II. UNE INFORMATION DISPERSEE ET INCOMPLETE
De même qu'il n'y a pas de décret d'organisation des services du Premier ministre, de même il n'existe pas, à proprement parler, de document exhaustif présentant l'ensemble des organismes placés auprès du Premier ministre. Aucune publication ne vient décrire de façon précise et complète les missions, l'organisation, les moyens et l'activité de chacun d'entre eux. L'information est, dans ce domaine, éclatée dans une multiplicité de documents. Si le « jaune » constitue une première tentative, intéressante et utile, de recensement et de description des seules commissions et organismes consultatifs et délibératifs, cette annexe est encore loin d'être complète et homogène.
A. LES PRINCIPES RETENUS POUR L'INSCRIPTION AU« JAUNE » NE SONT PAS CLAIRS.
En principe, le « jaune » recense les commissions et organismes qui ont pour mission d'éclairer l'action gouvernementale par leurs avis, délibérations, recommandations ou études. En principe y figurent seules les structures dont l'action comporte une dimension interministérielle. Pourtant, un examen attentif de ce document révèle que les principes retenus pour l'inscription au « jaune » ne répondent pas d'évidence à une logique discernable.
Ainsi, la commission interministérielle de la politique immobilière (CIPI), qui a pour mission de favoriser la rationalisation du patrimoine immobilier de l'Etat (décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992), est exclue de cette annexe, alors que le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (CITEP) en fait partie. De même, la commission consultative du secret de la défense nationale, la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité et la commission nationale de déontologie de la sécurité, autorités indépendantes, sont « hors champ », alors que la commission d'accès aux documents administratifs créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui constitue, elle aussi, depuis l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, une autorité administrative indépendante, est intégrée dans le « jaune ». A la suite de cette observation de la Cour, elle devrait être sortie du « jaune » 2007. A l'inverse, d'autres organismes ne sont pas mentionnés alors qu'ils pourraient avoir vocation à l'être : commission d'équivalence chargée d'examiner les demandes de détachement au sein des administrations de l'Etat de fonctionnaires européens, commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances etc.
La confusion qui résulte de cette situation ne facilite pas la compréhension de l'organisation et de la composition des services du Premier ministre. Elle ne permet pas d'appréhender, dans leur globalité, les moyens attribués à l'ensemble des structures qui relèvent, d'une façon ou d'une autre, du Chef du gouvernement, donnant l'impression de la confusion et de l'incohérence.
Ceci est d'autant plus vrai que ces organismes sont ventilés, sur le plan budgétaire, entre plusieurs actions du programme « coordination du travail gouvernemental » : action n° 4 « coordination sectorielle » (où se retrouvent le conseil d'analyse économique, le conseil d'orientation des retraites ou encore le conseil d'analyse de la société) ; action n° 6 « instances indépendantes » (où sont mentionnées la commission nationale consultative des droits de l'homme, la commission d'accès aux documents administratifs, le comité consultatif national d'éthique, la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations ou encore la commission de vérification des fonds spéciaux) ; action n° 8 « défense et protection des libertés » (où se retrouvent la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la commission consultative du secret de la défense nationale ou la commission nationale de déontologie de la sécurité) etc.
Dans ce contexte, il serait hautement souhaitable que soit améliorée la présentation budgétaire des services du Premier ministre. Un document exhaustif annuel s'impose, recensant l'ensemble des organismes, quelle que soit leur nature, dépendant au moins nominalement de son autorité et présentant leurs missions, leurs activités et leurs moyens. La Cour a pris acte que les services du Premier ministre, en liaison avec la Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), s'attacheront à définir plus précisément les critères d'inscription dans ce document en précisant notamment la manière dont il convient de traiter les organismes dont les crédits sont inscrits au budget d'un département ministériel. Par ailleurs, elle relève que les travaux réalisés par la DSAF à l'occasion de la présente enquête ont permis d'améliorer la présentation des organismes relevant du Premier ministre pour le « jaune » 2007.