Quelle efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi ?

N° 255

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 21 février 2007}

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' enquête de la Cour des comptes portant sur les contrats aidés ,

Par M. Serge DASSAULT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Travail.

PARTIE I :  AVANT-PROPOS

En application des dispositions de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notre collègue le président Jean Arthuis a, par lettre en date du 25 janvier 2006, sur proposition de votre rapporteur spécial pour la mission « Travail et emploi », demandé à M. Philippe Séguin, Premier président, la réalisation par la Cour des comptes d' une enquête portant sur l'efficacité des contrats aidés de la politique de l'emploi . Cette enquête a été reçue le 17 octobre 2006, soit 23 jours après le délai maximum de huit mois fixé par l'article 58-2° précité.

Les principales observations de la Cour des comptes sont résumées par votre rapporteur spécial dans l'encadré ci-dessous.

Les principales observations de la Cour des comptes
sur les contrats aidés

L'enquête de la Cour des comptes relève l' éclatement , la complexité et la forte instabilité des conditions de mise en oeuvre des contrats aidés sur la période récente, en dépit d'un commencement de rationalisation de ces contrats avec le plan de cohésion sociale.

Elle regrette le « mouvement de balancier » entre secteur marchand et secteur non marchand , qui s'effectue au gré de la conjoncture et ajoute à l'illisibilité des mesures, et constate que la répartition des crédits dans le cadre d'« enveloppes uniques régionales » est aussi facteur de confusion sur le terrain , d'autant plus que les anticipations des acteurs sont parfois perturbées par des injonctions nationales destinés à focaliser les politiques sur certains publics.

L'impact réel des contrats aidés sur la réduction du nombre de chômeurs et les créations d'emploi reste difficile à évaluer , notamment en raison des effets d'aubaine. Toutefois, leur rôle en matière d'insertion sociale ne saurait être négligé .

Quoi qu'il en soit, la Cour des comptes souligne le « besoin impérieux » d'une méthodologie adaptée d'analyse de l'efficience des contrats aidés, qui ont représenté une dépense de 5,6 milliards d'euros en 2005.