROS DE COMPTE	INTITULÉ	POURCENTAGE
60	Achats	5,7 %
61	Services extérieurs	13,3 %
62	Autres services extérieurs	81 %
TOTAL		100 %

Ces dépenses correspondent aux seules initiatives prises par le Sénat pour son propre compte, dans le Jardin ou à l'Orangerie Férou - ART SÉNAT notamment -, sur les grilles dudit Jardin -photographies- ou à l'occasion des expositions organisées par la société privée mentionnée plus haut.

2. Les produits

Évalués initialement à 340.000 €, les produits se sont établis à 429.754,89 €. Ils résultent, essentiellement, du reversement, par la société privée titulaire de l'autorisation temporaire d'occupation, de la part des recettes de la billetterie des diverses expositions qui se sont déroulées, en tout ou partie, au cours de l'exercice 2006 - « LA COLLECTION PHILIPPS À PARIS » et « L'ENVOLÉE LYRIQUE » ^{5 ( * )} -. Cette part est contractuellement due au Sénat.

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Deuxième partie : le compte de résultat

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice. Aux opérations budgétaires déjà commentées en première partie et imputées dans leur quasi-totalité en exploitation, s'ajoutent les opérations non budgétaires, de nature essentiellement financière ou exceptionnelle, qui pèsent d'un poids relativement marginal.

En effet, les charges non budgétaires représentent 1,42 % du total des charges tandis que les produits non budgétaires constituent 4,07 % du total des produits.

Les charges non budgétaires se sont élevées à 4.453.672,65 € . Elles se répartissent en trois parts très inégales ventilées, par ordre d'importance, en dotation aux amortissements pour un montant de 4.281.801,04 € et en charges financières constituées de la charge d'intérêts que reverse le Sénat à la Caisse des Retraites du Personnel pour les prêts consentis pour un montant de 119.762,96 € ; enfin, une charge est comptabilisée au titre de la vente de plusieurs véhicules, dont la valeur comptable, constatée lors de la cession, s'est établie à 46.651,24 € , et les frais bancaires se sont élevés à 5.457,41 € .

Les produits non budgétaires se sont élevés à 13.104.381,05 € . Ils correspondent, à 67,3 %, à des produits financiers c'est-à-dire essentiellement à des produits de participation et à des produits nets sur cession de valeur mobilière de placement. Le reliquat correspond aux reprises sur amortissements et provisions.

Le solde des charges et des produits non budgétaires a été finalement bénéficiaire de 8.650.708,40 €.

Note méthodologique sur la comptabilisation des immobilisations

Le choix d'un plan comptable conforme aux principes du Plan Comptable Général et, sur certains points, à ceux de la M14 a conduit le Sénat à en adopter les principales règles d'amortissement. Ainsi, l'introduction de l'amortissement n'a pas de caractère rétroactif, la valeur retenue est celle d'acquisition et, surtout, l'amortissement ne porte que sur une partie de l'actif immobilisé : les biens renouvelables (véhicules, matériels et outillages, mobiliers). Les bâtiments ne sont donc pas amortis.

La règle adoptée est celle de l'amortissement linéaire, au prorata temporis. Les durées d'amortissement sont variables et déterminées selon la durée probable d'utilisation du bien.

A l'instar de l'Assemblée Nationale, le Sénat a choisi de ne pas faire peser les charges liées aux amortissements sur le compte de résultat. Mais à la différence de celle-ci, il a toutefois choisi d'en permettre la mesure. A cet effet, en fin d'exercice, les comptes d'amortissement, apparaissant, au bilan, en déduction des comptes 20 et 21, sont crédités par le débit du compte 680 de dotation aux amortissements. Cette charge est financée par les réserves consacrées aux amortissements (compte 13 du bilan). Ce débit est équilibré par le crédit du compte 780 de reprises des dotations aux amortissements du compte de résultat.

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Troisième partie : le bilan

Le bilan n'intègre les immobilisations incorporelles et corporelles acquises qu'à compter de l'exercice 2002, sans reprise des immobilisations antérieures (cf. supra note méthodologique). Ainsi, ce n'est qu'au gré de la comptabilisation progressive des biens amortissables et donc, à l'issue de plusieurs exercices, que le bilan prendra véritablement tout son sens.

I - L'ACTIF

Il se répartit à raison de 75 % en actif immobilisé et de 25 % en actif circulant.

Au 31 décembre 2006, les immobilisations incorporelles et corporelles - comptes 20 et 21 - s'élevaient à 33,9 millions d'euros.

Dès lors que les immobilisations incorporelles et corporelles acquises antérieurement à 2002 ne sont pas reprises, l'actif immobilisé continue de se caractériser par la prépondérance des actifs financiers qui en représentent un peu moins de 81,2 %.

Les immobilisations financières d'un montant global de 146,12 millions d'euros se répartissent entre les placements obligataires et monétaires à raison de 73,67 millions d'euros, soit 50,4 %, et les encours de prêts pour 72,45 millions d'euros, soit 49,6 %

L'actif circulant , soit 61,17 millions d'euros, est essentiellement composé, à 99,36 % d'actifs financiers , dont le montant atteint 60,78 millions d'euros.

Les autres postes de l'actif circulant correspondent aux créances détenues par le Sénat sur des tiers externes ou internes.

II - LE PASSIF

Ce bilan fait également apparaître la solidité du passif constitué à 92,5 % des dotations et réserves dont le montant s'élève à 223,1 millions d'euros et qui comprend essentiellement les fonds propres, le report à nouveau, la dotation aux investissements ainsi que le résultat de l'exercice.

Le reliquat, soit 18,1 millions d'euros correspond aux dettes qui se ventilent essentiellement entre les dettes aux fournisseurs et la situation créditrice des organismes à gestion déléguée.

Les dettes fournisseurs - soit environ 6,02 millions d'euros - sont les dépenses constatées au titre de l'exercice 2006 qui n'ont pu faire l'objet d'un règlement bancaire au cours de l'exercice .

Enfin, le montant de 11,71 millions d'euros de la situation créditrice des organismes à gestion déléguée s'explique par divers facteurs. Pour l'essentiel (9,28 millions d'euros), cette somme est constituée par le solde de la subvention à l'Association de Gestion des Assistants de Sénateurs (AGAS), correspondant aux salaires et aux charges sociales de décembre 2006, ainsi qu'aux charges patronales du dernier trimestre, payés en 2007.

Quatrième partie : les comptabilités annexes

Celles-ci comportent les comptes du régime de retraites et du régime autonome de sécurité sociale. Pour l'un, comme pour l'autre, une distinction comptable est opérée entre la Caisse des Sénateurs et celle du Personnel.

A] LES COMPTES DU RÉGIME DE RETRAITES - ANCIENS SÉNATEURS ET PERSONNEL

S'agissant de la gestion financière, le Sénat pratique un système mixte entre répartition et capitalisation, tandis que l'Assemblée Nationale a recours uniquement au système de répartition.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du Personnel.

S'agissant de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs, les prestations versées ont atteint 24.611.550,73 € en 2006. Les pensions ont représenté 22.936.594,88 €, en diminution de 2,1 % par rapport à 2005, le nombre des bénéficiaires ayant diminué de 3,3 %.

La répartition des effectifs et des prestations a quelque peu évolué par rapport à l'exercice précédent, avec une quasi-parité entre les pensionnés directs (52 %) et les pensionnés réversataires - veuves, veufs et orphelins - qui représentent 48 % du total. Le montant des prestations servies est réparti de manière un peu différente avec 66,3 % au titre des pensions directes et 33,7 % au titre des pensions de réversion.

Les recettes résultant de la contribution des Sénateurs ont représenté 10.770.721 € et ont permis d'acquitter 43,7 % du montant des pensions servies. Le solde a été couvert par les revenus dégagés par les placements, qui ont, de plus, engendré un excédent financier de 24.072.578 € pour l'exercice 2006.

S'agissant de la Caisse des retraites du Personnel du Sénat, le montant total des prestations servies s'est élevé, pour 2006, à 25.649.561 €.

Les effectifs ont augmenté de 4,6 % et leur répartition s'est légèrement modifiée par rapport à l'exercice précédent. Ils se répartissent essentiellement en 66,7 % de pensionnés directs et 33,3 % de réversataires. Les prestations servies sont, elles, composées de 72,3 % de pensions directes, de 18,8 % de pensions de réversion et de 8,9 % de prestations et secours divers.

Les cotisations salariales et patronales se sont élevées à 20.315.171 € et représentent 79,2 % des pensions versées. Comme pour les pensions des anciens Sénateurs, le solde a été couvert par les revenus dégagés par les placements, qui ont, par ailleurs, dégagé un excédent financier de 32.246.809 €.

B] LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE - SÉNATEURS ET PERSONNEL

Le régime autonome de Sécurité sociale du Sénat fait apparaître en 2006 un solde excédentaire de 14.435,64 € pour la Caisse des Sénateurs et de 4.515,68 € pour la Caisse du Personnel avant reversement au Sénat, sous forme de charges exceptionnelles, par ajustement des parts contributives au besoin d'équilibre des Caisses.

Le solde cumulé de la Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs résultant des années antérieures s'élevait à 2.794.102,79 € à la clôture de l'exercice tandis que celui de la Caisse de Sécurité sociale du Personnel s'établissait à 3.053.606,66 €. Ces soldes permettent au régime autonome de disposer d'une réserve de trésorerie lui permettant de faire face au tiers environ des charges d'un exercice.

Les recettes des deux Caisses évoluent principalement en fonction du dynamisme de l'évolution de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), affectée au financement des prestations de base, et de la cotisation d'assurance maladie, destinée à financer les prestations complémentaires.

S'agissant des Sénateurs, le produit de la CSG est stable et atteint 3,67 millions d'euros auxquels s'ajoute la contribution de solidarité, soit au total 3,73 millions d'euros. Concernant le Personnel, le produit de la CSG s'élève à 6,2 millions d'euros, soit une très légère progression.

En droits constatés, la dépense d'assurance maladie-maternité-décès du régime autonome en 2006, pour les prestations de base et complémentaire, s'est élevée à 15,26 millions d'euros : les dépenses de la Caisse des Sénateurs ont porté sur 6,41 millions d'euros dont 5,36 millions d'euros au titre des dépenses d'assurance maladie ; concernant la Caisse du Personnel, les dépenses ont atteint 8,85 millions d'euros, soit 8,50 millions d'euros au titre de l'assurance maladie et 0,35 million d'euros au titre des prestations d'assurance décès.

S'agissant de l'assurance maladie-maternité, la hausse de 6,35 % sur 2006, largement imputable à l'augmentation brutale des dépenses d'hospitalisation dont la part est passée de 33 % en moyenne à 35 %. Le taux de progression annuel de 25 % est dû à la fois à l'augmentation du nombre des hospitalisations et de leur durée ainsi qu'à l'impact de la nouvelle tarification à l'activité (T2A) applicable aux établissements de santé de court séjour (médecine, chirurgie, obstétrique).

Les dépenses d'assurance décès enregistrent une nette augmentation, corrélée à celle du nombre de décès qui sont passés de 56 en 2005 à 70 en 2006. L'évolution est d'autant plus significative que les prestations versées ont été importantes à l'occasion du décès de trois Sénateurs en exercice ainsi que d'un fonctionnaire en activité ayant le grade de Conseiller. Il en résulte un quasi-triplement des dépenses d'assurance-décès de la Caisse des Sénateurs qui passent, y compris les provisions, de 345.691,30 € en 2005 à 1.054.074,85 € en 2006, tandis que celles de la Caisse du Personnel, qui atteignent 354.465,55 €, se maintiennent à un niveau élevé.

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Cinquième partie : les comptes des représentants au Parlement européen

La loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes dispose que le versement de celle-ci est effectué, suivant le choix de chacun d'entre eux, soit par l'Assemblée Nationale soit par le Sénat.

L'article 4 de cette loi précise ainsi les modalités d'ouverture et de gestion des crédits correspondants :

« les crédits nécessaires au versement de ces indemnités sont ouverts au budget de l'Etat. Ils sont fixés dans les conditions prévues par l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Leur gestion et leur contrôle sont assurés par les assemblées parlementaires à concurrence des sommes versées par chacune d'elles ».

En conséquence, la Commission commune instituée par l'article 7 de l'ordonnance précitée avait, le 28 juin 2005, arrêté les crédits nécessaires au versement de ces indemnités et accessoires à :

Ø Assemblée Nationale 5.970.430 €

Ø Sénat 1.975.600 €

Ces crédits, qui figuraient jusqu'en 2005 au chapitre 37-92 du budget des charges communes du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ont été inscrits dans le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de la France » dans le projet de loi de finances pour 2006 ^{6 ( * )} .

Par accord entre les deux assemblées, au vu des options des représentants au Parlement européen, l'Assemblée Nationale a reversé la somme de 101.193 € au Sénat, portant ses crédits pour le versement des indemnités aux représentants français au Parlement européen à 2.076.793 €.

Au 31 décembre 2006, le Sénat versait des indemnités à 20 Députés européens, pour une dépense totale, au cours de l'exercice, de 2.049.450,81 €. Par rapport à l'exercice précédent, cette dépense a augmenté de 2,6 %.

Ces indemnités comprennent une indemnité de base, une indemnité de résidence, une indemnité de fonction et, le cas échéant, des indemnités à caractère familial de même montant que celles des parlementaires français ainsi que le prévoit l'article 1 ^er de la loi du 6 juillet 1979 précitée.

Pour l'exercice 2006, les dépenses relatives au titre de ces indemnités se sont élevées à 1.678.745,71 €.

A ce montant, se sont ajoutées les dépenses destinées à acquitter les charges sociales qui ont atteint, pour cet exercice, 370.705,10 €.

Celles-ci comprennent la contribution de l'employeur, versée, d'une part, au régime de sécurité sociale d'affiliation - en l'occurrence la Caisse autonome de Sécurité sociale des Sénateurs - dont le montant est identique à celui versé pour un sénateur et, d'autre part, pour l'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires des collectivités publiques, laquelle entraîne le paiement de cotisations, respectivement, auprès de l'URSSAF et de l'IRCANTEC.

La dépense globale exposée par le Sénat a atteint 2.049.450,81 € pour un crédit de 2.076.793 € ^{7 ( * )} . Le solde de ces opérations est donc excédentaire de 27.342,19 € pour l'exercice 2006.

Le tableau suivant retrace la consommation des crédits relatifs aux représentants au Parlement européen.

(en euros)

COMPTES	Budget 2006	Exécuté 2006	Solde 2006
Compte 641 :
Indemnités	1.574.929	1.678.745,71	- 103.816,71
dont indemnités parlementaires (de base, de résidence et de fonction)	1.563.529	1.650.184,80	- 86.655,80
Indemnités à caractère familial	11.400	28.560,91	- 17.160,91
Compte 645 :
Charges sociales totales	351.101	370.705,10	- 19.604,10
Sécurité sociale	140.391	148.163,20	- 7.772,2
Assurance vieillesse de base (CNAVT)	73.245	77.481,10	- 4.236,10
Régime de retraite complémentaire (IRCANTEC)	132.525	139.831,60	- 7.306,60
Capital décès	49.599	-	+ 49.599
TOTAL	1.975.600	2.049.450,81	- 73.850,81
Reversement de l'Assemblée nationale			101.193
		Solde	+ 27.342,19

Sixième partie : les comptes de la société de programme « Public-Sénat »

Extraits du rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 29 mai 2007 relatifs à la situation comptable de la société en 2006

* * *

Nous avons demandé au Bureau du Sénat de mettre à l'ordre du jour de sa réunion du 29 mai 2007 les points relevant de décisions de l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.

Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.

Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.

I - COMPTES ANNUELS

Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2006. Ils portent sur le septième exercice de la société de programmes Public Sénat. Rappelons que Public Sénat a été créée le 16 février 2000 et que ses premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.

Pour cette année, le montant total des subventions s'élève à 10.741.000 euros. Les ressources d'exploitation, soit 10.155.912 euros, sont essentiellement constituées par la subvention d'exploitation du Sénat de 9.971.240 euros . La subvention d'investissement de 769.760 euros a également été versée.

Le budget initial de Public Sénat, voté le 11 mai 2005, prévoyait une subvention d'exploitation de 10.295.840 euros et une dotation en investissement de 417.760 euros.

Le conseil d'administration a adopté le 28 février 2006 un premier budget modificatif en augmentation de 27.400 euros par rapport au budget initial. En effet, le budget initial était construit à partir d'une progression des charges d'exploitation hors frais de diffusion TNT de 1,5 %. Les arbitrages rendus - dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances 2006 - ont fixé le taux de progression des charges du Sénat à 1,8 %. Cette augmentation mécanique de 27.400 euros a été affectée au budget de programmes. La subvention d'exploitation passait ainsi de 10.295.840 euros à 10.323.240 euros.

Un second budget modificatif a été voté par le conseil d'administration le 11 avril 2006 pour tenir compte de l'inscription du réaménagement des fréquences dans le cadre de la diffusion numérique terrestre en dépense d'équipement. La subvention d'exploitation a été diminuée du montant de la tranche de réaménagement 2006, estimée à 352.000 euros. Son montant est porté à 9.971.240 euros. La subvention d'équipement, en intégrant cette ressource, s'élève à 769.760 euros au lieu de 417.760 euros.

En ce qui concerne les charges d'exploitation, leur total s'est élevé à 11.406.233,00 euros, dégageant un résultat d'exploitation négatif de 1.250.322,00 euros, qui s'explique par des dotations aux amortissements générées par l'achat d'équipements dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant.

Le résultat financier, essentiellement lié au produit de nos placements, s'est élevé à 139.660,00 euros, dégageant un résultat courant avant impôts négatif de 1.110.662,00 euros.

Le résultat exceptionnel s'élève à 1.120.758,00 euros, formé pour l'essentiel par la reprise au prorata de notre subvention d'investissement.

Le bénéfice 2006 s'élève à 10.097,00 euros. Il est à noter que Public Sénat n'a pas à supporter d'impôt sur les sociétés en 2006, le montant des déductions fiscales étant supérieur au bénéfice aux réintégrations fiscales.

Nous proposons d'affecter le bénéfice 2006 au poste « Report à nouveau ».

II. - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

II. 1 - Répartition du capital social

Conformément aux dispositions de l'article L.233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote.

Conformément à l'article 6 des Statuts, le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote.

Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.

II.2 - Prise de participation (Code de commerce article L.233-6).

Pour la mise en oeuvre de la TNT, prévue par la loi, France 2, France 3, France 5, Arte France, LCP-Assemblée Nationale et Public Sénat ont créé le 22 septembre 2004 une société distincte chargée d'être l'opérateur du multiplex commun : GR1. La forme juridique retenue est celle de la société par actions simplifiée. Cette société a pour objet d'assurer pour le compte des éditeurs l'ensemble des opérations techniques nécessaires au multiplexage, à la transmission et diffusion auprès du public de leurs programmes par voie numérique terrestre.

Le capital est fixé à la somme de 37.200,00 euros. Public Sénat est titulaire de 10 actions à 310,00 euros, soit 3.100,00 euros libérées totalement.

2006 aura été le second exercice de GR1. L'exercice 2006 se traduit par un résultat de un euro.

II. 3 - Participation des salariés au capital

Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.

II. 4 - Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce

Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l'article L. 225-38 du Code de Commerce.

II. 5 - Convention visées à l'article L. 225-39 du Code de commerce

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, la liste des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales a été tenue à votre disposition dans les délais légaux et communiquée au Commissaire aux Comptes.

II. 6 - Situation des mandats sociaux

Le président directeur général a été reconduit pour un nouveau mandat de trois ans à compter du 8 février 2006 par le Bureau du Sénat, à l'unanimité, le 13 décembre 2005.

M. Jean-Pierre Elkabbach est par ailleurs administrateur de la société anonyme monégasque Lagardère Active Broadcast (ex Europe 1 Communication), président de la SAS Europe 1 Télécompagnie, gérant de la SNC Europe News et gérant de la SCS Régie 1 (ex Société de commercialisation d'espaces publicitaires).

Selon les informations transmises par le service du secrétariat général de la présidence, les sénateurs mandataires sociaux n'exercent pas d'autres mandats dans d'autres sociétés.

Concernant les personnalités qualifiées mandataires sociaux, M. Jean-Paul Fitoussi est président de l'Observatoire Français des Conjonctures Économiques (OFCE), président du conseil Scientifique de l'Institut d'Études Politiques de Paris et membre du conseil d'administration de la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), et M. Olivier Mongin est président de la Revue Esprit et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique).

Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.

Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.

Fait à Paris,

Le 18 avril 2007

Jean-Pierre ELKABBACH

Président du Conseil d'administration

Examen en commission

Au cours de sa réunion du mardi 15 mai 2007, la Commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes a procédé à l'audition de MM. les Questeurs.

Au cours de cette réunion, après avoir entendu le rapport de M. Marc MASSION, Secrétaire-Rapporteur, elle a, sur proposition de M. Paul GIROD, Président, reconnu réguliers et sincères les comptes présentés par MM. les Questeurs et autorisé ceux-ci à arrêter les comptes de l'exercice, affecter les résultats et donner quitus de leur gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.

En conséquence, elle a adopté deux résolutions portant l'une règlement définitif des comptes du Sénat et des comptabilités annexes et l'autre règlement définitif des comptes des représentants au Parlement européen pour le même exercice.

Elle a également adopté une résolution reconnaissant comme réguliers et sincères les comptes de la société de programme « Public Sénat », contrôlés et rendus publics dans les conditions légales et réglementaires qui s'imposent à cette société et elle a aussi autorisé l'arrêté définitif de la subvention versée à celle-ci pour l'exercice 2006.

*

* *

A l'issue de ses travaux, la Commission a transmis son rapport aux Questeurs du Sénat, le 15 mai 2007.

Le Collège des Questeurs en a pris acte, lors de sa réunion du même jour. Après avoir procédé aux opérations financières liées à la clôture de l'exercice, il a également adopté les arrêtés définitifs des comptes et a donné quitus de leur gestion au Trésorier et aux Directeurs en charge.

Annexe :

L'activité du Sénat pendant l'année parlementaire 2005-2006 :
éléments de comparaison avec l'année parlementaire 2004-2005

Indicateur	2005-2006	2004-2005
Nombre de jours où le Sénat a siégé en séance publique	128 (dont 8 en session extraordinaire) ^8 ( * )	110 (dont 7 en session extraordinaire)
Nombre d'heures de séance publique	978 heures 25	835 heures 45
Dont session extraordinaire	64 heures 20	50 heures 50
Dont travail nocturne (session ordinaire)	28,7 %	29 %
Dont ordre du jour réservé du Sénat (session ordinaire)	53 heures 35	45 heures 25
Travaux législatifs	632 heures 05	537 heures 25
Travaux de contrôle	115 heures 35	90 heures 55
Projet de loi de finances	149 heures 10	135 heures 55
Nombre d'amendements examinés	8.652 (dont 846 en session extraordinaire)	7.686 (dont 283 en session extraordinaire)
Dont adoptés	2.799 (dont 291 en session extraordinaire)	2.706 (dont 116 en session extraordinaire)
Part des amendements du Sénat retenus dans le texte définitif	93 %	93 %
Part des projets de loi soumis en premier lieu au Sénat	45,2 %	45,3 %
Nombre de lois adoptées définitivement	45 (+ 36 conventions)	48 (+ 62 conventions)
Nombre de questions écrites posées	5.011	5.625
Nombre de réponses publiées	4.912	4.537
Délai moyen de réponse	152 jours	149 jours
Questions écrites sur dernière liste de rappel	2.111	2.584
Nombre de questions d'actualité	180	170
Nombre de questions orales débattues	309	225
Nombre d'organismes extraparlementaires dans lesquels le Sénat est représenté	169	151

Source : rapports du service de la séance du Sénat, « La séance plénière et l'activité du Sénat » pour les années parlementaires 2004-2005 et 2005-2006.

* ¹ L'une, la n° 2001-448 en date du 25 juillet 2001, concerne la loi organique relative aux lois de finances, l'autre, la n° 2001-456 en date du 27 décembre 2001, la loi de finances pour 2002. Cette dernière décision précise même que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement et que cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.

* ² La comptabilité budgétaire est également tenue selon le principe des droits constatés depuis la même date.

* ³ Le Sénat fait l'objet d'une dotation et la chaîne parlementaire, d'une autre dotation.

* ⁴ alors même que ne sont pas incluses dans ce montant les dépenses d'honoraires et d'intérimaires.

* ⁵ Les recettes attendues au titre de la présentation de l'exposition « TITIEN » ont été versées en 2007.

* ⁶ A compter de 2007, ces crédits sont intégrés à la mission « Pouvoirs publics ».

* ⁷ Ce montant inclut le reversement de 101.193 € par l'Assemblée nationale, compte tenu de l'affiliation de 20 parlementaires européens au Sénat, contre 19 dans les prévisions initiales.

* ⁸ Le record atteint au terme de la session 2003-2004 a été largement dépassé. Pour la première fois, le nombre de jours de séance publique atteint le plafond indicatif de l'article 28, alinéa 2 de la Constitution.