3. Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Ainsi qu'elle en a pris l'habitude depuis l'an 2000, la commission des Questions juridiques et des Droits de l'Homme a présenté un rapport d'analyse de la mise en oeuvre des arrêts de la Cour.
Elle a constaté des retards inacceptables d'exécution dans cinq pays : l'Italie, l'Ukraine, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la Turquie. Si dans les trois premiers pays un processus de surveillance des exécutions a été mis en place par les parlements nationaux, ce sont des réformes législatives de fond que la Fédération de Russie et la Turquie doivent mettre en oeuvre pour se conformer aux arrêts de la Cour.
Dans huit autres États, la commission a procédé à des échanges de courriers avec les délégations nationales sur des cas précis. Tel est le cas de la Bulgarie, l'Allemagne, la France la Grèce, la Lettonie, la Moldavie, la Pologne et la Roumanie. Elle a regretté que ces échanges ne soient pas tous fructueux.
La commission a dénoncé les dysfonctionnements judiciaires qui persistent dans des proportions différentes au sein des États, en particulier la lenteur des procédures et la surpopulation carcérale.
A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1516) et une Recommandation (n° 1764) .