CONTRIBUTION DE MME HÉLÈNE LUC ET DE MM. ROBERT BRET ET ROBERT HUE POUR LE GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
Nous avons pris connaissance avec attention des conclusions du rapport d'information de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et de Mr Jean-Pierre PLANCADE sur les armes à sous-munitions.
Ce rapport intéressant et de grande qualité a bien défini la problématique à laquelle nous sommes confrontés : les conditions dans lesquelles les armes à sous-munitions ont pu être massivement utilisées par certaines armées, au-delà de leur efficacité purement militaire, entraînent des dommages humanitaires disproportionnés. Cela a été démontré récemment dans les derniers jours de la guerre au Liban. En effet, ces armes non explosées provoquent, des années après la cessation des hostilités, au sein des populations civiles des accidents graves et souvent mortels auxquels les enfants paient le plus lourd tribut.
Il rappelle le rôle important et positif que joue notre pays au plan international pour tenter de trouver des solutions conciliant les impératifs militaires et le droit humanitaire. Tout particulièrement dans l'application du protocole V à la convention sur certaines armes classiques et l'action pour son universalisation.
Ce rapport fait par ailleurs quelques propositions concrètes, comme celle de prendre l'engagement immédiat de ne pas utiliser les roquettes à sous-munitions de type M-26 et de soumettre l'obus d'artillerie à grenade OGR à des règles d'emploi strictes et claires. Ce n'est pas suffisant.
Nous estimons que le protocole V à la convention internationale de 2002 que nous venons de ratifier est très limitatif puisqu'il oblige simplement les Etats signataires à dépolluer/déminer après un conflit les zones sur lesquelles ils ont déversé des explosifs, ou à payer pour le déminage.
De même la proposition visant à rendre ces armes plus sûres et plus fiables en limitant le nombre de bombes non explosées pour minimiser les risques humanitaires nous semble-t-elle insuffisante.
Comme la plupart des Etats détenteurs de telles armes sont opposés à leur interdiction totale, le rapport se contente malheureusement du statu-quo par pragmatisme et par réalisme.
Nous aurions souhaité, qu'à l'instar de ce qui s'est fait à une époque pour aboutir à la signature de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel, cette mission d'information préconise au plan international une action plus résolue de notre pays.
Cela aurait pu prendre la forme d'un soutien aux six pays qui, au cours de la récente conférence de Genève sur le désarmement, ont proposé d'engager des négociations sur un nouveau protocole visant à interdire les armes à sous-munitions par un Traité contraignant.
C'est aussi l'objet de la proposition de loi déposée par notre groupe en mars 2006 visant à élargir aux sous-munitions le champ d'interdiction des mines antipersonnel.
Enfin, il aurait été nécessaire d'évoquer le 10° anniversaire de la signature du Traité d'Ottawa qui aura lieu en 2007 et l'utilité pour notre commission de poursuivre son travail sur ce type d'armes.
Telles sont les raisons qui ont motivé notre abstention sur les conclusions de ce rapport.
RÉPONSE DES RAPPORTEURS
Les rapporteurs prennent acte de l'abstention des membres du groupe communiste républicain et citoyen sur les conclusions du rapport d'information.
Ils tiennent à souligner, s'agissant des préconisations sur les mesures à prendre à titre national, que le caractère exemplaire de la situation actuelle de la France quant à l'emploi d'armes à sous-munitions avait été unanimement reconnu et qu'une démarche de désarmement unilatéral de notre pays anticipant sur un futur cadre international, outre qu'elle n'apporterait aucun progrès concret, ne ferait que créer une distorsion à ses dépens.
Ils tiennent également à rappeler, s'agissant du volet international, que les conclusions du rapport d'information ne plaident absolument pas en faveur du statu quo , mais qu'elles incitent au contraire la France à prendre une part active à la définition de critères internationalement reconnus permettant d'écarter les armes dont les caractéristiques techniques les rendant peu compatibles avec le respect des exigences humanitaires, avec l'objectif d'amener les principaux pays producteurs ou utilisateurs d'armes à sous-munitions à souscrire à un instrument à vocation universelle.