d) Des « coûts cachés »
Les réponses au questionnaire ( annexe ) font apparaître un certain nombre de dépenses non prises en compte par la loi et qui risquent de « peser lourd » sur les finances locales.
Sur le fond, les régions persistent aujourd'hui encore à s'estimer perdantes.
Comme le note l'ARF, « la loi du 13 août 2004, ses textes d'application réglementaires et les positions de la parité prennent systématiquement pour référence les dépenses supportées par l'Etat. Or, il existe un grand nombre de situations où cette méthode de calcul s'avère défavorable aux régions pour des raisons objectives légitimes : déséconomies d'échelle, tendance structurelle à l'accroissement des charges sur le moyen ou long terme, écarts entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d'Etat, impact des décisions prises par les régions avant l'élaboration de la loi du 13 août 2004, parfois il y a plus de vingt ans ».
De fait, à la question « Estimez-vous que votre collectivité aura à supporter une charge nette due aux transferts de personnels TOS cette année (en 2006) ? », les collectivités interrogées répondent oui à plus de 92 %.
Pour les DDE, les compensations financières sont jugées insuffisantes, dès à présent, pour 60 % des départements interrogés.
Au cours des prochaines années, 100 % des départements qui ont répondu estiment que leur charge nette sera accrue. Même si, au final, on note une grande difficulté à évaluer le poids des charges totales 23 ( * ) .
Les principales causes sont :
- les créations de postes notamment d'encadrement,
- l'acquisition ou la rénovation des locaux,
- les frais informatiques et de fonctionnement divers,
- les frais d'assurances et de contentieux,
- les avantages sociaux (tickets restaurant, médecine préventive, formation, action sociale...),
- les travaux à entreprendre pour la mise à niveau et les investissements sur les routes transférées.
* 23 Près de 90 % des départements se déclarent dans l'incapacité d'estimer l'accroissement de leurs dépenses nettes. Parmi les 10 % qui s'y essayent, la moitié l'évalue entre 500 000 et 2 000 000 d'euros et un quart au-delà de cette limite.