C. UN EFFORT DE RATIONALISATION
1. A la demande de M. Jean-Pierre RAFFARIN15 ( * ), le secrétariat général du Gouvernement a conduit, en juin 2003, une étude consacrée aux « organismes rattachés au Premier ministre ».
Au terme de cette étude, un incontestable effort de rationalisation a été amorcé. Il fut en effet proposé que, sur les trente-huit organismes analysés à l'époque, huit soient maintenus auprès du Premier ministre, neuf soient purement et simplement supprimés et vingt transférés à d'autres départements ministériels. La rationalisation du rattachement de ce type d'organismes aux services du Premier ministre constitue d'ailleurs l'un des axes de la stratégie de réforme du secrétariat général du Gouvernement. Ces évolutions s'inscrivent dans un mouvement plus général au sein des administrations de l'Etat : tous ministères confondus, 174 commissions administratives ont été supprimées depuis 2004 avec un objectif de 200 en 2007.
Pour ne citer que quelques exemples, ont été notamment concernés par ces mouvements les organismes suivants :
Ø Pour les suppressions : la commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante ; la commission nationale d'évaluation de la parité sociale globale ; le groupe central des grandes opérations d'urbanisme ; le groupe permanent de la vie associative ; le haut conseil de l'information scientifique et technique ; le secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire.
Ø Pour les transferts :
• au ministère de la culture et de la communication : le conseil national des langues et cultures régionales ; le conseil supérieur de la langue française ; la commission générale de terminologie et de néologie ; le comité d'orientation pour la simplification du langage administratif ;
• au ministère des affaires étrangères : la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel ;
• au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ; le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; le conseil national de l'insertion par l'activité économique ; le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; le conseil national des villes et du développement social urbain ; la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; le conseil national de la vie associative.
La Cour approuve sans réserve l'effort entrepris pour plus de rationalisation dans le rattachement au secteur du Premier ministre. Elle prend acte de l'engagement du secrétariat général du Gouvernement de réexaminer, au cours des prochains mois, la nécessité de modifier les textes constitutifs des organismes transférés afin de faire coïncider leur nouvel état avec le droit.
2. La suppression du commissariat général au plan et la création du conseil d'analyse stratégique est l'occasion de mener un travail de réorganisation et de restructuration administrative significatif.
Il concerne notamment : le conseil d'analyse économique, le conseil d'analyse de la société, le conseil d'orientation des retraites, le conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale. Cette question fait l'objet d'une étude spécifique par la Cour dans le cadre d'un contrôle engagé au titre de l'année 2006.
3. Les conditions de création des commissions administratives ont été redéfinies par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.
Ce texte 16 ( * ) prévoit notamment, outre l'abrogation de plusieurs commissions administratives, que les commissions administratives instituées préalablement à sa publication seront supprimées au terme d'un délai de trois ans ; ne pourront seules être renouvelées que celles dont le caractère indispensable aura été établi. De plus, les règles de création des commissions à caractère consultatif sont rationalisées. Il est prévu que lesdites commissions devront être créées par décret, pour une durée maximale de cinq ans, après réalisation d'une étude d'impact permettant d'évaluer leur nécessité. Le nouveau dispositif s'applique aux commissions administratives créées dès la publication du décret et à compter du 1 er juillet 2007 pour les commissions instituées avant cette date.
Il convient de souligner que l'article 1 er du décret précité dispose que le texte ne s'applique ni aux autorités administratives indépendantes ni aux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès d'une autorité de l'Etat lorsqu'elles sont composées exclusivement d'agents de l'Etat, ni aux organismes d'étude à caractère temporaire. De même les dispositions relatives à la durée de vie de ces commissions ne s'appliquent pas aux organes prévus par la loi.
La Cour a bien noté qu'en application des dispositions de ce nouveau décret, la Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre était désormais chargée de réaliser le recensement des commissions administratives et d'établir un plan de révision tel qu'il est prévu sur une durée de cinq ans.
Ainsi, c'est un incontestable effort de remise en ordre qui a été engagé dans ce domaine par le Gouvernement.
* 15 Lettre de mission au secrétaire général du Gouvernement du 29 octobre 2002.
* 16 Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.