Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ?

VI. LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF

A. DES DÉNOMBREMENTS VARIABLES SELON LES SOURCES D'INFORMATION

Les flux d'entrée et les stocks dans le dispositif

La DARES les retrace ainsi qu'il suit (les entrées annuelles pouvant être mises à jour rétrospectivement) :

Tableau n° 8 : Flux d'entrée dans le CIE de 1998 à 2005

	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006 (5 mois)
Entrées	195 822	156 108	137 701	89 241	52 385	63 152	93 045	125 899	45 473

Source : Cour des comptes, sur données DARES et ANPE -CNASEA pour 2006 (Syracuse au 11 juin 2006)

Le total des entrées de 1998 à 2004, soit 787 454 pour la DARES, est inférieur de 2 097 au même total établi par l'ANPE, ce qui représente une faible divergence, et, pour la période allant de 1999 à 2003, inférieur de 9 308 aux entrées retracées par les documents budgétaires décrivant l'exécution des lois de finances.

Le nombre de personnes présentes dans le dispositif sur une année donnée (stock) suscite également des incertitudes : l'ANPE ne lui transmettant, pour le CIE d'avant 2005, que les entrées, la DARES utilise les enquêtes réalisées grâce au « panel de bénéficiaires » pour déterminer un taux de rupture des CIE et en tirer le calcul du stock.

Tableau n° 9 :  Estimation des stocks CIE

Personnes présentes en CIE	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005 (fin sept.)
Pour l'ANPE	370 000	319 000	272 000	232 000	179 000	132 000	148 000	180 000
Pour la DGEFP	314 000	283 000	249 000	234 000	182 000
Pour la DARES	334 786	298 764	263 469	218 033	158 395	132 584	146 351	148 289

Source : Cour des comptes, sur données ANPE, DGEFP et DARES

Sur la période allant de mai à décembre 2005, gérée par le CNASEA, les stocks sont de 325 784 bénéficiaires du CIE.

La DGEFP ne dispose pas de données sur les années 2003 et suivantes, hors celles de la DARES.

Une analyse insuffisante des ruptures et des annulations de CIE

Il est difficile de mesurer la part des ruptures par l'employeur ou le salarié et des annulations ^{52 ( * )} de CIE dans le total des contrats signés, dans la mesure où la durée moyenne d'un CIE avant sa rupture est inconnue. Dans l'hypothèse d'une rupture intervenant l'année suivant la conclusion du contrat, le taux moyen de rupture serait de 30,92 % sur la période (ruptures et annulations 1999-2004 / contrats signés 1998-2003).

Tableau n° 10 :  Les ruptures et annulations de CIE

	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Contrats signés (1)	196 115	155 361	135 188	86 949	48 919	56 934	90 461	37 961
Contrats annulés (2)	289	173	114	64	33	31	35	12
Contrats rompus (3)	82 079	66 533	55 296	32 902	14 722	14 960	25 201	7 334
Déperdition (4) = (2) + (3)	82 368	66 706	55 410	32 966	14 755	14 991	25 236	7 346
Taux (5) = (4) / (1 en N-1)		34,01 %	35,67 %	24,39 %	16,97 %	30,64 %	44,33 %	8,12 %

Source : Cour des comptes, sur données ANPE

La DARES situe le nombre total des ruptures avant terme de CIE dans une fourchette de 26 à 39%.

L'ANPE n'est pas en mesure de répartir les ruptures à l'initiative de l'employeur en fonction de leur motif, qui peut dispenser d'un reversement aux termes des décrets du
19 août 1995 et du 26 décembre 1997 : rupture pour période d'essai non satisfaisante, pour invalidité physique après échec des tentatives de reclassement au sein de l'entreprise, pour faute grave, pour démission résultant d'un accord non équivoque des parties, pour force majeure. En effet, cette précision nécessiterait un développement spécifique de l'application « Prestamesures » qui n'est pas envisageable dans l'immédiat.

La DGEFP ne dispose pas de données sur les motifs de rupture.

* ⁵² La DDTEFP dénonce la convention lorsqu'elle constate a posteriori l'absence d'une des conditions préalables du CIE.