PARTIE III : LA MISE EN oeUVRE DE CERTAINS CONTRATS AIDES : ENTRE DECONCENTRATION, DECENTRALISATION ET RECONCENTRATION
VII. LES CONTRATS DONT LA MISE EN oeUVRE A ÉTÉ OBSERVÉE
A. PÉRIMÈTRE DE L'ENQUÊTE DE TERRAIN : LES CONTRATS AIDES DU PLAN DE COHÉSION SOCIALE
Etaient en vigueur au moment du contrôle, les contrats suivants, prescrits ou pouvant l'être, par l'ANPE :
- le contrat initiative emploi (CIE) « rénové », nouvelle forme du CIE créé initialement en 1995
- le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), venant en remplacement des Contrats emploi solidarité (CES) et contrats emploi consolidé (CEC)
- le contrat d'insertion du revenu minimum d'activité (CI-RMA), désormais limité au secteur marchand
- le contrat d'avenir (CA), nouveau dispositif.
Ces contrats, issus de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont entrés en vigueur à partir du 1 er mai 2005.
Les contrats aidés et les dispositifs de formation en alternance à destination des jeunes (contrat jeune en entreprise, contrat d'apprentissage, contrats de professionnalisation, parcours d'accès aux carrières de la fonction publique) ont été écartés du champ de l'examen.
Ont également été écartés du champ de cet examen les contrats de professionnalisation à destination des demandeurs d'emploi de plus de 26 ans qui constituent un dispositif de formation en alternance et remplaçent les différents contrats d'orientation, contrat de qualification et contrat d'adaptation 62 ( * ) , ainsi que les diverses mesures d'exonération et de primes à l'embauche, qui ne relèvent pas spécifiquement de la loi du 18 janvier 2005 relative à la programmation pour la cohésion sociale 63 ( * ) .
Les éléments présentés résultent des informations recueillies auprès de la DGEFP et de l'ANPE ainsi que des constations issues de déplacements effectués dans deux agences locales de l'ANPE : à Evry (Essonne) et à Montataire (Oise). Les rapporteurs ont rencontré les directeurs d'agences, les directeurs délégués de l'ANPE (niveau départemental), et, en ce qui concerne l'Essonne, un entretien avec la directrice de la Région Ile de France ainsi qu'avec la directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne ont également eu lieu.
Les informations recueillies à l'occasion de ces entretiens et déplacements sur le terrain ne constituent pas des éléments représentatifs de la mise en oeuvre de ces contrats sur l'ensemble du territoire et présentent uniquement un caractère illustratif.
* 62 supprimés à partir du 1 er octobre 2004 par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, articles 12 à 14. Le nouveau contrat de professionnalisation permet à l'employeur de bénéficier d'une exonération des charges sociales patronales pour les 16-25 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus. La rémunération du salarié varie selon l'âge et le niveau de qualification (55 à80% du SMIC pour les 16-25 ans et au minimum le SMIC pour les plus de 26 ans).
* 63 l'exonération pour l'embauche du 1 er salarié, l'exonération pour l'embauche du 2 ème au 50 ème salarié dans les ZRR et ZRU, l'abattement pour le temps partiel et l'aide dégressive à l'employeur dans le cadre du PARE (allocation Unédic).