Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ?

D. QUELLES RESSOURCES L'ETAT CONSACRE-T-IL AU FINANCEMENT DES CONTRATS AIDÉS ?

En l'état, il n'est pas possible d'obtenir d'évaluation fiable des ressources consacrées par les collectivités territoriales aux contrats aidés, compte tenu notamment de l'absence d'une remontée de données harmonisées vers le ministère chargé de l'emploi. Le champ d'analyse sera donc limité à l'Etat.

Des enveloppes budgétaires très différentes

Les crédits prévus pour 2006 concernant les aides à l'emploi sont très variables : le rapport est de 1 à 44 pour les huit dispositifs présentés ci-dessous.

Tableau n° 7 :  Aides à l'emploi - crédits de paiement 2006

Anciens dispositifs

Dispositifs	CIE ancien (Primes + compensations et exonérations)	CIVIS-EUS	CIVIS accompagnement	Aide CEC	Aide « Nouveaux services Emplois jeunes »
Crédits de paiement 2006 (M€)	394,92	17,77	60	284,57	422,4

Contrats aidés issus de la loi de programmation pour la cohésion sociale

Dispositifs	CIE rénové	CAE	Contrats d'avenir
Crédits de paiement 2006 (M€)	274,85	690,46	792

Source : PLF pour 2006, Annexe « Travail et emploi » / Présentation indicative
des crédits au sein du programme « Accès et retour à l'emploi »

Des impacts budgétaires différents suivant le positionnement sur le « cycle de vie » d'un contrat aidé

On peut représenter schématiquement le « cycle de vie » d'une aide à l'emploi en terme de flux d'entrées et son impact budgétaire.

Graphique n° 10 Cycle de vie d'un contrat aidé et impact budgétaire

Source : Cour des comptes / Ce schéma ne tient pas compte des phénomènes
de sur ou sous-consommation de crédits

Des mesures instituées récemment et connaissant une phase de montée en charge représentent des engagements presque certains pour les années à venir qui viennent s'ajouter au coût des contrats déjà conclus et toujours en vigueur ^{35 ( * )} .

L'engagement d'un programme de contrats aidés génère également in fine un « effet de rémanence » budgétaire en raison de la durée moyenne des contrats signés. Le budget consacré à un instant t aux aides à l'emploi est ainsi constitué d'une accumulation de strates successives de mesures comportant des dates d'échéance différentes. Certains dispositifs anciens, bien qu'en extinction, constituent encore une charge importante en 2005 en raison de la rémanence des contrats en cours ^{36 ( * )} .

En d'autres termes, l'impact budgétaire des contrats aidés doit être évalué en prenant en considération davantage le stock que les flux de contrats : il faut tenir compte du stock prévisionnel de contrats à conclure en phase de montée en charge et du stock de contrats toujours en vigueur en phase de rétractation du dispositif.

Une diversité des taux de consommation des crédits ^{37 ( * )}

Certains dispositifs connaissent une sous-consommation durable de crédits. C'est le cas du SEJE dont les taux de consommation oscillent entre 27 et 36 % entre 2003 et 2005. En 2005, la sous-consommation est la plus marquée pour le CI-RMA : les 10,11 M€ de crédits LFI 2005 n'ont donné lieu à aucune dépense de l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) au 20 janvier 2006.

En sens inverse, l'année 2005 a donné lieu à plusieurs abondements en cours d'exercice. Le poids des CES avait, ainsi, été largement sous-estimé en LFI : pour une dotation initiale de 61,57 M€ en LFI, il a fallu ouvrir 495,17 M€ de crédits.

L'hétérogénéité peut également se retrouver d'une année sur l'autre pour un même dispositif, comme le programme TRACE dont les taux de consommation ont connu, entre 1999 et 2005, un minimum de 32 % et un maximum de 167 %.

* ³⁵ C'est le cas des contrats de professionnalisation, créés par la loi précitée du 4 mai 2004 pour remplacer les anciens contrats d'insertion professionnelle en alternance, qui n'ont généré en 2005 qu'une dépense de 159 M€ pour 257 M€ inscrits en LFI.

* ³⁶ Par exemple, en 2005, les dépenses ont atteint 1,06 Md€ pour les CES et les CEC (pour un montant en LFI de 629,48 M€) alors qu'ils ont été supprimés par la loi de programmation pour la cohésion sociale. De même, les emplois jeunes, qui avaient culminé à 3,27 Md€ en 2002, ont encore représenté 762,11 M€ de dépenses sur une dotation en LFI de 1 Md€.

* ³⁷ Cf. annexe 6.