III. LA MISE EN oeUVRE DE CERTAINS CONTRATS AIDÉS : ENTRE DÉCONCENTRATION, DÉCENTRALISATION ET RECONCENTRATION
A. LES PRINCIPAUX CONTRATS AIDÉS
La Cour des comptes a analysé les conditions de mise en oeuvre de plusieurs contrats aidés issus de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : le « CIE rénové », le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), le contrat d'insertion du revenu minimum d'activité (CI-RMA) et le contrat d'avenir.
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Les principaux contrats aidés 1. Les deux mesures destinées au secteur marchand : le CIE et le CI-RMA En ce qui concerne le secteur marchand, la durée de ces contrats est limitée à 24 mois pour le CIE et à 18 mois pour le CI-RMA afin de limiter les « effets d'aubaine ». Ces aides permettent de réduire le coût du travail et de financer des actions de formation et d'accompagnement. Les instructions de la DGEFP pour 2006 limitent la durée de la convention CIE à 12 mois. La conclusion d'un CIE se traduit par la signature d'une convention entre l'employeur et l'ANPE, représentant l'Etat, et détenant, à ce titre, le monopole de la prescription de ce contrat. La convention mentionne les actions de formation et d'accompagnement professionnel. L'aide à l'employeur, calculée en pourcentage du SMIC, est versée par l'intermédiaire du CNASEA. Le CI-RMA, destiné aux bénéficiaires de minima sociaux, préexistait au plan de cohésion sociale et concernait tant le secteur marchand que non marchand. La loi du 18 janvier 2005 précitée a réservé ce contrat au seul secteur marchand. Il permet à l'employeur de percevoir, quelle que soit la durée du temps de travail prévue au contrat (minimum 20 heures), une aide mensuelle forfaitaire équivalente au montant du RMI garanti à une personne seule 1 . C'est le mécanisme d'activation des minima sociaux. Le salarié perçoit un revenu minimum d'activité (RMA) égal au SMIC horaire, cumulable avec l'allocation dont il bénéficiait, déduction faite du montant de l'aide versé à l'employeur. L'aide forfaitaire est versée par la collectivité débitrice de la prestation 2 . Le CI-RMA fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur et la collectivité débitrice de la prestation. Lorsque l'Etat est débiteur de la prestation, la convention est conclue entre l'employeur et l'ANPE représentant l'Etat. L'ANPE peut également être délégataire des conseils généraux, des communes ou des EPCI pour les bénéficiaires du RMI. 2. Les deux mesures destinées au secteur non marchand : le CAE et le CA Le CAE, mesure « symétrique » du CIE, permet également une aide de l'Etat pendant 24 mois maximum, pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures à 35 heures, diffère toutefois du CIE par le taux d'aide, plus favorable que pour le secteur marchand. Ainsi, la prise en charge de l'Etat peut être de 90 % pour les moins de 26 ans et peut atteindre 105 % du SMIC pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans dans des ateliers ou chantiers d'insertion. Ce contrat est prescrit par l'ANPE pour le compte de l'Etat. Comme pour le CIE, l'aide, calculée en pourcentage du SMIC, est versée par l'intermédiaire du CNASEA. Le contrat d'avenir (CA), équivalent pour le secteur non marchand du CI-RMA, a comme objectif affiché l'insertion durable des bénéficiaires des minima sociaux. Pour cette raison, il était initialement prévu la conclusion d'un CDD de 24 mois renouvelable pour 12 mois, soit 36 mois au total avec une possibilité de dérogation jusqu'à 5 ans pour certains bénéficiaires. Le texte laisse toutefois au préfet la possibilité de déroger à cette durée et de prévoir une durée inférieure, et celle-ci est généralement de 12 mois. Le contrat d'avenir permet, à l'employeur, comme pour le CI-RMA, de percevoir une aide mensuelle forfaitaire équivalente au montant du RMI garanti à une personne seule 1 , versée par la collectivité débitrice de la prestation 2 . S'y ajoute cependant une aide complémentaire dégressive 3 versée par l'Etat, permettant de couvrir 90% de la différence entre la rémunération versée au salarié (le SMIC horaire en général) et l'aide accordée à l'employeur (RMI) pendant les six premiers mois. Comme pour le CI-RMA, le salarié perçoit un revenu minimum d'activité (RMA) égal au SMIC horaire et peut cumuler cette rémunération avec l'allocation dont il bénéficiait, déduction faite du montant de l'aide versé à l'employeur. Ces aides sont versées sous condition de réalisation d'actions de formation et d'accompagnement. Une prime forfaitaire de 1.500 euros est en ouvre versée par l'Etat à l'employeur dont le salarié en contrat d'avenir est embauché en CDI dans sa propre structure. 1 Soit 433,06 euros par mois au 1 er janvier 2006. 2 Soit le Conseil général pour les bénéficiaires du RMI, et l'Etat, par l'intermédiaire du CNASEA pour les bénéficiaires des minima sociaux « Etat » (ASS, API ou AAH). 3 Le décret n° 2006-266 du 8 mars 2006 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2007 les conditions de prise en charge qui avaient été prévues jusqu'au 1 er mars 2006 : l'aide dégressive complémentaire est ainsi fixée à 90 % de la différence entre la rémunération versée au salarié et l'aide accordée à l'employeur, pour les 6 premiers mois, puis 75 % les six mois suivants et 50 % par la suite. L'aide est constante (pas de dégressivité) pour les chantiers et ateliers d'insertion. |
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Répartition schématique des contrats aidés selon les populations cibles |
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Population cible |
Secteur marchand |
Secteur non marchand |
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Bénéficiaires des minima sociaux
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CI-RMA |
CA |
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Autres personnes éligibles (personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'accès l'emploi) |
CIE |
CAE |
La Cour des comptes relève que la mise en oeuvre du contrat d'avenir, dans le cadre de l'activation du RMI, impose un schéma particulièrement lourd : convention d'objectif Etat-département déterminant les organismes délégataires, convention individuelles et commission départementale de pilotage.