C. LES LIMITES CROISSANTES A LA SPECIFICITE DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
Chaque régime peut avoir l'organisation qui convient le mieux à sa population et à ses missions, dès lors qu'elle est compatible avec la recherche de l'efficacité, de l'efficience, de l'économie de moyens et de la qualité de service. Il ne peut y avoir de modèle universel.
Mais des principes et règles communs peuvent s'appliquer à des réseaux différents. Ainsi, les règles d'organisation comptable du régime agricole ont déjà convergé vers le droit commun : la MSA applique le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale et produit ses comptes à la mission comptable permanente du ministère chargé de la sécurité sociale. Ses comptes sont présentés dans le cadre de la commission des comptes de la sécurité sociale présidée par le ministre de la sécurité sociale lequel inclut les recettes et dépenses du régime agricole dans le PLFSS qu'il défend devant le Parlement. De même, en assurance maladie, le régime agricole membre de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) participe à la définition et met en oeuvre les outils de gestion du risque.
La mise en oeuvre de la dynamique des conventions d'objectifs et de gestion dans le régime agricole constitue un levier important de modernisation des attributions respectives de l'Etat, de la caisse centrale et des caisses locales.
La COG du 26 septembre 2006 accorde une place importante au pilotage du régime. Les deux premières COG avaient privilégié, à la faveur d'objectifs budgétaires peu contraignants, l'amélioration du service rendu. Cet objectif semble être largement atteint. Dès lors, la 3 ème COG met, comme on l'a vu, l'accent sur la productivité et la maîtrise des coûts, la poursuite de la restructuration du réseau, l'amélioration de la restitution des données du régime et le renforcement du rôle de la caisse centrale comme tête de réseau. La COG est en cohérence avec le plan d'action stratégique adopté par l'assemblée générale centrale de la MSA le 22 juin 2006. Il a pour ambition de concilier la restructuration du réseau de la MSA avec le maintien d'un lien solide de proximité avec les assurés et le développement des services aux personnes. Il vise aussi à concilier un pilotage institutionnel plus centralisé avec l'autonomie de gestion des caisses.
La caisse centrale doit désormais conduire, chaque second trimestre, une évaluation de l'atteinte des objectifs du CPOG conclu avec chaque fédération ou caisse et des écarts au regard des indicateurs contractuels .D'un bilan national communiqué à l'Etat, fin juin, seront extraites les données transmises par le ministère de l'agriculture au Parlement en annexe du PLFSS. Elle s'est également engagée « dans le cadre de sa mission d'évaluation générale de la gestion à vérifier que les méthodes, procédures et moyens mis en oeuvre par les organismes de MSA permettent d'assurer la bonne exécution de sa mission de service public et des engagements institutionnels » engagement 87 de la COG).
Le suivi de la nouvelle COG a été confié à un comité d'évaluation qui examinera en 2009, un rapport conjoint de l'Etat et de la MSA sur la mise en oeuvre de la COG à mi parcours, puis un rapport final en 2011, ensuite transmis au Parlement. Le Conseil économique et social et le Centre d'analyse stratégique y seront représentés aux côtés des ministères. On ne peut qu'être étonné du montage de cette procédure qui revient à interposer tant de moyens entre la tutelle et un régime de taille restreinte. Le ministère de l'agriculture devrait pouvoir dialoguer directement avec la MSA. L'évaluation de l'exécution de la COG par un corps d'inspection ministérielle suffit à assurer l'impartialité dans l'appréciation du respect par l'Etat de sa signature au bas de la COG.
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La MSA doit progresser dans la recherche de gains de productivité, dans l'exercice de sa fonction de pilotage du réseau et dans la mise en oeuvre d'outils tels que le contrôle interne, l'audit interne et un système d'information permettant de suivre et d'anticiper les évolutions au sein du régime. L'autonomie des caisses ne doit pas faire échec à la fonction de centralisation des données qui relève de la caisse centrale. La mise en oeuvre de la COG et la future certification des comptes imposent des progrès importants dans le pilotage du régime.
Il appartient à l'Etat d'encourager cette évolution en donnant plus de pouvoirs à la caisse centrale.
Ces réformes ne suffiront certes pas à réduire la dépendance financière de la MSA à l'égard des autres régimes et de la solidarité nationale. Mais cette dépendance lui fait un devoir de rationaliser sa gestion.