B. UN IMPACT BUDGETAIRE LIMITE
Selon les indications fournies par la direction des services administratifs et financiers (DSAF), la charge budgétaire réelle des organismes à vocation consultative et délibérative pourrait être estimée pour 2006 à un peu moins de 8 % du budget de fonctionnement, soit environ 11 M€, étant précisé qu'ils représentent environ 2 % des effectifs budgétaires des services du Premier ministre, soit de l'ordre d'une soixantaine d'agents.
Les informations recueillies à l'occasion de la présente enquête conduisent, s'agissant des agents mis à disposition par les services du Premier ministre, à une estimation un peu supérieure : environ 80 agents pour un coût annuel estimatif d'environ 3,8 M€.
S'agissant des locaux, ce sont environ 3 200 m² qui seraient mis à disposition, répartis en quatre localisations principales à Paris (35, rue saint Dominique ; 1, rue de la Manutention ; 66, rue de Bellechasse ; 16, Bd Raspail), pour un coût annuel estimé de 310 000 € (nettoyage, maintenance, énergie, gardiennage). Aucune valorisation de ce patrimoine n'a, à ce jour, été effectuée.
Ces données chiffrées ne permettent de surcroît que d'appréhender une part de la réalité financière propre auxdits organismes dans la mesure où d'autres administrations sont susceptibles de leur fournir des moyens de fonctionnement, en particulier sur le plan des agents qu'elles mettent à leur disposition. Leur examen fait surtout ressortir l'absence d'analyse systématique de la totalité des coûts pour chacun d'entre eux. Il s'agit là d'une insuffisance majeure qui devrait à l'avenir être corrigée. Chaque organisme devrait faire l'objet d'une évaluation précise à tout le moins au début et au milieu de chaque législature sur la base d'un compte-rendu d'activités et d'un compte-rendu analytique détaillé permettant une connaissance précise de son coût budgétaire et économique.
Sans être négligeable, le coût budgétaire de ces différents organes, tel qu'il est actuellement identifié par la DSAF, est à mettre en rapport avec le montant total des crédits dont dispose la mission « direction de l'action du Gouvernement », à savoir pour l'exercice 2006 selon le tableau ci-après :
Tableau n° 1 : Mission « Direction de l'action du Gouvernement »
Récapitulation des crédits et des emplois par programme pour 2006
En Euros
|
Programme |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Plafond d'emplois (ETPT) |
|
Coordination du travail gouvernemental |
397 238 051 |
396 518 051 |
2 954 |
|
Fonction publique |
138 404 749 |
138 404 749 |
0 |
|
TOTAL |
535 642 800 |
534 922 800 |
2 954 |
Source : PLF 2006
Ainsi, au total, l'impact budgétaire des commissions et organismes consultatifs et délibératifs, rapporté à l'ensemble des crédits du Premier ministre, apparaît relativement limité. Il mériterait néanmoins d'être apprécié plus fidèlement sur la base d'une estimation précise et justifiée des coûts complets de chacun d'entre eux. A la suite des observations de la Cour, le secrétariat général du Gouvernement a indiqué qu'une méthode d'analyse des coûts pour les organismes qui relèvent de la mission « direction de l'action du gouvernement » est en cours d'élaboration dans le cadre des mesures obligatoires résultant de la mise en oeuvre de la LOLF. Il a néanmoins précisé que cette analyse ne concernera que les organes permanents de direction ou de gestion des programmes « Coordination du travail gouvernemental » et « Fonction publique ». La Cour prend acte de cet engagement. Elle souligne toutefois que la méthode mise en oeuvre pourrait utilement être élargie et appliquée à l'ensemble des commissions et organismes consultatifs et délibératifs rattachés au Premier ministre étant précisé qu'il conviendra de définir avec exactitude le périmètre des organismes concernés. En effet, de nombreux organismes sont placés sous l'autorité du Premier ministre tout en relevant pour leur gestion d'autres ministères