Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ?

D. VEILLER À LA BONNE INFORMATION DES ACTEURS

L'absence d'une communication appropriée en direction des acteurs concernés par une mesure d'aide à l'emploi est susceptible d'affecter lourdement l'efficacité du dispositif.

Dans son contrôle du SEJE, la Cour a, ainsi, estimé qu'un employeur sur deux ayant potentiellement droit à l'aide n'en demande pas le bénéfice ^{122 ( * )} .

L'exemple du CIVIS-EUS (emplois d'utilité sociale) fait également ressortir la nécessité d'une communication adaptée. Les actions d'information autour de ce dispositif se sont situées dans un cadre essentiellement administratif. Ces différentes actions n'ont pas été relayées par une campagne nationale. L'absence de rôle moteur d'un grand nombre de régions dans la diffusion de l'information a également pu être un obstacle à l'appropriation du dispositif par les acteurs de terrain. En effet, au moment du lancement, les régions étaient encore dans l'expectative concernant le dispositif d'ensemble et les lois à venir relatives aux transferts de compétences. Compte tenu du rôle désormais joué par les collectivités territoriales dans la politique d'emploi et d'insertion professionnelle, une bonne articulation en amont du lancement d'une campagne de sensibilisation sur une aide à l'emploi s'avère essentielle.

E. FAVORISER LA CONSTRUCTION DE PARCOURS QUALIFIANTS À TRAVERS LE PASSAGE EN CONTRAT AIDÉ

L'appareil d'accompagnement et de formation associé aux différents contrats aidés apparaît assez sophistiqué. Dans une circulaire récente ^{123 ( * )} , la DGEFP a précisé les modalités d'accès des salariés en contrats aidés aux dispositifs de formation et d'accompagnement. Ces modalités varient d'un contrat à l'autre.

Tableau n° 38 : Les actions d'accompagnement et de formation dans les contrats aidés

	Contrat d'avenir	CAE	CIE	CI-RMA
Caractère des actions	Obligatoires (projet d'insertion professionnelle)	Recommandées	Recommandées	Recommandées (parcours d'insertion)
Accès au plan de formation	Oui	Oui	Oui	Oui
Désignation d'un tuteur	Oui	Non	Non	Oui
Accès au droit individuel à la formation (Dif)	Possibilité de bénéficier du « Dif-CDD » ^124 ( * )	Possibilité de bénéficier du « Dif-CDD » ^125 ( * )	Accès au Dif	Accès au Dif mais pas à la période de professionnalisation
Accès au congé individuel de formation (Cif)	Non	Non	Oui	Oui

Source : Circulaire DGEFP et Inffo Flash, n°667, L'accompagnement et la formation dans les contrats aidés, 16 au 31 octobre 2005

Cependant, en dépit de ces règles multiples et en dehors des contrats en alternance, il n'existe pas véritablement, comme l'a montré l'exemple du contrat initiative emploi, de parcours qualifiant à travers le passage en contrat aidé.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce constat. D'abord, l'existence de plusieurs prescripteurs implique une coordination étroite pour la construction d'un parcours qualifiant. Ensuite, l'accès à un contrat aidé entraîne, comme l'entrée en formation, la sortie des statistiques du chômage. Cette situation n'incite guère au suivi du devenir des bénéficiaires. Comme le relève le CERC, « les contrats aidés doivent davantage être considérés comme un instrument du retour à l'emploi pour leur bénéficiaire que comme marquant ce retour à l'emploi. » ^{126 ( * )}

Dans cette perspective, compte tenu du profil attendu des bénéficiaires de contrats aidés, la validation des acquis de l'expérience (VAE) ^{127 ( * )} devrait constituer un outil très utile d'aide à la construction d'un parcours qualifiant. De ce point de vue, l'intérêt potentiel du contrat d'avenir doit être souligné. En effet, alors que pour le CI-RMA, le CIE rénové et le CAE, la VAE n'est que recommandée, le passage en contrat d'avenir donne droit à une « attestation de compétences » délivrée par l'employeur et qui est prise en compte pour la VAE.

Il n'existe pas, en l'état, d'étude exhaustive sur l'accès des bénéficiaires de contrats aidés à la VAE. Cependant, les indications disponibles laissent penser que cet accès reste très réduit. Une information sur les intentions de recours à une procédure de VAE est, en effet, disponible dans les CERFA d'embauches en nouveaux contrats du plan de cohésion sociale. Ces intentions - purement déclaratives et qui n'indiquent pas si la procédure de VAE a été effectivement menée à son terme - restent très limitées.

Tableau n° 39 :  Part des employeurs déclarant programmer une VAE pour le bénéficiaire d'un contrat aidé dans le total des entrées (%)

CIE rénové	CAE	Contrat d'avenir
0,5 %	1,6 %	4,3 %

Source : DARES

* ¹²² La méconnaissance du dispositif est sans doute largement à l'origine de ce constat. Cependant, d'autres facteurs peuvent jouer comme un phénomène de renoncement des employeurs face à la complexité et à l'instabilité des aides.

* ¹²³ Circulaire n° 2005-24 du 30 juin 2005.

* ¹²⁴ Sous condition de quatre mois d'ancienneté en CDD dans l'entreprise, droits acquis au prorata du temps de présence.

* ¹²⁵ Sous condition de quatre mois d'ancienneté en CDD dans l'entreprise, droits acquis au prorata du temps de présence.

* ¹²⁶ Rapport du CERC, Aider au retour à l'emploi , La Documentation française, 2005, p 101.

* ¹²⁷ Le droit d'accès à la certification a été consacré par la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002.