B. PRÉSENTATION DES DISPOSITIFS RETENUS
L'approche des contrats aidés s'effectue le plus souvent selon la distinction « secteur marchand » et « secteur non marchand ».
Deux contrats sont proposés au secteur marchand :
- le contrat initiative emploi (CIE) destiné à un large public,
- et le contrat d'insertion du revenu minimum d'activité (CI-RMA) destiné à l'insertion des bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API, AAH).
Les mesures destinées au secteur non marchand sont assez symétriques des deux contrats précités, mais une condition d'utilité sociale de l'emploi vient s'ajouter. L'emploi doit en effet viser à répondre à des besoins collectifs non satisfaits, et, en contrepartie, l'aide financière est plus élevée.
- le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), qui succède aux CES et CEC, est l'équivalent du CIE pour le secteur non marchand, il est destiné au même type de public, «les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi », et pour la même durée, 24 mois maximum,
- le contrat d'avenir (CA), équivalent du CI-RMA dans le secteur non marchand, est également destiné aux bénéficiaires des minima sociaux.
Schématiquement, les contrats aidés se répartissent comme suit selon les populations cibles :
Tableau n° 26 : Répartition schématique des contrats aidés selon les populations cibles
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Population cible |
Secteur marchand |
Secteur non marchand |
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Bénéficiaires des minima sociaux (RMI, ASS, API, AAH) |
CI-RMA |
CA |
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Autres personnes éligibles (personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi) |
CIE |
CAE |
Il convient également de noter que le débiteur de l'aide est différent selon les contrats, ce qui a une incidence sur les modalités de mise en oeuvre :
- l'Etat est l'unique débiteur des contrats CIE et CAE,
- en ce qui concerne les CI-RMA et le contrat d'avenir, le débiteur le plus important en nombre de bénéficiaires potentiels est le département pour les bénéficiaires du RMI. Mais l'Etat intervient également pour les bénéficiaires des minima sociaux « Etat » (allocation spécifique de solidarité, ou ASS, allocation de parent isolé ou API et allocation d'adulte handicapé ou AAH), ainsi que pour l'aide complémentaire prévue pour le contrat d'avenir (CA).
Les deux contrats du secteur marchand : CIE et CI-RMA
En ce qui concerne le secteur marchand, la durée de ces contrats est limitée à 24 mois pour le CIE et à 18 mois pour le CI-RMA afin de limiter les « effets d'aubaine ». Ces aides permettent de réduire le coût du travail et de financer des actions de formation et d'accompagnement. Les instructions de la DGEFP pour 2006 limitent la durée de la convention CIE à 12 mois.
Le CIE a été étudié dans la partie précédente. On rappellera seulement que la conclusion d'un CIE se traduit par la signature d'une convention entre l'employeur et l'ANPE, représentant l'Etat, et détenant, à ce titre, le monopole de la prescription de ce contrat. La convention mentionne les actions de formation et d'accompagnement professionnel. L'aide à l'employeur, calculée en pourcentage du SMIC, est versée par l'intermédiaire du CNASEA.
Le CI-RMA 64 ( * ) , destiné aux bénéficiaires de minima sociaux, préexistait au plan de cohésion sociale et concernait tant le secteur marchand que non marchand. La loi du 18 janvier 2005 précitée a réservé ce contrat au seul secteur marchand. Il permet à l'employeur de percevoir, quelle que soit la durée du temps de travail prévue au contrat (minimum 20 h), une aide mensuelle forfaitaire équivalente au montant du RMI garanti à une personne seule 65 ( * ) . C'est le mécanisme d'activation des minima sociaux. Le salarié perçoit un revenu minimum d'activité (RMA) égal au SMIC horaire, cumulable avec l'allocation dont il bénéficiait, déduction faite du montant de l'aide versé à l'employeur. L'aide forfaitaire est versée par la collectivité débitrice de la prestation 66 ( * ) . Le CI-RMA fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur et la collectivité débitrice de la prestation. Lorsque l'Etat est débiteur de la prestation, la convention est conclue entre l'employeur et l'ANPE représentant l'Etat. L'ANPE peut également être délégataire des conseils généraux, des communes ou des EPCI pour les bénéficiaires du RMI.
Les deux mesures destin ées au secteur non marchand : le CAE et le CA
Le CAE 67 ( * ) , mesure « symétrique » du CIE, permet également une aide de l'Etat pendant 24 mois maximum, pour une durée hebdomadaire de travail de 20 à 35 heures. Il diffère toutefois du CIE par le taux d'aide, plus favorable que pour le secteur marchand. Ainsi, la prise en charge de l'Etat peut être de 90 % pour les moins de 26 ans et peut atteindre 105 % du SMIC pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans dans des ateliers ou chantiers d'insertion 68 ( * ) . Ce contrat est prescrit par l'ANPE pour le compte de l'Etat. Comme pour le CIE, l'aide, calculée en pourcentage du SMIC, est versée par l'intermédiaire du CNASEA.
Le contrat d'avenir (CA) 69 ( * ) , équivalent pour le secteur non marchand du CI-RMA, a comme objectif affiché l'insertion durable des bénéficiaires des minima sociaux. Pour cette raison, il était initialement prévu la conclusion d'un CDD de 24 mois renouvelable pour 12 mois, soit 36 mois au total avec une possibilité de dérogation jusqu'à 5 ans pour certains bénéficiaires. Le texte laisse toutefois au préfet la possibilité de déroger à cette durée et de prévoir une durée inférieure, et celle-ci est généralement de 12 mois.
Le contrat d'avenir permet, à l'employeur, comme pour le CI-RMA, de percevoir une aide mensuelle forfaitaire équivalente au montant du RMI garanti à une personne seule 70 ( * ) , versée par la collectivité débitrice de la prestation 71 ( * ) . S'y ajoute cependant une aide complémentaire dégressive 72 ( * ) versée par l'Etat , permettant de couvrir 90% de la différence entre la rémunération versée au salarié (le SMIC horaire en général) et l'aide accordée à l'employeur (RMI) pendant les six premiers mois.
Comme pour le CI-RMA, le salarié perçoit un revenu minimum d'activité (RMA) égal au SMIC horaire et peut cumuler cette rémunération avec l'allocation dont il bénéficiait, déduction faite du montant de l'aide versé à l'employeur. Ces aides sont versées sous condition de réalisation d'actions de formation et d'accompagnement. Une prime forfaitaire de 1 500 € est en outre versée par l'Etat à l'employeur dont le salarié en contrat d'avenir est embauché en CDI dans sa propre structure.
Une mise en oeuvre lourde pour le contrat d'avenir : une convention d'objectifs, une commission de pilotage et une convention individuelle
Ce contrat est placé sous la responsabilité des présidents des conseils généraux, des maires ou des présidents des EPCI, débiteurs du RMI. Ils peuvent en déléguer la prescription, la signature des conventions et le suivi des bénéficiaires à des organismes de leur choix (ANPE, PLIE, maison de l'emploi).
La mise en oeuvre de ce contrat est soumise à la conclusion préalable d'une convention d'objectifs avec l'Etat, permettant l'engagement des moyens financiers de l'Etat et de ceux du département. Cette convention fixe les organismes délégataires (ANPE, PLIE, maison de l'emploi), le niveau de délégation (prescription, conventionnement, suivi du bénéficiaire) et le nombre de contrats d'avenir pouvant être conclus. La collectivité signataire, ou son délégataire peut alors conclure des contrats d'avenir pour l'ensemble des bénéficiaires des différents minima sociaux. En l'absence de convention d'objectifs et de moyens entre l'Etat et la collectivité, l'ANPE ne peut prescrire le contrat d'avenir que pour les bénéficiaires des minima sociaux « Etat » (ASS, API, AAH).
Une convention individuelle est également signée entre le bénéficiaire des minima sociaux, la collectivité débitrice (conseil général ou l'Etat) et l'employeur. Elle définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire et précise notamment les actions d'accompagnement prévues.
Enfin, une commission départementale de pilotage présidée conjointement par le président du conseil général et le préfet est chargée d'établir un diagnostic local, de déterminer les besoins et de suivre la conclusion des conventions.
* 64 Articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9, R. 322-15 à R. 322-15-3 et D. 322-22-1 à D. 322-22-11 du code du travail
* 65 Soit 433,06 € par mois au 1 er janvier 2006.
* 66 Soit le Conseil général pour les bénéficiaires du RMI, et l'Etat, par l'intermédiaire du CNASEA pour les bénéficiaires des minima sociaux « Etat » (ASS, API ou AAH)
* 67 L. 322-4-7 et L. 322-4-9, R. 322-16 à R. 322-16-3 du code du travail
* 68 Ce taux a été maintenu jusqu'au 30/06/06 par l'instruction de la DGEFP n° 2005-43 du 13 décembre 2005.
* 69 Articles L. 322-4-10 à L. 322-4-13 ; R. 322-17 à R. 322-17-3 et D. 322-23 du code du travail
* 70 Soit 433,06 € par mois au 1 er janvier 2006.
* 71 Soit, comme pour le CI-RMA, le Conseil général pour les bénéficiaires du RMI ou l'Etat pour les bénéficiaires des autres minima sociaux
* 72 Un récent décret (n° 2006-266 du 8 mars 2006) a prolongé jusqu'au 31 décembre 2007 les conditions de prise en charge qui avaient été prévues jusqu'au 1 er mars 2006 : l'aide dégressive complémentaire est ainsi fixée à 90% de la différence entre la rémunération versée au salarié et l'aide accordée à l'employeur, pour les 6 premiers mois, puis 75% les six mois suivants et 50% les mois suivants. Cette aide est constante (absence de dégressivité) pour les chantiers et ateliers d'insertion.