Travaux de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2006

Rapport d'information n° 50 (2006-2007) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 30 octobre 2006

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N° 50

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

^{Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 2006}

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur les travaux de la Délégation française à cette Assemblée, au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2006, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.

Conseil de l'Europe.

INTRODUCTION

Cette quatrième partie de session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Strasbourg du 2 au 6 octobre 2006, a été occupée par des débats politiques importants : la situation dans les Balkans (outre le compte rendu des élections dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine et en République du Monténégro) et la situation au Proche-Orient au lendemain du conflit armé au Liban.

La session a été l'occasion de faire le point sur l'Organisation elle-même : équilibre institutionnel du Conseil de l'Europe ; institution d'un accord partiel créant un « Centre des personnes déplacées », à laquelle la Délégation française s'est de nouveau opposée, et surtout situation financière du Conseil de l'Europe, débat d'actualité suscité par une proposition du Président Bernard Schreiner.

L'Assemblée a encore débattu de plusieurs thèmes relatifs aux Droits de l'Homme : ratification de la Convention pour la protection des minorités ; mise en oeuvre des arrêts de la Cour ; arrivée massive de migrants en Europe du Sud et image dans les médias de ces migrants ; enfin, droits culturels des Kurdes.

Enfin, divers sujets de nature plus économique figuraient à l'ordre du jour : l'OCDE et l'économie mondiale ; conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et, enfin, l'intérêt pour l'Europe que le développement économique de la Russie se poursuive.

Outre ces débats, l'Assemblée a entendu des allocutions des personnalités suivantes : M. Sali Berisha, Premier ministre de l'Albanie, M. Adnan Terziæ, Président du Conseil des Ministres de la Bosnie-Herzégovine, M. Sergey Lavrov, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président du Comité des Ministres et M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE.

Le texte intégral des Rapports, Avis, Comptes rendus des débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int

I. DEBATS DE LA QUATRIÈME PARTIE DE SESSION DU CONSEIL DE L'EUROPE - STRASBOURG - 2-6 OCTOBRE 2006

A. LUNDI 2 OCTOBRE 2006

A l'ouverture de sa quatrième partie de session, l'Assemblée a approuvé les pouvoirs de nouveaux membres, au nombre desquels ceux de M. Jean-Yves Hugon (Indre - UMP), désigné par l'Assemblée nationale en remplacement de M. Edouard Landrain (Loire-Atlantique - UMP), décédé le 24 juin dernier.

La fixation de l'ordre du jour a donné lieu au refus par l'Assemblée, d'examiner un rapport sur le Kosovo. Présenté par la commission des Questions politiques, ce rapport appelait l'Assemblée parlementaire à se prononcer en faveur de l'indépendance de la région, qu'elle résulte ou non des négociations.

À l'initiative de M. Jacques Legendre, Président de la commission de la Culture, de la science et de l'éducation, la discussion sur la situation culturelle des Kurdes a été avancée au mercredi pour tenir une place plus favorable dans le calendrier.

1. Observation des élections législatives et présidentielle au Mexique, des élections législatives dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine et des élections législatives en République du Monténégro

L'Assemblée a approuvé trois rapports des commissions d'Observation des élections qui se sont déroulées dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, au Mexique et en République du Monténégro.

L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine a procédé à l'élection de son nouveau Parlement le 5 juillet 2006. Le nouveau code électoral, adopté moins de trois mois avant la tenue du scrutin, a permis un déroulement convenable des opérations de vote au regard des normes démocratiques. Néanmoins des violences, des pressions et des achats de voix ont été constatées dans de faibles proportions.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Soc) s'est exprimée dans ce débat.

Mme Josette Durrieu, sénatrice :

« Pendant cette session, Monsieur le Président, nous allons parler successivement du Kosovo, des Balkans, de la convention cadre sur les minorités. C'est dans ce contexte politique que l'on a voté, en juin en Macédoine, hier en Bosnie.

En Macédoine, dans ce petit pays fort sympathique qui a vécu un conflit ethnique redoutable en 2001 auquel on a mis un terme par les accords d'Ohrid - que l'on essaie de respecter et dans le cadre desquels on essaie de se maintenir -, on a voté au mois de juin : mais j'ai envie de dire combien la situation reste éminemment précaire. Si ces élections ont été considérées comme s'étant déroulées dans le cadre des normes que nous fixons le taux de chômage atteint 37 % - mais c'est une autre question - et des clivages qui demeurent : il n'existe pas réellement de partis politiques, il n'y a pas de débat, pas de base politique et il y a une fragmentation inquiétante. Effectivement, un débat a lieu sur les problèmes ethniques avec une très forte personnalisation de ce processus politique.

Les élections ont été satisfaisantes, mais la situation ne l'est pas, car elle n'évolue pas suffisamment vite. Comme tout le monde, j'ai envie de dire que l'intégration sera une solution, mais sans effort des pays partenaires, elle n'aboutira pas. Or, il y aura une obligation de résultats.

Je pense qu'il faut trois formes d'intégration.

Premièrement, une intégration dans la société. Oui ou non, est-on capable de bâtir, dans ces pays, des sociétés multiethniques et démocratiques ? On a quand même réussi un tour de force avec la guerre au Kosovo : on voulait éviter des espaces ethniques et on a abouti à l'effet inverse !

Deuxièmement, cet espace régional constituerait-il une sous-région ? L'Europe du Sud-Est est une réalité. Mais les mots «Région» et «Balkans» ne doivent pas être prononcés. Pourtant, il faudra bien finir par dépasser cette idée, tant il est vrai que sont imbriqués les intérêts, le passé et l'avenir. L'Europe du Sud-Est entrera dans l'Europe avec ses problèmes spécifiques - pourtant, ils sont tous les mêmes, on s'en aperçoit en passant les frontières.

Troisièmement, une intégration européenne à une condition : que l'Europe ne devienne pas la marmite dans laquelle le jus va continuer à bouillir. Là, je ne suis pas d'accord ! Et Dieu sait si je souhaite que tous ces États entrent et entrent vite dans l'Union européenne, bien qu'il leur appartienne de progresser dans plusieurs domaines. A cette condition l'intégration européenne sera la solution. À quoi ? Tout simplement à la paix. »

Le Mexique a procédé à des élections législatives et présidentielle le 2 juillet 2006. Les membres de la commission Ad hoc ont été très satisfaits par l'organisation et la tenue de ces deux scrutins, dont les résultats ne peuvent faire l'objet de contestation fondée. La commission a toutefois incité vivement les autorités mexicaines, à améliorer les conditions de vote des ressortissants vivant à l'étranger : estimés à 4,5 millions de personnes, seul 1 % d'entre eux a été en mesure de prendre part au scrutin.

L'Assemblée s'est également déclarée satisfaite du déroulement des élections législatives qui ont eu lieu le 10 septembre 2006 au Monténégro. Les normes du Conseil de l'Europe y ont été globalement respectées. Toutefois, le mode de répartition des sièges a été critiqué. En effet, la moitié des sièges attribués aux listes en présence sont répartis par les partis, et non par ordre d'inscription sur lesdites listes.

2. Équilibre institutionnel au Conseil de l'Europe

Un débat consensuel s'est tenu au sujet de la nécessaire réforme de l'équilibre institutionnel du Conseil de l'Europe. En plus du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire créés dès 1949, trois nouveaux organes ont depuis vu le jour au sein de l'Organisation : la Cour européenne des Droits de l'Homme, le Congrès des pouvoirs locaux et la Conférence des organisations internationales non gouvernementales. Afin de renforcer l'influence de l'Assemblée parlementaire au sein de cette architecture, elle souhaite déterminer elle-même son budget, avoir la faculté de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme et obtenir du Comité des Ministres une vraie application de ses décisions.

M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UMP) s'est exprimé dans ce débat.

M. Jean-Guy Branger, sénateur :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, notre Assemblée a judicieusement décidé d'organiser un débat d'urgence à propos de notre budget. Mon intervention dans le débat actuel doit donc être placée dans les tensions financières que nous connaissons. Dans leur communiqué du 19 mai 2006, les délégués de nos gouvernements ont réitéré l'importance de la poursuite du processus de réforme du Conseil de l'Europe tout « en gardant à l'esprit la nécessité de restrictions budgétaires » . Or, je constate que, dans le même temps où nous sommes invités, si je puis me permettre l'expression, à nous « serrer la ceinture », notre Organisation est poussée, par les mêmes ministres, à faire place à de nouvelles institutions.

Je voudrais les évoquer devant vous en soulignant les effets négatifs pour notre Assemblée de cette prolifération bureaucratique : la plupart de ces institutions n'ont qu'une très faible légitimité démocratique et cette prolifération contribue à affaiblir l'audience des travaux de notre Assemblée. Ainsi, l'Assemblée avait fini par prononcer la cessation d'activité de l'Institut de la démocratie, qui était déjà un accord partiel. Le Forum pour l'avenir de la démocratie qui doit fonctionner « dans le cadre des structures existantes de l'Organisation » le fera à ses frais, ou plutôt à nos frais puisque seul le budget de l'Assemblée sera mis à contribution.

C'est d'autant plus grave que la composition de ce forum rassemblerait des représentants « de la société civile, de décideurs, de fonctionnaires, d'acteurs de terrain ou d'universitaires » . Je connais, bien sûr, la catégorie éminemment respectable des fonctionnaires, mais moins bien celle des hommes de terrain. Ne sommes-nous pas des hommes et des femmes de terrain, nous les élus au suffrage universel ? Et celle des décideurs ? Quelle est la légitimité politique de ces personnes pour débattre de « l'avenir de la démocratie » ?

La démocratie serait-elle à son tour une affaire trop sérieuse pour être confiée à des élus du suffrage universel ? De plus, ce Forum ne manquera pas d'émettre des Recommandations qui auront pour source, pour le lecteur non averti, le Conseil de l'Europe, suscitant une confusion de plus en plus forte.

Je pourrais faire les mêmes observations à l'égard de la création d'un Centre de coopération interrégionale et transfrontalière, qui aurait son siège à Saint-Pétersbourg, filiale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dont les délégations sont d'ailleurs nommées par les exécutifs. Ce Centre serait composé de délégués de délégués nommés par les exécutifs dont on peut douter qu'ils fassent avancer la décentralisation nécessaire à la plupart de nos pays.

Quant à la création, « sous les auspices du Conseil de l'Europe », d'un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique, si je suis évidemment favorable au souvenir, la question qui se pose n'est pas seulement celle de son impact budgétaire aux dépens de l'Assemblée, ni même de la portée de ses travaux, mais bien celle de l'opportunité politique de créer un tel centre à la mémoire de personnes qui ont souffert des mouvements de populations consécutifs au second conflit mondial. Le Conseil de l'Europe ne saurait patronner une institution sans le moindre examen des causes de ces déplacements : certaines terres avaient été soumises par le troisième Reich et certains de leurs occupants, qui en ont été expulsés, étaient eux-mêmes nazis ou collaborateurs du troisième Reich.

Enfin, je veux inviter mes collègues de tous les États membres de l'Union européenne, à expliquer à leur gouvernement l'erreur majeure que constituerait la création d'une Agence européenne des Droits de l'Homme, dont le seul budget prévu serait supérieur à celui de notre Assemblée dans son ensemble. Cette agence, outre son coût, achèverait d'anéantir le rôle statutaire du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Elle créera tôt ou tard des conflits de droit et de juridiction avec la Cour de Strasbourg et sa jurisprudence.

Ainsi, je souscris pleinement à la demande de restauration de notre budget mais je voudrais vous rendre attentifs, mes chers collègues, à cette prolifération bureaucratique qui affaiblit considérablement l'audience de nos travaux. Je vous le dis, on nous ronge par les racines !

Cette prolifération ne peut que contribuer à donner à l'opinion publique le sentiment que l'Europe est une usine à gaz pleine de doublons coûteux et incompréhensibles. Nous sommes là pour supprimer des tuyaux à gaz inutiles et rendre encore plus efficace notre institution. Je suis de ce point de vue d'accord avec les propos tenus par notre collègue de Puig. Par conséquent, prenons garde et soyons attentifs à tout ce qui nous est proposé. Nous devons lutter pour maintenir cette institution exemplaire. Elle l'était à sa création, je considère, après 30 ans de vie parlementaire, qu'elle est encore une institution de référence. »

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Recommandation (n° 1763).

3. Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Ainsi qu'elle en a pris l'habitude depuis l'an 2000, la commission des Questions juridiques et des Droits de l'Homme a présenté un rapport d'analyse de la mise en oeuvre des arrêts de la Cour.

Elle a constaté des retards inacceptables d'exécution dans cinq pays : l'Italie, l'Ukraine, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la Turquie. Si dans les trois premiers pays un processus de surveillance des exécutions a été mis en place par les parlements nationaux, ce sont des réformes législatives de fond que la Fédération de Russie et la Turquie doivent mettre en oeuvre pour se conformer aux arrêts de la Cour.

Dans huit autres États, la commission a procédé à des échanges de courriers avec les délégations nationales sur des cas précis. Tel est le cas de la Bulgarie, l'Allemagne, la France la Grèce, la Lettonie, la Moldavie, la Pologne et la Roumanie. Elle a regretté que ces échanges ne soient pas tous fructueux.

La commission a dénoncé les dysfonctionnements judiciaires qui persistent dans des proportions différentes au sein des États, en particulier la lenteur des procédures et la surpopulation carcérale.

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1516) et une Recommandation (n° 1764) .

B. MARDI 3 OCTOBRE 2006

1. Débat de politique générale sur la situation dans les Balkans

La journée de mardi a été largement consacrée à la situation dans les Balkans. Le rapport de la commission des Questions politiques de l'Assemblée parlementaire a dénoncé le manque de stratégie globale de la part du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à l'égard des pays des Balkans ; la commission a souhaité la définition rapide d'un calendrier d'adhésion de tous ces pays au sein du Partenariat pour la Paix (PPP) de l'OTAN et surtout à l'Union européenne. Ce dernier objectif n'a pas été unanimement partagé par les délégués ; certains ont considéré qu'en dépit des progrès démocratiques remarquables qui ont eu lieu dans ces pays, un long chemin restait à parcourir ; d'autres ont rappelé que l'on ne pouvait ignorer les propres difficultés de l'Union européenne après le rejet du Traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas.

Ce débat sur les Balkans s'est orienté également sur le statut du Kosovo, opposant les uns, qui souhaitent une indépendance de la province, gage selon eux de paix, de stabilité et de garantie du droit des minorités, à ceux qui refusent une solution imposée par la communauté internationale qui conduirait au démembrement d'un État.

Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Jean-Marie Geveaux (Sarthe - UMP) et Daniel Goulet (Orne - UMP) se sont exprimés.

Mme Josette Durrieu, sénatrice :

« Nous nous employons les uns et les autres à rappeler que les Accords de Dayton ont dix ans. Quel résultat ? Dix ans de stabilité et de paix ! Mais notre collègue finlandais a eu raison d'en rappeler le prix : celle de la présence militaire. La partie sera vraiment gagnée le jour où effectivement, les militaires ne seront plus là.

Nous commentons tous l'évolution de la situation, le bilan de Dayton aujourd'hui. À l'évidence, la sécession ou l'indépendance du Monténégro cette année a créé une situation nouvelle. L'éventualité de l'indépendance du Kosovo serait une autre situation nouvelle. Osons dire qu'en introduisant des ruptures, nous générons des risques. Saurons-nous les maîtriser ? C'est la première question que nous devons nous poser.

À l'évidence, il y aura avec de nouvelles frontières, de nouvelles situations pour les minorités déjà dramatiquement touchées par les problèmes antérieurs. 200 000 Monténégrins vivent en Serbie : quel est leur statut aujourd'hui ? Sont-ils apatrides ? Étrangers ? Citoyens monténégrins vivant en Serbie ? C'est un problème. De plus, 100 000 Serbes vivent au Monténégro. Bref, la situation évolue. Eh bien maîtrisons-la !

Pour la Bosnie-Herzégovine, Dayton ne doit pas être une coquille vide. Les accords continuent à garantir l'unité de la Bosnie. Tout cela comporte des risques mais j'ai beaucoup apprécié l'intervention du Président du Conseil, sa sagesse et la force de son propos. Où sont la cohérence et la logique dans tout cela ? Or il n'y a pas de politique maîtrisée sans cohérence ni logique.

Pour ce qui est du Monténégro, nous validons un droit reconnu, une légitimité. C'est une ancienne République fédérée. Soit ! Le Kosovo, nous en avons conscience, serait un précédent. Par ailleurs - c'est un argument majoritaire en ce qui concerne les minorités - il y a 90 % d'Albanais au Kosovo et 90 % de Serbes en Republika Preska. Tout cela est complexe, et je crains effectivement des risques. Je souhaite que nous les maîtrisions.

L'avenir, c'est l'intégration européenne de ces États. Je la veux de toutes mes forces. Je pense, comme vous tous ici, que tous ces États de l'Europe du Sud-Est sont éminemment européens. Toute notre histoire est passée par là. Néanmoins, l'intégration européenne - on l'a dit hier à propos de la Macédoine - passe par une intégration à l'intérieur des sociétés de chacun de ces États afin qu'ils deviennent multiethniques. L'intégration devra passer à l'intérieur de votre propre espace par une véritable coopération entre États.

Et pourquoi l'intégration européenne ? La protection ? Monsieur le Premier ministre Berisha, l'Europe est capable de se doter d'une défense européenne. Sera-t-elle lutter contre l'hégémonie américaine ? Si la démarche n'est pas bonne, elle le sera effectivement. En tous cas, elle se fera pour l'autonomie européenne. N'est-ce pas l'essentiel aujourd'hui ?

L'Europe du marché est faite. L'Euro est en place. L'Europe que vous voulez est faite. L'Europe de la justice est en marche : nous sommes bien placés ici pour le savoir. Reste à la finir cette Europe si nous le voulons. Ce sera l'Europe de la défense qui exige une Europe politique puisque ce sera le dernier acte souverain auquel nous consentirons.

Voulez-vous l'Europe de la défense ? Voulez-vous l'Europe politique autant que je la veux ? Sachez que je suis française et que j'ai voté non au referendum parce que je ne sens pas d'aspiration populaire pour aller jusqu'au bout. Hier, le Premier ministre de Croatie a déclaré justement : « il faut inculquer l'Europe ». Quelqu'un vient de dire et c'est mieux : « il faut créer une inspiration d'Europe ». Pour ma part, je dirais: « faisons rêver notre jeunesse, la vôtre et la nôtre, sur l'Europe ! »

M. Jean-Marie Geveaux, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, lorsqu'en 1991, la guerre éclate en Yougoslavie, l'Europe réalise effarée, qu'à quelques heures d'avion de ses principales capitales, on tue au nom de l'appartenance ethnique. Elle redécouvre que les Balkans abritent des populations d'origine ethnique, culturelle, religieuse, différentes, véritable puzzle dont les pièces ont été assemblées avec difficulté, et souvent de force au cours des siècles précédents .Quinze ans après, la paix est revenue dans la région. Mais, soyons lucides, elle est fragile et ne repose pas sur des bases solides. Sous les cendres, le feu couve.

L'année 2006 est riche en événements. Le rapport de M. Eörsi, que je tiens à féliciter, tombe à un bon moment. En tout premier lieu, le retour à la stabilité politique et la mise en place de nouvelles structures est une tâche ardue.

Lors du redécoupage de la République fédérale yougoslave, les nouveaux États ont privilégié la mise en place d'institutions confédérales et ont accordé une large place à la représentation des minorités ethniques. Cependant, force est de constater que certains de ces nouveaux États sont fragiles. La multiplication des institutions et la décentralisation génèrent une dilution des responsabilités et un blocage politique.

Ce constat est criant en Bosnie-Herzégovine. Dans cette enceinte, nous avons d'ailleurs débattu en juin dernier des difficultés de ce pays à réformer sa Constitution. Au Kosovo, l'envoyé spécial de l'Onu a toutes les peines du monde à trouver un compromis entre les aspirations indépendantistes des représentants de Pristina et le refus d'aller plus loin qu'une très large autonomie proposée par les autorités de Belgrade.

Néanmoins, signe encourageant parmi ce sombre tableau, l'indépendance du Monténégro. Ce petit pays a retrouvé sa souveraineté, sans heurts, à la suite d'un processus démocratique qu'il convient de saluer. Je suis intervenu, en juin dernier, à ce sujet pour apporter mon soutien à l'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe.

Second sujet de préoccupation et pas des moindres, la situation économique. Le taux de chômage est important, il oscille souvent entre 30 % et 70 %. L'instabilité politique décourage les investissements étrangers. Il n'est donc pas étonnant que la corruption et la criminalité organisée prospèrent.

Enfin, véritable épée de Damoclès suspendue au-dessus de tout accord politique : le problème crucial des réfugiés. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies, la région compte 127 000 réfugiés, dont 107 000 Serbes qui ont fui la Bosnie et la Croatie pour s'abriter en Serbie. Les heurts entre communautés perdurent et les émeutes de mars 2004 qui ont éclaté au Kosovo contre la minorité serbe en sont une bonne illustration. La stabilité et la paix dans cette région passent par un règlement apaisé de cette question.

Les États doivent favoriser la tolérance, affronter le passé et tenter d'éteindre les rancoeurs. Une remise à plat du droit de propriété doit être réalisée et le retour des réfugiés encouragé. C'est dans cet esprit que la France plaide pour que tous les États de la région coopèrent pleinement avec le Tribunal Pénal International afin de traduire les criminels de guerre en justice. La situation dans les Balkans reste donc incertaine. Le retour à une paix civile et à la stabilité politique conditionne l'avenir de cette région. L'intégration à l'espace européen est à ce prix.

Je citerai, pour conclure, un extrait de la déclaration finale du sommet de Zagreb qui s'est tenu en 2000 : «Démocratie, réconciliation et coopération régionales, d'une part, rapprochement de chacun de ces pays avec l'Union européenne, d'autre part, forment un tout ».

M. Daniel Goulet, sénateur :

« Monsieur le président, j'aurais pu faire l'économie de mon intervention car je vais prolonger les excellentes interventions que nous avons entendues, plus particulièrement celle de notre collègue turc qui vient de s'exprimer. Il s'agit dans ce grand débat, qui vient pour la énième fois devant notre Assemblée, de faire une sorte de rapport d'étape pour dresser un état des lieux, penser à ce que nous avons dit ou décidé, nous souvenir des résolutions que nous avons prises. Nous devons nous placer dans le cadre d'un examen de conscience afin de nous demander si nous avons tenu complètement le rôle qui était le nôtre.

Peut-être n'avons-nous pas su intervenir avec beaucoup plus d'autorité, de volonté, et de force politique, auprès de nos instances nationales qui, au bout du compte, dans les chaînes des interventions, sont celles qui ont pour mission de concrétiser ce que nous avons décidé ici. Nous le savons bien, tout le monde le sait, nous n'avons pas les moyens d'intervenir nous-mêmes pour que s'appliquent concrètement les résolutions que nous avons prises, les meilleures résolutions sans doute. Aujourd'hui, et je peux m'en réjouir, nous sommes nombreux à en parler sur un rapport d'étape qui engage en fait l'avenir avec encore plus d'autorité.

Cher rapporteur, vous avez bien marqué les points sur lesquels nous devons maintenant être utiles à cette région des Balkans qui reste une sorte de baril de poudre alors qu'un rien peut rallumer les querelles en suscitant de nouveaux désagréments. Nous en serions responsables, même si nous n'avons pas toutes les responsabilités. Nous serions coupables.

Vous dites que cette année 2006 revêt une importance capitale pour l'ensemble d'une région qui connaît des changements déterminants : il faut donc saisir l'occasion. Au fil des résolutions, vous avez fixé un certain nombre de repères. Il nous faut maintenant être concrets. Les mots, les discours, ça suffit, nous en avons entendu de toutes les couleurs, à toutes les sessions. L'excellent rapport de notre collègue Johnson en était vraiment un. Moi-même, en 1999, je me suis rendu sur les lieux pendant une semaine. J'avais envisagé un certain nombre de démarches sur place. Je suis revenu dans cette Assemblée, la résolution a été adoptée pratiquement à l'unanimité. Aujourd'hui, en 2006, il était important de taper du poing sur la table en disant: trop c'est trop. Ça suffit ! Il faut concrétiser.

Je reprends quelques points du rapport qui m'apparaissent importants. Il faut adopter une autre méthode de coopération. Les diplomates, nous les connaissons, et nous ne sommes pas des diplomates, Dieu nous en préserve, mais nous avons quand même, parlementaires, un certain nombre de prérogatives qui n'excluent pas que nous fassions de la coopération parlementaire dans la diplomatie. Lorsque nous entretenons de très bonnes relations avec des collègues dans cette région, nous pouvons peut-être fixer des points d'ancrage pour faire un certain nombre de choses. J'en veux pour preuve que nous pourrions très bien être à l'origine d'échanges universitaires, que nous pourrions avoir aussi une implication un peu plus forte dans l'action que nous mènerions auprès de nos gouvernements, s'agissant par exemple des visas.

Monsieur le rapporteur, nous pouvons vous féliciter parce que vous avez bien répertorié tout ce qui va moins bien, tout ce qui pourrait aller mieux. À nous de savoir dans quelle direction nous devons maintenant nous diriger.

Nous serions bien inspirés de forcer notre volonté, de consolider notre démarche de manière à être utile, sinon, nous n'aurions servi à rien. Je ne pense pas que telle soit votre démarche, Monsieur le président de la commission des Questions politiques, ou la vôtre, Monsieur le rapporteur. En ce qui me concerne, j'entends apporter ma contribution au niveau du Parlement national français de la même façon que je compte le faire ici. Le moment est venu. Plus tard, il serait trop tard : nous endosserions une responsabilité qui ne devrait pas être la nôtre. Les générations futures en jugeront. »

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1517) et une Recommandation (n° 1765) .

2. Budget du Conseil de l'Europe pour 2007 : un enlisement inquiétant

L'Assemblée a ensuite procédé à un débat d'actualité sur la situation alarmante de ses crédits.

Le Président Bernard Schreiner (Bas-Rhin - UMP) a pris, peu avant l'ouverture de la quatrième partie de session, l'initiative de susciter un débat d'actualité sur le blocage du budget du Conseil de l'Europe, sa demande ayant été cosignée par nombre de ses collègues. Les membres de la Délégation française qui sont intervenus dans ce débat, MM. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UMP) et Guy Lengagne (Pas-de-Calais - Soc), ont d'ailleurs abondé dans le sens du Président Bernard Schreiner.

En raison des besoins financiers criants de la Cour européenne des Droits de l'Homme, et malgré un concours exceptionnel en 2005, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe voit son budget diminuer en 2007 en raison de la globalisation des dépenses des différentes branches de l'Organisation en un budget unique.

Rappelant la décision de gel des dépenses de personnel, l'Assemblée a déploré l'attitude malthusienne du Comité des Ministres et unanimement dénoncé la cécité des gouvernements. Les délégués ont assuré d'agir au sein de leurs Parlements respectifs afin de trouver une issue à cette situation de blocage.

M. Bernard Schreiner, député :

« Si notre Assemblée a tenu à organiser ce débat d'actualité sur la situation budgétaire du Conseil de l'Europe, c'est que la situation est grave. Je souhaite ici exprimer la préoccupation du groupe PPE.

Après des années de croissance zéro - je dis bien : des années - et malgré de réels efforts de rationalisation, nous voilà en face de budgets en diminution pour toutes les instances de notre organisation, à l'exception de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Et l'enlisement actuel des débats au sein du Comité des Ministres ne présage rien de bon pour l'avenir.

Les causes de cette situation sont très simples : tout provient du refus des gouvernements de tenir compte des besoins budgétaires croissants et, pour l'essentiel, légitimes de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il faut dire clairement que cette situation est à la fois incompréhensible et inacceptable. Je ne prendrai que deux exemples pour illustrer mon propos.

Les mêmes pays qui chipotent sur nos crédits, acceptent sans sourciller de financer des structures qui sont certes utiles mais dont la légitimité démocratique n'est en rien comparable à celle de notre Assemblée. Je veux parler ici du Forum de la démocratie et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Dans une période budgétaire tendue, la priorité doit être accordée au Conseil de l'Europe et à son Assemblée, quitte à servir un peu moins bien d'autres organisations.

Dans le même ordre d'idées, il est tout à fait extravagant, et je pèse mes mots, que les pays membres de l'Union européenne refusent toute augmentation de crédits au Conseil de l'Europe alors qu'ils s'apprêtent à mettre en place une Agence des droits fondamentaux. Celle-ci fera le même travail que celui que nous avons fait, et très bien fait, jusqu'à présent et - Monsieur le Président l'a révélé - son budget sera dès le départ considérable : 15 millions d'euros. La création de cette Agence est un véritable non-sens, sauf à accepter, à plus ou moins longue échéance, la disparition du Conseil de l'Europe.

Face à cette situation, que faire ? Il nous faut tout d'abord balayer devant notre porte et éviter de donner prise aux critiques en multipliant, au détour des textes que nous adoptons, les structures nouvelles et comités nouveaux de toutes sortes.

Politiquement, il n'est pas tenable, mes chers collègues, de solliciter des crédits de nos gouvernements et d'accepter la création d'organisations budgétivores à l'utilité discutable. Des efforts de rationalisation ou de redéploiement ont été faits, et la rigueur de gestion doit rester notre ligne directrice. Mais, mes chers collègues, ne nous voilons pas la face. Si tous ces efforts doivent être faits, ils ne suffiront pas, et nos gouvernements devront accepter d'augmenter les crédits du Conseil. Toute autre décision de leur part signifierait la marginalisation du Conseil de l'Europe. C'est une logique que je ne peux accepter. C'est pourquoi nous devons nous mobiliser pour faire pression sur nos exécutifs afin de sortir de la situation actuelle. Je l'ai déjà fait en interpellant mon gouvernement. Mes collègues de la délégation française continuent de le faire.

Je suis un ancien de cette maison et je n'accepterai pas sans réagir de voir dépouiller petit à petit le Conseil de l'Europe. Au nom du rôle qu'il a joué après la guerre, de celui qu'il joue auprès des nouvelles démocraties et de celui qu'il jouera demain pour la protection des Droits de l'Homme, de la démocratie et de la paix sur notre continent, le Conseil de l'Europe doit être défendu. Je partage entièrement les arguments de notre collègue Wille, je partage entièrement les arguments de notre Secrétaire général. Monsieur le Secrétaire général, nous sommes derrière vous dans cette bataille afin que le Conseil de l'Europe vive toujours mieux, et, surtout, défende mieux la démocratie. »

M. Jean-Guy Branger, sénateur :

« Je suis intervenu hier à propos de l'évolution institutionnelle de notre Conseil de l'Europe. Je prends de nouveau la parole dans le débat, demandé d'abord par notre collègue, le Président Schreiner, à propos plus particulièrement du budget de notre Organisation.

Vous savez tous que le Comité des Ministres applique depuis plusieurs années la règle de la «croissance zéro en termes réels». Or deux éléments doivent être pris en considération : évidemment, depuis 2001, une inflation, même faible, ronge notre marge de manoeuvre ; et, surtout, la charge de la Cour européenne des Droits de l'Homme s'est considérablement accrue.

Bien entendu, nous sommes tous d'accord pour favoriser l'influence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, de plus en plus sollicitée. Je souhaite, pour ma part, très vivement que les progrès dans la ratification du Protocole 14 permettent rapidement l'entrée en vigueur de cette réforme dont dépend l'efficacité de notre Cour.

Je ne souhaite pas seulement cette réforme pour des raisons d'efficacité juridique, mais surtout pour que puisse se développer une jurisprudence qui exerce un effet déterminant sur la stabilité politique et sociale de tous les États membres.

En prenant le parti de la Cour, je souhaite en même temps que son renforcement ne se fasse pas aux dépens des autres organes du Conseil de l'Europe, en particulier de notre Assemblée. En effet, comme je l'ai indiqué dans le débat d'hier, nous devons lutter contre une prolifération institutionnelle qui pèse à la fois sur notre budget et sur l'audience de nos travaux.

Je souhaite également que cesse la multiplication de doublons par l'Union européenne et d'abord la création d'une «Agence européenne des Droits de l'Homme». C'est le fondement même du Conseil de l'Europe. Nous devons réagir ! Ce n'est pas convenable. Extrêmement coûteux, ce nouvel organisme risque de causer des conflits de droit, puis de juridiction affaiblissant finalement les Droits de l'Homme en Europe. De même, je souhaite le maintien et même le développement d'accords partiels aussi essentiels que la Pharmacopée, le groupe Pompidou, Eurimages ou encore le GRECO.

La France a l'honneur d'héberger sur son sol l'Assemblée des 46. Soyez sûrs, mes chers collègues, que je plaiderai pour la garantie des moyens de fonctionnement du Conseil de l'Europe et leur développement pour le plein accomplissement de ses missions. C'est donc au Gouvernement français que je ne manquerai pas de m'adresser, notamment à l'occasion du débat budgétaire, pour prendre toutes ses responsabilités vis-à-vis de notre organisation. »

M. Guy Lengagne, député :

« Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, en vous écoutant, je me disais que ce débat était totalement surréaliste. Surréaliste, car, mon cher Terry, à vous interroger sur la façon dont vous alliez pouvoir, dans cet ensemble de 800 millions d'habitants, trouver trois millions d'euros ici, sept millions par là, je me suis dit : mais sur quelle planète suis-je tombé !

Néanmoins les chiffres n'ont de valeur que si on les compare. Certains de mes collègues avaient appelé mon attention sur les difficultés financières du Conseil de l'Europe. J'avais alors demandé le montant de la participation de mon pays, la France. On m'a livré le chiffre de 37 millions d'euros. J'ai répondu qu'il devait y avoir une erreur de zéro quelque part. Trente-sept millions d'euros pour le Conseil de l'Europe, ce n'était pas possible ! Au même moment, je discutais dans ma région de l'éventuelle construction d'une passerelle permettant aux camions de descendre des navires qui relient la Grande-Bretagne et la France. La construction de cette passerelle s'élevait à 40 millions d'euros, un coût supérieur aux 37 millions d'euros accordés par la France en faveur du Conseil de l'Europe.

Je me suis ensuite reporté au budget de la Communauté d'agglomération de 130 000 habitants que je préside : 57 millions d'euros au titre du fonctionnement, 30 millions d'euros au titre de l'investissement. Quant au budget de la ville que j'ai dirigée pendant vingt ans, ce sont 60 millions d'euros annuels. Il y a quelque chose qui ne va pas, me suis-je dit. J'ai considéré qu'il serait intéressant de voir ce qui se passait dans la maison d'à côté. Je rappelle que le fonctionnement de notre Assemblée parlementaire - je ne parle pas des 200 millions d'euros évoqués par M. Terry Davis - représente 15 millions d'euros contre 1,322 milliard d'euros pour le Parlement européen. C'est dire que le budget de fonctionnement de notre Assemblée parlementaire ne représente qu'un peu plus de 1 % du budget de la maison d'à côté. Je continue à penser que quelque chose ne va pas.

Ainsi que plusieurs d'entre vous l'ont déjà relevé, la défense des Droits de l'Homme, le respect de la démocratie constituent notre travail. J'appelle votre attention sur une particularité de notre Assemblée. Demandez autour de vous si les habitants de vos circonscriptions connaissent le nom des parlementaires européens. J'ai fait le test. Personne ne m'a jamais répondu. Ils sont inconnus. Pour autant, je ne dis pas qu'ils ne travaillent pas, mais oeuvrant à Bruxelles ou au Luxembourg, ils n'ont aucun contact avec la population, faute de temps. Or la force de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, est de représenter les parlements nationaux. Dès lors, nous sommes en constant rapport avec la population et nous pouvons faire passer les idées que nous défendons auprès de nos concitoyens. Pour cette seule raison, le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire sont irremplaçables.

Le Président van der Linden l'a rappelé à plusieurs reprises : ne nous voilons pas la face. Nous portons une part de responsabilité. Mon ami, M. Branger, l'a indiqué à l'instant : nous sommes parlementaires ; c'est nous qui votons les budgets de nos nations, c'est nous qui pouvons intervenir dans le débat. Je vais vous faire bondir : j'ai le sentiment que nous pourrions, sans dommages pour les pays, doubler le budget du Conseil de l'Europe. Trente-sept millions d'euros aujourd'hui pour la France, soixante-quatorze millions d'euros demain. C'est très largement supportable. Le budget de la France ne le verrait même pas et ma conviction est que les budgets des autres nations, plus faibles ou plus importants, ne le verraient pas non plus.

Mes chers collègues, il nous faut prendre notre bâton de pèlerin, aller plaider dans nos assemblées, soit au Sénat, soit à l'Assemblée nationale, et faire en sorte que le budget ne soit pas ridicule. Monsieur le Président, mon cher Terry Davis, j'ai honte que nous soyons amenés aujourd'hui à tenir un débat de cette nature. Il y va de la dignité de notre Assemblée et, au-delà, de la dignité des Droits de l'Homme. »

C. MERCREDI 4 OCTOBRE 2006

1. Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les États membres du Conseil de l'Europe

L'Assemblée a tenu un débat animé sur la ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les États membres du Conseil de l'Europe.

Cette Convention vise à donner des droits spécifiques aux membres des minorités. La Belgique, la Grèce, l'Islande et le Luxembourg ont signé, sans la ratifier, cette Convention. Andorre, la France, Monaco et la Turquie refusent quant à eux de la signer. La conception française en la matière n'est pas d'octroyer des droits supplémentaires aux membres des minorités, mais d'assurer les mêmes droits à chacun des citoyens français sans distinction de race, d'origine ou de religion. Le débat a donc opposé les délégués dont les pays ont ratifié la Convention à ceux pour lesquels ce n'est pas le cas, sans qu'il soit trouvé un terrain d'entente.

M. Bernard Schreiner (Bas-Rhin - UMP) et Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Soc) se sont exprimés.

M. Bernard Schreiner, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de notre collègue Boriss Cileviès vise à inciter plusieurs pays, dont la France, qui n'ont ni signé, ni ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à le faire.

Bien qu'il expose très clairement la position de mon pays, je tiens à vous rappeler les raisons pour lesquelles la France n'envisage pas de signer et de ratifier cette convention. La doctrine française sur les minorités doit être appréciée à partir de deux notions fondamentales dans notre système constitutionnel : d'une part, l'égalité des droits de tous les citoyens, d'autre part, l'unité et l'indivisibilité de la République. Ces deux notions sont reprises dans l'article premier de notre Constitution qui dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Un autre texte à valeur constitutionnelle, la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, expose ces deux notions en rappelant à l'article premier que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et dans son article 3 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. »

Ces deux textes montrent bien que la France ne reconnaît pas la notion de minorité nationale. Elle ne reconnaît que des citoyens jouissant tous des mêmes droits dans le cadre d'une république indivisible. Et cet état de fait juridique est contrôlé par le Conseil constitutionnel qui, comme le rappelle le rapporteur, dans sa décision du 9 mai 1991 relative au statut de la collectivité territoriale de la Corse, a déclaré contraire à la Constitution la mention faite par le législateur de « peuple corse, composante du peuple français ». En effet, il ne saurait y avoir plusieurs peuples au sein d'une République indivisible.

Par ailleurs, selon l'article 54 de la Constitution, un engagement international qui comporterait une clause contraire à la Constitution ne pourrait être signé ou ratifié qu'après la révision de cette dernière. La France ne peut donc, sauf à modifier sa Constitution dans un sens qui serait contraire à toute sa tradition constitutionnelle, ratifier cette convention.

Cependant, mes chers collègues, malgré cette réalité, la France n'a pas à rougir de sa législation dans ce domaine, comme le reconnaît d'ailleurs le rapporteur. Si la France se refuse à reconnaître des droits collectifs et à organiser des politiques de discriminations dites «positives», fondées sur la race, la culture ou la religion, elle a mis en place depuis plusieurs années des textes qui garantissent aux personnes résidant sur le territoire français une égalité effective de leurs droits.

Dès novembre 2001, une législation spécifique a été élaborée afin de lutter contre toute forme de discrimination. L'accent a été porté sur l'accès au travail, au logement et à l'école. Sur le plan éducatif, des zones d'éducation prioritaires ont été créées et l'attribution de bourses au mérite est encouragée. C'est dans ce sens que s'inscrit le plan d'action pour l'égalité des chances, voté en mars dernier.

Une instance particulière, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, créée en décembre 2004, véritable médiateur, est chargée de veiller à l'application de ces textes. Ce dispositif a été renforcé par la loi du 3 février 2003 qui aggrave les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe.

Si la France refuse le communautarisme, elle veille à ce que tous bénéficient des mêmes droits et respecte ainsi la tradition républicaine qui est la sienne depuis 1789. Si elle ne peut juridiquement ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, elle respecte pleinement les objectifs de ce texte et c'est bien là le plus important. »

Mme Josette Durrieu, sénatrice :

« La France n'a ni signé ni ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Et pourtant, notre rapporteur convient que notre République s'est dotée, je cite, « d'un arsenal juridique de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes». Une loi récente a encore renforcé, sous le contrôle d'une autorité indépendante, la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. « Quoiqu'il ne corresponde pas du tout à l'esprit de la Convention-cadre, au final, le système français est très protecteur des droits des personnes », reconnaît notre rapporteur au paragraphe 20 de son exposé des motifs.

Notre collègue Cileviès souligne encore, au paragraphe 49, que « force est de constater que tous les États qui ne sont pas partie à la Convention-cadre respectent d'ores et déjà dans leur législation et leur pratique » les principes de cette Convention. Marcel Proust, fin connaisseur de l'âme humaine, a écrit : « tous les quoique sont des parce que ». Ne pourrait-on appliquer ce paradoxe à la situation de mon pays vis-à-vis de la Convention-cadre ?

Certes, nous n'avons pas signé ni ratifié la Convention, mais nous en avons énoncé les principes dès la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789. L'égalité des droits ne s'applique-t-elle pas au bénéfice de chaque citoyen quelle que soit son origine ethnique, à supposer que cette notion puisse avoir un sens juridique, et quelles que soient ses convictions politiques ou ses croyances religieuses ? Je voudrais d'ailleurs nuancer l'affirmation contenue dans le paragraphe 18, selon laquelle la France, république laïque, confinerait l'exercice des croyances religieuses à l'espace privé. La législation française dispose seulement que la République observe et garantit la neutralité des autorités publiques à l'égard de toutes les religions.

Il en découle que la loi votée par le Parlement l'emporte sur les normes fondées sur des prescriptions religieuses. Ainsi, les lois civiles organisant l'égalité de l'homme et de la femme, le mariage, les successions, l'emportent sur des prescriptions religieuses qui autoriseraient la polygamie et l'inégalité dans le consentement au mariage et dans les droits successoraux.

Si la protection des droits des minorités apparaît comme l'alternative à la remise en question des frontières des États à la suite des bouleversements de 1918 et de 1945, peut-on regarder la sacralisation de la notion de minorité comme seule garantie du respect des Droits de l'Homme en Europe ?

C'est que la notion même de minorité ne connaît pas de définition juridique, pas même dans la Convention-cadre. Et cette notion connaît une évolution considérable quand il ne s'agit plus seulement de protéger les populations historiquement distribuées de part et d'autre des frontières européennes, mais bien de faire place aux groupes récemment installés en Europe.

Peut-on encore parler, comme le fait le préambule de la Convention-cadre, de minorités historiques ? La nation française n'est-elle pas en train de reconnaître sa dette à l'égard des soldats des anciennes colonies, qui contribuèrent, au péril de leur vie, à la victoire de 1918 et à la libération de 1945 ? Pourquoi offrir à leurs descendants installés en France des droits particuliers, c'est-à-dire réduits ? Ils ont pleinement la nationalité française au titre du droit du sol où ils sont nés. De plus, la France offre à 150 000 personnes chaque année la plénitude des droits de citoyen par le processus de « naturalisation ».

Enfin, compte tenu de la composition nouvelle des minorités installées sur notre sol, est-il bien opportun de consacrer des droits particuliers derrière lesquels se profilerait un « statut personnel » archaïque et d'ailleurs rejeté par de nombreux individus qui pourraient être revendiqués comme membres par les leaders des communautés d'immigration récente ? Je pense aux femmes, qui feraient un marché désastreux avec la reconnaissance de normes alignées sur des coutumes perpétuant une inégalité d'un autre âge.

Pour ma part, je défendrai le progrès que peut apporter la Convention européenne des Droits de l'Homme à toutes les personnes installées sur le territoire européen, qu'elles aient ou non la citoyenneté d'un de nos États, et que leur origine les relie à telle ou telle communauté d'origine géographique et/ou religieuse particulières.

La caractéristique même de l'Europe, c'est la conciliation entre diversité culturelle et principes d'égalité et d'universalité des droits, garantis tant par nos Constitutions que par la Convention européenne des Droits de l'Homme. »

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Recommandation (n° 1766) .

2. L'OCDE et l'économie mondiale

L'Assemblée, réunie en formation élargie aux membres non européens qui bénéficient du statut d'observateur - le Canada, la Corée, le Japon et le Mexique - a tenu un débat sur l'OCDE et l'économie mondiale.

Les délégués se sont réjouis de la bonne orientation actuelle de la croissance mondiale. Ils ont particulièrement insisté sur leurs souhaits de voir des politiques volontaristes mises en place dans le développement des secteurs de l'énergie, de la gestion de l'eau, de l'éducation et de l'agriculture. Ils ont souhaité que les pays en voie de développement bénéficient de cette bonne conjoncture. Ils se sont félicités du choix du Secrétaire général de l'OCDE - M. Ángel Gurría - de faire des migrations massives de population sa priorité.

M. Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDF) s'est exprimé dans ce débat au nom de la commission des Migrations, des réfugiés et de la population, ainsi que MM. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP) et Michel Hunault (Loire-Atlantique - UDF).

M. Rudy Salles, député :

« Il y a un an, je présentais, devant cette Assemblée, au nom de la commission des Migrations, un rapport sur la politique de co-développement comme mesure positive de régulation des flux migratoires. Je constate que mon texte a aujourd'hui encore plus d'actualité qu'il y a un an, quand on songe aux arrivées en masse des migrants irréguliers de l'Afrique sub-saharienne et même de l'Asie sur les rives sud de l'Europe. Plus de 25 000 sont arrivés aux îles Canaries depuis le début de l'année, contre 2 000 en 2005, un nombre presque aussi dramatique à Lampedusa, ainsi qu'à Malte, en Grèce, à Chypre et en France.

Les ministres de l'Intérieur de ces pays, avec leurs collègues du Portugal et de la Slovénie, ont donc organisé une réunion en Espagne, vendredi dernier, pour discuter d'une stratégie pour faire face à ce problème. La cause principale de ces migrations est le manque de perspectives pour les jeunes dans leur pays d'origine. Rappelons que la famine, les pandémies, la dictature, les guerres, la corruption sévissent dans nombre de pays d'origine, ce qui constitue un appel important pour les candidats au départ.

Je note avec satisfaction que l'OCDE a organisé une Conférence sur les migrations, les transferts de fonds et le développement économique des pays d'origine, ce qui va dans le sens de notre rapport. Faut-il rappeler que le total des transferts de fonds opérés fait chaque année par les migrants dépasse aujourd'hui largement les flux d'aides officielles pour le développement apportés par les pays de l'OCDE ?

L'une des recommandations de mon rapport sur le co-développement était précisément de faire en sorte que les migrants deviennent des agents du développement en créant à cet effet les conditions adéquates et favorables aux niveaux national, régional et international. Une autre de ses recommandations souligne l'importance d'encourager la participation des migrants à l'élaboration des politiques et des projets de co-développement et de promouvoir un retour des étudiants et migrants répondant aux besoins des pays d'origine.

Mes chers collègues, nos pays industrialisés, avec une population de plus en plus âgée, ont aussi besoin des migrants pour assurer le bon fonctionnement de nos économies. Certains secteurs sont déjà aujourd'hui très dépendants des travailleurs migrants. La commission des migrants, des réfugiés et de la population a étudié ces questions dans plusieurs rapports. C'est avec satisfaction que je constate que la gestion des migrations de travail, afin d'assurer et soutenir la croissance économique, représente également une des priorités de l'OCDE.

Je tiens enfin à féliciter le nouveau Secrétaire Général de l'OCDE, M. Ángel Gurría, d'avoir choisi les migrations internationales comme l'une des trois priorités de l'organisation pour les deux premières années de son mandat.

Je veux dire, pour conclure, que ce sujet constitue l'un des défis majeurs du XXIe siècle. Aucun pays d'accueil n'est aujourd'hui en mesure de régler les problèmes de migration en votant simplement des lois intérieures qui n'ont strictement aucun effet sur le problème dont nous parlons. Nous devons mettre en oeuvre, au moins au niveau européen, un vaste plan de coopération. Nous devons encourager le co-développement de toutes nos forces. Si nous n'y mettons pas l'ardeur et les moyens nécessaires, alors nous serons responsables d'une situation migratoire très difficile, qui appauvrira les pays les plus pauvres et déstabilisera le fragile équilibre de la planète. »

M. Francis Grignon, sénateur :

« Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, mes chers collègues, nous sommes appelés, comme chaque année, à débattre de l'évolution de l'économie, en particulier du rôle de l'organisation de coopération et de développement économique qui nous associe à nos principaux partenaires. Je m'en réjouis, car c'est l'occasion de débattre des grandes orientations que l'OCDE trace pour nos économies.

Le rapport très complet de notre collègue Ignacio Cosidó évoque à juste titre la nécessité de poursuivre la négociation des accords multilatéraux sur le commerce international dans le cadre de l'OMC.

L'invitation à abandonner toute subvention publique aux producteurs doit être respectée par tous les grands partenaires du commerce international. L'Union européenne a fait, à mon sens, la plus grande partie du chemin sans que la réciproque soit toujours respectée. Je pense, par exemple, au coton, dont les producteurs doivent supporter la concurrence largement faussée.

Le rapport insiste aussi fort justement sur la transparence du marché mondial des capitaux et sur l'impératif d'un environnement juridique stable, condition nécessaire aux investissements. Quant au paragraphe 5 du projet de résolution, qui qualifie les flux migratoires intenses de positifs pour la croissance mondiale dans le cadre d'une mondialisation des marchés du travail, il me semble que l'approche devrait être moins passive, plus positive pour les pays d'origine. Nous ne pouvons ignorer ni l'impact sur nos sociétés de flux incontrôlés ni les causes qui poussent de plus en plus de candidats à quitter leur pays natal. Je pense en particulier aux pays d'Afrique, dont l'émigration vers l'Europe ne peut être la seule perspective pour leurs populations.

Par ailleurs, il me semble impératif d'orienter vers ces régions l'implantation d'industries manufacturières de main-d'oeuvre plutôt que de les considérer comme des marchés d'exportation pour le Nord. Il est temps de rompre avec des comportements coloniaux d'un autre âge. Ainsi, par la distribution de salaires, doit pouvoir s'enclencher un cycle vertueux de consommation locale et donc des développements à partir de cette injection initiale de pouvoir d'achat. Tant qu'un salarié africain ne gagnera que 70 euros par mois pour acheter un téléphone portable, un congélateur, un ordinateur ou une voiture qui vient d'un autre continent, l'Afrique stagnera.

En conséquence, l'aide publique de nos États vis-à-vis des pays en voie de développement doit se concentrer sur l'éducation. Pas de vraie démocratie sans éducation ; pas d'eau, de pain ou de médicaments pour tous sans vraie démocratie. L'éducation est donc la condition sine qua non de tout développement. La formation des personnes constitue le capital humain qui permettra à des investisseurs d'implanter des industries dans ces pays. J'espère que nous saurons dépasser nos égoïsmes pour aller dans cette direction.

Enfin, le rapport insiste, entre autres, sur les incertitudes en matière d'énergie et nous invite, à juste titre, à développer la recherche ainsi que la production d'énergies alternatives. Largement à l'abri d'une dépendance préjudiciable grâce aux investissements dans l'énergie nucléaire, la France prend conscience de l'important potentiel des bio-énergies. Mais le problème doit être désormais envisagé au niveau de toute l'Europe. Quand je pense «énergie», je ne pense pas seulement au carburant de nos voitures, mais aussi à la chimie du végétal qui devra à terme, j'en suis persuadé, compléter la chimie dérivée des ressources fossiles.

En conclusion, ne s'agit-il pas aujourd'hui, plutôt que de faire prévaloir une orthodoxie entre les 30 pays membres de l'OCDE, de prévoir l'élargissement de l'Organisation à nos partenaires que sont la Chine, l'Inde et la Russie. Cette évolution, plus conforme aux flux actuels du commerce mondial, deviendrait ainsi le cadre du fair trade , c'est-à-dire de cette concurrence loyale dont le développement a besoin tant entre États riches ou près de l'être qu'entre États de l'OCDE et pays en voie de développement. Ce serait en somme une solidarité au bénéfice de tous. »

M. Michel Hunault, député :

« Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat annuel devant votre Assemblée sur les activités de l'OCDE et l'économie mondiale, je tiens à saluer à mon tour, la qualité du rapport de M. Cosidó, les intervenants entendus au nom des différentes commissions et votre exposé, M. le Secrétaire général.

Jamais l'économie mondiale n'a connu une croissance aussi soutenue qu'en 2005 et 2006, notamment en Asie. Certes, comme il est écrit dans le rapport, l'économie mondiale est confrontée aux défis de la hausse des prix de l'énergie, des déséquilibres commerciaux et budgétaires de certains pays. Plus grave encore que ces défis, l'économie mondiale est confrontée aux déséquilibres et à l'accroissement des disparités entre pays riches et pays pauvres. Nous avons obligation de lutter contre la pauvreté. Alors que le secteur financier réalise des profits record, que jamais il n'y a eu autant de disponibilités financières, les inégalités s'accroissent entre les pays riches et pays pauvres ! Or, nous savons ici que l'économie mondiale ne peut s'exonérer de certaines préoccupations et exigences. La situation de misère, d'extrême pauvreté pour près de deux milliards d'êtres humains qui vivent avec moins de 1,5 dollar par jour, est une insulte à notre dignité humaine.

La misère est la cause première de l'immigration en provenance des pays pauvres. Aucun mur, aucune loi n'arrêtera l'immigration des populations en provenance des pays abandonnés qui réclament, à juste titre, leur part de dignité.

Dans ce débat, je voudrais mettre en relief des pistes pour conforter la croissance et l'économie mondiale vers une économie plus justement et mieux partagée. L'exigence d'une bonne gouvernance passe par la lutte contre toute forme de corruption et contre le blanchiment du produit de l'activité criminelle organisée. En effet, on sait qu'il existe une relation étroite entre le niveau de la pauvreté et celui de la corruption. Nous devons donc réagir et nous poser la question de la traçabilité des mouvements financiers dans le dessein de lutter contre la corruption qui sévit dans le domaine de l'aide accordée aux pays en voie de développement, trop souvent détournée de ses objectifs. Nous devons aussi veiller à orienter l'aide au développement vers l'éducation et la recherche, dans un monde où un enfant sur deux n'a pas accès à l'école ! Nous devons aussi engager, comme vous l'avez suggéré M. le Secrétaire général, une action urgente pour l'accès à l'eau potable et aux richesses les plus essentielles dont sont privés tant d'êtres humains.

Se pose aussi la question de l'efficacité des institutions de coopération notamment financières. A l'exemple de la BEI et de la BERD, au nom de la commission économique de notre Assemblée, je suis chargé de rédiger un rapport sur l'opportunité de créer une nouvelle institution financière, la banque Euro-Méditerranée, qui serait orientée vers le développement durable, le financement d'infrastructures et l'éducation dans les pays de l'Euro-Méditerranée.

Les déséquilibres et la pauvreté entraîneront l'économie mondiale vers le chaos si nous ne réagissons pas. On sait que c'est sur le terrain de la pauvreté, des frustrations, de l'ignorance que prospèrent la haine, le terrorisme et les conflits. Monsieur le Secrétaire général a parlé à juste titre des déséquilibres démographiques dans les pays développés, où la population vieillit. Au-delà de la problématique du financement des retraites, se posera la question du financement de la dépendance des personnes âgées et handicapées.

Devant cette Assemblée parlementaire qui a vocation à oeuvrer pour la dignité de l'homme, qui se doit de contribuer à construire un monde de paix et de prospérité, nous devons, à l'occasion de ce débat sur l'économie du monde, comme nous l'avons fait en juin 2005 lorsque nous avons débattu des priorités du troisième millénaire, appeler à la construction d'un nouvel ordre économique mondial ; mais aussi oeuvrer à rendre plus efficace les institutions politiques, juridiques et financières existantes.

Monsieur le Secrétaire général, vous avez souhaité des suggestions. Il me semble que, face aux défis du XXIe siècle, au premier rang desquels se trouve la pauvreté, il faudra se poser la question de l'efficacité des institutions existantes. Ne faut-il pas en créer de nouvelles pour rendre plus prospère l'économie du monde au service de toutes les nations ? »

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une Résolution (n° 1518) .

3. La situation culturelle des Kurdes

L'Assemblée a procédé à un débat sur la situation culturelle des Kurdes. Elle a appelé de ses voeux que ce peuple puisse bénéficier d'un enseignement dans sa langue à tous les degrés de scolarité, de médias propres, et de subventions pour ses associations culturelles. Les délégués turcs, seuls représentants d'un pays qui à la fois abrite une importante population kurde et qui est membre du Conseil de l'Europe, ont insisté sur les progrès accomplis depuis plusieurs années en Turquie : si elle n'a pas signé la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, la Turquie offre depuis peu quelques possibilités de recevoir des enseignements en langue kurde, et a autorisé la création d'une chaîne de télévision. La diffusion des oeuvres littéraires et artistiques est elle aussi désormais possible.

M. Jacques Legendre (Nord - UMP), en sa qualité de Président de la commission de la Culture, de la science et de l'éducation, s'est exprimé dans ce débat.

M. Jacques Legendre, sénateur :

« La commission de la Culture, de la science et de l'éducation est fière de ce rapport. Il s'agissait d'un sujet difficile, y compris dans sa définition même. J'en relève encore une trace dans une impropriété qui distingue la version anglaise de la version française du texte. En anglais, on évoque une nation «stateless». Je ne pense pas que l'on puisse dire que les Kurdes soient apatrides comme dans la version française. Cela montre bien que les notions sont difficiles à cerner.

L'émotion a pu régner, en particulier au sein de la délégation turque, parfois peut-être la suspicion, la crainte que la commission ait des a priori. Je pense que nous nous situons bien au-delà et les remerciements qui ont été adressés à Lord Russell-Johnston et au secrétaire de la commission montrent que nous avons recherché la vérité et une approche aussi complète que possible. Il est bien clair que la Turquie n'était pas particulièrement concernée ; elle est d'ailleurs le seul État membre du Conseil de l'Europe à avoir accueilli sur son territoire le rapporteur de notre commission. Le problème intéresse l'ensemble des pays comptant des citoyens d'origine kurde.

Aujourd'hui, notre travail touche à sa fin avec un rapport assez équilibré qui est soumis à notre Conseil. Nous allons débattre, comme il se doit, de quelques amendements qui ne changeront pas le fond du rapport. Le Conseil de l'Europe et notre Assemblée s'honorent de faire aboutir des textes d'une grande qualité. »

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1519) .

D. JEUDI 5 OCTOBRE 2006

1. Récents développements au Liban dans le contexte de la situation au Proche-Orient

Au cours de la matinée, l'Assemblée a débattu, selon la procédure d'urgence, de la situation au Liban.

Les délégués ont appelé de leurs voeux la restauration d'une paix durable, la protection des populations civiles, le rétablissement de l'intégrité de l'État du Liban et le rétablissement du dialogue. Sur ce dernier point, le Conseil de l'Europe poursuit le dialogue engagé avec le Conseil législatif palestinien et la Knesset.

MM. Jacques Legendre (Nord - UMP), François Rochebloine (Loire - UDF) et Rudy Salles (Alpes-Maritimes - UDF) se sont exprimés dans ce débat.

M. Jacques Legendre, sénateur :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, quel gâchis que ce qui s'est produit cet été ! Nous sommes ici des parlementaires désireux de paix. Nous souhaitons qu'Israël puisse vivre dans des frontières reconnues en pleine sécurité. Nous souhaitons que les Palestiniens bénéficient enfin d'un territoire qui soit à eux avec leurs autorités reconnues et choisies librement. Nous souhaitons que l'État libanais soit renforcé dans l'intégralité de son territoire et dans sa pleine indépendance.

Avons-nous progressé vers cet objectif après les événements de l'été ? Ce sont les extrémistes qui ont gagné parce qu'à leurs provocations, on a répondu d'une manière telle qu'ils ont pu apparaître aux yeux d'une bonne partie de l'opinion de cette région comme les véritables défenseurs de leur cause. Nous devons tout faire pour revenir à la raison. On ne fera pas avancer les choses sans les Palestiniens. Si les Palestiniens sont réduits à se déchirer, s'ils sont réduits au désespoir et engagés dans une quasi guerre civile, nous savons bien que là nous ne faisons que fabriquer de futurs terroristes. Il n'y a rien de plus dangereux que de réduire les gens au désespoir.

De la même façon, ce n'est pas en détruisant l'État libanais qu'Israël assurera la paix à sa frontière. C'est évidemment au contraire en favorisant la mise en place de structures étatiques réelles et fortes de l'État libanais sur sa frontière qu'Israël sera assuré que son territoire ne soit plus utilisé pour des agressions qui sont inacceptables et que nous condamnons tous.

Mes chers collègues, il nous faut lancer ici un message fort, afin que la raison, si cela est possible, revienne dans cette région si chère à notre coeur.

Je suis aussi président de la commission de la Culture, de la science et de l'éducation. Nous savons bien que se trouvent, sur ces territoires, certains des lieux de mémoire chers aux grandes religions du Livre, qui réveillent chez nous tous sinon des passions, du moins des sentiments très forts. Il doit être dit à cette occasion qu'il est indispensable de ne pas s'en prendre à ces lieux de mémoire afin de ne pas raviver des conflits qui peuvent durer très longtemps.

Notre civilisation est également menacée peut-être par une « guerre des civilisations » et par la réapparition de guerres de religions. Ce n'est pas ainsi que l'on fait avancer la civilisation. En appelant ici à la raison, en rappelant, en particulier, que le Proche-Orient a besoin d'un État libanais stable, rendu maître de ses frontières, grâce à l'appui de la communauté internationale, capable de faire respecter son territoire et d'imposer le respect de la loi à toutes les composantes et à toutes les milices et de s'opposer à toute agression depuis son territoire, alors, nous ferons progresser la cause de la paix.

Voilà ce qui nous motive. Je crois, mes chers collègues, qu'il faut aujourd'hui demander aux uns et aux autres de se parler. On n'avancera que par le dialogue avec tous. »

M. François Rochebloine, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, la paix, oui, la paix maintenant.

C'est, je crois, le souhait unanime qui devrait monter de toutes les travées de cette Assemblée au moment où nous évoquons le destin du Liban et de toute la région de la Méditerranée orientale. Notre débat aura du moins le mérite de démontrer qu'il existe une instance européenne démocratique où se manifeste une attention réelle et constante pour une situation dramatique, un conflit qui semble se renouveler sans cesse. Quel contraste - contraste malheureux ! - avec l'attitude présente de l'Union européenne qui s'est montrée incapable de définir quelques lignes communes et qui est véritablement absente de la période de reconstruction qui s'ouvre désormais.

Je me félicite personnellement de la détermination avec laquelle mon pays, la France, a su mettre en évidence ce que l'offensive israélienne avait d'inacceptable et prendre rapidement les initiatives qui convenaient pour persuader la communauté internationale d'agir en vue de la cessation rapide d'un processus dévastateur.

Je me dois, en cet instant, de souligner le risque que la politique du Gouvernement israélien fait courir, pour un profit inexistant, à la sécurité et à l'unité du Liban qui venait, à grand peine, de se libérer de la tutelle syrienne dans ce qu'elle avait de plus pesant et de plus manifeste. La reconstitution de l'unité politique libanaise, en dépassant des solidarités historiques complexes qui faisaient le jeu de la puissance occupante depuis trente ans, était un gage de stabilisation dans la région. L'intervention israélienne, motivée sur la forme par l'enlèvement de deux soldats, a eu une ampleur tout à fait disproportionnée à la cause - je n'ose dire au prétexte - qu'un hasard bienveillant venait de lui fournir.

Ce n'est certainement pas en détruisant les premières fondations de la reconstitution de l'État libanais, miné par trente ans de conflit et d'occupation, qu'Israël peut prétendre contribuer à la paix. Au contraire, sa politique alimente les fervents de division, d'affrontement et de mort.

L'offensive de cet été a entraîné, nous le savons, un nombre élevé de victimes dans les populations civiles,  cela vient d'être rappelé, tuées ou mutilées du fait de l'emploi d'armes très destructrices telles que les bombes à fragmentation et à sous-munitions. Comment ne pas relever qu'en Israël même, les populations civiles se sont trouvées exposées par les répliques du Hezbollah, les pertes les plus sensibles ayant touché les villages chrétiens de Galilée ? Il y a, vous en conviendrez, une terrible correspondance, aujourd'hui, entre la politique de désintégration poursuivie par Israël au Liban et les effets des armes employées par ses troupes sur les populations civiles.

Oui, il est urgent que la paix revienne, que le Liban retrouve son unité et son intégrité et qu'il se voie ainsi donner une chance sérieuse de constituer à nouveau, dans une région si fortement ébranlée par d'innombrables conflits et divisions, un foyer d'équilibre et de respect mutuel. »

M. Rudy Salles, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, le conflit qui a éclaté en juillet dernier au Proche-Orient, a suscité étonnement et inquiétude dans l'opinion publique internationale.

Étonnement tout d'abord parce que la plupart de nos concitoyens pensaient que le Liban avait recouvré la paix et, surtout, la souveraineté. En effet, après le retrait apparent des Syriens à la suite de l'assassinat de Rafik Hariri, nombreux étaient ceux qui pensaient que le Liban était à nouveau un pays libre et indépendant. Inquiétude ensuite parce que les guerres au Proche-Orient sont souvent annonciatrices de mouvements déstabilisateurs dans le monde que personne ne sait arrêter. Inquiétude enfin parce que le nombre de victimes a été plus lourd que prévu.

Deux questions se posaient alors et se posent toujours : la sécurité d'Israël peut-elle être assurée et l'indépendance du Liban peut-elle être restaurée ?

Pour ce qui est de la sécurité d'Israël, tout le monde sait bien qu'une menace aussi importante que le Hezbollah, oblige l'État hébreux à redoubler de vigilance. La décision d'intervenir en territoire libanais répondait à cette inquiétude.

Concernant l'indépendance et la souveraineté du Liban, il y en avait bien les apparences, mais celles-ci ne correspondaient pas à la réalité sur le terrain. En effet, comment un pays peut-il être considéré comme souverain lorsque des pans entiers de son territoire sont sous le contrôle de milices armées répondant aux ordres de puissances étrangères ? C'est effectivement comme cela que se présente le Hezbollah. Ce qui a les apparences d'un parti politique présent à la fois au parlement et au Gouvernement du Liban, est une organisation disposant d'une force armée possédant plus de 20 000 missiles, financée et entraînée par des puissances étrangères. Le Sud Liban, qui fut évacué par Israël sans condition en 2000, est depuis lors aux mains du Hezbollah qui ne répond en aucune manière aux ordres de l'État libanais.

Cette organisation, bien connue depuis une vingtaine d'années pour avoir été à l'origine de nombreux attentats dans le monde, a pris le Liban en otage et, par ailleurs, menace en permanence la sécurité d'Israël. C'est pour cette raison qu'Israël s'est vu contraint d'intervenir l'été dernier afin de neutraliser cette menace. On pourra toujours s'interroger sur le bien-fondé de cette intervention qui fut difficile et qui n'a pas réussi à éradiquer totalement le danger.

Néanmoins, cette initiative a forcé la communauté internationale à se plonger à nouveau sur cette question. Ainsi, l'occasion a été donnée de constater que la Résolution 1559 prévoyant le désarmement des milices et du Hezbollah en particulier n'avait pas été respectée. Aussi la communauté internationale a-t-elle pris de nouvelles initiatives pour faire face à cette situation en adoptant la Résolution 1701 et en déployant une nouvelle Finul renforcée.

Toutefois, au bout du compte, on peut se demander si ces efforts ne resteront pas vains et si la communauté internationale, une fois de plus, ne fera pas preuve d'impuissance. En effet pour parvenir à pacifier la région, pour garantir à la fois la sécurité d'Israël et la souveraineté du Liban, il faut désarmer le Hezbollah et l'empêcher de poursuivre les programmes qu'il s'est fixé.

À ce propos, les déclarations récentes du leader de la milice chiite Hassan Nasrallah ont de quoi nous inquiéter, puisqu'il affirme que le Hezbollah ne se laissera pas désarmer et demande en outre la démission du Gouvernement libanais. Quand on connaît les liens unissant le Hezbollah à l'Iran, quand on connaît les ambitions nucléaires de ce pays, on mesure l'urgence qu'il y a à régler ce problème sur le territoire libanais.

Je crois malheureusement que le désarmement sera difficile à obtenir par le biais de la négociation politique. Il ne faut pas s'attendre à ce que le Hezbollah prenne l'initiative, à l'issue d'une négociation, de déposer les armes. Il importe donc que la Finul dispose d'une mission claire, d'une mission militaire, pas d'une mission d'observation. Si la Finul n'est pas en mesure de désarmer le Hezbollah, alors personne n'y parviendra à sa place et elle risque très vite de se trouver dans une situation pire encore que celle de l'été dernier.

J'en appelle donc à la communauté internationale afin qu'elle assume ses responsabilités pour éviter des risques majeurs qui ne manqueraient pas d'arriver. Il vaut mieux agir que réagir car dans ce dernier cas, les actions sont rendues très difficiles.

Enfin, je demande solennellement que notre Assemblée exige la libération des deux otages israéliens détenus par le Hezbollah, ainsi que l'otage prisonnier du Hamas. Cette prise d'otages sans qu'aucune nouvelle ne soit donnée aux familles n'est pas acceptable. Il faudrait qu'à tout le moins, la Croix Rouge puisse effectuer des visites humanitaires afin que des nouvelles relatives à leur état de santé ou à leurs conditions de détention soient portées à la connaissance de l'Onu et des familles.

Le Conseil de l'Europe doit faire passer ce message pour obtenir un engagement ferme de la communauté internationale qui ne se contente pas du faible résultat d'aujourd'hui proposant sur un cessez-le-feu dont la fragilité n'est malheureusement plus à démontrer. »

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une Résolution (n° 1520) .

2. Arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de l'Europe du Sud

L'Assemblée a procédé à un débat d'urgence sur l'arrivée massive, sur les côtes européennes, de migrants originaires d'Afrique, dans des conditions souvent tragiques. Les délégués ont rappelé que les pays d'accueil doivent impérativement respecter les Droits de l'Homme à leur égard, et bien différencier les demandeurs d'asile des migrants économiques. Ils ont appelé la communauté internationale à démanteler les réseaux de passeurs, à favoriser les accords de réadmission et à accroître l'aide publique au développement.

M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - Soc) s'est exprimé dans ce débat.

M. Jean-Marie Bockel, sénateur :

« Merci, monsieur le Président, d'avoir été sensible aux protestations de nos collègues, nous permettant ainsi d'aller au terme du débat.

Beaucoup a été dit sur la description des drames qui sont vécus. Responsables politiques que nous sommes, nous devons imaginer dans l'urgence des solutions humaines à des destinées bouleversées par l'exil. Cependant nous devons aussi prendre en compte l'impact sur nos sociétés de l'arrivée de dizaines de milliers de migrants « sans papiers », auxquels nous devons trouver des logements, du travail et des écoles pour leurs enfants.

J'approuve notre rapporteur quand il demande le plein respect des traités internationaux, en particulier de nos conventions. Je l'approuve aussi quand il rappelle le droit des États européens de réprimer l'action des passeurs. Ils doivent être traités comme les criminels qu'ils sont puisqu'ils font courir un danger de mort aux candidats à l'immigration après leur avoir fait subir les pires situations. La faute n'incombe pas à une prétendue « Europe forteresse » qui ne fait que se protéger.

À l'échelle des Vingt-sept, a fortiori des Quarante-six, l'Europe accueille sans doute plus d'un million de migrants réguliers chaque année. Je cite ces chiffres pour rappeler que nos États ne peuvent accueillir sans aucun contrôle tous les candidats à la migration économique.

Notre rapporteur nous invite à «examiner les causes profondes des migrations» pour trouver des solutions durables. Le chantier est immense. Nous en connaissons désormais les éléments déterminants. On sent bien, sur tous les bancs, que des accords s'esquissent. Il s'agit de négocier et de mettre en oeuvre des accords de partenariat entre les États de départ et les États d'arrivée. Il est d'ailleurs souhaitable d'inscrire ces accords dans le cadre plus large d'une politique européenne commune de l'immigration.

Une fois établie une règle du jeu claire et concertée, encore faut-il la faire connaître et s'associer pour qu'elle soit respectée.

Cette coordination s'impose également à l'égard des mesures de régularisation massive évoquées par certains de nos collègues. La France naguère, l'Italie, l'Espagne y procèdent aujourd'hui. Il ne faut pas «jouer perso» en la matière. Une fois régularisés dans l'espace Schengen, les migrants s'installent où bon leur semble. On voit bien alors que les mesures au coup par coup, sans coordination, fonctionnent comme un appel d'air. C'est la raison pour laquelle il faut aller au-delà.

Il faut également « mettre le paquet », si je puis dire, sur une politique de codéveloppement entre États du Nord et États du Sud de la Méditerranée. Pour être efficace, elle doit s'attaquer à plusieurs freins.

D'abord, il convient d'assurer une meilleure transparence dans l'allocation des crédits publics. Il n'est plus possible que seulement un quart des aides publiques au développement soit effectivement dépensé pour les objectifs prévus et que les trois quarts soient plus ou moins détournés.

Ensuite, il faut privilégier une concentration des aides au profit de l'amélioration de la santé, et surtout, de l'éducation, celle des filles devant bénéficier du même effort. C'est le seul facteur qui favorise aujourd'hui la diffusion de l'alphabétisation et, par conséquent, le maintien sur place des professions indispensables au développement.

Ce qu'on appelle volontiers la « bonne gouvernance » est indiscutablement la condition du redressement des économies africaines, de leurs progrès démocratiques ; c'est aussi la seule perspective durable qui, redonnant espoir à ces populations dont la moitié a moins de vingt ans, les encouragera ainsi à développer leur propre pays plutôt qu'à grossir les rangs des déracinés de nos banlieues.

Voilà ce qui me paraît être, de manière concertée, la priorité des priorités. »

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1521) et une Recommandation (n° 1767) .

3. Création d'un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique

Inspirée du projet d'un parlementaire allemand, alors repoussé par les gouvernements allemand et polonais, cette proposition est la reprise, mot pour mot, d'une précédente proposition de Recommandation que la délégation française était parvenue à faire échouer, en raison des ambiguïtés choquantes d'un texte qui tend à faire des personnes déplacées après 1945, indifféremment, des victimes, quel qu'ait été leur comportement, sans que ce « Centre » ne prenne en compte le génocide des Juifs d'Europe et de nombre de résistants dans les camps d'extermination nazis ( cf. Rapport Sénat n° 225 -2004-2005, « Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe » - Première partie de la session ordinaire 2005).

M. Bernard Schreiner (Bas-Rhin - UMP), Président de la délégation française, a pris la parole pour demander le renvoi de ces « nouvelles » propositions en commission.

M. Bernard Schreiner, député :

« Conformément à l'article 37 de notre Règlement, je demande le renvoi en commission du rapport, ce pour trois raisons.

Premièrement, le rapport de la commission des Migrations est à 99 % identique à celui présenté au mois de janvier 2005. La commission aurait dû retravailler le document en fonction des critiques émises à l'époque. Malheureusement, elle s'en est abstenue. Il faut donc lui donner l'occasion de réparer cette erreur.

Deuxièmement, vu les compétences de notre commission de la Culture, de la science et de l'éducation, le centre envisagé mériterait largement son avis.

Troisièmement, la création d'une telle structure a un coût financier, sur lequel le rapport reste totalement muet. Je souhaiterais en conséquence que la commission des Affaires économiques analyse l'impact budgétaire de ce centre sur les finances de notre organisation, dont nous connaissons l'état catastrophique. »

L'Assemblée ayant rejeté la demande de renvoi en commission, la discussion s'est poursuivie. Le débat a été vif, certains favorables et d'autres jugeant indigne d'exclure les victimes de l'holocauste de ce Centre de la mémoire. De façon plus concrète, il a été jugé déraisonnable d'engager des frais importants pour l'Assemblée parlementaire, dans un budget déjà exsangue.

MM. Jacques Legendre (Nord - UMP), Bernard Schreiner (Bas-Rhin - UMP) et Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC-UDF) se sont exprimés dans ce débat.

M. Jacques Legendre, sénateur :

« Mes chers collègues, j'avoue un certain malaise au moment de me prononcer sur ce texte.

Certes, il existe bien entendu un large consensus au sein de notre Assemblée. C'est le fond même de notre combat pour condamner tout ce qui peut ressembler à l'holocauste, aux génocides, aux déplacements forcés de populations au motif de purification ethnique. Oui, tout cela est contraire aux fondements même du Conseil de l'Europe. Nous les condamnons tous et depuis longtemps.

Toutefois, force est de constater que nous avons déjà eu un débat sur ce thème et que nous n'avions pas pu trouver une majorité qualifiée, montrant ainsi qu'un certain nombre d'entre nous s'interroge, par-delà ce qui nous rassemble, sur le fond historique du débat auquel nous sommes appelés.

Je représente ici un pays qui n'est guère concerné par les déplacements ethniques. Nous avons eu assez de malheurs pour ne pas avoir à connaître celui-ci. Je ne parle donc pas à partir d'une passion nationale. Cependant, historien de métier, je n'ignore pas que tout ce qui était derrière ces déplacements du XXe siècle fait que l'on y mêle parfois des victimes qui ont incontestablement droit à notre soutien et à notre compassion, avec parfois, leurs instruments conscients ou inconscients, en particulier pour les crimes nazis. En l'occurrence, il faut tout de même rester précis : on ne peut pas globaliser ; on ne peut pas tout mettre sous le même vocable.

Il serait ainsi curieux que, d'une manière ou d'une autre, ici, au Conseil de l'Europe, nous semblions oublier les solutions trouvées par nos pays à l'issue de la seconde guerre mondiale pour réinstaller progressivement une nouvelle Europe avec moins de conflits, moins de divisions. Nul ici ne veut, d'une manière directe ou indirecte, que soient oubliées les responsabilités qui furent celles du régime nazi, notamment dans les déplacements de populations qu'il a organisés pour son propre compte et dans ses intérêts.

Je regrette effectivement que l'initiative d'une commission n'ait pas été soumise à d'autres commissions, par exemple, la commission de la Culture, de la science et de l'éducation, qui a également, dans ses fonctions, à connaître de ces questions.

J'approuve la suggestion de faire examiner tout cela par des représentants de toutes les commissions concernés, pour que nous voyions vraiment le problème dans sa totalité. En effet, mes chers collègues, il serait néfaste que, à l'issue de ce débat il y ait, sur un sujet aussi sensible et important, une division au sein du Conseil de l'Europe. Nous sommes tous contre l'holocauste, nous sommes tous contres les génocides, nous n'admettons pas la purification ethnique. Nous voulons transmettre aux générations les valeurs qui sont les nôtres. Je souhaite que nous allions au-delà de cette proposition et que nous parvenions à un très large consensus au sein du Conseil de l'Europe, mais je ne suis pas sûr que nous en soyons capables aujourd'hui. »

M. Bernard Schreiner, député :

« Monsieur le Président, je suis déjà intervenu tout à l'heure et vous connaissez tous mon sentiment. Je n'entends pas ignorer les souffrances de toutes ces populations qui ont été déplacées et déracinées. Je rejoins pleinement l'argumentation de mon collègue et ami Jacques Legendre.

Cependant l'examen de ce rapport a déjà été renvoyé en janvier 2005. Je regrette fort, comme l'a fait M. Legendre, que d'autres commissions n'aient pas été consultées. Pour faire un travail vraiment sérieux - et je reprends vos termes, monsieur le rapporteur - il aurait fallu prendre l'initiative de consulter ces commissions.

En outre, nous avions émis des critiques, notamment en ce qui concerne le mot « déporté ». En France, ce terme a un sens juridique précis : il désigne les personnes qui ont été envoyées dans les camps d'extermination, les camps de la mort qu'avaient ouverts les nazis. Cet amalgame est source d'ambiguïté. De même, il convient de condamner le nettoyage ethnique, mais comment intégrer cette notion dans les différentes conventions internationales ? Je pense vraiment qu'il aurait fallu rédiger ce rapport avec davantage de précision.

Par ailleurs, on me dit que l'aspect financier n'est pas important. Pourtant, mes chers collègues, mardi soir, nous avons débattu du problème financier de notre Assemblée. Nous avons soutenu les propositions de notre Secrétaire Général. Le Conseil de l'Europe commence à être asphyxié. Veut-on sa mort lente ? Et l'on veut maintenant créer un nouveau centre ! Or personne n'a essayé de mettre dans ce rapport quelque idée en ce qui concerne les moyens de financement. Si l'on veut créer, il faut aussi s'en donner les moyens. Pour le moment, nous ne les avons pas.

Je sais bien que, dans certains pays, ce problème des déplacements, que je ne réfute absolument pas, est très sensible. D'autres pays ont, pour cultiver la mémoire et pour éviter que cela ne recommence, créé des centres. Ainsi, en Alsace, pas loin d'ici, a été inauguré l'année dernière un mémorial qui concerne ces personnes que nous appelons chez nous « les malgré-nous », c'est-à-dire tous ces jeunes Alsaciens, Mosellans et même Luxembourgeois qui ont été enrôlés dans la Wehrmacht. Ce centre de la mémoire n'a pas été créé par le Conseil de l'Europe, mais pris en charge par les pays d'implantation. Là encore soyons responsables !

Pour toutes ces raisons, je le regrette, je ne peux approuver ce rapport tout en reconnaissant - et surtout ne me faites pas dire ce que je n'ai jamais pensé - que les populations déplacées n'ont pas eu à en souffrir ! »

M. Yves Pozzo di Borgo, sénateur :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport nous propose, à peu près inchangée, la création d'un centre à la mémoire des victimes des déplacements forcés. Notre délégation avait déjà exposé toutes les raisons qui motivaient notre réprobation lors du premier examen de la Recommandation. Au surplus, il y avait coïncidence avec le soixantième anniversaire de la commémoration de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau.

De nouveau, le projet relatif à ce centre prévoit qu'il ne s'intéresserait pas aux persécutions qui conduisirent à l'extermination de six millions et demi de personnes, vieillards, femmes et enfants compris, au motif de leur appartenance ethnique. Le projet de résolution évacue les victimes de la Shoah d'une simple phrase : le centre ne traitera pas de «la déportation des juifs durant la Seconde guerre mondiale» puisque «de nombreuses initiatives et divers centres» traitent de cette question.

Dès lors, comment le public, notamment le public jeune, habitué à une communication de plus en plus précise, claire et courte, percevrait-il un centre du Conseil de l'Europe à la mémoire des victimes des déplacements de populations au XXe siècle, excluant par principe la déportation et l'extermination ?

Plutôt que la création d'un centre dont la mission politique demeure indéfinie et qui obérera notre budget si insuffisant, pourquoi ne pas envisager d'autres solutions ? N'oubliez pas qu'il s'agit d'un devoir de mémoire s'adressant essentiellement à la jeune génération. Alors, notre Assemblée ne devrait-elle pas reprendre ses travaux sur la définition d'un socle commun des manuels d'histoire des 46 États membres, afin d'éviter des manipulations des différents événements constitutifs de chacune de nos histoires nationales ? On le voit bien à travers les multiples interventions de ce jour.

Ces travaux avaient été engagés avant la chute du mur de Berlin. Ne seraient-ils pas à reprendre, maintenant que le continent entier a retrouvé son unité, mais que subsistent les germes de vieux antagonismes régionaux ?

Pourquoi ne pas passer des conventions avec les centres de recherche européens, comme le CNRS français, où l'esprit des chercheurs, absents des débats politiques ou des intérêts régionaux, pourra nous aider à mieux développer ce devoir de mémoire. »

À l'issue du débat, l'Assemblée a adopté à une très courte majorité, une Résolution (n° 1522) mais a rejeté le projet de Recommandation présenté .

4. L'image des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés véhiculée par les médias

L'Assemblée a débattu de l'image bien souvent désastreuse des migrants illégaux dans nos sociétés. Si certains délégués ont rappelé que la presse devait agir avec déontologie, d'autres ont souligné qu'on ne pouvait l'accuser de tous les maux. La tolérance et la lutte contre le racisme et la xénophobie sont le devoir de chacun.

M. Marc Reymann (Bas-Rhin - UMP) s'est exprimé dans ce débat.

M. Marc Reymann, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est un sujet complexe et délicat qu'aborde Mme de Zulueta dans son rapport : celui de l'image donnée par les médias des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés.

Précisons d'emblée que les catégories dont il est question ne constituent pas un ensemble homogène. Les demandeurs d'asile fuient un pays où ils se sentent menacés sur le plan politique notamment ; les réfugiés fuient la guerre ou d'autres conditions devenues intolérables ; les migrants réguliers ou clandestins sont à la recherche d'un travail correctement rémunéré, à la recherche d'une vie meilleure.

Pourtant il existe un point commun entre tous ces gens déracinés : pour nous Européens qui regardons ces visages inconnus sur nos écrans télévisés, ils sont des étrangers, des gens venus d'ailleurs avec des cultures, des habitudes, des aspirations différentes, des gens que nos sociétés devront progressivement intégrer mais des gens avec qui il nous faut vivre.

Les médias qui rendent compte de ces mouvements de migrants ont, bien sûr, une responsabilité particulière dans la présentation qu'ils en font : choix de privilégier l'émotionnel ou l'explication. Or souvent, notamment à la télévision, les médias ne disposent que de peu de temps pour présenter un sujet : quelques minutes avant d'aborder le sujet suivant. C'est bien peu pour traiter de questions complexes aux nombreuses résonances et implications, et le risque est grand de réveiller des réflexes de peur chez le téléspectateur.

A côté de cela, il existe en France et je le suppose, dans bien d'autres pays européens, des magazines d'information télévisés ou autres, qui se livrent à des enquêtes approfondies, à des exposés contradictoires qui permettent de s'informer plus exactement sur un thème précis. Je me souviens à cet égard d'un remarquable reportage diffusé dans le magazine de France 2 « Envoyé spécial » dans lequel le journaliste avait accompagné un groupe de migrants depuis leur départ en Afrique jusqu'à leur arrivée par bateau en Europe.

Il me paraît fondamental de faire confiance aux journalistes et reporters qui ont le plus souvent une conscience aiguë de leur rôle et de leur responsabilité dans la formation de l'opinion et se sont dotés de codes de déontologie et d'éthique. Rien ne serait pire que d'installer une sorte de tribunal des journalistes chargé de vérifier ce que Mme de Zulueta appelle «une présentation exacte de la situation des migrants». Qui décidera de l'exactitude de cette présentation ? Mystère !

Notre législation dispose par ailleurs de tous les outils nécessaires pour sanctionner les appels à la haine ou à la discrimination. Le citoyen désireux de s'informer a à sa disposition de nombreux médias aux opinions et engagements fort heureusement divers pour le faire. En effet, derrière l'image, il y a bien sûr des enjeux politiques : quelle politique de l'immigration mener par exemple ?

La formation des citoyens et des responsables des médias, le développement de l'esprit critique à l'école, l'apprentissage de la lecture de l'image et son décryptage sont les meilleurs remparts contre les dérives toujours possibles dans la présentation par les médias, des migrants ou d'autres catégories de populations comme les femmes ou les chômeurs, et le meilleur moyen de combattre les stéréotypes. »

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Recommandation (n° 1768) .

E. VENDREDI 6 OCTOBRE 2006

1. La nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale

L'Assemblée a débattu de la difficulté de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Les délégués se sont prononcés en faveur du développement de toutes les structures de garde d'enfants et de l'égalité salariale. Certains ont souligné que l'intérêt des enfants pouvait cependant être d'être élevés en famille et qu'à cet égard la liberté des femmes qui faisaient ce choix devait être respectée.

MM. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP), Gilbert Meyer (Haut-Rhin - UMP) et André Schneider (Bas-Rhin - UMP) se sont exprimés dans ce débat.

M. Francis Grignon, sénateur :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du PPE, je remercie Mme Papadopoulos pour son rapport qui nous fait réfléchir à la liberté de nos jeunes mères de famille qui vivent en Europe.

L'équilibre et l'épanouissement d'une vie sont à trouver, à mon sens, dans la combinaison de trois satisfactions : familiale, professionnelle et personnelle.

En France, comme ailleurs, nous assistons à des changements dans la vie familiale : l'âge de la première maternité recule dangereusement et un Français sur deux déclare qu'il aurait souhaité avoir un enfant de plus. Si la difficulté d'accéder au marché du travail explique en partie cela, l'appréhension de faire garder ses enfants joue également un rôle.

La petite enfance mérite une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics, lesquels doivent favoriser, sans aucune distinction, et j'insiste sur ce point, le développement des modes de garde. Qui mieux que les parents sait ce qui convient à son enfant ? Sûrement pas l'État ! C'est la liberté et la responsabilité des familles que je défends. On le voit bien dans l'attitude des familles, par exemple chez nous : un couple bi-actif et urbain sera très attiré par les crèches collectives à la naissance de son premier enfant, puis, lorsque la fratrie s'agrandira, il se tournera plus volontiers vers la garde à domicile ; un couple qui vit à la campagne préfèrera le système de l'assistance maternelle, à moins que les grands-parents ne le fassent. Cependant cela devient de plus en plus rare.

Je pense que le personnel de la petite enfance doit recevoir une formation telle qu'il soit susceptible de travailler au sein de plusieurs types d'accueil. En France, nous mettons en oeuvre, depuis une dizaine d'années, un plan de rattrapage dans la construction de crèches, mais nous avons également voté, l'an dernier, une réforme du statut et de la formation des assistantes maternelles et accru l'aide financière accordée aux familles pour la garde à domicile, quel que soit l'âge de l'enfant.

Une vie professionnelle épanouie peut passer à mon sens par des arrêts temporaires d'activité. C'est une attitude qu'adoptent de nombreuses Françaises. Toutefois, nous avons observé un effet pervers à cette solution : elle est en quelque sorte une trappe à chômage ou même, pire, à pauvreté. En effet, à l'issue de trois ans de congé parental - durée maximale - la moitié des mères de famille se trouve au chômage. Bien souvent, ces femmes ont perdu confiance en elles vis-à-vis du marché du travail.

Pour y remédier, nous avons initié une réforme, qui a pris effet le 1er juillet dernier : les parents ont le choix de s'arrêter durant trois ans en bénéficiant d'une indemnité modeste, ou une seule année en bénéficiant d'une indemnité supérieure. Nous espérons que cela encouragera davantage les pères à opter pour ce type de congé.

Mes chers collègues, je souhaite évoquer encore une question qui n'est pas directement abordée par ce rapport : c'est celle du moment où les enfants grandissent. L'école et les activités périscolaires, quand elles existent, ne s'arrêtent pas - Dieu merci ! - à l'heure où ferment les bureaux. La présence des parents ou d'adultes responsables et protecteurs est moins nécessaire, mais reste très importante. L'investissement est tout aussi chronophage.

Nous réfléchissons aussi en France à des politiques ciblées vers les adolescents. Je suis convaincu que les parents sont les premiers éducateurs, autant dans la petite enfance que par la suite, et que ce sujet donnera lieu, dans l'avenir, à de nouvelles réflexions.

À côté de la vie familiale et professionnelle équilibrées, il faut bien sûr une vie personnelle équilibrée.

On peut se demander ce qu'il reste, après le travail et les enfants, pour la vie personnelle des jeunes femmes et des couples. L'exercice d'une profession contribue et apporte aux femmes infiniment d'ouverture en terme de vie personnelle mais ne suffit pas.

Le rapport de Mme Papadopoulos reprend un certain nombre d'objectifs fixés par l'Union européenne et l'OCDE, qui seraient d'atteindre un taux d'activité des femmes de 60 %. J'y souscris, bien sûr, mais je crois surtout que c'est leur souhait. C'est au nom de cette liberté que nos efforts doivent être entrepris. D'ailleurs, qui aujourd'hui conseillerait à une jeune fille de ne pas faire d'études ? Personne. Cela est indispensable tant pour son épanouissement personnel qu'à son indépendance financière et morale. Les jeunes mères, je le sais, aspirent également à participer à la vie associative et politique, mais, bien souvent, ce souhait est freiné par la présence de jeunes enfants au foyer.

Mes chers collègues, je soutiens donc le rapport de Mme Papadopoulos, en insistant sur le fait que l'équilibre de chacun, homme ou femme, repose sur trois pieds : l'équilibre familial, l'équilibre professionnel, mais aussi l'équilibre personnel qui peut s'épanouir dans la vie culturelle, associative, politique ou dans d'autres domaines. »

M. Gilbert Meyer, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de féliciter Mme Papadopoulos pour son excellent rapport sur la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Ce rapport dresse le constat que la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale pénalise d'abord les femmes. Ce sont elles qui, traditionnellement, assument l'essentiel des responsabilités dans l'éducation des enfants en bas âge ou de la charge des personnes âgées, et l'essentiel des tâches domestiques. Ce sont également elles qui rencontrent les plus grandes difficultés à faire admettre leurs contraintes familiales dans leur milieu professionnel et dont les carrières sont souvent freinées pour cette raison.

Pour autant, il est nécessaire que les mesures visant à favoriser cette conciliation s'adressent aux hommes comme aux femmes.

Le rapport a le mérite de situer les enjeux de la conciliation non seulement en termes d'égalité des chances, mais aussi en termes économiques. Cet aspect est plus qu'important. En effet, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale a des conséquences sur le taux d'emploi des femmes. Le taux d'activité diminue avec le nombre d'enfants. Avec le vieillissement général de la population en Europe dans les années qui viennent, il sera nécessaire que les femmes soient très présentes sur le marché du travail.

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est également très importante pour le taux de fécondité. En France, où les structures de garde collective sont développées quoique encore insuffisantes, le taux de natalité reste élevé. Nous atteignons le deuxième rang de l'Union européenne derrière l'Irlande. Ce n'est pas le cas dans d'autres pays. Or une natalité forte est un gage d'avenir pour nos États.

Il est bien sûr de la responsabilité des autorités publiques de créer des conditions favorables à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en développant des structures de garde suffisamment nombreuses et financièrement accessibles et en accordant également un congé de maternité suffisant et un congé parental destiné aux deux sexes. C'est à ce prix que les femmes pourront aussi participer plus largement à la vie publique et politique de leur nation.

Les entreprises et les administrations doivent aussi prendre conscience de cette difficulté à concilier vie professionnelle et familiale de leurs salariés. En France, le ministère délégué à la cohésion sociale a mis en place, fin 2004, un label Egalité. Il récompense l'exemplarité des pratiques des entreprises, administrations ou associations dans la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel, ainsi que le rappelle Mme Papadopoulos.

Dans de nombreux domaines, il n'est pas besoin de lois pour progresser. Ce sont les pratiques qu'il convient de faire évoluer. Concilier vie professionnelle et vie familiale doit notamment nous amener à réfléchir sur les horaires de travail. Ces derniers doivent être souples.

Il convient également de mettre un terme à une pratique trop courante en France : celle consistant à fixer des réunions en fin de journée alors que, dans l'immense majorité des cas, ces réunions peuvent s'organiser à des horaires plus compatibles avec la vie familiale.

Nous devons également réfléchir au développement du travail à temps partiel et du télétravail. Ils peuvent constituer des solutions pour les personnes ayant de jeunes enfants.

Enfin, il convient de prendre en compte tous les aspects culturels pour faire évoluer les mentalités, afin que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale devienne une réalité européenne.

Monsieur le Président, mes chers collègues, il n'est pas admissible qu'en 2006 des hommes, mais surtout des femmes aient à faire un choix entre vie professionnelle et vie familiale. Je souhaite que le rapport que nous examinons fasse progresser les choses et, pour ma part, j'en soutiens les conclusions. »

M. André Schneider, député :

« Monsieur le Président, mes chers collègues, comment réussir à mener de front vie professionnelle et vie familiale ?

Ce dilemme est monnaie courante au sein des pays européens. Ce sont encore majoritairement les femmes qui s'interrogent. En effet, après la Seconde guerre, la part des femmes qui exercent une activité professionnelle, par nécessité ou par choix, n'a cessé de croître. L'expression de double journée pour les femmes est apparue dans les magazines ; en effet, les habitudes ont la vie dure et le partage des tâches ménagères et éducatives est loin d'être acquis.

Notre rapporteure encourage les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux femmes ou aux hommes, désireux de se consacrer à leur entourage, de pouvoir le faire dans de bonnes conditions et sans préjudice pour leur vie professionnelle. Je ne peux que lui apporter mon soutien, d'autant que la France a mis en place une législation qui va dans ce sens. Je déplore d'ailleurs que la France soit si peu citée dans le rapport.

Depuis plusieurs années, la France s'inscrit dans cette démarche, notamment par l'intermédiaire de sa politique en faveur de la parité. C'est une nécessité car, selon des statistiques publiées par l'INSEE en 2003, 77 % des femmes sont actives et le taux de fécondité reste élevé.

En complément du classique congé de maternité, désormais ouvert aux pères depuis 2002, plusieurs facilités sont proposées pour tenir compte de la parentalité dans le travail.

Plusieurs types de congés existent ; non rémunérés, ils suspendent le contrat de travail et permettent au salarié de retrouver son poste et de conserver ses avantages. Le congé parental permet ainsi aux parents de s'occuper de leurs enfants jusqu'à l'âge de trois ans. Le congé de présence parentale, d'une durée d'un an maximum, nouveau dispositif introduit en 2006, est destiné aux parents d'enfants accidentés ou gravement malades.

Pour les parents qui font le choix de renoncer à travailler pour s'occuper de leurs enfants, un système d'aides parentales existe. Depuis 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant comprend notamment un complément de libre choix d'activité.

La prise en charge des enfants scolarisés est facilitée par la mise en place d'incitations fiscales. Les parents peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, plafonné, pour les frais de garde de leurs enfants, que ce soit par l'emploi d'un salarié à domicile ou pour des frais de garde à l'extérieur. Par ailleurs, le tarif des crèches publiques est calculé en fonction des ressources et de la composition du foyer.

Enfin, dernier volet de ces actions, il est indispensable d'assurer l'égalité salariale, afin que l'arbitrage n'intervienne pas nécessairement au détriment de l'emploi féminin.

L'égalité salariale est inscrite dans le code du travail français depuis 1972. Force est de constater que malheureusement, dans ce domaine, la loi reste lettre morte. C'est pourquoi, en mars 2006, une nouvelle loi a été votée avec pour objectif de réduire, d'ici à cinq ans, les écarts de rémunération entre hommes et femmes, en privilégiant les négociations au sein des entreprises.

Toutes ces mesures juridiques sont nécessaires, mais elles resteront sans effet tant que les mentalités et les comportements n'évolueront pas. C'est pourquoi il est important de sensibiliser les employeurs. En France, un label Egalité, mentionné par la rapporteure, récompense les entreprises et administrations qui appliquent la parité par des dispositifs concrets.

Bien entendu, madame la rapporteure, je soutiendrai votre rapport. »

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Recommandation (n° 1769) .

2. L'intérêt pour l'Europe que le développement économique de la Russie se poursuive

L'Assemblée a ensuite abordé la question de la poursuite du développement économique de la Russie et de son intérêt pour l'Europe.

Les délégués ont constaté qu'au cours des quinze dernières années, l'économie russe avait accompli une mutation sans précédent et s'est convertie à l'économie de marché. Toutefois, ils ont regretté que le partage des richesses énergétiques ne se fasse pas de façon équitable. Le développement de normes juridiques sûres et justes contribuerait à la stabilité du pays et serait favorable à une meilleure application des Droits de l'Homme dans le pays.

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté une Résolution (n° 1523) .

3. La promotion de l'autonomie locale aux frontières du Conseil de l'Europe

Pour clore cette session, l'Assemblée a débattu de l'autonomie locale, et a plus particulièrement souhaité voir s'accroître la coopération régionale dans les territoires transfrontaliers.

A l'issue du débat, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une Recommandation (n° 1770) .

II. ANNEXES

A. QUESTION POSÉE AU COMITÉ DES MINISTRES

M. Bernard Schreiner, député :

« Considérant que le débat budgétaire pour 2007 au sein du Comité des Ministres est difficile ; considérant que M. Terry Davis a fait des propositions que je soutiens totalement, demande au Président du Comité des Ministres comment il pense arriver à permettre à la Cour européenne des Droits de l'Homme de disposer des moyens nécessaires à son fonctionnement, sans grever à l'excès les budgets des autres instances du Conseil de l'Europe qui ont déjà réalisé de très gros efforts d'économie. »

Réponse de M. Sergey Lavrov, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président du Comité des Ministres :

M. Sergey Lavrov rappelle que la présidence russe s'est engagée à mettre pleinement en oeuvre les décisions du Troisième Sommet et que la question des ressources est pour cela essentielle. Le Comité des Ministres vient de commencer l'examen du budget 2007, qui pose la question de l'augmentation des ressources de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il apparaît clairement que le Secrétaire Général n'a que deux possibilités : la croissance zéro ou la recherche de ressources en dehors du budget ordinaire.

Les avis divergent au sein du Comité des Ministres. Si chacun comprend la nécessité d'apporter davantage de ressources à la Cour, beaucoup craignent que l'augmentation du nombre des affaires n'ait une incidence sur les autres activités du Conseil. Or il importe que les valeurs, les principes et les activités qui y sont liés soient préservés ensemble et non de façon sélective. La proposition d'augmentation du budget qui a été faite hier paraît néanmoins irréaliste dans la situation actuelle.

M. Bernard Schreiner, député

« Monsieur le Président du Comité des Ministres, je vous engage à lire le compte rendu du débat que nous avons tenu hier soir concernant le budget, au cours duquel nous avons tous soutenu la proposition du Secrétaire Général. Vous le comprendrez donc, votre réponse ne nous satisfait absolument pas. Nous ne pouvons l'accepter.

Vous l'avez dit, le Sommet de Varsovie nous demande d'engager de nouvelles actions. Nous sommes des gestionnaires, des Parlementaires responsables : si les gouvernements nous confient des actions supplémentaires, qu'ils nous donnent les moyens de les réaliser. Et quand j'entends parler de faire des économies, je me demande si nos gouvernements ne veulent pas la mort lente du Conseil de l'Europe ! »

Réponse de M. Sergey Lavrov, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président du Comité des Ministres :

M. Sergey Lavrov considère que M. Schreiner s'inquiète sans raison. L'examen du budget vient de commencer, il n'est donc pas possible d'en donner les détails mais seulement de dresser un tableau de la situation actuelle. La discussion au sein de l'organe compétent n'est pas achevée ; quand ce sera le cas, le ministre est persuadé que l'on parviendra à une solution mutuellement acceptable.

Il est tout à fait favorable à la mise en oeuvre de l'ensemble des décisions du Troisième Sommet, mais il faut prendre garde que l'une d'entre elles n'ait pas des incidences négatives sur d'autres activités du Conseil.

B. DÉCLARATION ÉCRITE

M. Jean-Claude Mignon, député (PPE/DC), a pris l'initiative, avec plusieurs de ses collègues, de déposer une déclaration écrite intitulée :
« Appel à la libération des infirmières bulgares détenues en Libye » (1 ( * ))

« Le 9 février 1999, plusieurs personnes, dont cinq infirmières et un médecin bulgares, ont été arrêtées en Libye. Les autorités libyennes les accusent d'avoir provoqué de manière préméditée « une épidémie par injection de produits contaminés par le sida à 393 enfants dont 23 sont déjà décédés » à l'hôpital pour enfants Al-Fateh à Benghazi.

Depuis cette date, malgré les multiples négociations et les initiatives de soutien en vue de leur libération, les cinq infirmières et le médecin bulgares subissent des procès à la procédure des plus douteuses. Arrêtés sans mandat, forcés à avouer que leurs intentions étaient préméditées, le Procureur du Tribunal de Tripoli a requis la peine de mort à leur encontre le 29 août 2006.

Alors que la Bulgarie va effectuer son entrée dans l'Union européenne le 1 ^er janvier 2007, que la raison d'être de notre Assemblée est de combattre pour la dignité de l'homme et pour la justice, nous exprimons notre vive indignation à l'égard de la détention de ces cinq personnes. Nous appelons solennellement à leur libération immédiate. »

Signataires : MIGNON Jean-Claude (France, PPE/DC)

ATE Abdülkadir (Turquie, SOC), BONIVER Margharita (Italie, PPE/DC), BOUSAKLA Mimount (Belgique, SOC), COLOMBIER Georges (France, PPE/DC), COUSIN Alain (France, PPE/DC), DREYFUS-SCHMIDT Michel (France, SOC), DURRIEU Josette (France, SOC), EVIN Claude (France, SOC), FRUNDA György (Roumanie, PPE/DC), GARDETTO Jean-Charles (Monaco, PPE/DC), GROSS Andreas (Suisse, SOC), HENRY Jean-Pol (Belgique, SOC), IVANOV Ivan (Bulgarie, PPE/DC), JUNG Armand (France, SOC), KIRILOV Evgeni (Bulgarie, SOC), LOUTFI Younal (Bulgarie, ADLE), MARQUET Bernard (Monaco, ADLE), NACHBAR Philippe (France, PPE/DC), PINZGER Manfred (Italie, PPE/DC), REYMANN Marc (France, PPE/DC), SCHREINER Bernard (France, PPE/DC), SEVERIN Adrian (Roumanie, SOC), SPILIOTIS-SAQUET Christophe (Monaco, PPE/DC), STANTCHEVA Darinka (Bulgarie, ADLE), STUCCHI Giacomo (Italie, NI), YOTOVA Iliana (Bulgarie, SOC).

La présente déclaration écrite n'engage que ses signataires.

C. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION ET NOMINATION

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

La Délégation de l'Assemblée nationale aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO au cours de cette quatrième partie de la session 2006 était ainsi composée :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - CR), Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP), Jean-Yves HUGON (Indre - UMP) (2 ( * )) .

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Mmes Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP), Arlette GROSSKOST (Haut-Rhin - UMP), MM. Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UDF), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - CR), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).

2. Représentants du Sénat

Les 12 représentants du Sénat sont :

Délégués titulaires (6) : M. Denis BADRÉ (Hauts-de-Seine - UC-UDF), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc) et Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Soc), Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne -UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP) et Yves POZZO DI BORGO (Paris - UC-UDF).

3. Bureau de la délégation

Le Bureau de la Délégation française se trouve actuellement ainsi composé :

Président :	M. Bernard SCHREINER (3 ( * ))	Député	UMP
Présidente déléguée :	Mme Josette DURRIEU (pour l'UEO)	Sénateur	S
Vice-Présidents :	M. Jean-Claude MIGNON	Député	UMP
	M. René ANDRÉ	Député	UMP
	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	Sénateur	S
	M. Claude ÉVIN	Député	S
	M. Daniel GOULET	Sénateur	UMP
	M. Francis GRIGNON	Sénateur	UMP
	M. Denis JACQUAT	Député	UMP
	M. Jean-Pierre KUCHEIDA	Député	S
	M. Jacques LEGENDRE	Sénateur	UMP
	M. François LONCLE	Député	S
	M. Jean-Pierre MASSERET (4 ( * ))	Sénateur	S
	M. François ROCHEBLOINE	Député	UDF

Nomination

M. Christian Poncelet, Président du Sénat, a, par lettre du 10 octobre 2006, informé M. Jean-Guy Branger, Sénateur, membre de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, qu'il avait proposé son nom pour participer, en qualité de « parlementaire de référence », à la campagne contre la violence domestique à l'égard des femmes (2006-2008).

Lors de la réunion de la Commission, à Strasbourg, le 19 octobre 2006, M. Jean-Guy Branger a été élu « coordonnateur régional » du groupe des « parlementaires de référence » comprenant, outre la France, la Belgique, l'Irlande, le Royaume-Uni, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Suisse et les Pays-Bas, à côté des cinq autres groupes représentant les trente-sept autres États du Conseil de l'Europe.

Le 20 octobre 2006, M. Jean-Guy Branger a prononcé une allocution sur le thème « Migration et intégration : un défi et une opportunité pour l'Europe » dans le cadre du séminaire parlementaire organisé par la Commission de l'égalité, à Strasbourg, « Respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans la loi civile, y compris dans les codes de la famille ».

D. LISTE DES RECOMMANDATIONS ET RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

Textes adoptés	Titre	Rapport - Doc :
Recommandation 1763	L'équilibre institutionnel au Conseil de l'Europe	11017
Recommandation 1764	Mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme	11020
Résolution 1516	" "	"
Recommandation 1765	Débat de politique générale sur la situation dans les Balkans	11050
Résolution 1517	" "	"
Recommandation 1766	Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les États membres du Conseil de l'Europe	10961
Résolution 1518	L'OCDE et l'économie mondiale	11012
Résolution 1519	La situation culturelle des Kurdes	11006
Résolution 1520	Développements récents au Liban dans le contexte de la situation au Proche-Orient	11056
Recommandation 1767	Arrivée massive de migrants irréguliers sur les rivages de l'Europe du Sud	11053
Résolution 1521	" "	"
Résolution 1522	Création d'un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique	10925
Recommandation 1768	L'image des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés véhiculée par les médias	11011
Recommandation 1769	La nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale	11019
Résolution 1523	L'intérêt pour l'Europe que le développement économique de la Russie se poursuive	11026
Recommandation 1770	La promotion de l'autonomie locale aux frontières du Conseil de l'Europe	11009

* (1) Déclaration écrite n° 11057 - 3 octobre 2006.

* (2) M. Jean-Yves Hugon a succédé à M. Édouard Landrain, député (Loire-Atlantique - UMP), décédé le 24 juin 2006.

* (3) M. Bernard Schreiner est également Vice-président de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au titre de la France.

* (4) M. Jean-Pierre Masseret est Président de l'Assemblée de l'UEO depuis le 1 ^er janvier 2006.