D. L'EFFICACITÉ DU CIE POUR LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE
Le devenir des anciens bénéficiaires de CIE
a. Un retour à l'emploi durable
Cet effet est avéré pour les personnes sorties du dispositif fin 1999
A en juger d'après le panel des bénéficiaires, le CIE apparaît comme un outil efficace de réinsertion dans un emploi durable non aidé . Sept bénéficiaires sur dix sont en emploi à la sortie d'un CIE d'un an ; c'est le cas pour huit sur dix lorsque le CIE a duré deux ans. Dans la moitié des cas, l'insertion a lieu dans l'entreprise d'accueil.
Tableau n° 21 : Situation professionnelle en mars 2002
(en %)
|
Emploi non aidé |
Emploi aidé |
Chômage |
Formation |
Inactivité |
Répartition des bénéficiaires |
|
|
Sexe |
||||||
|
- hommes |
77 |
2 |
15 |
1 |
6 |
59 |
|
- femmes |
67 |
2 |
19 |
2 |
10 |
41 |
|
Age à l'entrée |
||||||
|
- moins de 26 ans |
72 |
3 |
17 |
1 |
7 |
24 |
|
- de 26 à 49 ans |
77 |
2 |
15 |
1 |
5 |
59 |
|
- égal ou supérieur à 50 ans |
57 |
1 |
23 |
0 |
19 |
17 |
|
Niveau de formation à l'entrée |
||||||
|
- inférieur au CAP |
68 |
2 |
21 |
1 |
9 |
33 |
|
- inférieur au bac |
73 |
2 |
16 |
1 |
7 |
40 |
|
- Bac ou plus |
79 |
1 |
12 |
1 |
7 |
27 |
|
Ensemble |
73 |
2 |
17 |
1 |
8 |
100 |
Source : DARES.
En mars 2003, la situation professionnelle de cette cohorte se stabilise : le taux d'emploi global ne progresse que de 0,7 % ; si la situation de certains publics s'améliore nettement, comme celle des femmes, d'autres publics voient leur situation se dégrader, comme celle des anciens bénéficiaires de CIE âgés de plus de 50 ans, dont une partie, il est vrai, rejoint la population des retraités ou pré-retraités au sein de la catégorie des personnes en inactivité 57 ( * ) .
La proportion de CDI au sein des emplois occupés gagne 11,9 points entre 2002 et 2003.
Tableau n° 22 : Situation professionnelle des anciens bénéficiaires en mars 2003
(en %)
|
Emploi non aidé |
Emploi aidé |
Chômage |
Etudes, formation |
Inactivité |
Répartition des bénéficiaires |
|
|
Sexe |
||||||
|
- hommes |
77,7 |
1,3 |
13,9 |
0,6 |
6,5 |
59,5 |
|
- femmes |
69,3 |
2,9 |
16,7 |
0,8 |
10,3 |
40,5 |
|
Age à l'entrée |
||||||
|
- moins de 26 ans |
76,5 |
2,5 |
13,2 |
0,9 |
6,9 |
24,1 |
|
- de 26 à 49 ans |
79,1 |
2 |
13,6 |
0,7 |
4,6 |
59,1 |
|
- 50 ans et plus |
54,4 |
1,4 |
22,7 |
0 |
21,5 |
16,8 |
|
Niveau de formation à l'entrée |
||||||
|
- inférieur au bac |
71,3 |
2,5 |
17 |
0,6 |
8,6 |
73,4 |
|
- Bac ou plus |
82,6 |
0,4 |
9,7 |
0,9 |
6,5 |
26,6 |
|
Total |
74,3 |
2 |
15,1 |
0,6 |
8 |
100 |
|
Variation 2003/2002 |
0,7 |
0,4 |
- 1,2 |
- 0,6 |
0,7 |
|
Source : DARES.
Les postes occupés pendant le CIE correspondent par ailleurs au niveau d'études des personnes employées, pour 75% d'entre elles ; l'emploi occupé s'écarte du niveau de qualification pour un quart des bénéficiaires (13% de bénéficiaires « surqualifiés », et 12% de bénéficiaires « sous-qualifiés »).
La rupture anticipée d'un CIE par le salarié qui l'occupe n'a pas d'effet rédhibitoire sur la probabilité de retrouver un emploi : 39% des CIE sont rompus avant leur terme, dont un quart par démission, 20% par reprise d'un autre emploi, 16,2% par licenciement pour raison économique, et 10% par suite d'une fermeture de l'entreprise. Mais si les titulaires de ces CIE, deux ans et demi après la sortie théorique du dispositif, ont retrouvé un emploi, celui-ci est moins stable.
La DARES signale un élément de fragilité dans ces bons résultats du CIE : le maintien chez le même employeur des personnes entrées en CIE en septembre 1995 ou décembre 1996, de l'ordre de 50%, est passé à environ 40% pour les CIE de 1997-1998 ; l'explication réside dans le fait que les CIE effectués en CDD, plus nombreux sur la seconde période, perdurent moins souvent au-delà de l'aide de l'Etat.
Il convient d'insister sur la situation des plus de 50 ans sortis fin 1999 du dispositif : 6 sur 10 ont un emploi deux ans et demi après (juin 2002) et 46% restent dans l'entreprise (contre 33% des moins de 50 ans). Selon l'étude du panel des bénéficiaires, cette population a plus volontiers été embauchée en CIE à durée indéterminée que les autres classes d'âge ; on peut y voir l'effet du maintien, jusqu'à l'ouverture de leurs droits à pension, de l'exonération pérenne de charges dont bénéficiait l'entreprise, jusqu'à la réforme de 2002.
Surtout, les plus de 50 ans qui ont bénéficié d'un CIE sont deux fois plus nombreux à occuper un emploi que ceux qui ont les mêmes caractéristiques mais n'en ont pas bénéficié.
La mesure de l'effet de création d'emplois et d'aubaine
La DARES mesure l'effet des aides à l'emploi de deux manières : la première fait appel à des enquêtes auprès des établissements utilisant les contrats aidés, et la seconde calcule les coefficients emploi 58 ( * ) en faisant une estimation économétrique de l'élasticité de l' emploi au coût du travail.
L'effet emploi :
L'enquête la plus récente a été conduite en 2000 auprès d'établissements ayant embauché sur CIE en 1998. Selon ses résultats, le CIE exerce un effet « emploi brut » lorsque, en son absence, l'embauche n'aurait pas eu lieu. Sur 100 CIE conclus en 1998, seules 18 embauches n'auraient pas eu lieu en l'absence de cette mesure ; parmi ces 18 embauches, 9 n'auraient pas eu lieu du tout, même avec un autre dispositif (effet emploi net). Par ailleurs, 17% des embauches auraient eu lieu, mais plus tard (effet d'anticipation).
Calculé selon la méthode de l'élasticité, l'effet « création d'emploi brut » est de 14% du nombre de places en CIE créées (une augmentation de cent personnes en CIE correspond à court terme à 14 emplois créés). Comme un emploi net supplémentaire en CIE diminue le chômage de 0,8 unité en raison du retour sur le marché de l'emploi de chômeurs précédemment découragés, l'effet sur le chômage du CIE est plus faible : 0,8 x 14%, soit 11,2% 59 ( * ) .
Si l'on met en regard ce résultat limité sur la baisse du chômage et son coût, mesuré par les dépenses annuelles, le dispositif apparaît, à court terme, financièrement très lourd . Il reste, dès lors, à montrer que les effets à long terme peuvent être plus importants. La DARES estime par ailleurs que l'objectif des contrats ciblés sur les publics en difficulté est moins de créer de l'emploi au niveau global que de prévenir le chômage de longue durée.
L'influence du CIE sur la création d'emploi joue surtout, sans surprise, dans les petites entreprises, comptant moins de 5 salariés, ayant connu une forte baisse des effectifs depuis trois ans, et affrontant régulièrement des difficultés financières.
L'effet d'aubaine :
Il se caractérise par le fait que les employeurs auraient de toute façon embauché la même personne ou une personne aux mêmes caractéristiques à la date prévue en l'absence du dispositif, mais qu'ils ont utilisé les aides du dispositif. Dans les premiers temps d'application du CIE, l'effet d'aubaine était intégré dans le dispositif : la circulaire du 6 novembre 1995 précise ainsi que « la demande de convention peut concerner un salarié déjà embauché. Dans ce cas, elle doit être déposée au plus tard dans un délai maximum d'un mois suivant l'embauche ». Il faut attendre le décret du 8 décembre 1998 pour que soit supprimée la possibilité de conclure un CIE après l'embauche.
D'après l'enquête réalisée en 2000 auprès des employeurs ayant embauché sous CIE en 1998, sur 100 de ces embauches, 19 auraient eu lieu au moment prévu, même en l'absence de l'aide, et l'aide n'a pas influé sur le profil du candidat.
En revanche, le recrutement de publics plus éloignés que d'autres du marché de l'emploi semble avoir bénéficié du dispositif : en son absence, 46% des embauches 1998 en CIE n'auraient pas profité au candidat susceptible de correspondre au profil souhaité pour le CIE (effet de substitution du profil).
Il convient néanmoins de souligner que ces enquêtes traduisent des opinions par définition subjectives, postérieures au recrutement et influencées par le contexte économique.
b. Les rémunérations servies aux personnes recrutées sous CIE
Pour les retracer, l'ANPE se fonde sur le repère qu'offrait le SMIC en 1995 et qui a été conservé jusqu'à présent : les quatre tranches de rémunération figurant dans le tableau ci-dessus correspondent respectivement à une rémunération inférieure au SMIC, comprise entre un SMIC et 1,33 SMIC, comprise entre 1,33 et 1,66 SMIC, et supérieure à 1,66 SMIC.
Ces données collectées par l'ANPE apparaissent peu pertinentes : en effet, d'une part, elles ignorent l'érosion monétaire ; d'autre part, exprimées en valeur absolue et non en proportion du SMIC, elles ne tiennent pas compte de l'évolution de ce dernier, qui est passé 60 ( * ) de 1 036,22 € en 1998 à 1 286,09 € en 2004 (+ 30,96%). Par comparaison, le nombre de CIE classés dans la tranche de rémunération la plus élevée est passé de 6,48% à 15,2% sur la même période.
Tableau n° 23 : Répartition des CIE entre tranches de rémunération mensuelle
|
Rémunérations offertes |
||||||||
|
(en nombre de CIE) |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
||||
|
<915 € |
51 192 |
26,08% |
39 564 |
25,45% |
31 603 |
23,04% |
19 911 |
22,41% |
|
915 A 1219 € |
109 719 |
55,90% |
85 511 |
55,02% |
74 396 |
54,23% |
45 083 |
50,73% |
|
1220 A 1524 € |
22 638 |
11,53% |
19 813 |
12,75% |
19 303 |
14,07% |
14 719 |
16,56% |
|
>1525 € |
12 727 |
6,48% |
10 543 |
6,78% |
11 872 |
8,65% |
9 153 |
10,30% |
|
Total |
196 276 |
100% |
155 431 |
100% |
137 174 |
100% |
88 866 |
100% |
|
2002 |
2003 |
2004 |
||||||
|
<915 € |
12 043 |
23,18% |
13 657 |
21,67% |
17 400 |
19,23% |
||
|
915 A 1219 € |
25 450 |
48,98% |
27 826 |
44,14% |
35 377 |
39,11% |
||
|
1220 A 1524 € |
8 798 |
16,93% |
13 593 |
21,56% |
23 941 |
26,46% |
||
|
>1525 € |
5 673 |
10,92% |
7 960 |
12,63% |
13 747 |
15,20% |
||
|
Total |
51 964 |
100% |
63 036 |
100% |
90 465 |
100% |
Source : Cour des comptes sur données ANPE.
Il est permis de s'interroger sur l'usage que peuvent être tentées de faire les entreprises du CIE au regard en particulier de l'évolution du SMIC et de la durée du travail que ce contrat pourrait avoir pour effet, imprévu, de lisser.
Pour sa part, la DARES estime que le salaire brut mensuel médian versé en CIE n'est que très légèrement supérieur au SMIC versé pour un équivalent temps plein de 35 heures et que le rapport des deux évolue peu ; le salaire moyen est de l'ordre de 1,10 SMIC.
Tableau n° 24 : Salaire médian en CIE et SMIC (en euros)
|
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
|
|
Salaire médian en CIE (1) |
1 113 |
1 147 |
1 183 ,9 |
1 207,8 |
|
SMIC ou Garantie mensuelle de rémunération (2) |
1 101,88 |
1 127,67 |
1 162,55 |
1 199,71 |
|
Salaire médian / SMIC ou GMR = (1) / (2) |
1,01 |
1,02 |
1,02 |
1,01 |
Source : DARES.
Le CIE s'est-il diffusé dans l'ensemble des entreprises ?
Par secteur, le profil de l'employeur de CIE a peu évolué depuis la création de l'outil : ce sont majoritairement des entreprises de services au sens large (incluant l'éducation et la santé), suivies par la construction et les transports, et enfin par l'industrie. Cette répartition se confirme depuis 1998 : les CIE signés dans les services, qui représentaient 30,4% du total, atteignent 37,2% (CIE avant réforme) ou même 38,3% (CIE nouvelle manière) en 2005.
La taille des entreprises utilisatrices évolue : les entreprises de moins de 10 salariés ont pu, en 2001, représenter 73% des CIE ; ce pourcentage atteint 67,6% en 2005 (CIE avant réforme) ou 61,9% (nouveau CIE). La part des entreprises occupant 10 à 49 salariés dépasse 22% depuis 2003. Il est difficile d'expliquer cette évolution par les modifications réglementaires : l'exonération des charges patronales, spécifique au CIE, a été supprimée en 2002, alors que la part des petites entreprises avait déjà amorcé sa baisse ; elle n'a pu qu'amplifier cette baisse.
L'absence de construction d'un parcours de retour durable à l'emploi
c. L'absence de synergie entre les contrats aidés
La variété des contrats aidés n'a pas été conçue dans une perspective de cheminement vers l'emploi, qui permettrait aux personnes les plus éloignées du marché du travail de s'en rapprocher progressivement : un parcours allant des contrats aidés du secteur non marchand vers le secteur marchand aurait pu être concevable. La question n'est envisagée qu'au regard du droit d'un titulaire à passer de l'un à l'autre, et, symétriquement, du refus qui serait opposé au passage d'un contrat en secteur marchand vers un secteur non-marchand, mais elle n'a pas donné lieu à une réflexion sur la possible combinaison de ces outils, y compris dans les deux sens (un échec en secteur marchand pourrait être surmonté par un passage en secteur non marchand). Pourtant, le panel des bénéficiaires indique que 22,6% des bénéficiaires du CIE ont effectué un stage ou été placés sur un contrat aidé auparavant.
Aux yeux de l'ANPE, plusieurs facteurs s'opposent à la construction d'un tel parcours entre secteur non marchand et secteur marchand :
- les entreprises expriment leurs besoins de recrutement à l'ANPE dans l'urgence, et ne procèdent que rarement à une gestion prévisionnelle de leurs effectifs ;
- les conditions de travail sont différentes : dans le secteur non marchand, la possibilité plus large d'aménager les horaires paraît plus adaptée à des parents isolés ;
- la nature plus administrative des tâches dans le secteur non marchand paraît plus accessible à ces publics;
- la partie des publics la plus éloignée du marché du travail ne pourra répondre aux exigences du secteur marchand.
La validité de ces analyses se heurte toutefois à l'absence de statistiques sur les postes occupés par les titulaires de contrats aidés.
Il convient néanmoins de souligner qu'à l'égard des jeunes, la circulaire DGEFP du 30 juin 2005 prévoit qu'un passage en CIE peut constituer l'une des actions proposées dans le cadre d'un CIVIS, qui ouvre au jeune un accompagnement adapté à ses besoins. Par ailleurs, l'ANPE s'est engagée à recevoir et à suivre les bénéficiaires de contrats aidés inscrits en catégorie 5 comme demandeurs d'emploi. Ce dispositif sera évalué à la fin de l'année 2006.
Le difficile lancement du CI-RMA ne paraît pas compenser la lenteur de la réinsertion des bénéficiaires du RMI passés par un CIE. Le CI-RMA, dédié aux bénéficiaires du RMI, les exclut de fait du CIE. Or, les services locaux de l'ANPE constatent que la souscription de CI-RMA se fait avec difficulté.
d. Une place insuffisante pour la validation des acquis de l'expérience (VAE), la formation et le tutorat
La validation des acquis par l'expérience est très rare :
La DGEFP indique que la loi, pourtant promulguée le 17 janvier 2002, est trop récente pour avoir porté tous ses fruits. Ce n'est qu'en 2005 que la loi prévoit la possibilité de VAE dans le cadre d'un CIE.
Or une étude DARES indique que 0,5% des employeurs de salariés sous CIE seulement déclarent avoir l'intention de programmer une VAE. La DGEFP y voit l'inadaptation de ce mode de qualification aux employeurs de CIE ; cette tendance devrait s'aggraver avec le raccourcissement de la durée de l'aide de l'Etat, qui amoindrit les contreparties, pour l'employeur, de l'investissement qu'il consacrerait à aider le salarié dans cette démarche 61 ( * ) .
Les efforts de formation et le tutorat ne sont pas soutenus :
La formation et le tutorat n'ont jamais été obligatoires dans le CIE, et on doit le regretter dans la mesure où ce sont des facteurs essentiels d'insertion.
L'Etat n'a pas consacré des moyens significatifs à ce domaine : l'aide à l'heure de formation est passée de 5,34 € en 1995 à 7,62 € en 2002. Le tutorat était compensé forfaitairement à 534 € en 1995, et à 535 € en 2002.
Comme l'avait indiqué la Cour en 1998, la formation dans le cadre d'un CIE était envisagée à la fois de manière excessive dans sa durée (minimum de 200 heures, soit 5,7 semaines de travail ), restrictive dans son public (contingentement à 10% des CIE signés), et inadaptée dans son financement. Il en va de même pour le tutorat, limité à 10% des contrats, puis à 5% depuis 2002, qui suscite encore davantage de réserves de la part des employeurs, car ils doivent y affecter un salarié pris sur leurs effectifs.
Tableau n° 25 : Les dépenses de formation et de tutorat rapportées aux primes forfaitaires versées par l'Etat (en euros)
|
Dépenses de formation |
Dépenses de tutorat |
Total (1) |
Primes forfaitaires (2) |
Rapport (1)/(2) |
|
|
2000 |
3 662 503 |
372 965 |
4 035 468 |
384 270 285 |
1,05% |
|
2001 |
2 099 675 |
223 032 |
2 322 707 |
356 759 900 |
0,65% |
|
2002 |
1 184 224 |
270 011 |
1 454 235 |
262 507 747 |
0,55% |
|
2003 |
1 328 722 |
568 704 |
1 897 426 |
245 796 493 |
0,77% |
|
2004 |
2 735 290 |
1 253 505 |
3 988 795 |
374 262 589 |
1,07% |
|
2005 |
1 342 225 |
646 280 |
1 988 505 |
481 680 453 |
0,41% |
|
Total |
12 352 639 |
3 334 497 |
15 687 136 |
2 105 277 467 |
0,75% |
Source : Cour des comptes sur données ANPE
Le dispositif spécifique de formation ou de tutorat dans le cadre du CIE consiste, depuis la réforme de 2005, à majorer le taux de prise en charge au profit des employeurs qui s'engagent dans des actions particulières de formation. Mais, ainsi que l'indique l'ANPE, « la formation est de l'unique ressort de l'employeur ; les conseillers n'ont plus vocation à intervenir dans ce champ ». Si le montant de l'aide versée dans le cadre du CIE peut être majoré en considération des efforts de l'employeur pour mettre en oeuvre une formation, « concrètement, l'Agence n'a pas les moyens de suivre la réalisation de cet engagement par l'employeur ». Certes, elle serait en droit de dénoncer la convention passée avec un employeur qui violerait ses engagements, mais elle estime délicat de le faire, dans la mesure où aucun contrôle de réalisation fiable n'est mis en place, et où elle redoute que la dénonciation de la convention ne provoque une rupture du contrat de travail. Aussi recommande-t-elle aux agences locales un usage prudent de ce type de résiliation.
Une ligne budgétaire spécifique de 11 millions d'euros est consacrée en 2005, dans le cadre de l'enveloppe unique régionale, aux actions d'accompagnement, mais celles-ci ne peuvent concerner les actions de formation professionnelle.
Il apparaît regrettable que l'exigence de formation et de tutorat ne soit pas affirmée pour les CIE par le plan de cohésion sociale.
* 57 Cette rubrique recouvre les retraites, pré-retraites, dispenses de recherche d'emploi, maladie, inactivité choisie.
* 58 Voir partie V, I.
* 59 Cf. partie V, I.
* 60 SMIC horaire mensuel brut pour 169 heures de travail.
* 61 Lors de son audition par la Cour, l'ANPE indique qu'en 2005, 19% des conventions prévoient un tutorat, et 35% une formation.