B. LA PRÉGNANCE DE L'ÉCHELON NATIONAL DANS UNE POLITIQUE POURTANT DÉCONCENTRÉE ET DÉCENTRALISÉE
La répartition des crédits d'Etat entre les différents contrats s'opère désormais dans le cadre de l' enveloppe unique régionale sous l'autorité du préfet de région (depuis 2005, pour le CIE et le CAE ; depuis 2006, pour le CIE, le CAE et le contrat d'avenir).
Les taux de participation financière de l'Etat sont modulables par le service public de l'emploi en Région selon des critères suggérés par la DGEFP. Il apparaît que les échelles de taux ne sont pas véritablement corrélées avec les caractéristiques économiques et sociales de la région, et que leur diversité (par ailleurs toute relative) provoque des différences de prise en charge dans des zones d'emploi situées à la frontière de deux régions.
Il se trouve que la programmation élaborée par les préfectures de région au début 2005 pour les CIE (secteur marchand) et les CAE (secteur non marchand) a été modifiée dès l'été 2005 et réorientée vers le secteur non marchand , principalement le contrat d'avenir, sur instruction de l'administration centrale. D'ailleurs, on remarque qu'en 2006, les grilles de prise en charge du CIE sont globalement simplifiées alors que celles relatives au CAE semblent plus élaborées.
En outre, des décisions nationales, portant sur la réalisation d'objectifs ciblés précis ou la création de dispositifs spécifiques, sont venues modifier les décisions régionales .
Le croisement de ces logiques, régionale et nationale, est facteur de complexité et de confusion sur le terrain .
C. UNE GESTION PERFECTIBLE DES CONTRATS AIDÉS PAR L'ANPE
L'ANPE , chargée de la mise en oeuvre du CAE, du CIE, du contrat d'avenir et du CI-RMA, pourrait être plus active dans leur utilisation comme outils de placement des demandeurs d'emploi : selon les termes d'un audit interne en octobre 2005 dans une région ayant réalisé 1.235 CIE et 1.006 CAE à fin septembre 2005, 76 % des offres CIE et 20 % des offres CAE étaient enregistrées par l'ANPE après sélection du candidat par l'entreprise... L'organisation par l'ANPE, depuis 2006, du suivi mensuel, « devrait permettre d'utiliser les contrats aidés comme véritables outils de placement ».
L'agence est toutefois confrontée à des problèmes techniques et de gestion. L' instabilité des règles d'application des contrats -qui, par ailleurs, entame la crédibilité de l'Agence vis-à-vis des employeurs (lesquels ne comprennent pas non plus pourquoi les règles diffèrent selon la région d'implantation de leurs établissements)-, les difficultés de repérage de certains publics éligibles et l'insuffisance des instruments de pilotage de l'agence sont autant de freins à l'efficacité de ces dispositifs.
En outre, la Cour des comptes observe une certaine concurrence entre elles des mesures du secteur non marchand (CAE et contrat d'avenir) et du secteur marchand (CIE et CI-RMA), leurs conditions respectives inclinant l'employeur à préférer respectivement le CAE et le CIE.
Par ailleurs, l' attitude réservée de certains conseils généraux vis-à-vis du contrat d'avenir et du CI-RMA (seulement 60 départements ont signé une convention d'objectif et de moyen avec l'Etat), dont ils sont financeurs, a freiné le développement de ces contrats.