Sixième partie : les comptes de la société de programme « Public-Sénat »
Extraits du rapport de gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 29 mai 2007 relatifs à la situation comptable de la société en 2006
* * *
Nous avons demandé au Bureau du Sénat de mettre à l'ordre du jour de sa réunion du 29 mai 2007 les points relevant de décisions de l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2006.
Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.
I - COMPTES ANNUELS
Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2006. Ils portent sur le septième exercice de la société de programmes Public Sénat. Rappelons que Public Sénat a été créée le 16 février 2000 et que ses premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.
Pour cette année, le montant total des subventions s'élève à 10.741.000 euros. Les ressources d'exploitation, soit 10.155.912 euros, sont essentiellement constituées par la subvention d'exploitation du Sénat de 9.971.240 euros . La subvention d'investissement de 769.760 euros a également été versée.
Le budget initial de Public Sénat, voté le 11 mai 2005, prévoyait une subvention d'exploitation de 10.295.840 euros et une dotation en investissement de 417.760 euros.
Le conseil d'administration a adopté le 28 février 2006 un premier budget modificatif en augmentation de 27.400 euros par rapport au budget initial. En effet, le budget initial était construit à partir d'une progression des charges d'exploitation hors frais de diffusion TNT de 1,5 %. Les arbitrages rendus - dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances 2006 - ont fixé le taux de progression des charges du Sénat à 1,8 %. Cette augmentation mécanique de 27.400 euros a été affectée au budget de programmes. La subvention d'exploitation passait ainsi de 10.295.840 euros à 10.323.240 euros.
Un second budget modificatif a été voté par le conseil d'administration le 11 avril 2006 pour tenir compte de l'inscription du réaménagement des fréquences dans le cadre de la diffusion numérique terrestre en dépense d'équipement. La subvention d'exploitation a été diminuée du montant de la tranche de réaménagement 2006, estimée à 352.000 euros. Son montant est porté à 9.971.240 euros. La subvention d'équipement, en intégrant cette ressource, s'élève à 769.760 euros au lieu de 417.760 euros.
En ce qui concerne les charges d'exploitation, leur total s'est élevé à 11.406.233,00 euros, dégageant un résultat d'exploitation négatif de 1.250.322,00 euros, qui s'explique par des dotations aux amortissements générées par l'achat d'équipements dont la contrepartie se trouve comptabilisée en produits exceptionnels par voie d'une reprise de subventions d'investissement d'un même montant.
Le résultat financier, essentiellement lié au produit de nos placements, s'est élevé à 139.660,00 euros, dégageant un résultat courant avant impôts négatif de 1.110.662,00 euros.
Le résultat exceptionnel s'élève à 1.120.758,00 euros, formé pour l'essentiel par la reprise au prorata de notre subvention d'investissement.
Le bénéfice 2006 s'élève à 10.097,00 euros. Il est à noter que Public Sénat n'a pas à supporter d'impôt sur les sociétés en 2006, le montant des déductions fiscales étant supérieur au bénéfice aux réintégrations fiscales.
Nous proposons d'affecter le bénéfice 2006 au poste « Report à nouveau ».