PARTIE II : INTRODUCTION
De nombreux travaux montrent la complexité de la relation entre la mise en oeuvre d'une aide à l'emploi et la baisse du chômage dans le contexte d'ensemble de la politique économique et sociale et de la situation du marché du travail. De fait, il est impossible de parvenir à une conclusion unique , sous la forme d'un ratio d'efficacité entre le recours aux aides à l'emploi et la baisse du chômage.
L' enquête de la Cour des comptes circonscrit le champ de l'étude des « aides à l'emploi » aux contrats spéciaux liés à la politique de l'emploi, appelés « contrats aidés », en y incluant des contrats en alternance mais sans aborder la généralité des dispositifs publics, privés ou conventionnels soutenant l'emploi, et pas davantage les allègement généraux de charges sociales , qui ont fait l'objet d'un rapport spécifique de la Cour des comptes pour la commission des finances de l'Assemblée nationale.
En resituant les contrats aidés dans le champ plus large de la politique de l'emploi, la Cour des comptes constate la baisse tendancielle du poids financier des aides spécifiques à l'emploi par rapport aux allégements généraux de charges sociales patronales sur les bas salaires .
En 2005, les dépenses de l'Etat pour l'emploi aidé ne représentaient plus que 5,6 milliards d'euros contre 16,4 milliards d'euros pour les exonérations générales de charges.
Parallèlement, après avoir culminé à 2,5 millions de personnes en 1999, le « stock moyen » des bénéficiaires des politiques ciblées de l'emploi et de la formation apparaît en diminution régulière, pour s'établir à 1,8 million en 2004.
I. UN ÉQUILIBRE DIFFICILE POUR LES CONTRATS AIDÉS : ENTRE ÉCLATEMENT DES DISPOSITIFS ET ADAPTATION À LA DIVERSITÉ DES BESOINS
A. UN PAYSAGE ÉVOLUTIF
La Cour des comptes a établi un panorama de la politique des contrats aidés sur la période récente qui fait apparaître l' éclatement et la complexité des dispositifs et surtout la forte instabilité de leurs conditions de mise en oeuvre, en dépit du début de simplification apporté par le plan de cohésion sociale.
Cette politique se caractérise par un mouvement de balancier entre secteur marchand et secteur non marchand , ce dernier étant davantage sollicité en période de basse conjoncture.
|
L'instabilité des dispositifs - En 1995, est créé, avec le contrat initiative emploi (CIE), un dispositif structurant s'agissant des aides à l'emploi dans le secteur marchand. - La période 1997-2002 a mis l'accent sur les contrats aidés dans le secteur non-marchand avec, en particulier, le programme « nouveaux services-emplois jeunes ». - En 2002, la priorité est donnée aux aides à l'emploi dans le secteur marchand. Le programme « emplois-jeunes » est suspendu tandis qu'est institué le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (SEJE). La dotation en loi de finances initiale pour 2003 pour les contrats emploi solidarité (CES) est diminuée de 72,4 % par rapport à la LFI 2002. - En 2003, les contrats aidés dans le secteur non-marchand sont relancés. En effet, il apparaît que la demande est restée forte pour les emplois en secteur non marchand, CES et surtout CEC (contrat emploi consolidé), les dépenses pour ces derniers atteignant pour la première fois 1 milliard d'euros. Alors que le budget 2003 avait été construit sur l'hypothèse de 80.000 CES en projet de loi de finances (PLF), portés à 160.000 en LFI, le ministère a dû financer 252.295 CES au cours de l'année... |
Cette instabilité des dispositifs les rend peu lisibles pour leurs bénéficiaires, décourage les entreprises et rend plus difficile leur mise en oeuvre par les opérateurs. Elle « se traduit par la succession rapide des lois et décrets et l'empilement des circulaires. Le droit des contrats aidés est marqué par l'urgence de la régulation à court terme de la file d'attente sur le marché du travail ».
Si le plan de cohésion sociale apporte une simplification indéniable , elle est à relativiser en raison d'une mise en extinction progressive des dispositifs préexistants, qui coexistent désormais avec les nouveaux, et d'un simple rapport de « parenté » -et non de « succession »- entre dispositifs successifs.
Le graphique suivant illustre ces évolutions, sans préjudice des aides à l'emploi spécifiques dans les DOM :
Source : Cour des comptes. Les contrats en alternance - qui prévoient des temps de formation obligatoires - sont distingués des autres contrats aidés.
Glossaire
CA : contrat d'avenir
CAE : contrat d'accompagnement dans l'emploi
CEC : contrat emploi consolidé
CES : contrat emploi solidarité
CIE : contrat initiative emploi
CIVIS : contrat d'insertion dans la vie sociale
CIVIS-EUS : CIVIS-emplois d'utilité sociale
CI-RMA : contrat d'insertion-revenu minimum d'activité
CRA : contrat de réinsertion en alternance
CRE : contrats de retour à l'emploi
IPIP : itinéraires personnalisés à l'insertion professionnelle
SEJE : soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
TRACE : trajet d'accès à l'emploi
TUC : travaux d'utilité collective