C. LA DÉCONCENTRATION DU CIE DANS LE PLAN DE COHÉSION SOCIALE
Un dispositif recentré sur les demandeurs d'emploi
Les directives données par la DGEFP 46 ( * ) tentent de rationaliser les prescriptions respectives du CIE, du CI-RMA et du nouveau contrat-avenir, créé par la loi du 18 janvier 2005, et recommandent d'orienter de fait les bénéficiaires de minima sociaux sur le CI-RMA 47 ( * ) et le contrat-avenir, sans toutefois les exclure totalement du CIE. Le recentrage du CI-RMA sur le secteur marchand a fait concurrence au CIE jusqu'à ce que des instructions nationales récentes (note DGEFP-ANPE du 7 février 2006 et circulaire DGEFP du 3 juillet 2006) indiquent que les personnes touchant le RMI, l'AAH ou l'API n'ont plus vocation à être orientées sur les CIE.
Le point essentiel de la réforme consiste à supprimer le ciblage national du CIE : désormais, chaque préfet de région, appuyé sur le diagnostic territorial et les propositions émanant du service public de l'emploi au niveau régional (SPER), définit le niveau de l'aide que verse l'Etat aux employeurs recrutant des « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ».
L'aide est localement modulable en fonction des catégories de bénéficiaires, en fonction de l'effort consenti par l'employeur en matière de formation professionnelle et d'accompagnement, et en fonction de la situation du bassin d'emploi, dans la limite d'un plafond de 47% du SMIC horaire brut hors cotisations patronales 48 ( * ) ; elle est versée mensuellement et par avance.
Depuis 2005, les crédits peuvent être redéployés par les services déconcentrés, au sein de l'enveloppe unique régionale, entre secteur marchand (CIE) et secteur non marchand (CAE).
Enfin, la gestion du dispositif est transférée de l'ANPE au CNASEA 49 ( * ) : ce dernier saisit les conventions qui lui sont adressées par les agences locales pour l'emploi, afin de constituer sa base de données ; il en vérifie la conformité aux arrêtés préfectoraux qui fixent les taux d'aide, et la cohérence interne ; enfin, il effectue les versements dus aux employeurs le 20 de chaque mois.
Une déconcentration encadrée
a. Les directives encadrant l'exercice
La dépense est plafonnée par une enveloppe unique régionale, qui prévoit à la fois la capacité d'engagement (coût total sur la période d'exécution des CIE) et la capacité de paiement, qui est annuelle ; l'enveloppe nationale a été calculée, pour ce qui concerne le CIE, sur la base d'un taux moyen de 24% du SMIC brut.
La possibilité de modulation est limitée : par note de service du 18 avril 2005, la DGEFP a fourni aux préfets de région le modèle d'arrêté préfectoral fixant les taux de prise en charge des publics bénéficiaires du CIE ; or ce modèle ne prévoit que 5 catégories : demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de deux ans, femmes en chômage de longue durée, jeunes de faible niveau de qualification, seniors, « autres publics ». Par ailleurs, l'application éventuelle de majorations de taux est limitée au cas où l'employeur consent un effort de formation, ou aux zones urbaines sensibles.
La note du siège de l'ANPE aux directeurs régionaux, directeurs délégués et directeurs d'agence locale indique, le 21 avril 2005, que le renouvellement d'un CIE doit rester exceptionnel.
La circulaire DGEFP du 21 décembre 2005, relative aux
moyens d'action et aux objectifs de résultat en matière de lutte
contre le chômage en 2006 limite indirectement les possibilités de
développement du CIE en assignant un objectif de 2 000
entrées par jour, soit 250 000 entrées en contrat
d'accompagnement dans l'emploi et en contrat d'avenir (CAE
+ CA), dont les
crédits sont fongibles avec les fonds alloués au CIE au sein de
l'enveloppe unique régionale (EUR) ; par ailleurs, la circulaire
prescrit aux préfets de veiller « à ce que la
durée effective des conventions ne dépasse pas, sauf cas
exceptionnels, douze mois ».
La note conjointe de la DGEFP et de l'ANPE du 7 février
2006 invite les préfets de région à respecter strictement
le rythme de consommation mensuelle correspondant à la
déclinaison régionale de l'objectif de 50 000 CIE en 2006,
fixé en définitive, le 6 mars 2006, à 75 411. En
Ile-de-France par exemple, où les autorisations d'engagement et de
paiement sont consommées, au 31 mars 2006, à hauteur de 53 % et
70 %, la direction régionale de l'ANPE et le directeur régional
du travail ont prescrit la limitation de l'aide de l'Etat à
9 mois et
le recentrage sur les résidents de ZUS, les plus de 45 ans et les
personnes handicapées
50
(
*
)
. Cette position se fonde, d'une part, sur
l'échec du ciblage du CIE sur ces catégories, et, d'autre part,
sur le fait que les personnes en « parcours de remobilisation pour
l'emploi » requièrent un « accompagnement et une
redynamisation sociale » préalables à une insertion
professionnelle.
b. Une liberté dont les services déconcentrés font un usage mesuré
Les taux d'aide forfaitaire pratiqués par les DRTEFP, en pourcentage du salaire, ont été recensés par la DGEFP en 2005 et 2006. Il ressort que les préfets de région ont dans l'ensemble peu différencié les taux en fonction de la situation des bénéficiaires : 14 ont fixé en 2006 une échelle d'au maximum 3 taux (elles étaient 10 dans ce cas en 2005). L'Ile-de- France est la seule région où sont prévus 9 taux en 2006 qui s'articulent entre trois taux de base, assortis chacun d'une majoration, respectivement pour encourager l'effort de formation consenti par l'employeur et tenir compte de la situation du bassin d'emploi. Dans quatre régions un taux supplémentaire d'aide a été ajouté en 2006, dans le haut de la fourchette, afin sans doute renforcer l'attractivité du dispositif pour les entreprises. Dans cinq régions, la fourchette des taux a été élargie (Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord Pas de Calais et Picardie) 51 ( * ) .
* 46 Circulaire du 21 mars 2005.
* 47 Art.54 de la loi du 18 janvier 2005.
* 48 Un salarié embauché sur une durée de 35 heures hebdomadaires et relevant de la catégorie la plus aidée apporte un montant d'aide de 542,05 € mensuellement pour un SMIC de 1 153,3 €, sans préjudice de l'application de « l'exonération Fillon » dont sont assorties les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC.
* 49 Annexe à la convention qui lie le CNASEA à l'Etat depuis le 28 avril 1982.
* 50 Note conjointe du 14 avril 2006.
* 51 Cf. partie IV-II-B-1.