CHAPITRE II - SECONDE PARTIE DE LA SESSION 2006 (Paris - 18 au 20 décembre 2006)
I. RECONSTITUTION DU BUREAU DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO
Au cours de cette seconde partie de la session ordinaire 2006, l'Assemblée a été appelée à renouveler son bureau pour la 53 e session 2007.
Ainsi, le 19 décembre 2006, l'Assemblée a réélu, par acclamation, M. Jean-Pierre Masseret, Sénateur (Moselle - Soc) au poste de Président puis M. Marc Reymann, Député (Bas-Rhin - UMP) au poste de Vice-Président au titre de la France.
II. ALLOCUTIONS PRONONCÉES DEVANT L'ASSEMBLÉE DE L'UEO AU COURS DE LA SECONDE PARTIE DE SA 52E SESSION ORDINAIRE 2006
A. DISCOURS DE M. GüNTER GLOSER, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES EUROPÉENNES, REPRÉSENTANT LA PRÉSIDENCE ALLEMANDE (À COMPTER DU 1ER JANVIER 2007) À LA FOIS DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE-UEO
« M. le Président, Mesdames et Messieurs, tout d'abord, je vous remercie chaleureusement m'avoir invité à participer à cette session plénière. Je vous suis très reconnaissant, M. le Président, d'avoir manifesté le désir d'apporter votre soutien à la présidence allemande. En effet, au cours des derniers mois et semaines, de nombreux souhaits ont été exprimés, et je réponds toujours aux collègues qui nourrissent de telles attentes que je compte en retour sur leur appui à la présidence allemande. Car la présidence allemande ne peut pas tout faire seule : la famille européenne doit être consensuelle dans l'aide dont nous avons besoin pour affronter les multiples défis de demain que vous avez évoqués.
« A partir du 1 er janvier et jusqu'au 30 juin 2007, l'Allemagne assumera simultanément la présidence de l'UEO, de l'UE et du G8. Pendant notre présidence du Conseil, nous voulons renforcer et développer la politique européenne de sécurité et de défense. A cette fin, nous mettrons l'accent sur les quatre points suivants :
« - missions et opérations de gestion de crise ;
« - développement des capacités de l'UE dans le domaine de la gestion des crises ;
« - approfondissement des partenariats stratégiques, et
« - poursuite du développement conceptuel de la PESD.
« La politique européenne de sécurité et de défense doit contribuer, par des opérations concrètes de gestion de crise, à réaliser les objectifs de la PESC. Aujourd'hui, l'UE est un acteur important de la gestion internationale des crises. Par exemple, elle contribue actuellement à garantir la sécurité au point de passage de la frontière à Rafah dans la bande de Gaza, forme des personnels irakiens de justice et soutient les forces de police palestiniennes, bosniaques ou congolaises. A Aceh, en Indonésie, des conseillers européens ont surveillé la mise en oeuvre du processus de paix, tandis que dans les Balkans occidentaux, l'UE génère, sur le plan militaire, de la sécurité pour les populations.
« L'opération EUFOR RD Congo s'est achevée avec succès. Elle a connu sa phase la plus délicate lors des turbulences intervenues après la proclamation des résultats provisoires du premier tour des élections présidentielles. Avec l'aide de la MONUC, mission des Nations unies, l'EUFOR a repris rapidement le contrôle de la situation et contribué à faire retomber la tension. Mais comme je l'ai toujours souligné, ce fut en même temps un message sur la neutralité de l'EUFOR adressé à la population congolaise et aux partis politiques.
« La présidence allemande aura pour tâche d'analyser les résultats de cette première mission militaire authentique de PESD, multinationale et autonome. En même temps, le prochain défi dans le domaine de la PESD est en train de se préciser concrètement. A l'issue des négociations sur le statut du Kosovo, l'UE garantira l'application des premiers règlements obtenus, notamment grâce à la plus importante des missions civiles de PESD menées jusqu'à présent. Dans les domaines de la justice et de la police, elle assumera les responsabilités de la MINUK au Kosovo. Pour la toute première fois, une mission de police de PESD aura des compétences exécutives et pas seulement consultatives.
« Nous espérons que la mission en matière d'État de droit prévue au Kosovo apportera une dynamique nouvelle aux relations toujours difficiles entre l'UE et l'OTAN. Les troubles au Kosovo en mars 2004 ont montré que la communication et la concertation entre la mission civile dirigée par les Nations unies, la MINUK et la KFOR, menée par l'OTAN, laissaient fortement à désirer. Pour éviter à nouveau un tel scénario, il faut assurer une concertation et une coordination étroites entre tous les responsables de la sécurité au Kosovo. C'est justement dans les situations de crise que la police et les militaires, à savoir l'UE et l'OTAN, doivent agir de manière coordonnée. Etant donné que la mission de PESD au Kosovo est une mission civile en dehors du cadre de Berlin plus, la coopération à Bruxelles doit se traduire par des solutions pragmatiques.
« La plus vaste opération militaire de l'UE en Bosnie-Herzégovine - l'opération Althea - se poursuit dans le cadre de Berlin plus. Pendant notre présidence, nous accorderons la primauté à la réduction progressive et prudente de notre présence compte tenu de l'évolution de la situation politique et sécuritaire dans le pays et dans la région. En parallèle, la mission de police de l'UE en cours en Bosnie-Herzégovine depuis 2003 se poursuivra en coopération étroite avec l'opération Althea.
« Parmi les autres missions de PESD qui devront être poursuivies, terminées ou examinées par la présidence allemande, permettez-moi de soulever les questions suivantes : comment va se dérouler la mission au point de passage de la frontière à Rafah dans la bande de Gaza ? Comment allons-nous développer nos efforts civils en République démocratique du Congo ? Y aura-t-il une nouvelle mission de police au titre de la PESD en Afghanistan ? Comment s'annonce l'avenir de la mission de soutien de l'UE au Darfour ?
« La réalisation d'opérations concrètes de PESD exige le développement systématique des capacités nécessaires aux opérations civiles et militaires de PESD. Les Groupements tactiques atteindront leur pleine capacité opérationnelle le 1 er janvier 2007. Chaque semestre, deux Groupements tactiques seront disponibles pour un éventuel déploiement au titre de la PESD. Grâce à cette possibilité de les mettre en place, l'UE dispose pour la première fois d'un instrument efficace et autonome de réaction rapide à une crise s'inscrivant dans la palette complète des missions de Petersberg. A celui-ci peuvent s'ajouter, le cas échéant, des « facilitateurs », à savoir des forces aériennes de reconnaissance, de transport aérien ou maritime, logistiques et d'autres forces d'appui.
« La multiplication des missions et opérations de PESD impose une amélioration constante des capacités de planification et de commandement, notamment sur le plan civil. A cet égard, la Cellule civilo-militaire mise en place à l'Etat-major de l'UE revêt une importance particulière. Le hasard veut que le Centre d'opérations responsable de la Cellule soit déclaré opérationnel au début de notre présidence. Il sera activé pour la première fois dans le cadre de l'exercice MILEX 07.
« Le développement à long terme des capacités militaires est déterminé essentiellement par l'Objectif global 2010. Nous présenterons un catalogue révisé des forces pour y intégrer les contributions de la Roumanie et de la Bulgarie. Le Conseil sera saisi d'un rapport d'avancement sur le développement des capacités. De plus, il faudra élaborer une méthodologie et une notice d'instruction pour évaluer les forces armées déclarées.
« Depuis le démarrage de la PESD, nous nous sommes prononcés en faveur d'un développement équilibré des capacités civiles et militaires. C'est pourquoi nous mènerons en parallèle le développement d'un Objectif global civil. En cette occasion, il faudra surmonter les déficits quantitatifs et qualitatifs et tenir davantage compte des aspects de la coopération civilo-militaire.
« L'Agence européenne de défense doit intervenir en tant que noyau central d'un réseau réunissant les institutions existantes, les organes de l'UE, les États membres participants, les agences d'acquisition et d'autres instances. Elle devra, entre autres tâches, appuyer les efforts nationaux en faveur du développement de capacités et, le cas échéant, les coordonner, les harmoniser ou les combiner. La règle à suivre est celle de la synergie en lieu et place de la duplication.
« La réussite de l'Agence européenne de défense dépendra aussi de sa capacité à coopérer avec les instances compétentes du Conseil dans le domaine de la PESD et avec les organisations internationales. La concertation avec la Commission de l'UE sur le développement du marché intérieur de l'armement de l'UE sera déterminante. Une coopération étroite avec les organes de l'OTAN est tout aussi souhaitable. D'ici la fin de notre présidence, nous présenterons un rapport sur la mise en oeuvre de l'Action commune concernant la création de l'Agence qui sera débattu par les organes compétents du Conseil.
« Un dernier mot en ce qui concerne les capacités qu'il ne faut absolument pas oublier : il ne suffit pas de développer et d'améliorer les capacités civiles et militaires. Nous devons aussi les coordonner et les utiliser de façon cohérente. Il faut une meilleure concertation des missions et opérations dans les zones d'intervention. La consultation interne entre les différents acteurs de l'UE comme le Secrétariat du Conseil, la Commission, l'Etat-major et les directions générales doit aussi être améliorée, ainsi que la coopération avec d'autres organisations. A partir d'une analyse approfondie de la mission EUFOR RD Congo, nous nous promettons de tirer des enseignements pour de futures initiatives.
« Non seulement les États membres de l'UE, mais aussi des États non membres peuvent participer à des opérations de l'UE. La coopération de l'UE avec d'autres organisations internationales, comme par exemple les Nations unies, revêt une importance croissante. C'est pourquoi le renforcement des partenariats stratégiques sera un thème crucial de la présidence allemande du Conseil. Permettez-moi de mentionner quelques points clés à ce sujet :
« - l'UE et les Nations unies collaborent déjà étroitement et intensivement en matière de gestion de crise. Nous voulons accentuer cette coopération ;
« - nous allons explorer avec nos partenaires américains les options pour une coopération plus étroite entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la gestion des crises, et
« - nous voulons obtenir de nos collègues russes une meilleure compréhension de la PESD ainsi qu'une plus grande tolérance vis-à-vis de celle-ci. Nous appuyons expressément une participation russe aux opérations et missions en tant que pays tiers, ainsi qu'au Collège de la PESD.
« La PESD est et reste un projet ouvert. Plus de sept ans après son acte de naissance officiel en 1999, au Conseil européen de Cologne, nous allons profiter de notre présidence du Conseil pour regarder au-delà des affaires courantes. Notre objectif est d'associer un inventaire de la PESD à une perspective des défis futurs. Les questions qui jouent un rôle dans ce contexte sont les suivantes : quels enseignements peut-on tirer de l'engagement au Congo ? A quelles gageures futures la PESD doit-elle s'adapter ? Disposons-nous des instruments et capacités appropriés pour répondre correctement à la demande croissante de l'UE en matière de gestion de crise dans le sillage de la PESD ?
« Ce sont toutes des interrogations très importantes. Cependant, elles ne concernent pas seulement les domaines que nous allons traiter pendant notre présidence ; il y en a bien d'autres. Pour revenir brièvement à notre programme pour les six prochains mois, je pense que ce serait une bonne chose de ne pas sortir du chapeau de nouveaux dossiers à chaque présidence, et de veiller à une certaine continuité. Ceci est valable pour la PESD, mais aussi pour d'autres secteurs importants comme la politique énergétique, qui ne se résume pas au champ étroit de la consommation d'énergie, mais concerne également - et nous serons très clairs à ce sujet pendant notre présidence -la question des relations avec les pays qui possèdent des ressources énergétiques et avec ceux par lesquels l'énergie transite. L'énergie est un problème crucial qui ne peut pas être réglé par un pays isolément, pas plus que la question de l'environnement politique. Nous avons besoin de discussions approfondies entre l'UE et nos partenaires, par exemple les États-Unis. Nous espérons aussi que d'ici la fin de notre présidence, nous serons en mesure de donner des indications importantes sur les orientations du projet de Traité constitutionnel de l'UE. Il est clair que nous ne pouvons nous accommoder d'une simple reconduite de la période de réflexion ; désormais, nous devons aller de l'avant afin que les présidences suivantes - celles du Portugal et de la Slovénie - puissent travailler. Pour y parvenir, nous avons besoin d'un solide soutien, non seulement des gouvernements mais aussi des parlementaires. J'espère que nous pouvons compter sur vous. M. le Président, je vous remercie encore une fois de m'avoir donné la possibilité de prendre la parole devant votre Assemblée. »
À une question portant sur la conduite des opérations en République démocratique du Congo, M. Günter Gloser répond :
« On ne peut que se réjouir du résultat obtenu en République démocratique du Congo, même s'il est encore nécessaire de soutenir la démocratie dans ce pays pour que la mission prenne tout son sens.
« En Allemagne, la Constitution prévoit que c'est le parlement qui décide de l'envoi de troupes à l'étranger et fixe, sur proposition du gouvernement fédéral, leur mandat. On ne peut donc faire fi de l'influence des parlementaires. Tout se clarifie cependant lorsqu'on précise bien les objectifs d'une mission, étant entendu que la démocratie impose d'engager aussi le débat avec la population. »
(...)
« Pourtant, si l'Union européenne est un succès, elle n'en est pas moins confrontée à d'importants défis en matière de politique étrangère, de politique des migrations et de lutte contre le terrorisme international. Il faut donc chercher comment apporter les meilleures réponses possibles dans un cadre institutionnel et, pour cela, sortir de la période de réflexion pour aborder une première étape, qui sera très difficile et qui conduira sans doute jusqu'à la fin de la présidence allemande.
« En ce qui concerne le Congo, il faut rappeler que le mandat de la force européenne était d'assurer le bon déroulement du processus électoral. Pour autant, l'Union européenne doit se demander ce qu'elle peut faire dans le cadre des structures civiles. Apporter un soutien à la formation de la police et de la magistrature serait un signal très important ; mais, dans la mesure où l'objectif fixé par le mandat a été atteint, il convient bien que la force européenne se retire pour passer à l'étape suivante. Il faut donc chercher comment développer les instruments civils. »
À une autre question portant sur la coordination notamment avec l'OTAN et sur la dimension civile des opérations extérieures de l'Union européenne, le Ministre répond que « la politique de défense européenne a plusieurs axes, et notamment une composante civile. Ainsi au Kosovo, quand le futur statut aura été défini, la mission se limitera à la justice et à la police. Garantir cette composante civile est un vrai défi pour l'Union européenne. »
À propos des troubles au Darfour, M. Günter Gloser observe que les défis auxquels la communauté internationale est confrontée au Darfour sont tels qu'il n'est pas possible de trouver une solution individuelle. Pour autant, la tentative d'agir par le biais des Nations unies n'a pas été couronnée de succès et il semble donc qu'il faille intervenir directement auprès du gouvernement soudanais.
Le Sommet des ministres des affaires étrangères de l'Union, qui s'est tenu la semaine dernière à Bruxelles, a souligné que cette question le préoccupait beaucoup et les attentes à l'égard de la présidence allemande sont donc très fortes. Il faudra que les différents partenaires analysent ensemble ce qu'il sera possible de faire si l'on ne recourt pas à une mission des Nations unies.
B. DISCOURS DE M. PERTTI TORSTILA, SECRÉTAIRE D'ÉTAT AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE FINLANDE, REPRÉSENTANT DE LA PRÉSIDENCE FINLANDAISE DE L'UNION EUROPÉENNE
Le Président Jean-Pierre Masseret a donné la parole au Ministre finlandais, non sans l'avoir accueilli avec ces mots :
« M. le Secrétaire d'État, je voudrais vous remercier d'être venu aujourd'hui pour prendre la parole dans cet hémicycle. Votre présidence a été très active dans les domaines de la sécurité et la défense qui nous occupent. A l'ordre du jour de votre présidence, un de vos objectifs dans le cadre de la PESD était de poursuivre les opérations et missions de l'UE, dont « la réalisation et la conclusion des opérations décidées par l'UE pour soutenir la mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC). » Nous vous félicitons d'avoir atteint cet objectif, la mission de l'EUFOR en République Démocratique du Congo s'étant officiellement achevée avec succès le 30 novembre dernier. »
Puis, M. Pertti Torstila s'est exprimé en se déclarant très heureux de sa présence à cette session, qui offre aux parlementaires européens - au-delà même des frontières de l'Union européenne - l'occasion de participer au développement de la PESD, créant ainsi un pont entre les citoyens et les gouvernements en ce domaine. L'orateur souhaite dresser un état des lieux de la PESD, avant de revenir sur quelques actions-clés menées sous la présidence finlandaise.
Depuis les réunions du Conseil européen à Cologne et à Helsinki en 1999, un long chemin a été parcouru. Des organes, des procédures de décision ainsi que des outils d'intervention ont été créés. Les capacités militaires et civiles et le nombre d'opérations de gestion de crise n'ont cessé d'augmenter.
La stratégie de sécurité de l'Union européenne vise à faire face aux principales menaces actuelles : terrorisme, prolifération des armes de destruction massive, conflits régionaux, États défaillants et crime organisé. Tout en agissant dans le cadre des organisations internationales, l'Union européenne doit disposer de ses propres capacités de gestion de crise. Elle est actuellement présente partout dans le monde pour assurer des missions de paix et de justice. Elle dispose d'une palette d'instruments variés permettant de relever des défis complexes et participe à une dizaine d'opérations et missions.
Grâce à la mise en place des Groupements tactiques et des équipes civiles, l'ensemble des décisions prises en 1999 sera exécuté en 2007. Le recensement des capacités militaires des États membres en cas de catastrophe majeure est également effectué.
On peut donc conclure qu'une politique efficace a pu être mise en oeuvre dans un temps relativement court. En même temps, les demandes d'intervention ne cessent de se multiplier et la réflexion sur les moyens d'y faire face doit se poursuivre.
La présidence finlandaise s'est particulièrement attachée à la réalisation de trois objectifs : les opérations et missions de gestion de crises, le développement des capacités de gestion de crises et la coordination des actions civiles et militaires.
Pendant la présidence finlandaise, l'Union européenne s'est engagée dans une dizaine d'opérations de gestion de crises, ayant pour la plupart un caractère civil, sur trois continents.
L'opération EUFOR au Congo a atteint sa pleine capacité en juillet dernier : elle visait à appuyer la mission MONUC de l'ONU, en coordination avec les autorités de la République démocratique du Congo. Les effectifs déployés atteignent 2 400 personnes provenant de 17 États membres et deux pays tiers dont la Turquie. Les personnels européens ont prouvé qu'ils étaient des acteurs neutres et efficaces. Leur mandat a pris fin le 30 novembre, mais l'Union européenne restera présente au Congo pour des missions civiles, notamment pour une mission de police à Kinshasa et l'EUSEC RD Congo.
Au Darfour la situation reste très préoccupante. L'Union européenne poursuit son soutien à la fois civil et militaire à la mission de l'Union africaine. Il s'agit maintenant de se prononcer sur l'avenir de l'opération de maintien de la paix dans cette région.
L'opération Althea en Bosnie-Herzégovine a été la réalisation majeure de la PESD. Une réduction contrôlée des effectifs est maintenant prévue. Cette action a été coordonnée avec une mission de police pour lutter contre le crime organisé.
La première mission de l'Union européenne en Asie, l'opération Aceh qui vient de s'achever, est également une réussite. L'Union européenne a surveillé l'exécution de l'accord de paix conclu entre le gouvernement indonésien et le mouvement rebelle.
L'Union européenne est également intervenue au Moyen-Orient, en Moldavie, en Géorgie et en Ukraine. Elle prépare actuellement une mission civile au Kosovo qui mobilisera un millier de personnes et constitue un défi majeur.
En Afghanistan, l'Union européenne est également très impliquée et apporte son soutien à long terme aux autorités du pays, tout en restant très consciente des interférences étroites entre l'action civile et l'action militaire dans ce pays ; la mise en place d'une mission de police y est envisagée.
Deuxième objectif de la présidence finlandaise, le développement des capacités de gestion de crises de l'Union européenne a bien progressé. Le catalogue des forces disponibles a pu être dressé, et un processus de contrôle et d'évaluation est en cours. Par ailleurs, deux Groupements tactiques seront en en état d'alerte permanent dès janvier 2007. La Finlande participe à l'un d'entre eux. Un séminaire sur les Groupements tactiques a eu lieu à Helsinki en novembre dernier et la Conférence ministérielle d'octobre a confirmé que les efforts engagés par les États membres pouvaient couvrir les besoins jusqu'en 2008. L'objectif d'avoir une capacité civile de réaction rapide a donc été atteint.
Quant à l'Agence européenne de défense, elle fonctionne et obtient de bons résultats. A la suite des décisions prises par son Comité directeur en 2005, un code de conduite pour l'acquisition de matériel militaire a été adopté et il s'applique depuis le 1 er juillet 2006. Un programme conjoint de recherche dans les technologies de la défense a été lancé. Sur proposition de l'Agence, les ministres ont adopté un rapport sur la planification des efforts de défense en Europe.
S'agissant de la coordination civilo-militaire, l'Union européenne dispose d'une large palette d'instruments, permettant notamment d'agir en faveur du dialogue politique et du développement économique. La présidence finlandaise a tâché de développer une approche complète et a initié en particulier une réforme du secteur de la sécurité dans les Balkans occidentaux. La coopération civilo-militaire est particulièrement importante pour la planification des opérations. Les systèmes d'alerte précoce, permettant un meilleur partage de l'information entre les acteurs, ont été améliorés, dans la continuité des efforts entrepris par les précédentes présidences.
La présidence finlandaise a par ailleurs souhaité agir sur d'autres aspects de la PESD, au premier rang desquels la défense des droits de l'homme et la Résolution 1325 des Nations unies sur les femmes, qu'il convient de promouvoir. La coopération avec la société civile, dans le cadre des opérations de gestion civile de crise, est un autre axe à développer, tout comme le renforcement des liens avec l'ONU, l'OTAN et l'Union africaine. Enfin, la présidence finlandaise a poursuivi sa coopération avec le Canada, la Russie et l'Ukraine en matière de gestion de crise.
M. Pertti Torstila déclare pour conclure que la Finlande est prête à passer le flambeau à l'Allemagne
A une question portant sur les opérations en Afghanistan, M. Pertti Torstila a apporté des éléments de réponse soulignant que l'engagement de l'Union européenne en Afghanistan est massif, tant pour les investissements engagés (3,7 milliards d'euros) que pour le déploiement de forces militaires (15 800 hommes, originaires de 23 pays de l'Union). L'Union européenne s'implique activement dans la recherche d'une solution pour ce pays, qu'elle souhaite continuer à soutenir. Le retour à l'Etat de droit, la lutte contre le trafic de drogue et l'aide humanitaire sont autant de chantiers qui y justifient une intervention durable de l'Europe.
Puis, le Ministre a répondu à une question portant sur l'Agence européenne de défense, estimant que cette agence constitue l'un des éléments clés de la coopération militaire en Europe. Elle est également très importante pour la Finlande, pays non membre de l'OTAN. L'AED a accompli de grands progrès ces derniers temps, en particulier dans le domaine des marchés publics de défense. Dans le secteur de la recherche-développement également, des programmes prometteurs sont en cours, sur l'imagerie tactique, la surveillance maritime et les technologies de pointe pour les véhicules de combat. A n'en pas douter, le travail de cette agence sera d'une grande aide pour l'ensemble des organisations internationales qui s'occupent de sécurité.
S'agissant de la recherche-développement de défense, le Comité directeur de l'AED a lancé le 13 novembre le premier programme commun d'investissement regroupant 19 pays contributeurs - 18 pays participants plus la Norvège - avec un budget de 54,23 millions d'euros pour la protection des forces. Dans le domaine du commandement et de la conduite des opérations, d'autres projets prometteurs sont à l'étude, notamment des systèmes d'exploitation de l'imagerie tactique, le développement d'un vaste programme de surveillance maritime et des technologies clés pour les futurs véhicules de combat blindés. L'Agence a déjà effectué un travail concret qui sera bénéfique à chacun d'entre nous au sein des diverses organisations internationales compétentes en matière de sécurité.
S'agissant des diverses interventions extérieures et de leur financement, M. Pertti Torstila a indiqué que la question de la participation financière à la PESD préoccupe tous les Etats membres, y compris la Finlande. Contrairement à ce qui se passe à l'ONU, le coût des opérations de l'OTAN ou de l'UE est à la charge du pays participant. Or, les opérations sont de plus en plus complexes et techniques, et de ce fait, coûtent de plus en plus cher.
Comment garantir l'équité ? L'orateur ne le sait pas, invitant à une réflexion approfondie sur ce sujet brûlant.
Deux Groupements techniques atteindront leur capacité opérationnelle totale en 2007 : le groupement franco-belge et le groupement germano-finlandais. L'orateur demande enfin à M. Cosidó Gutiérrez de préciser sa dernière question.
A propos des missions d'évacuation de ressortissants européens menacés par des crises, le Ministre a souligné que la présidence finlandaise a été particulièrement surprise par cette question de l'évacuation des ressortissants européens au Liban, que l'UEO a déjà eu l'occasion de lui poser. De fait, cette évacuation a été un succès car les leçons du tsunami ont été tirées: plus de 50 000 personnes, ressortissants de l'Union européenne ou de pays tiers, ont pu être évacués avant la fin juillet via Chypre, où l'UE avait mis en place une équipe d'experts de la protection civile. La Commission a également travaillé avec les autorités chypriotes. La coopération consulaire a bien fonctionné et l'Etat-Major de l'UE a examiné les moyens d'évacuation des Etats membres. Les équipes d'intervention civile et les équipes consulaires vont être dotées d'une capacité initiale d'ici la fin de cette année. Quant à la mission en République démocratique du Congo, elle a permis de ramener le calme et de trouver une solution dès novembre. Les efforts doivent se poursuivre.
Puis, M. Jean-Guy Branger, Sénateur (Charente-Maritime - UMP) a questionné le Ministre :
« Lors des opérations de la crise du Liban, quelles ont été les concertations entre les Etats membres de l'Union européenne ? Je voulais également vous demander quelles décisions ont été prises pour la poursuite de la mission de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine. »
M. Pertti Torstila, dans sa réponse, a rappelé que les événements dramatiques du Liban ont démarré seulement après une semaine de présidence finlandaise. Si celle-ci s'attendait à de nombreuses surprises, elle ne s'attendait certainement pas à celle-là. Quoi qu'il en soit, la présidence a été tous les jours en contact intensif avec tous les Etats membres concernés et l'on peut affirmer que les efforts de l'Union européenne ont été couronnés de succès, surtout si on les compare à son absence de réaction face au tsunami. C'est dans un deuxième temps seulement qu'a été lancée la FINUL II, avant la Résolution 1701 de l'ONU.
Enfin, s'agissant des menaces terroristes en Europe et plus particulièrement sur la Finlande, M. Pertti Torstila a souligné qu'un débat passionnant a eu lieu en Finlande. La participation du pays à l'OTAN a même été envisagée. La Finlande se félicite que l'OTAN ait contribué à la stabilité de la région. A la différence des pays baltes, la Finlande n'a jamais été occupée par l'Armée rouge soviétique pendant la Seconde guerre mondiale. Elle a donc une longue tradition de non-alignement mais elle participe activement à diverses opérations, partout dans le monde. Des généraux finlandais ont été à la tête de brigades de l'OTAN et ont participé à plusieurs opérations du Partenariat pour la paix. Reste que, dans sa majorité, l'opinion finlandaise est favorable au non-alignement militaire et que des élections auront lieu en mars 2007. La Finlande ne voit pas de menaces dans son voisinage immédiat et son système de défense est pertinent : faut-il rappeler qu'on appelle ce pays, qui a conservé un système de conscription, le dernier des Mohicans du Vieux Continent ?
C. DÉCLARATION DE MME BOURDJANADZÉ, PRÉSIDENTE DU PARLEMENT GÉORGIEN
M. Jean-Pierre Masseret, Président de l'Assemblée de l'UEO, a accueilli Mme Bourdjanadzé par ces mots :
« Madame la Présidente, je désire tout d'abord vous souhaiter la bienvenue à notre Assemblée. Lorsque nous nous sommes rencontrés en août dernier à Tbilissi, nous avions eu une discussion très intéressante sur la situation politique en Géorgie. Votre pays est un partenaire fiable pour l'Union européenne et pour l'OTAN, puisque des forces géorgiennes participent à de nombreuses forces multinationales de maintien de la paix, du Kosovo à l'Afghanistan, en passant par la Mission d'assistance des Nations unies en Irak.
L'engagement de la Géorgie n'est pas passé inaperçu. En septembre dernier, l'OTAN et la Géorgie ont décidé de lancer un « dialogue intensifié » ; dans ce contexte, la Géorgie aura accès à un échange politique plus intense sur les questions d'adhésion et les réformes conséquentes, sans préjudice d'une décision éventuelle de l'Alliance sur le processus d'adhésion.
Ces dernières années, la Géorgie et l'UE ont également développé de multiples liens. Le Plan d'action UE-Géorgie, établi le mois dernier dans le cadre de la Politique européenne de voisinage, est une étape significative vers une relation plus proche entre l'UE et la Géorgie, grâce à l'établissement d'une coopération rapprochée dans les secteurs du développement économique, la stabilité et la sécurité.
Madame la Présidente, nous sommes très intéressés de connaître votre point de vue sur ces sujets et sur la situation actuelle en Géorgie. »
Puis la Présidente du Parlement géorgien a fait la déclaration suivante :
« Merci, M. le Président. Je voudrais saisir l'occasion qui m'est offerte pour remercier sincèrement l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale de m'avoir permis de prendre part à ses activités. Suivre les travaux d'une instance aussi influente, qui regroupe de grands Etats européens, est vital pour les pays tels que le mien, qui poursuivent le chemin de la démocratie.
Le thème de la présente discussion est particulièrement important compte tenu des développements récents non seulement pour les anciennes démocraties, mais aussi pour les Etats en transition. L'inclusion récente du Caucase du Sud dans la Politique européenne de voisinage montre que ses contours sont désormais bien nets dans l'esprit des concepteurs des politiques européennes.
Cet aspect, s'ajoutant à l'élargissement inévitable de l'OTAN à l'Est, pourrait bouleverser la réalité géopolitique. Pour saisir les conséquences possibles de cet élargissement, il convient en premier lieu d'analyser les fondements des aspirations euro-atlantiques exprimées par certains Etats, dont la Géorgie. Les discussions menées récemment au sein de l'OTAN et de l'UE sur les transformations majeures du partenariat stratégique dans le cadre de l'Union sont très importantes pour tous nos pays car pour accroître l'influence de l'OTAN et du Parlement européen, il faut renforcer la démocratie dans des régions où l'UE et l'OTAN sont activement engagées.
Nous devons souvent expliquer, nous Géorgiens, à nos amis et partenaires d'Europe occidentale notamment, pourquoi l'Europe est notre objectif- nos collègues des pays baltes et des Etats de l'Europe de l'Est n'ont pas besoin de telles explications car nous nous efforçons aujourd'hui de résoudre les problèmes qu'ils ont déjà réglés. Ce n'est pas uniquement pour des raisons de sécurité ou de stabilité économique que nous tendons vers cet objectif ultime, mais aussi parce que nous sommes très désireux de partager des valeurs et des principes communs à nos nations auxquels nous adhérons totalement.
L'approbation officielle du plan d'action de la Politique européenne de voisinage UE-Géorgie a donc eu une grande importance pour nous. Je voudrais souligner que le gouvernement géorgien attache une importance particulière à la mise en oeuvre opportune et efficace de ce plan. Nous sommes parfaitement conscients que l'adhésion à l'UE est une perspective à long terme et nous sommes déterminés à entreprendre méthodiquement toutes les démarches nécessaires pour nous rapprocher de l'Europe. Toutefois, nous sommes convaincus que l'Europe doit d'abord être prête à poursuivre l'élargissement. Nous devons aussi avoir la certitude que la Géorgie conservera un degré de priorité élevé dans l'ordre du jour européen, et que la coopération avec l'Europe va s'intensifier. Nous sommes souverains, mais nous comprenons que notre indépendance doit être renforcée et sur ce plan, nous dépendons du soutien politique et moral de la communauté internationale. Nous sommes persuadés que le G8, l'UE sous présidence allemande et l'OSCE sous présidence espagnole peuvent jouer un rôle clé à cet égard. Je voudrais dire ici que nous apprécions beaucoup la résolution sur la situation en Géorgie adoptée par le Parlement européen. Cette résolution témoigne du soutien sans précédent que nous avons reçu de cette instance.
L'effondrement de l'Union soviétique a permis à la Géorgie et d'autres pays de réaliser un vieux rêve - trouver leur place dans l'architecture européenne de sécurité et démocratique, à laquelle nous appartenons. Je dois préciser que l'intégration euro-atlantique est perçue depuis ses prémices par le peuple géorgien comme la garantie majeure du soutien de notre jeune démocratie et du développement de notre pays. L'intégration de la Géorgie à l'OTAN est devenue une priorité de la politique étrangère et de sécurité et un objet de consensus sociétal. D'après les sondages effectués régulièrement, pas moins de 75 % de Géorgiens soutiennent cette orientation. Je puis vous assurer que le choix du peuple géorgien en faveur de la démocratie et de l'intégration institutionnelle dans la communauté euro-atlantique est définitif, irréversible et non négociable. Le peuple géorgien a toujours été attaché aux valeurs européennes. C'est pourquoi la toute première menace subie par notre démocratie naissante - à savoir les élections truquées - a abouti à la révolution des roses, symbole de la lutte pour l'irréversibilité des changements démocratiques en Géorgie.
Depuis novembre 2003, la Géorgie a surpris les sceptiques et dépassé les attentes des observateurs par ses progrès. Poursuivant un programme de réforme solide et vigoureux, qui a fait de la lutte contre la corruption le point de mire, elle a réussi à apporter des changements spectaculaires et durables, d'une portée que peu de commentateurs auraient crue possible. L'Enquête 2005 sur « l'environnement d'affaires et la performance des entreprises », menée par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque mondiale, a estimé que la Géorgie était l'exemple le plus significatif de baisse de la corruption enregistrée entre 2002 et 2005 dans les pays en transition. Et c'est ce pays qui, il y a seulement trois ans, était au bord de l'effondrement.
En trois ans précisément, le budget de la Géorgie a augmenté plus de quatre fois en raison des performances exceptionnelles de l'Etat et du bon fonctionnement des institutions. Ce qui a permis au gouvernement géorgien de lancer dans tout le pays des projets d'infrastructure publique indispensables. Nous sommes parvenus à mener une réforme très efficace de la police. Aujourd'hui, nous avons une force de police moderne, conforme aux normes européennes et sans équivalent dans l'ancien espace soviétique. Nous avons complètement restructuré nos forces de sécurité, entrepris de vastes réformes dans de nombreux domaines dont l'éducation, les impôts et la santé publique.
La Géorgie est parvenue à maintenir la croissance de son PIB réel à un rythme soutenu. En 2005, celui-ci a augmenté de 9,3%. Pour la première fois depuis l'indépendance, la Géorgie a réussi à stabiliser et accroître la production de courant électrique - les pénuries d'électricité ne sont plus qu'un mauvais souvenir.
La réduction significative des taux d'imposition, de l'octroi de licences et de permis d'exploitation, la suppression des droits de douane et la diminution de la bureaucratie ont rendu les conditions beaucoup plus propices aux investissements étrangers. En conséquence, l'investissement direct étranger a doublé par rapport à 2005. Les investissements en provenance d'Europe occidentale sont les bienvenus en Géorgie. Ils seront protégés et contribueront vraiment à améliorer les conditions de vie sur les plans économique et social et à garantir l'indépendance du pays et son développement futur. En outre, nous sommes convaincus que les Européens de l'Ouest n'utiliseront jamais ces investissements comme moyen de pression politique.
L'étude récente menée par la Banque mondiale et la Société financière internationale sur « Doing Business 2006 » a classé la Géorgie au premier rang en 2006 pour ses réformes approfondies qui ont abouti à la libéralisation du climat des affaires. De la 112 ème place l'an passé, elle a fait un bond prodigieux pour se classer 37 ème cette année, ce qui constitue la progression la plus remarquable dans toute l'histoire de cette enquête.
Il reste néanmoins beaucoup à faire. Nous savons que le système judiciaire n'est pas parfait et nous faisons de gros efforts pour élaborer et mettre en oeuvre une base juridique qui permettra de créer un appareil judicaire efficace. Il est malheureusement impossible de changer le système existant du jour au lendemain. Je voudrais toutefois souligner que le gouvernement géorgien a défini l'Etat de droit et l'indépendance du système judicaire comme priorités absolues pour accélérer le processus démocratique en cours dans notre pays.
D'importantes réalisations sont à noter en ce qui concerne la réforme du système de défense. Le budget de défense de la Géorgie est transparent. En 2007, il représentera 2,45 % du PIB et les années suivantes, ce sera 3 %, conformément aux normes de l'OTAN.
Ces deux dernières années, nous avons complètement transformé l'infrastructure de défense et sommes passé à une armée de métier. L'armée géorgienne, la plus petite de la région, est considérée par de nombreux experts comme la mieux entraînée et équipée. Nous comprenons bien que nous devons satisfaire aux critères élevés fixés par l'OTAN pour notre pays qui, même aujourd'hui, est à bien des égards en avance sur certains Etats qui participent déjà au Plan d'action pour l'adhésion (MAP).
Toutes ces données illustrent bien la réussite de la transformation démocratique de la Géorgie qui, en raison de la logique de son développement interne et de son orientation, fait partie de la communauté des démocraties libérales et représente donc indéniablement un partenaire crédible pour l'Europe. Cette crédibilité se fonde sur la détermination du peuple géorgien à construire un Etat véritablement démocratique et sûr.
Dans le même temps, la Géorgie contribue au maintien de la paix et de la sécurité. Des troupes géorgiennes participent activement aux opérations de maintien de la paix au Kosovo, en Irak et en Afghanistan. De plus, elle a signé un accord avec l'OTAN sur le soutien du pays hôte. Nous ne recherchons pas uniquement les avantages que nous pouvons tirer de nos relations avec l'OTAN. Nous souhaitons vraiment contribuer à construire la sécurité et à diffuser la démocratie.
En outre, l'inclusion de la Géorgie dans le système de sécurité européenne réduira considérablement les risques tels que le terrorisme, le trafic de drogue, d'armes ou d'êtres humains, les migrations illicites et le crime organisé, auxquels l'Europe est actuellement confrontée. En tant que membre de l'OTAN, la Géorgie permettra à l'Alliance d'apporter davantage de sécurité et d'accroître la stabilité régionale dans le Caucase, comme ce fut le cas dans les régions de la Baltique, de l'Europe du Sud-Est et tout particulièrement des Balkans occidentaux.
Depuis l'admission de la Bulgarie et de la Roumaine en tant que membres, l'Union européenne s'étend jusqu'à la mer Noire, ce qui fait de notre région une partie intégrante de l'espace commercial, sécuritaire et juridique européen. Il est tout simplement impensable, alors que pèsent des menaces asymétriques, qu'une moitié de l'Europe connaisse la paix et la prospérité tandis que l'autre reste livrée à elle-même, car les troubles se propageraient aussi dans la première moitié, où règne l'ordre.
Le renforcement du système de sécurité dans la région de la mer Noire, parallèlement à la dimension sécuritaire de la Méditerranée, permettra de parachever l'unification de l'architecture de sécurité européenne et de l'Europe dans son ensemble.
En ce qui concerne la Géorgie même, l'adhésion à l'OTAN est absolument essentielle pour garantir un environnement stable lui permettant de mener à bien son ambitieux programme de réforme et de développement. Ce n'est un secret pour personne qu'à l'ère des défis planétaires et du terrorisme international, il est impossible pour un petit pays comme la Géorgie de s'assurer à lui seul un développement stable et démocratique. De même, les conflits latents sont autant de menaces pour l'Europe car il s'agit de zones où tous les principes pour lesquels l'Europe et le reste du monde démocratique se sont battus pendant des siècles sont perpétuellement violés. Nous ne pouvons parler du développement des valeurs démocratiques tant qu'il existe des endroits où les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont bafoués. Que les frontières soient garanties de manière sûre ou non, un jour les menaces franchiront ces limites.
Il s'agit de savoir aujourd'hui ce que la communauté internationale peut faire pour éliminer ces trous noirs de la carte de l'Europe. A mesure que celle-ci renforce sa position dans le nouvel ordre mondial et étend sa zone de sécurité, l'Union doit comprendre que les conflits régionaux ne peuvent être résolus sans une participation active de la communauté internationale et la prééminence de cette dernière.
Pour sa part, le gouvernement géorgien fera le maximum pour régler les conflits territoriaux de façon pacifique car nous sommes pleinement conscients que toute action militaire menée sur notre territoire porterait atteinte aux réformes démocratiques entreprises dans notre pays, entraverait le développement de l'Etat et engendrerait un climat défavorable aux investissements. Et surtout, nous ne mènerons jamais une guerre contre nos concitoyens, qui ont déjà suffisamment souffert. Nous sommes prêts à protéger les droits de nos concitoyens abkhazes et ossètes à l'intérieur des frontières d'une Géorgie unie. Nous pensons que tous nos amis - toutes les organisations internationales et tous les Etats intéressés - apporteront un soutien sans faille à la Géorgie dans sa quête difficile mais légitime de réunification territoriale.
Malheureusement, le processus de résolution des conflits est lourdement entravé par la politique menée par les autorités russes dans les zones de conflit. Si jusqu'ici, la Russie avait recours à deux poids deux mesures en s'efforçant secrètement de soutenir les régimes séparatistes, aujourd'hui, les autorités de ce pays n'hésitent pas à proclamer ouvertement leur position. C'est ainsi que la Douma russe a adopté à l'unanimité des résolutions visant à légaliser la reconnaissance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud comme Etats indépendants. Nous ne pouvons y voir qu'un acte politique extrêmement provocateur à l'encontre de l'Etat géorgien, de nature à le défier, à susciter une escalade et à entraver le règlement du conflit par un effort international conjoint.
Il est regrettable que les organes d'Etat de la Fédération de Russie violent en permanence le cadre d'un Etat démocratique et adoptent à nouveau le comportement obsolète qui aurait dû être enterré avec la dissolution de l'Union soviétique et la fin de la guerre froide. Les tentatives de la Russie pour s'approprier les territoires de petits Etats voisins et modifier unilatéralement les frontières sont totalement incompatibles avec les normes juridiques internationales et excluent de fait la possibilité d'établir une coopération à long terme avec la Russie en tant que partenaire fiable.
Aujourd'hui, pendant la séance de ce matin, M. Günter Gloser a offert d'associer plus activement la Russie aux opérations de maintien de la paix. Pourquoi pas ? Celle-ci participe aux travaux de nombreuses organisations internationales. Nous n'avons rien contre, tant que l'Europe veille à ce que la Russie satisfasse aux obligations que lui fixe son mandat. Malheureusement, l'expérience rencontrée avec les soldats de la paix russes en Abkhazie et en Ossétie du Sud est négative. Nous voudrions en particulier attirer l'attention de la communauté internationale sur le fait que ce pays, officiellement garant du processus de paix et « médiateur objectif et neutre » - qui fournit les prétendues « forces de maintien de la paix » déployées dans les zones de conflit en Géorgie - agit en fait comme instigateur d'un séparatisme agressif qu'il soutient. Ainsi, le bien-fondé de la demande formulée par la Géorgie d'internationaliser le processus de règlement du conflit est une fois de plus confirmé.
Il est affligeant de constater que la Douma d'Etat de la Fédération de Russie ignore totalement le sort infligé à des centaines de milliers de réfugiés et de personnes déplacées à l'intérieur de leur pays du seul fait de leur origine ethnique. Cette tentative visant à légitimer les résultats du nettoyage ethnique, selon le modèle kosovar, crée un précédent dangereux pour la communauté internationale, qui ne peut avoir qu'un effet négatif sur le système fédéral russe. Il ne serait toutefois pas réaliste d'attendre de l'organe d'Etat qui soutient directement et sans réserve la campagne antigéorgienne xénophobe menée actuellement sur le territoire russe - campagne qui a entraîné la mort d'innocents - qu'il protège les droits des réfugiés. Il est inconcevable, au XXI e siècle, de persécuter des gens, y compris des enfants et des femmes, uniquement pour leur origine ethnique, voire leur apparence.
Je le répète, le gouvernement géorgien ne cédera pas face aux actions et déclarations provocatrices de la Fédération de Russie, qui préparent éventuellement le terrain à des provocations armées, et visent à faire tourner le processus de règlement du conflit à la confrontation et à discréditer la Géorgie sur la scène internationale. La Géorgie poursuivra régulièrement le processus de démocratisation et suivra le chemin de l'intégration euro-atlantique.
Nous sommes prêts à continuer le dialogue avec la Russie. En dépit des problèmes rencontrés dans les relations bilatérales, les autorités géorgiennes exploitent tous les mécanismes et tous les formats possibles pour poursuivre les contacts avec la Russie. De plus, nous sommes prêts à céder sur de nombreux dossiers mais nous n'accepterons aucun compromis sur l'intégrité territoriale, le choix démocratique ou l'orientation politique de notre pays.
On nous demande souvent pourquoi la Russie a recours aux pressions politiques, y compris aux sanctions économiques, dans ses relations avec la Géorgie. Il va sans dire que tout pays devrait trouver avantage à être entouré de voisins stables, prévisibles et démocratiques. Alors, pourquoi la Russie cherche-t-elle tant à porter préjudice aux succès remportés par la Géorgie sur la scène internationale ?
L'une des raisons tient sans aucun doute à la nouvelle conception russe du pouvoir, qui s'appuie sur l'obtention du monopole du secteur de la sécurité. A l'évidence, la Russie joue un rôle éminent dans le secteur de l'énergie au niveau mondial. Ses moyens économiques puissants, par leur capacité de mobiliser les ressources énergétiques, constituent aujourd'hui l'un des principaux outils de manipulation politique. La Géorgie a déjà fait l'amère expérience de la dépendance à l'égard d'une source d'énergie unique et les pays européens pourraient bien se retrouver un jour dans la même situation.
L'autre problème est la diversification des voies d'approvisionnement énergétique de l'ensemble de l'Europe.
Le Caucase du Sud a vu son importance stratégique grandir ces dernières années avec la construction de nouveaux pipelines reliant la région de la mer Caspienne, riche en énergie, à la mer Noire et à la Méditerranée. Les avantages que la Géorgie tire de sa position favorable et la concrétisation de tout son potentiel en matière de transit pourraient changer radicalement la situation en permettant à l'Europe de diversifier ses voies d'approvisionnement en énergie via la Géorgie, laquelle pourrait devenir l'élément central de la future stratégie européenne en matière de sécurité énergétique. Ce ne serait pas dans l'intérêt de la Russie. C'est pourquoi les Russes s'efforcent constamment de discréditer l'image internationale de la Géorgie. Pour la même raison, la Russie a réagi très vivement à chaque nouvelle initiative de coopération de l'OTAN avec la Géorgie. Nous avions déjà constaté la même réaction dans le cas des pays baltes et de la Pologne. En fait, la Géorgie en est aujourd'hui au même stade que ces pays quinze ans plus tôt. Nous sommes persuadés que les progrès de la coopération entre l'OTAN et la Géorgie amèneront la Fédération de Russie à se rendre compte que la Géorgie n'est plus dans sa sphère d'influence et dès lors, nos relations bilatérales s'amélioreront.
La Russie finira par comprendre qu'elle a tout à gagner à ce que des pays comme la Géorgie, à l'origine de tant d'événements tragiques au cours des deux dernières décennies, connaissent enfin la stabilité et une certaine sécurité. Nous sommes convaincus que l'adhésion de la Géorgie à l'OTAN apportera davantage de stabilité à la région parce que cette organisation possède un énorme pouvoir de transformation pour les pays en phase de transition. A cet égard, l'OTAN est la meilleure garantie de longévité de la démocratisation en cours.
Lorsque nous parlons d'évolution démocratique, il va de soi que la démocratie ne se construit pas du jour au lendemain ; cela prend des décennies et des générations. Tout en évaluant le degré de démocratisation des pays en pleine transition, nous ne devons pas négliger le fait que ces pays font leurs premiers pas sur ce chemin difficile. Nous pouvons, en tant que parlementaires, jouer un rôle décisif pour garantir ce processus démocratique. Il s'agit d'un processus très ardu et la démocratie fraîchement instaurée est fragile - la preuve n'est plus à faire. C'est pourquoi une assistance internationale constante est une nécessité vitale pour rendre la démocratisation irréversible et maintenir ces Etats sur le bon chemin. La Géorgie, qui s'applique à mettre en oeuvre les réformes démocratiques, apprécie pleinement l'importance d'un tel soutien, ainsi que les critiques positives et amicales qui accéléreront le processus de mise en conformité avec les normes européennes. Nous ne voulons pas passer des centaines d'années - ni même des décennies - à construire dans notre pays une véritable démocratie. Nous avons besoin de votre soutien et de votre expérience. Nous sommes prêts à jouer le rôle de partenaires fiables et crédibles pour l'ensemble de l'Europe, y compris l'OTAN et l'Union européenne.
Je vous remercie de m'avoir accordé cette occasion exceptionnelle de m'exprimer devant vous. »
À l'issue de cette déclaration, le Président Jean-Pierre Masseret a remercié Mme Bourdjanadzé en ces termes :
« Mme la Présidente, nous vous remercions beaucoup de cet exposé qui retrace les progrès réalisés par votre pays sur la voie de la démocratisation. Nous mesurons les efforts qui sont nécessaires, les difficultés à surmonter dans tous les domaines avec, en plus, un voisin qui ne facilite aucunement la tâche du gouvernement de Géorgie. Nous regrettons, en effet, le blocus qui est opéré, qui pèse sur le développement économique, donc sur la situation sociale, le pouvoir d'achat et la vie quotidienne de vos concitoyens. On comprend mal cette position du voisin russe ou plutôt, devrais-je dire, on devine trop bien pourquoi il agit ainsi. Très honnêtement, nous n'approuvons pas une telle posture qui est contraire aux nécessités du temps. La Russie devrait plutôt s'attacher à rechercher des concertations prenant en compte les intérêts bien compris des uns et des autres. Il n'est pas conforme au droit d'entretenir des conflits sur des territoires d'Etats voisins, histoire de réduire leur influence ou de compliquer leur vie.
Madame, soyez persuadée que notre Assemblée et les Parlements membres de l'Union de l'Europe occidentale sont attentifs. Nous agissons à notre niveau pour permettre les transitions démocratiques les plus pertinentes, car, derrière tout cela, c'est bien la vie quotidienne des citoyens qui est en cause, leur épanouissement, leur possibilité de travailler, de se former, d'échanger. Nous suivons avec beaucoup d'intérêt l'ensemble des efforts déployés.
Vous êtes venue ici, entourée de quelques parlementaires géorgiens. C'est avec plaisir que nous pourrons accueillir à l'avenir des parlementaires de Géorgie pour assister à nos travaux. Les questions de défense et de sécurité sont importantes pour la stabilité et la démocratisation de l'espace européen. Nous avons bien noté le souci de la Géorgie de faire partie des instruments aussi bien de l'OTAN que de l'Union européenne. La Géorgie fait partie de l'Europe. Soyez persuadée que nous sommes très soucieux de ses évolutions. Nous les accompagnerons, mais beaucoup d'efforts devront être consentis par votre pays et c'est bien volontiers que nous parcourrons une partie du chemin avec vous. »
D. PRÉSENTATION DU SOMMET TENU PAR L'OTAN À RIGA PAR M. NAGY, AU NOM DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'OTAN
M. Nagy, Chef de la Section Affaires OTAN multilatérales et régionales à la Division Affaires politiques et politique de sécurité, s'exprimant au nom du Secrétaire général de l'OTAN, indique que la presse a qualifié le Sommet de Riga, qui s'est déroulé trois semaines auparavant, de « sommet de la transformation ». En réalité, cette transformation a débuté au début des années 1990 et les Sommets de Prague et d'Istanbul, en 2002 et 2004, ont constitué autant d'étapes importantes dans ce processus. Le Sommet de Riga n'en a pas moins été particulièrement fructueux et devrait permettre à l'OTAN de mieux travailler avec ses partenaires à l'avenir.
Parmi les décisions qui ont été prises à Riga, la première concerne les opérations menées en Afghanistan et en particulier les forces de stabilisation. Les réserves nationales quant à l'usage des forces ont été levées. Le commandement pourra désormais utiliser plus facilement les troupes dont il aura besoin. Les alliés enverront de nouvelles forces pour intervenir dans le sud du pays et assurent l'OTAN de leur plein soutien dans les situations extrêmes.
Les progrès accomplis sur la voie de la démocratisation : ils portent notamment sur l'organisation des élections, le rôle des femmes et une certaine croissance économique. Il ne peut toutefois pas y avoir de sécurité sans développement économique, non plus que de développement économique sans sécurité. A Riga, les chefs d'Etat et de gouvernement ont donc lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle travaille avec l'ensemble de ses acteurs, ONG comprises, à faire de l'Afghanistan un pays stable et prospère.
Autre avancée du Sommet de Riga, l'OTAN a invité la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie à un Partenariat pour la paix. Les chefs d'Etat de ces trois pays se sont rendus récemment à Bruxelles pour signer l'Accord-cadre qui garantit leur adhésion aux valeurs défendues par l'Alliance et leur volonté de coopérer pleinement avec le Tribunal de La Haye. Parallèlement, le Sommet de Riga a permis de lancer un signal fort en poursuivant le processus d'élargissement avec l'Albanie, la Croatie et l'ARYM. Ce processus, qui sera entériné lors du sommet de 2008, devrait favoriser la stabilisation de la région.
Lors de ce sommet, l'OTAN a marqué également sa volonté de renforcer la coopération avec la région méditerranéenne en matière de formation. Dans la continuité du Sommet d'Istanbul, le Secrétaire général de l'OTAN a participé récemment à un séminaire au Koweit destiné à favoriser la coopération avec les pays du Golfe. L'OTAN souhaite également renforcer ses relations avec des pays qui défendent les mêmes valeurs qu'elle - appelés « pays de contact » - tels que l'Australie, le Japon, l'Argentine ou la Corée du Sud. L'importance du partenariat avec l'Ukraine et la Géorgie a par ailleurs été rappelée à Riga, ainsi que l'intérêt du partenariat avec la Fédération de Russie, qui doit continué d'être exploré.
Les alliés ont abordé la question de la transformation de la défense et souhaité permettre aux forces de l'OTAN de mieux exercer leurs missions de sécurité. La capacité opérationnelle de l'Organisation est aujourd'hui optimale mais il convient d'envisager dès maintenant la quatrième génération de cette force, que l'on pourrait déployer demain à l'extérieur de la zone euro-atlantique. La nécessité de financements communs pour des opérations brèves a été soulignée. Il faut aussi renforcer le transport aérien stratégique et les systèmes de surveillance et d'observation de terrain et améliorer les échanges d'informations entre alliés.
Lors de ce sommet, un document important a été présenté, qui fournit des éléments sur la planification des opérations au XXIe siècle et qui s'intitule « Directive politique globale ».
Les chefs d'Etat et de gouvernement ont souhaité voir s'améliorer les relations entre l'Union européenne et l'OTAN. L'importance des menaces qui pèsent actuellement sur la paix dans le monde exige que les pays s'unissent et joignent leurs forces. Le besoin d'une infrastructure permettant aux deux institutions d'agir de concert a été unanimement relevé.
Le prochain sommet aura lieu en 2008. D'ici là, il faut espérer que l'OTAN aura réduit sa présence dans certains endroits, où l'on aura réussi à garantir un environnement sûr. Un processus de planification militaire et politique a été lancé au Kosovo en coordination avec l'ONU, l'Union européenne et les autorités locales. D'autres opérations sont prévues en Irak et au Darfour, l'OTAN étant prête à étendre son soutien à d'autres pays, et notamment au Liban. D'ici 2008, il faut espérer que le dialogue politique au sein de l'Alliance aura progressé.
Dès maintenant, il faut réfléchir aux grands objectifs de l'Alliance. Son spectre d'action, chacun le sait, est considérable, mais l'opinion publique comprend de moins en moins sa valeur ajoutée. En quoi peut-elle apporter un plus ? Pour y répondre, il faudra sans doute mener à bien l'élaboration d'un nouveau concept stratégique, qui constituera le document politique essentiel de l'Alliance.
E. DISCOURS DE M. ANDRÉ FLAHAUT, MINISTRE DE LA DÉFENSE NATIONALE DE BELGIQUE, REPRÉSENTANT LA PRÉSIDENCE BELGE DE L'UEO
Après que le Président Jean-Pierre Masseret eut souligné l'implication du Ministre belge en faveur du processus de transition en République démocratique du Congo, M. André Flahaut s'est adressé à l'Assemblée dans les termes suivants :
« C'est la deuxième fois que j'ai l'honneur de venir dans cette Assemblée. Je suis très respectueux des prérogatives de chacun et je tenais à écouter l'intervention de M. le rapporteur afin de compléter mes propres informations et d'apporter ma vision de ce qui s'est passé au Congo ces dernières années et dans les semaines plus récentes. Je suis toujours frappé lorsqu'on parle de l'Afrique et du Congo par le fait qu'on oublie les Congolais et les Africains qui ont pourtant contribué à faire de cette transformation fondamentale une réussite.
Mesdames, Messieurs les parlementaires, dans le cadre de la présidence belge de l'UEO, je me réjouis d'être aujourd'hui parmi vous, au sein de cette Assemblée et de rappeler - la preuve en est encore faite aujourd'hui - la contribution importante qu'elle fournit au débat touchant à la sécurité et à la stabilité du continent européen, et bien plus loin que ce dernier. Elle possède, en effet, la particularité d'être une enceinte parlementaire européenne au sein de laquelle les parlementaires nationaux mènent une réflexion commune sur les questions de sécurité et de défense européennes. Il n'existe pas beaucoup d'autres lieux comme celui-ci, j'y reviendrai ultérieurement.
Face aux nouveaux types de menaces qui pèsent aujourd'hui sur notre environnement immédiat, les pays européens doivent davantage se concerter. Nous prenons conscience que les problèmes sociaux et environnementaux, de sécurité et de justice ou encore ceux liés au terrorisme exigent des solutions collectives. En 2001, nous présidions l'Union européenne et la première leçon qui a été tirée de la réunion des ministres européens de la défense à Bruxelles a été qu'il fallait beaucoup plus d'Europe. Nous devons continuer à le dire. Pour pouvoir atteindre cet objectif, les pays européens doivent renforcer leur cohésion en matière de sécurité et de défense.
La politique européenne de sécurité et de défense (PESD) a tout son rôle à jouer à cet égard. Elle dispose aujourd'hui, c'est ma conviction, d'une réelle capacité d'action pour assurer ses propres responsabilités dans la construction d'un monde de paix, de stabilité et de sécurité et ce, dans un esprit de solidarité et d'engagement pour les valeurs de liberté et de démocratie. Elle donne naissance à des projets de plus en plus nombreux et ambitieux dans lesquels nos pays respectifs sont impliqués directement ou indirectement.
Mais restons pragmatiques. En effet, j'en ai vu, en qualité de ministre de la défense au niveau de l'Europe et de l'OTAN, des réunions théoriques, des décisions dogmatiques et des engagements qui se terminaient souvent par de larges déceptions ! Nous devons pouvoir faire des choix entre nos légitimes ambitions et les moyens disponibles. Les principes de partage des responsabilités, de l'effort et des risques doivent guider les choix qui sont faits et qui le seront à l'avenir, au sein de la PESD. Dans une Europe à vingt-cinq, bientôt à vingt-sept, ce n'est plus tant le volume des moyens engageables qui fait défaut mais bien plutôt leur manque d'adéquation qualitative face aux nouvelles formes de menace. Le rôle dévolu à l'Agence de défense européenne doit répondre à ces défis. En permettant aux Etats membres d'identifier les capacités militaires dont ils ont besoin et de mieux coordonner l'acquisition et le développement en commun des équipements, l'Agence peut permettre de diminuer les fragmentations et, surtout, de réduire les duplications, source d'inefficacité. De même que le marché européen de l'industrie de défense est lui aussi morcelé, l'Agence doit venir dynamiser son développement ainsi que la recherche dans les technologies de défense. Lors de la dernière réunion des ministres de la défense de l'Union le 13 novembre 2006, j'ai comparé l'Agence à une belle voiture mais qui ne dispose pas d'un moteur suffisamment puissant. Tout le monde s'accorde à dire que l'Agence doit disposer de moyens suffisants pour parfaire ses objectifs, mais dans la pratique il en est tout autrement. Nous étions par exemple incapables, en raison des réticences de certains pays membres, de nous mettre d'accord sur un simple budget opérationnel. Les projets de l'Agence sont synonymes de meilleure interopérabilité, de réduction des coûts et d'innovation. Il est donc dans notre intérêt de prendre en compte cette réalité en avançant sur des actions et projets « palpables ».
En tant que ministre de la défense, je veille à ce que l'Europe de la défense puisse évoluer positivement et surtout concrètement. Elle peut connaître des blocages, certes, mais qui doivent être surmontés au plus vite. Rappelez-vous, au début de 2003, la crise irakienne a été pour nous Européens un moment de désenchantement car nos dissensions ont menacé la PESD d'un avenir incertain. Et pourtant, l'année 2003 a été synonyme de grands progrès pour la défense européenne : elle a en effet mis sur pied ses premières opérations militaires de maintien de la paix : « Concordia » en ancienne République yougoslave de Macédoine et « Artémis » en République démocratique du Congo.
Je rappelle que c'est une opération commencée sur une base bilatérale entre la France et la Belgique, auxquelles sont venus se joindre d'autres pays européens par la suite et on a effectivement alors hissé les drapeaux européens, belle opportunité qui illustre bien que l'Europe de la défense se construira avant tout sur le terrain, dans des actions concrètes plus que dans des réunions d'états-majors à Bruxelles, plus que lors des réunions de chefs d'État et de gouvernement ou des ministres de la défense. C'est sur le terrain et concrètement, comme on vient de le démontrer au Congo, que les choses progresseront, que les gens, les militaires venus de pays différents, découvriront qu'ils peuvent travailler ensemble, partager leur expérience, développer les synergies et devenir efficients dans leur organisation dans l'intérêt de la paix, de la solidarité mais aussi dans l'intérêt de la défense européenne et de l'image de l'Europe en général.
La défense belge, comme le Président a bien voulu le rappeler, est fermement engagée au sein de la PESD, et elle le restera. Elle a participé à de très nombreuses missions et est encore présente actuellement en République démocratique du Congo. M. le rapporteur, vous avez oublié de mentionner la Belgique, c'est un peu dommage, mais j'espère que cet oubli sera corrigé dans le rapport.
La défense belge apporte également sa contribution aux Groupements tactiques depuis juillet 2006 avec ses partenaires de l'Eurocorps, elle soutient fermement les développements de l'Agence européenne de défense.
J'aimerais porter une attention toute particulière sur le rôle que joue la PESD sur le continent africain, et plus particulièrement en RDC.
Pour l'Europe et pour la PESD, nous devons privilégier un développement sur un axe Nord-Sud. L'OTAN a mis beaucoup d'énergie à se développer sur l'axe Est-Ouest. Nous avons, nous, à développer une politique de bon voisinage, de bonnes relations avec tous les pays du pourtour méditerranéen et l'Europe doit être présente pour la résolution du conflit au Moyen-Orient. Nous sommes l'acteur d'équilibre là-bas, on nous y attend.
En Afrique, on attend aussi l'Europe. Ce continent, M. le rapporteur, vous l'avez dit, est un continent que nous devons aider, supporter parce que, si nous ne faisons rien pour ce continent, demain la maladie, la pauvreté et le sous-développement rendront les problèmes irréversibles, et nous en subirons aussi les conséquences.
De grâce, retrouvons ensemble au niveau européen un intérêt marqué pour le continent africain tout entier. Dans ce continent, la République démocratique du Congo est un élément important. Je suis allé très souvent au Congo, j'y suis allé bien avant que les anciens belligérants se retrouvent à Kinshasa. J'ai vu Azarias Ruberwa, j'ai vu M'ba Pastori, j'ai vu Kabila qui étaient à Kinshasa. A cette époque, ils s'interrogeaient sur le point de savoir s'ils allaient s'engager réellement dans cette transition. Ils l'ont fait, ils ont travaillé ensemble, cela a parfois été chaotique mais, finalement, ils ont réussi en peu de temps à faire adopter les Constitutions, à organiser des élections législatives, avec notre aide certainement, à sensibiliser le peuple congolais, à organiser une élection présidentielle à deux tours qui s'est soldée par un résultat comparable au résultat que nous avons dans nos vieilles démocraties.
J'ai toujours été confiant dans les Congolais. Il est arrivé aujourd'hui au Congo une nouvelle génération d'hommes et de femmes politiques qui veulent réellement faire quelque chose pour leur pays et son rayonnement. Aujourd'hui, alors que nous entrons dans cette période post-électorale, les élections ayant été réussies avec une grande maturité, nous devons reconnaître cette grande maturité du peuple congolais qui a fait la démonstration de sa capacité à cheminer vers une démocratie, comme c'est le cas d'ailleurs de pays africains de plus en plus nombreux, fort heureusement, qui même parfois connaissent des alternances. Nous devons saluer cette grande maîtrise, cette maturité du peuple congolais mais aussi de ses responsables et encourager et soutenir ces derniers, non pas en mettant en oeuvre des politiques de néo-colonisation, mais des partenariats actifs.
Lors de la réunion des ministres européens à Innsbruck, j'ai dû me fâcher avec Javier Solana, grand ami que je connais de longue date, et avec certains collègues ministres lorsqu'ils évoquaient l'installation de l'EUFOR. On avait tout simplement oublié qu'au Congo, il y a des Congolais ; on avait omis de les prévenir. On a remis les choses en ordre. Javier Solana s'est rendu sur place. La Belgique a fait un effort supplémentaire. Je lui ai dit : on mettra aussi en oeuvre des avions sans pilote. Ils ont été bien utiles dans leur mission, c'était notable malgré des images un peu imprécises et des accidents inévitables dans ce genre d'opération. Tous les responsables ont salué cet effort intéressant.
Donc, soutenons, aidons et soyons partenaires. C'est ce que nous avons fait dans le cadre de la mission EUFOR. C'est ce que nous devons continuer à faire dans le cadre de l'EUSEC.
Nous devons renforcer le personnel qui est là pour aider le Congo à se doter d'une armée véritablement républicaine et totalement intégrée, une armée au service de la population congolaise, une armée utile, une armée proche. Car, dans la reconstruction et dans les actions concrètes qui devront être menées, l'armée, mais une armée au service de la société, doit jouer un rôle de premier plan. Le Président Kabila en est d'ailleurs lui-même convaincu.
Nous avons un rôle à jouer pour consolider les réformes en cours au sein des forces armées congolaises, qui sont un gage de stabilité et de sécurité. Par conséquent, s'il est un premier conseil à donner au niveau européen et à chacun de nos gouvernements, c'est de renforcer les actions bilatérales en cours sur le terrain, notamment celles menées avec la Belgique, afin d'achever dans les meilleurs délais la construction de cette armée. Renforçons l'EUSEC, apportons des moyens supplémentaires pour le développement d'unités de génie, pour la création d'un certain nombre d'unités de brigades. Déconcentrons cette armée vers les provinces congolaises pour la mettre à la disposition des commandements militaires. Faisons aussi en sorte que ces militaires soient bien payés, bien équipés, qu'ils aient du matériel qui fonctionne et qu'ils soient des citoyens. Il convient donc aussi de veiller à donner une éducation citoyenne aux militaires congolais et de développer de façon résolue les méthodes de prévention du SIDA, ce que nous faisons depuis le début de notre présence là-bas.
Voilà ce que je voulais dire sur notre présence en Afrique et au Congo. C'est un beau défi. Nous avons réussi l'EUFOR. Certes, la question a pu se poser de savoir si nous n'étions pas partis trop tôt ou trop tard. Au mois de décembre, nous avons vu les choses se calmer. Nous étions toujours sur place. Nous aurions pu encore intervenir, mais il n'y avait plus de raison de le faire. En outre, vous l'avez dit, la décision n'était pas de notre ressort puisqu'elle était prise très loin du terrain, à New York, comme c'est souvent le cas, ce qui est aussi un problème. Il faut faire davantage confiance au terrain.
On le rappelait tout à l'heure, la politique de défense européenne a reçu un véritable coup de fouet lors du Sommet franco-britannique en 1998. Mais la volonté de voir l'Europe jouer un rôle important s'est manifestée bien avant cette date. La création de l'UEO en 1954 participait de cette dynamique qui, jusqu'à l'opérationnalisation de la PESD déclarée en 2001, a connu des élans de vitalité comme des moments de léthargie.
Il y a dans cette salle des acteurs qui étaient présents pour les missions de Petersberg, qui définissent le champ d'application des activités de gestion de crise. Signalons aussi le Centre satellitaire de l'UE qui assure une certaine autonomie en matière d'imagerie spatiale, l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne et la conception d'une chaîne européenne de commandement, autant d'acquis dus au travail de certains qui siègent encore dans cette Assemblée.
Si nous jetons un regard sur le présent, il est primordial de rappeler que l'UEO demeure l'unique dépositaire de la garantie de l'article V du Traité de Bruxelles signé en 1948, qui engage les signataires à se porter assistance militaire en cas d'agression armée dirigée contre eux. Je soulignerai que l'UEO reste la seule organisation strictement européenne ayant instauré une obligation de défense collective et automatique. Comparativement, l'article 5 de l'OTAN moins contraignant, prévoit que chaque allié assistera la partie agressée en prenant les actions qu'il jugera nécessaires, y compris l'emploi de la force armée. En d'autres termes, le champ couvert par cette assistance reste à l'appréciation de chaque Etat membre, après consultation commune sur les besoins et les capacités.
Le Traité constitutionnel, toujours en panne de ratification, introduit lui aussi une clause de défense mutuelle. Mais n'attendons pas le Traité, avançons avec ceux qui veulent avancer et travaillons concrètement sur le terrain. Il évoque, pour les Etats membres, un « devoir d'aide et d'assistance par tous les moyens en leur pouvoir » en cas d'agression armée sur le territoire d'un Etat membre. Cette formulation, moins contraignante que celle de l'article V de l'UEO, représente certes une avancée importante sur le plan de la symbolique politique mais, dans les faits, introduit une double condition : d'une part, elle ne saurait interférer avec les politiques de défense spécifiques de certains Etats et, d'autre part, elle ne peut primer sur les engagements souscrits dans le cadre de l'Alliance atlantique, celle-ci demeurant, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur sécurité collective.
La clause de défense collective au sein de l'UEO incarne donc l'engagement de solidarité qui lie les Européens entre eux. Il est inutile de rappeler que la Belgique a toujours été un membre actif et souvent à l'initiative de cette solidarité.
Dans son rôle de forum interparlementaire de consultation, de réflexion et d'échange de vues en matière de sécurité et de défense, votre Assemblée parlementaire doit continuer à informer et à éclairer non seulement les parlements nationaux, mais aussi l'opinion publique, sur un débat essentiel pour l'avenir de l'Europe de la défense. Votre rôle, ainsi que celui des gouvernements nationaux, est de répondre à une demande claire de nos concitoyens : près de 80 % d'entre eux souhaitent, en effet, plus d'Europe pour promouvoir la paix dans le monde et lutter contre le terrorisme.
Avant la présidence belge de l'Union européenne en 2001, j'ai voulu connaître l'opinion des Européens à l'égard de la politique européenne de défense et découvrir dans quelle mesure ils partagent l'objectif d'une plus grande intégration dans ce domaine. Une enquête avait été organisée. On a ajouté des questions à l'Eurobaromètre. Les résultats, publiés dans l'Eurobaromètre de l'automne 2000, ont démontré qu'une large majorité des citoyens soutenait l'idée d'une défense européenne. Même si en 2000, la défense européenne n'en était qu'à ses prémices, les sondages effectués plus récemment vont encore dans le même sens.
Je n'ai pas choisi de faire cela par hasard. Lors de la première réunion de l'OTAN à laquelle j'ai participé, à Toronto, en 1999, j'ai, en tant que nouveau ministre, osé évoquer l'importance de l'opinion publique sur les problèmes de défense. J'ai alors vu beaucoup de mes collègues me regarder en se demandant : qui est ce type ? D'où vient-il ? Est-ce un Martien ? Il vient nous dire que nous devons nous préoccuper des opinions publiques alors que nous, ministres et militaires, savons mieux que quiconque ce qu'il faut faire pour la sécurité et pour le développement. Mais si l'on ne s'occupe pas de l'opinion publique, l'opinion publique s'occupera de nous !
Je suis persuadé qu'en matière de défense, et je l'ai déjà dit à cette tribune au début de la présidence européenne belge et à la fin pour en tirer les conclusions, il est indispensable de sensibiliser et d'associer davantage les parlementaires au niveau national et au niveau européen aux questions de défense. Les parlementaires sont les relais de l'opinion publique. Si l'on commence par ignorer ce premier stade, au prétexte que la matière ne concernerait que les exécutifs, comment voulez-vous que l'opinion publique, notamment l'opinion publique jeune, soit intéressée par ce problème fondamental pour la vie de tous les jours, même si, grâce à nos structures européennes et à l'OTAN, nous vivons en paix depuis des années ? Dans nombre de nos pays, on a sans doute oublié que les menaces terroristes existent et que la paix n'est jamais définitivement acquise.
Les parlements et les gouvernements ont donc encore un travail à entreprendre. Je suis convaincu qu'une bonne complicité entre les ministres de la défense des pays les plus volontaristes pour construire une défense européenne et les assemblées parlementaires peut faire avancer le projet d'une Europe de la défense solide et crédible et passer au-dessus des débats parfois philosophiques, idéologiques, dogmatiques lorsque les ministres des différents pays se réunissent et expriment malheureusement trop souvent des préoccupations qui ont des relents nationaux au lieu d'avoir le souci de la globalité et une portée plus large.
Vous l'avez dit, M. le Président, je suis un Européen convaincu. Depuis que je suis ministre de la défense, je ne cesse de tenir ce discours européen dans les assemblées européennes, mais aussi devant l'OTAN car, malheureusement, les discours varient parfois selon qu'ils sont prononcés devant l'OTAN ou en Europe par les mêmes personnes. Essayons donc d'être cohérents.
Ma conviction est grande que les parlementaires dans leurs parlements nationaux, au sein d'assemblées comme l'UEO ou encore au Parlement européen, ont un rôle fondamental à jouer pour faire progresser le concept de défense. Et si d'aucuns veulent empêcher la discussion, forçons-la, provoquons-la sur des projets concrets.
L'Europe de la défense avancera plus rapidement sur le terrain. Nous l'avons démontré en Afrique ; nous devrons peut-être également agir ailleurs. En tout cas, il est important de le faire de façon coordonnée, ciblée ; il ne faut pas vouloir intervenir partout. Non, il faut dire ce que nous allons faire, exprimer ce que nous pouvons faire et, une fois dit, le faire pour ne pas décevoir ceux qui attendent beaucoup de l'Europe.
Ensuite, il faut continuer de se battre pour révolutionner quelque peu les esprits dans nos états-majors afin de substituer un décloisonnement au cloisonnement énorme qui existe au sein de nos forces armées. Je suis à l'aise pour en parler car la Belgique dispose aujourd'hui d'une structure unique ; nous avons décloisonné au maximum. Il convient de montrer qu'il est possible, ainsi que nous le faisons avec la France, de former nos pilotes en commun ou, comme nous le faisons avec les Pays-Bas, d'entretenir une forte coopération dans le secteur de la marine. De même, nous ouvrons nos académies militaires. Peut-être aurions-nous dû commencer par là et avoir une académie militaire européenne pour que nos officiers soient des Européens convaincus avant d'être officiers de tel ou tel pays. Ce sont par de telles actions menées au quotidien, par de petites réformes qui s'ajoutent, que nous atteindrons notre objectif. Comme d'aucuns le disent parfois : je préfère une réforme qui se réalise plutôt qu'un miracle qui ne se produit jamais ! Au quotidien, je travaille aux réformes pour construire l'Europe de la défense, présente partout et élément de stabilité. »
À une question portant sur l'opinion publique en Belgique à l'égard de la PESD, M. André Flahaut répond que « L'opinion publique de la Belgique concernant les problèmes de défense en général est sans doute comparable aux opinions publiques de nombre de nos pays, c'est-à-dire qu'elle ne manifeste pas un intérêt marqué pour le sujet. Le gouvernement a identifié d'autres priorités que celle de la défense. J'ai donc été amené à mettre en oeuvre un plan de modernisation, portant sur la période 1999-2015, qui consiste en une organisation de la défense comme s'il s'agissait d'une entreprise moderne. En d'autres termes, au lieu d'avoir sept ou huit services du personnel en fonction de la couleur de l'uniforme ou de la localisation, il n'y en a plus qu'un seul, tout comme il n'existe plus qu'un seul service des achats et un seul service du budget. Grâce au management, nous sommes parvenus à réaliser des économies suffisantes pour investir et moderniser complètement le matériel militaire de toutes les forces ainsi qu'à transformer la défense en une entreprise plus utile et plus proche.
Grâce à ces décisions, l'opinion publique commence maintenant à apprécier un peu mieux cette armée qui était perçue il y a encore peu de temps comme une organisation refermée sur elle-même, budgétivore et dont on ne voyait pas tout à fait l'utilité, puisque le Mur de Berlin était tombé et qu'on ne savait pas tellement d'où pouvaient venir les menaces. En 2001, on s'est rendu compte que les menaces étaient d'un autre type et exigeaient d'autres types d'investissement qui coûtent aussi cher mais qui prennent moins de place, puisqu'ils portent sur l'équipement satellitaire, le renseignement et la coordination.
A cette époque également, l'évolution a consisté à admettre que plus de cohésion et de concertation étaient nécessaires entre les différents pays. A cet égard, le travail confié à Javier Solana pour coordonner le renseignement a été fondamental, même s'il est difficile de faire accepter au monde du renseignement qu'il doit se décloisonner et sortir de sa petite sphère d'activité.
Je peux donc dire que, par rapport à la défense, l'opinion publique belge évolue positivement, car elle voit à quoi elle sert. Il est naturellement plus difficile d'expliquer notre présence en Afghanistan que notre présence au Liban et au Congo. Au Congo, compte tenu d'un passé récent parfois douloureux en rapport avec les événements du Rwanda, cette réorientation de la politique extérieure de la Belgique ainsi qu'une participation active en Afrique dans des partenariats - j'insiste sur ce dernier terme - ont été et sont aujourd'hui largement acceptées par l'ensemble de l'opinion publique du nord au sud, en passant par le centre. Ceux qui connaissent la Belgique savent que sa situation y est particulière, ses opinions publiques étant multiples en fonction de l'endroit où l'on se trouve et de la langue que l'on y parle.
S'agissant du Liban, on a assisté tout simplement à une forme d'adhésion à cette opération militaire européenne qui ne dit pas son nom parce que, en fait, les pays présents sont bien des pays européens. Il faut reconnaître que le drapeau étoilé européen est mieux accepté que le drapeau américain ou même que celui de l'OTAN. Personnellement, j'ai eu l'occasion, l'an dernier, d'effectuer des visites dans nombre de pays du pourtour méditerranéen et le message y était clair : venez nous aider, venez nous soutenir, mais en tant qu'Européens. Ne venez pas avec le drapeau de l'OTAN, car vous allez provoquer plus de problèmes que vous n'allez en régler.
Pourquoi aussi cette acceptation très forte des opérations au Congo et au Liban, à la grande différence de celle lancée en Irak à laquelle nous nous sommes opposés et à laquelle nous ne participons toujours pas ? Tout simplement, parce qu'il y avait cette caution internationale, cette décision de l'ONU, qui donnait toute sa crédibilité et sa justification à cette action. Là encore, l'opinion publique a adhéré, malgré les deux accidents dont nos avions sans pilote ont été victimes au Congo, le premier ayant été abattu par un chasseur dont on ne connaîtra jamais l'origine, d'autant que nous n'avons pas voulu faire monter les tensions. Le malheureux accident qui s'est produit par la suite n'a pas eu d'impact négatif sur notre présence sur place. Au contraire, pour le futur et sur le plan bilatéral, nous sommes vraiment encouragés par l'opinion publique à poursuivre notre action, et plus encore maintenant que les élections ont réussi. Si elles avaient échoué, je suis persuadé que je ne serais pas parmi vous ce matin. On aurait dit à mon collègue des affaires étrangères que nous nous étions trompés et que, de toute façon, ça ne servait à rien de faire quoi que ce soit pour ces Africains et ces Congolais puisqu'on ne sait rien faire d'eux. Nous, nous avons fait confiance ; confiance que nous avons maintenue, même dans des périodes difficiles, avec l'adhésion de l'opinion publique et, aujourd'hui, on peut dire que nous avons eu raison et que nous sommes confortés dans cette action vers l'Afrique. »
Questionné sur l'engagement aux côtés des troupes américaines en Irak, que la Belgique a refusé, M. André Flahaut répond que « D'une façon très directe, je vous réponds que si c'était à refaire, j'aurais la même attitude à l'égard de l'Irak que celle que j'ai eue il y a quelques années, même si cette position a eu pour effet de créer un débat au sein de l'OTAN. Permettez-moi de rappeler que l'OTAN est une organisation militaire où les Etats sont souverains et que ce sont encore les politiques qui décident. Il doit être possible, même pour des petits pays, d'exprimer des réticences face à une politique défendue par une administration qui voulait forcer le débat et adopter une attitude, sans nous permettre de nous exprimer différemment. Ce n'est pas nous qui avons qualifié les Etats-Unis de « vieille Amérique », c'est l'inverse qui s'est produit, c'est M. Rumsfeld qui, au sein de l'OTAN, m'a traité de « vieille Europe ». Si la « vieille Europe », c'est avoir la capacité de discuter, d'échanger des idées, de rechercher un compromis et des solutions pacifiques avant de recourir aux armes, alors je suis très fier d'être un Européen et j'entends continuer à travailler de la sorte.
De plus, il ne fallait pas être grand stratège à cette époque pour savoir ce qui allait se produire. Quand nous avancions nos arguments, on nous répondait qu'il n'était pas temps de discuter, qu'il fallait avancer et décider. Je me souviens d'une réunion surréaliste des ministres de l'OTAN. Nous étions là, réunis dans une salle dont les portes avaient été fermées dans un objectif de sécurité maximum... Je me permets de rapporter ce fait parce que je m'exprime devant une assemblée parlementaire - j'ignore s'il y a immunité, mais peu importe - et parce que, finalement, il a été rendu public par la suite. Un représentant de l'administration américaine nous présentait - ce que M. Powell a montré ensuite sur grand écran - des photos de camions laboratoires qui avaient été localisés et dont s'était doté Saddam Hussein - que je ne défends pas car, pour moi, tous les dictateurs peuvent disparaître, et le plus tôt possible - de longs tubes en aluminium destinés au secteur nucléaire, des petites fioles contenant une poudre blanche que je n'ai jamais identifiée... Bref, tous ces éléments circulaient de ministre en ministre lorsque, d'une façon un peu naïve, voire provocatrice, j'ai posé cette question : « Si l'on parvient à repérer ces camions, à contrôler tous ces objets, pourquoi ne pas renforcer plutôt l'équipe des enquêteurs de l'ONU ? » Mon intervention a été interprétée non comme un acte d'agressivité mais de désolidarisation de la Belgique par rapport à la politique globale.
On voulait nous faire croire des choses que le bon sens ne permettait pas d'accepter. Pour moi, c'est impossible et telle a été l'attitude de la Belgique. Aujourd'hui, malheureusement, la guerre civile, que nous avions annoncée, s'est installée. Que faire ?
Je répondrai tout d'abord qu'il est un peu facile de mettre le feu à la maison et d'appeler d'autres pompiers pour venir l'éteindre. Ensuite, je dirai que la Belgique est déjà présente au Kosovo, en Afghanistan depuis le début - parce que certains y viennent par intermittence et en repartent - et aussi au Liban. Au Congo, nous avons lancé toute une série d'actions et nous entendons rester dans ce pays.
Nous sommes engagés, c'est le même budget, ce sont les mêmes militaires, les mêmes équipements, que ce soit pour l'Europe, l'ONU ou l'OTAN. Mais l'OTAN établit ses propres statistiques et n'entend pas prendre en compte les autres actions. C'est pour cela que nous sommes toujours considérés comme les mauvais élèves parce que nous ne sommes, paraît-il, pas suffisamment engagés dans les actions OTAN. Or nous y sommes depuis le début, mais peut-être pas avec le même nombre de militaires.
Concernant l'Irak, l'opinion publique belge n'a pas changé. Au niveau belge, il est impossible au Premier ministre, au ministre des affaires étrangères, au gouvernement tout entier de faire passer l'idée d'une intervention ou de mettre ne serait-ce qu'un militaire sur le sol irakien. Lorsque c'est impossible, je ne sais pas s'il faut vraiment aller vers une confrontation avec l'opinion publique, même si je dis clairement qu'on n'est pas là pour suivre toujours l'opinion publique. Mais ici, il y a vraiment une communion car cette position correspond aussi à la conviction profonde des responsables politiques belges, majorité et opposition confondues.
Nous sommes en Afghanistan. On va certainement nous demander aussi d'agir plus en Afghanistan, mais nous ne saurons pas faire plus en Afghanistan parce que, tant pour l'Irak que pour l'Afghanistan, il me semble aujourd'hui fondamental que nous ayons au niveau international, et européen aussi, une réflexion plus large en englobant d'autres aspects que les seuls aspects militaires. Si on pense régler le problème en Afghanistan avec les seuls militaires, on peut rester là-bas pendant dix ou vingt ans encore.
On ne réglera pas le problème avec des militaires. Pas plus en Irak. Parce que plus le temps passe, plus nous devenons des forces d'occupation et, plus nous sommes rejetés par les populations locales, plus nous faisons courir des risques à nos militaires sur place. Ce n'est pas la vocation et le but des ministres que de mettre en danger la vie des soldats, même si nous savons que nous devons prendre des responsabilités.
Il est temps d'ouvrir le débat, que ce soit aux Nations unies ou ailleurs, sur des politiques larges incluant l'agriculture, l'éducation, la santé, la coopération au développement, dotées de moyens suffisants pour changer de façon durable ces sociétés sans vouloir transposer des modèles. Selon moi, nous commettons très souvent l'erreur, voire la faute, de vouloir transposer nos modèles. Or, en Afghanistan, en Irak et en Afrique, on ne peut pas transposer nos modèles de démocratie européenne ou occidentale. »
À une question portant, outre les opérations au Congo, sur l'extension du Traité de Bruxelles (fondant l'UEO), et en particulier de son article V, aux États de l'Union européenne encore non membres de l'UEO, M. André Flahaut répond : « Quand on dit quelque chose, qu'on s'engage, il faut le faire. J'ai le sentiment que c'est plus facile de convaincre certains gouvernements, certaines assemblées dans certains pays que dans d'autres. De grâce, c'est une mobilisation qu'il faut avoir partout. Il convient de s'engager à faire en sorte que la dimension européenne puisse être une réalité partout et que le discours soit tenu de la même façon partout.
En ce qui concerne le Congo, la Belgique a un programme, tout simplement parce que la Belgique était là avant les autres et qu'il n'y avait personne sur le terrain. C'est vrai qu'à partir de 2003, et même avant, il a été décidé de développer ce partenariat avec le Congo. Nous étions très seuls au début.
Il a d'abord fallu faire un peu comme ces artistes de cirque qui font tourner des assiettes. Il a fallu - et croyez-moi, ce n'est pas simple, car le Congo c'est un continent - rencontrer les protagonistes là où ils étaient pour expliquer ce que nous voulions faire réellement dans le domaine de la réforme de l'armée. Comme vous le dites, il n'existait plus rien. Il y avait l'armée de M'ba, de Ruberwa et du RCD-Goma, il y avait encore quelques petites troupes à certains endroits, l'armée de Kabila. Les gens venaient de terminer la guerre, il y avait encore quelques foyers, et en peu de temps, c'est remarquable, il fallait mettre en place une armée congolaise.
Aujourd'hui, elle commence à exister. Il y a des brigades intégrées. La première brigade intégrée, nous en sommes fiers, c'est la Belgique qui l'a constituée. On est parti de rien il y a quelques années.
Il nous a donc fallu rencontrer chacun des interlocuteurs pour expliquer ce que nous voulions faire, et les rencontrer de la même façon pour éviter que naisse la suspicion entre eux. Il fallait ensuite informer aussi les voisins parce que, du côté du Rwanda, du Burundi, de l'Ouganda, de l'Angola et surtout de l'Afrique du Sud, on se demandait : « Que viennent faire ces anciens coloniaux au Congo ? Quel est leur plan caché ? Que cherchent-ils à avoir ? Où sont les intérêts économiques ? » Il fallait donc bien expliquer que la Belgique n'avait pas d'agenda caché et que nous voulions faire cela en toute transparence par rapport aux voisins, en collaboration avec l'Afrique du Sud, ce que nous avons fait dans des accords tripartites signés entre le Congo, l'Afrique du Sud et la Belgique.
Mais ce n'était pas tout. Il convenait aussi d'informer nos amis européens, car du côté français, du côté britannique et, dans une moindre mesure, du côté allemand, on se demandait ce que les Belges allaient faire là-bas. Pourquoi un tel enthousiasme ? Pourquoi voulaient-ils nous entraîner dans cette aventure congolaise ? Qu'y avait-il de si important là-bas au Congo ? Jusqu'à Innsbruck, il a fallu convaincre de l'importance du Congo. Il a fallu envoyer M. Solana pour informer M. Franz Josef Jung, mon collègue allemand, et ma collègue française avec laquelle nous partageons une grande complicité sur de nombreux dossiers - on retrouve un peu les comparses de la crise irakienne. Sans oublier non plus les Etats-Unis.
Nous faisions donc « tourner les assiettes » pour informer partout car, lorsqu'une assiette tombe, quelqu'un est vexé ou commence à développer une suspicion, le mécanisme s'arrête et l'ensemble s'écroule. C'était un exercice d'équilibre permanent.
Entre-temps, le Congo se construisait, il fallait une armée et il fallait s'occuper de la sécurité. Il fallait montrer que l'on sortait progressivement des armées de type tribal pour aller vers une armée congolaise. C'est ce que nous avons fait en envoyant des militaires se former en Belgique et en faisant entrer des militaires à l'Ecole royale militaire, investissement à long terme, afin de former des officiers. Nous avons formé des gens dans toutes les disciplines en Belgique et au Congo. Nous avons formé des formateurs qui sont devenus à leur tour instructeurs dans les brigades et les compagnies. Nous avons ainsi créé une première brigade, puis contribué à la création d'une troisième.
Puis, d'autres pays sont venus avec des techniques différentes. Les Pays-Bas ont préféré donner de l'argent à l'Afrique du Sud pour former une brigade. C'est une technique comme une autre, mais nous considérons qu'il est préférable d'avoir une certaine présence sur place, d'assurer la formation des formateurs, sur place et dans nos pays, et de fournir du matériel - des camions, des jeeps, mais pas d'armements car il y en a déjà suffisamment. Nous avons également aidé à la constitution de l'état-major au moyen de conseils.
Les Européens sont alors arrivés et, vous avez eu raison de le signaler, il a fallu trouver des méthodes de coordination. Mais coordination ne veut pas nécessairement dire mise en place d'une coupole. C'est pourtant ce qui se produit toujours. En arrivant quelque part, on bâtit une nouvelle structure, mais comme on n'enlève jamais les anciennes, on aboutit à un grand nombre de structures qui ne sont plus coordonnées entre elles et l'on conçoit une nouvelle structure pour coordonner ce qui existe déjà. Nous refusons de nous engager dans cette voie. Nous avons dit : Tel est notre plan, vous venez, très bien, essayons de travailler ensemble, mais vous ne nous ferez pas entrer dans des structures nouvelles qui prendront un temps fou pour faire une analyse, une enquête, envoyer quatre missions, rédiger trois rapports, organiser deux auditions et quarante-six mille réunions, alors que les Congolais attendent du concret. Nous, nous travaillons concrètement sur le terrain.
L'Europe arrive, l'EUSEC est une bonne chose, la chaîne de paiements est une bonne chose. Nous nous y engageons parce que cela ne fait pas double emploi avec ce que nous faisons pratiquement sur le terrain pour former les gens du génie, les démineurs, les ingénieurs et les moniteurs. L'Europe fait sa part de travail, mais nous continuons à faire la nôtre. L'appel que nous lançons aujourd'hui recueille une meilleure écoute après la mission de l'EUFOR, notamment de la part des gouvernements espagnol, portugais, italien, des Suédois, des Allemands, de façon très déterminée, et des Français. On nous dit qu'après avoir vu ce que c'était, on trouve cela intéressant. Nous les invitons à nous aider, à poursuivre cette action de façon bilatérale et accentuée.
Il faut donc trouver une complémentarité entre ceux qui souhaitent une coupole globale mais peu d'actions concrètes, et ceux qui travaillent de façon bilatérale ou concrètement sur le terrain. Unissons nos efforts et nous réussirons. »
M. Jean-Pierre Kucheida , Député (Pas-de-Calais - Soc), intervient à son tour dans le débat, félicitant le Ministre pour la franchise de ses propos et la force de ses convictions européennes :
« J'ai beaucoup apprécié vos paroles sur la démocratie qui ne s'institue pas. Nous oublions tous que la démocratie, nous l'avons faite sur des centaines d'années. Laissons aux autres peuples aussi le temps de la réaliser. Elle ne peut pas émerger du jour au lendemain.
J'ai apprécié aussi l'idée que, pour être européens, les militaires doivent être formés dans une école européenne et non pas dans des écoles nationales. Vous avez raison de dire, M. le Ministre, que nous n'avons pas besoin d'usine à gaz. Mais ne vous inquiétez pas, il y en a au niveau européen et au niveau mondial, il y en a dans chacun de nos pays et dans chacune de nos structures.
J'en viens au Congo, où j'ai eu la chance d'aller avec M. Walter et M. Cosidó Gutiérrez. Nous avons vu l'excellent travail qui a été accompli. Je regretterai néanmoins que la durée du mandat des forces européennes, plus efficaces que les autres forces présentes, n'ait pas tout à fait correspondu à la période électorale. La prochaine fois, il conviendra d'améliorer la réflexion sur ce point et d'imposer certaines choses, même si la décision se prend à New York, comme vous l'avez dit tout à l'heure, car nous aurions pu connaître des dérapages après le 1er décembre. Aujourd'hui encore, je reste prudent, car des dérapages pourraient encore se produire. En tout cas, pour le Congo, je croise les doigts.
Par ailleurs, M. le Ministre, vous nous avez dit que vous étiez favorable à un dialogue très fort entre le Nord et le Sud.
Vous avez entièrement raison. La plupart des pays européens qui se sont engagés, au XVe et XVIe siècles, dans l'aventure coloniale ont sans doute un certain nombre de choses à faire avec les pays du Sud. Vous avez pris des précautions à l'égard d'un pays comme l'Afghanistan dans lequel vous êtes, dans lequel la France et la plupart des autres pays européens se trouvent également. J'ai commis, il y a quelques mois, un rapport sur la présence des forces européennes en Afghanistan, et je partage totalement votre inquiétude profonde. Nous sommes déjà considérés comme étant des forces d'occupation en Afghanistan. Je ne sais pas ce qu'il faut faire. Faut-il y rester ? Je serais plutôt partisan d'en partir, mais partir, c'est peut-être laisser derrière soi se développer le chaos.
Si nous y restons, il faut mettre des moyens considérables, notamment dans le domaine économique. Nous devons véritablement avoir la volonté de transformer les choses. La culture du pavot est aujourd'hui l'unique moteur de la vie économique du petit paysan afghan, qui ne sait la remplacer par autre chose. C'est par la culture du pavot et par les trafiquants qui interviennent juste après que les problèmes risquent de continuer à se poser pour l'ensemble de l'Afghanistan. Donc, soit nous y mettons les moyens, soit nous partons, avec tous les risques que cela peut représenter.
En tant que ministre de la défense, vous devez peser pour que nous nous donnions les moyens de réussir en Afghanistan. Je me suis également entretenu de ce sujet avec Mme la Ministre de la défense française. M. le Ministre, quel est votre sentiment sur la question ? »
Intervention à laquelle M. André Flahaut apporte les éléments de réponse suivants :
« La première question posée a porté sur le Congo, les opérations avec l'ONU et les dates parfois déterminées de façon un peu mécanique en différents endroits. De la détermination sur le terrain, un peu de souplesse dans les décisions et leur exécution ne seraient pas superflus pour certaines opérations.
Nous avons, par ailleurs, des réactions d'automatisme dans nos engagements. Si j'avais suivi la ligne préconisée par les officiers en Belgique dans l'opération au Liban, j'aurai dû envoyer 245 personnes, soit une unité construite, imaginée à l'époque de la guerre froide. Il en va encore souvent ainsi dans nos armées : il y a des brigades, des compagnies... Ce que nous avons fait est totalement différent. Nous avons construit une participation en associant une série de niches : l'hôpital, les démineurs, le génie et une compagnie de protection.
Méfions-nous donc des automatismes. Pour faire accepter cela à l'ONU, j'ai dû taper du poing sur la table et menacer de ne pas engager notre défense. Il faut rechercher des niches, faire preuve de souplesse et retenir des spécialités. Il faut sortir des mécanismes et des automatismes et le faire comprendre. Il faut mettre la bonne personne au bon endroit pour qu'elle réalise le travail qu'on lui demande et s'assurer que l'information circule.
J'en viens au cloisonnement. S'agissant de la première opération à Kisangani, j'ai menacé de ne pas y aller parce qu'on refusait que soit colocalisés les Belges et la MONUC. Il était hors de question que l'on positionne les militaires belges dans un coupe-gorge plein de mines alors que le cantonnement de la MONUC était bien protégé et spacieux. Un gros travail est à entreprendre au plan politique pour changer les administrations. C'est valable pour l'ONU, pour l'OTAN et l'Europe, qui sont des bureaucraties. Il faut savoir se remettre en cause. Et si l'on se remet en cause au niveau national en transformant la défense, il faut aussi pouvoir évoluer au niveau de l'OTAN, de l'Europe et de l'ONU - ce à quoi nous nous employons.
S'agissant de l'Afghanistan, je suis d'accord, le chaos est là, même si nous partons, parce qu'une société chaotique s'est reconstruite. Le choix entre partir ou rester ? Nous ne pouvons partir ainsi ; par conséquent, il faut rester, mais modifier la façon dont nous sommes présents en diminuant la part militaire, tout en investissant dans d'autres politiques. Ce n'est pas faute de l'avoir dit et répété. J'ai rencontré le Président Karzaï à plusieurs reprises. Nous l'avons également rencontré avec Mme la Ministre française. Nous avons évoqué la culture du pavot, nous avons dit la nécessité de s'engager dans une politique globale. Malheureusement, c'est très difficile à mettre en oeuvre. Il faut avoir survolé l'Afghanistan pour constater qu'appliquer une telle politique de cohérence nationale est pratiquement et physiquement impossible. Notre erreur a peut-être été d'imaginer, à un moment donné, une organisation à l'occidentale pour l'Afghanistan. »
À propos des exactions qui perdurent au Soudan, le Ministre précise que « si nous pouvons travailler sur l'Afrique, il faut aussi travailler avec les Africains, d'où la démarche vers l'Union africaine. Vous savez toutefois combien il est difficile, notamment au sujet du Soudan, d'accéder au débat face à la volonté de l'Union africaine d'être en première ligne, même si elle n'a pas la capacité d'en traiter.
Cela étant dit, il faut faire de la formation pour que les Africains s'occupent de la paix en Afrique à long terme. Prenons appui sur le modèle de Recam, autrement dit la formation sur le terrain. Imaginons d'européaniser Recam et mettons en oeuvre un centre africain pour renforcer les opérations de maintien de la paix. Un tel apport serait utile pour l'Afrique, de même que serait utile un investissement sur le long terme prenant appui sur une structure existante et qui fonctionne. J'étais au Cameroun voilà quelques semaines. Les conclusions de l'opération Recam étaient tout à fait positives.
Le problème du Soudan ne relève pas uniquement du niveau européen. Il doit être saisi par un niveau supérieur à celui de l'Europe. Les Nations unies doivent vraiment décider de faire quelque chose. Comme vous, je suis convaincu qu'on laisse se développer là-bas une situation qui est, peut-être, irrécupérable. »
S'agissant du rôle et des priorités de l'Agence européenne de défense-AED et de la concurrence qui existerait, au sein de l'Union européenne, entre Conseil des Ministres et Commission, à propos du fonctionnement de la Cellule civilo-militaire et des difficultés de planification qui résultent de ces divergences, le Ministre Flahaut a répondu : « Nous nous sommes effectivement beaucoup battus - et depuis longtemps - pour mettre en oeuvre l'Agence européenne de défense.
Après tous les débats sur sa localisation, sur la répartition des influences des différents Etats dans l'organigramme, sur la définition des statuts des personnes qui allaient être engagées, aujourd'hui on pourrait enfin faire avancer les choses.
On recommence à constater que l'outil, c'est-à-dire la voiture, existe mais tout le monde n'est pas d'accord pour mettre le carburant suffisant dedans pour la faire avancer. Quand on sort de cette discussion du budget nécessaire au fonctionnement de cet outil, on se trouve face à certains qui conceptualisent et imaginent le plus beau projet, la plus belle recherche, le plus beau programme pour, dans cinq, dix ou quinze ans, parvenir à sortir quelque chose de concret de cette Agence européenne.
Personnellement, je pars du principe qu'il faut, en étant peut-être plus modeste mais plus concret, arriver à identifier sur le terrain un ou deux projets communs à quelques pays. Il est inutile d'essayer d'être commun à l'ensemble, car lorsque l'Europe comptera vingt-sept pays, nous n'y parviendrons jamais. Ces projets utiles, concrets, doivent-ils porter sur la protection des militaires, les transmissions, les équipements de base ? Toujours est-il qu'une fois ces projets concrets communs à plusieurs pays identifiés, on arrivera très rapidement à dire : telle est la réalité de l'Agence européenne, à savoir le fait que les Français, les Allemands, les Italiens, les Espagnols et d'autres peut-être fonctionnent aujourd'hui sur le même type de véhicule ou d'équipement. Aussi longtemps qu'on travaillera sur le papier, sur des concepts, cette Agence n'aura pas de réelle existence. Le jour où l'on pourra toucher le produit, voir comment il fonctionne, on commencera vraiment à y croire.
C'est dans cette direction qu'il faut travailler et réfléchir à ce que l'Eurocorps définisse un certain nombre de besoins pour ses militaires afin que ceux-ci partent un jour en opérations en Afghanistan, en Afrique ou ailleurs, avec des matériels et des équipements qui seront le produit du travail de l'Agence européenne. Une première boucle sera alors bouclée.
Sortons du débat structurel, philosophique et peu concret car les militaires sont des gens concrets.
Je ne crois plus à une coordination des opérations au niveau de la totalité des pays. Quant aux civilo-militaires, j'ai eu l'occasion de dire au commissaire européen, qui avait préparé un grand plan pour l'organisation de la sécurité civile, que ce n'était pas en reconstituant une armée que l'on allait faire progresser les choses. Une efficacité européenne dans la sécurité civile, pour répondre à des crises civiles, ne pourra s'appuyer que sur des moyens militaires coordonnés. Si l'on veut à nouveau constituer un ensemble avec des avions d'un type donné et des stocks d'un autre type, on perdra son temps et on pourra discuter encore longtemps. En Belgique, nous avons créé ce que nous appelons le BFAS, le Belgian First Aid and Supporting , c'est-à-dire la mise en commun des moyens de l'armée, de la protection civile, de la santé publique afin de répondre de façon efficace et rapide aux besoins des populations lorsqu'une crise se produit. »