B. DES EFFORTS DE SIMPLIFICATION RÉCENTS
La diversité des aides à l'emploi reflète en partie une volonté d'adaptation aux besoins de populations différentes de bénéficiaires. Pour autant, la palette des dispositifs doit rester relativement simple pour pouvoir être appropriée par les acteurs du service public de l'emploi et les bénéficiaires potentiels.
C'est dans cet esprit qu'a été engagée récemment une démarche de simplification par réduction du nombre de catégories de contrats aidés 17 ( * ) .
- Le contrat de professionnalisation créé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a, ainsi, remplacé les contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification.
- Comme la Cour l'avait recommandé dans son rapport public 2002 18 ( * ) , le contrat emploi solidarité (CES) et le contrat emploi consolidé (CEC) ont, dans le cadre du plan de cohésion sociale, été remplacés par le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) institué par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Cependant, cette simplification apparaît relative pour plusieurs raisons.
- En premier lieu, la pratique administrative peut être lente à s'adapter. Dans le cas du contrat de professionnalisation, la mise en place du dispositif a été compliquée par le maintien, en parallèle, des trois anciens types de contrats, tolérés par l'administration jusqu'au 15 novembre 2004, alors que la loi fixait une césure nette entre anciens et nouveaux contrats. Cette période de chevauchement explique sans doute en partie le lent démarrage des contrats de professionnalisation, les entreprises se tournant vers le dispositif qu'elles connaissaient le mieux, c'est-à-dire le contrat de qualification.
- En second lieu, comme le montre le schéma ci-dessous représentant la succession des dispositifs depuis une quinzaine d'années 19 ( * ) , les contrats nouveaux viennent souvent constituer une strate supplémentaire sans articulation avec les textes antérieurs. Il y a souvent simple « parenté » d'un dispositif à l'autre sans que tel contrat soit clairement désigné comme le successeur d'un autre.
Graphique n° 3
Source : Cour des comptes. Les contrats en alternance - qui prévoient des temps de formation obligatoires - sont distingués des autres contrats aidés.
C. TABLEAU DE SYNTHÈSE DES CONTRATS AIDÉS AU 1ER JUIN 2006
Cette instabilité rend très difficile l'identification d'une logique d'ensemble aux aides à l'emploi si l'on raisonne à l'échelle du moyen terme. Le panorama - présenté en annexe 3 - montre la grande hétérogénéité :
ü Des objectifs ;
ü Des publics visés ;
ü Des types de contrats ;
ü Des modalités de l'aide ;
ü Des règles de rémunération des bénéficiaires.
Par ailleurs, des aides à l'emploi spécifiques existent dans les départements d'Outre-mer (DOM).
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Les aides à l'emploi spécifiques aux DOM 20 ( * ) Le contrat d'accès à l'emploi (CAE-DOM) : une adaptation du contrat initiative emploi Ce contrat, créé en 1994, a connu plusieurs modifications par la suite. Ce dispositif s'adresse aux publics prioritaires de la politique de l'emploi outre-mer. Il présente des avantages spécifiques pour les bénéficiaires du RMI (le CDD peut aller jusqu'à 30 mois) et pour les sortants d'emplois-jeunes. Le CAE-DOM prend la forme d'une aide forfaitaire, qui s'accompagne d'une exonération totale des cotisations patronales de Sécurité sociale jusqu'à 1,3 SMIC. Des dispositifs spécifiques aux minima sociaux Plusieurs dispositifs ou mécanismes d'incitation ont été mis en oeuvre, non seulement pour favoriser le retour à l'activité des bénéficiaires des minima sociaux, mais également pour inciter à la déclaration des emplois, notamment par les petites entreprises et dans le secteur du travail à domicile. - Le contrat d'insertion par l'activité (CIA), créé en 1994, d'une durée de trois mois (renouvelables jusqu'à 24 mois), s'adresse exclusivement aux allocataires du RMI ou à leurs conjoints ;
- L'allocation de retour à l'activité (ARA),
instituée en 2000, permet aux bénéficiaires des minima
sociaux qui reprennent une activité rémunérée de
percevoir une prestation forfaitaire pendant
Des dispositifs et incitations pour favoriser l'accès des jeunes à la formation et l'emploi - Le projet initiative emploi est un dispositif en faveur des jeunes de moins de 30 ans et des bénéficiaires d'un contrat emploi-jeune arrivés au terme de leur contrat. Une aide financière leur est attribuée soit pour suivre un cursus de formation qualifiante, soit pour créer une entreprise. - Le soutien à l'emploi des jeunes diplômés est un dispositif visant à faciliter l'intégration des jeunes diplômés dans les entreprises et à aider les très petites entreprises à recruter du personnel d'encadrement. - Le congé-solidarité vise à favoriser l'embauche de jeunes de moins de 30 ans par la cessation d'activité de salariés de plus de 55 ans. Le plan de cohésion sociale Les dispositifs CIA et CAE-DOM n'ont subi aucune modification. Dans les DOM, les CES et CEC ont été maintenus jusqu'au 31 décembre 2005 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi est entré en vigueur le 1er janvier 2006 (article 47 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale). |
* 17 La stratégie ministérielle de réforme (SMR) du secteur Emploi et Travail comportait une action n° 10 « fusionner et simplifier la gestion des contrats aidés » .
* 18 Rapport public 2002, « Les contrats emploi consolidé », p. 123.
* 19 Sigles utilisés dans le graphique : CRA : contrats de réinsertion en alternance ; CRE : contrats de retour à l'emploi ; CIE : contrat initiative emploi ; SEJE : soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ; CI-RMA : contrat d'insertion - revenu minimum d'activité ; TUC : travaux d'utilité collectivité ; CIVIS-EUS : contrat d'insertion dans la vie sociale - emplois d'utilité sociale ; CES : contrat emploi solidarité ; CEC : contrat emploi consolidé ; CAE : contrat d'accompagnement dans l'emploi ; CFI : crédit de formation individualisé ; PAQUE : préparation active à la qualification et à l'emploi ; IPIP : les itinéraires personnalisés à l'insertion professionnelle ; TRACE : trajet d'accès à l'emploi. La présentation des anciens contrats aidés est reportée en annexe 2.
* 20 Cet encadré est tiré de DARES, « Les politiques de l'emploi dans les départements d'Outre-mer : renforcer les leviers usuels », Premières synthèses, premières informations , n° 10.2, mars 2006.