PARTIE I : LES CONTRATS AIDES : ENTRE ECLATEMENT DES DISPOSITIFS ET ADAPTATION A LA DIVERSITE DES BESOINS
III. L'INSTABILITÉ DES CONTRATS AIDES
Le panorama actuel des aides à l'emploi reste marqué, en dépit des efforts de simplification récents, par l'éclatement et l'instabilité.
A. L'INSTABILITÉ DES DISPOSITIFS
La politique des contrats aidés se caractérise par un mouvement de balancier - très marqué ces dernières années - entre aides à l'emploi dans le secteur marchand et aides à l'emploi dans le secteur non marchand 12 ( * ) .
- En 1995, est créé, avec le contrat initiative emploi (CIE) 13 ( * ) , un dispositif structurant s'agissant des aides à l'emploi dans le secteur marchand.
- La période 1997-2002 a mis l'accent sur les contrats aidés dans le secteur non-marchand avec, en particulier, le programme « nouveaux services-emplois jeunes ».
- En 2002, la priorité est donnée aux aides à l'emploi dans le secteur marchand. Le programme « emplois-jeunes » est suspendu tandis qu'est institué le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE). La dotation en loi de finances initiale pour 2003 pour les contrats emploi solidarité (CES) est diminuée de 72,4 % par rapport à la LFI 2002.
- En 2003, les contrats aidés dans le secteur non-marchand sont relancés. En effet, il apparaît que la demande est restée forte pour les emplois en secteur non marchand, CES et surtout CEC, les dépenses pour ces derniers atteignant pour la première fois 1 Md€. Alors que le budget 2003 avait été construit sur l'hypothèse de 80 000 CES en projet de loi de finances (PLF), portés à 160 000 en LFI, le ministère a dû financer 252 295 CES au cours de l'année.
Ce mouvement de balancier peut s'observer aussi pour un même dispositif. Par exemple, le CI-RMA, créé par la loi pour s'appliquer aussi bien dans le secteur marchand que le secteur non marchand 14 ( * ) , a été recentré, à peine plus d'un an plus tard, sur le secteur marchand 15 ( * ) .
Cette instabilité se traduit par la succession rapide des lois et décrets et l'empilement des circulaires. Le droit des contrats aidés est marqué par l'urgence de la régulation à court terme de la file d'attente sur le marché du travail. Les modifications des dispositifs constituent une succession d'essais pour atteindre les publics jugés prioritaires à un moment donné. Or, ces changements de court terme sont souvent contre-productifs, les problèmes d'emploi nécessitant un traitement sur la durée. Comme le relève le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), « les types de contrats ont connu d'incessantes modifications coûteuses en termes d'efficacité et de délais de mise en oeuvre. Ces délais et la réduction du volume global n'ont pas permis, dans la période récente, aux contrats aidés de jouer pleinement leur rôle dans le retour à l'emploi. » 16 ( * )
* 12 Le secteur marchand désigne l'ensemble des employeurs assujettis au régime d'assurance chômage (secteur privé et associatif) et les employeurs de la pêche maritime. Sont exclus les particuliers employeurs et les collectivités territoriales. Le secteur non marchand concerne les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les associations et personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.... Sont exclus les services de l'Etat. Certaines structures peuvent bénéficier des deux catégories de contrats, notamment les associations lorsqu'elles sont assujetties au régime d'assurance chômage.
* 13 Le CIE fait suite au contrat de retour à l'emploi (CRE). Cf annexe 2.
* 14 Article 43 de la loi n° 2003-100 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité créant un article L. 322-4-15-1 du code du travail.
* 15 Article 54 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
* 16 Rapport du CERC, Aider au retour à l'emploi , La Documentation française, 2005.