E. COMMENT SONT GÉRÉS LES CONTRATS AIDÉS ?
Tout en conservant son rôle d'impulsion, d'allocation de moyens et de contrôle, l'Etat a progressivement délégué la gestion des aides à l'emploi à plusieurs organismes.
La gestion opérationnelle
Premier prescripteur des contrats aidés, l'ANPE exerce le rôle principal au niveau opérationnel : relations avec les employeurs et les demandeurs d'emplois, échanges avec les collectivités territoriales (notamment avec les conseils généraux pour les contrats d'avenir et les CI-RMA).
L'Unédic et les Assédic, gestionnaires du régime d'assurance-chômage, agissent, quant à elles, en mandataires de l'Etat pour le SEJE. L'Assédic procède à l'inscription des demandeurs d'emploi, prend les décisions d'admission et gère les relations courantes avec les employeurs.
Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) interviennent, quant à elles, dans l'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi (programme TRACE aujourd'hui supprimé et désormais dispositif CIVIS-accompagnement).
La gestion financière
Dans ce domaine, c'est le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) qui exerce très largement le rôle principal 38 ( * ) . En effet, l'Unédic et les Assédic interviennent essentiellement pour le SEJE et l'ANPE n'est plus payeur pour le compte de l'Etat des aides à l'emploi depuis mai 2005. Le CNASEA assure autant un rôle de payeur que de remontée d'informations statistiques nécessaires au pilotage et au suivi des mesures.
Graphique n° 11 Les délégations de gestion des aides à l'emploi
Source : Cour des comptes
Par ailleurs, le traitement en comptabilité de l'Etat des relations avec les institutions n'est pas non plus homogène, comme l'a relevé la Cour à l'occasion de l'examen de différentes procédures d'intervention du ministère chargé du travail :
- L'assurance-chômage intervient dans le cadre d'une « procédure d'instruction » qui lui laisse une marge de manoeuvre dans les suites données aux dossiers. Cette procédure met en jeu une double relation : entre l'Etat et l'assurance-chômage (versement d'avances trimestrielles de l'Etat), d'une part, entre l'assurance-chômage et les employeurs bénéficiaires (paiement des aides à terme échu), d'autre part. La comptabilisation des paiements de l'Etat à l'Unédic ne comporte aucune distinction entre le paiement des avances trimestrielles versées par l'Etat 39 ( * ) et la constatation de la charge née de la consommation de ces avances par l'Unédic et les Assédic.
- Le CNASEA n'exerce, quant à lui, la délégation que dans le cadre d'une « procédure de dotation » limitant son intervention au volet financier. Dans le cas des contrats emploi-jeune payés par le CNASEA, la Cour a relevé la complexité d'un dispositif comptable mettant en jeu trois relations distinctes : Etat-bénéficiaire final ; Etat-CNASEA ; CNASEA-bénéficiaire final. Dans ce dispositif, les versements de l'Etat étaient assurés sous la forme d'avances mensuelles et non trimestrielles.
* 38 Le CNASEA a fait l'objet, en 2003, d'un rapport de la Cour à la Commission des finances du Sénat sur le fondement de l'article 58-2° de la LOLF.
* 39 L'aide associée au SEJE est versée trimestriellement et à terme échu. Un protocole annexé à la convention Etat-Unédic détermine les conditions et les délais de mise à disposition de l'Unédic et des Assédic des avances trimestrielles leur permettant de financer le paiement de l'aide.