c) L'avenir des comptes de la CNRACL en question
L'impact des transferts sur l'équilibre des comptes de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales aura certainement, à moyen ou long terme, une incidence sur les finances des collectivités territoriales.
(1) Une CNRACL en première ligne
La CNRACL est directement concernée par les transferts :
• Le fonctionnaire de l'Etat ayant opté pour
le statut de fonctionnaire territorial relèvera
pour sa
retraite
de la CNRACL qui lui versera une pension pour l'ensemble de
sa carrière dans la fonction publique.
Parmi les services pris en compte dans la pension figurent les services de fonctionnaire titulaire et stagiaire de l'Etat ainsi que les services validés.
Ainsi, les services effectifs accomplis par l'intéressé dans son corps d'origine, c'est-à-dire dans la fonction publique d'Etat, sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale dans lequel il est intégré.
L'impact des primes sur le calcul des droits risque d'être important sachant que pour certains emplois, l'écart de régime dans ce domaine, entre les deux fonctions publiques, varie de 1 à 8 .
• S'il opte pour le maintien du statut de
fonctionnaire d'Etat, il demeure fonctionnaire d'Etat, mais il est
rémunéré par la collectivité territoriale
d'accueil.
Pour sa retraite, il relèvera du code des pensions civiles et militaires applicable aux fonctionnaires d'Etat. Il ne change donc pas de régime de retraite. Mais il peut à tout moment demander, c'est-à-dire y compris après l'expiration du délai d'option, son intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales étant libres de la suite à donner à sa demande.
• Si le fonctionnaire relève de la
« catégorie active », ses avantages de retraite
demeurent acquis.
En effet, les fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 109 de la loi du 13 août 2004 et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ont la possibilité de conserver, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent . Ainsi, si un fonctionnaire a déjà accompli 15 ans en catégorie active auprès de l'Etat et même s'il n'appartient plus à un corps classé en catégorie active, il pourra, à titre personnel, demander la liquidation de sa pension dès l'âge de 55 ans.
Enfin, la CNRACL devra certainement assumer des charges financières supplémentaires liées à l'administration des retraites des personnels transférés. Il convient de rappeler que la caisse est tenue de fournir des informations précises sur les retraites. Elle ne peut le faire qu'à partir de relevés de carrière . Or, la règle est que cette charge incombe au dernier employeur. Les collectivités auront six mois pour transmettre ces informations à la CNRACL, d'où un surcroît considérable de tâches pour les services concernés.
(2) L'impact financier de la pyramide des âges
Selon les projections réalisées par la Caisse, la population concernée par la décentralisation se caractérise par un âge moyen de 44,4 ans, légèrement supérieur à celui de la population cotisante totale de la CNRACL (43 ans). Les écarts de répartition aux âges extrêmes expliquent en grande partie cette légère différence d'âge moyen : la proportion des personnes âgées de plus de 50 ans est de 32 % dans la population décentralisée contre 28 % pour les cotisants de la CNRACL, alors que la part des jeunes actifs de moins de 30 ans n'est que de 4 % contre 9 %.
L'intégration de la population décentralisée, avec un âge légèrement plus élevé que celui de la population CNRACL d'origine, a donc pour conséquence de générer une croissance rapide du montant des prestations versées. Dans ce cadre, le montant des prestations dépassera le montant des cotisations au cours des années 2015/20 .
Il est clair que les collectivités territoriales risquent d'être appelées à contribuer davantage à ce terme.
La CNRACL anticipe également des dépenses supplémentaires d'allocations, en particulier pour les allocations temporaires d'invalidité et pour les arrêts de travail . Elle a des interrogations sur le « stock » de bénéficiaires mais selon ses premières études, l'accroissement des prestations avoisinerait 10 %.
Au-delà, de multiples interrogations subsistent, notamment sur l'impact des nouveaux recrutements par les collectivités ou la validation de services des non-titulaires.