B. DÉCLARATION ÉCRITE
M. Jean-Claude Mignon, député (PPE/DC), a pris
l'initiative, avec plusieurs de ses collègues, de déposer une
déclaration écrite
intitulée :
«
Appel à la
libération des infirmières bulgares détenues en
Libye »
(1
(
*
))
|
« Le 9 février 1999, plusieurs personnes, dont cinq infirmières et un médecin bulgares, ont été arrêtées en Libye. Les autorités libyennes les accusent d'avoir provoqué de manière préméditée « une épidémie par injection de produits contaminés par le sida à 393 enfants dont 23 sont déjà décédés » à l'hôpital pour enfants Al-Fateh à Benghazi. Depuis cette date, malgré les multiples négociations et les initiatives de soutien en vue de leur libération, les cinq infirmières et le médecin bulgares subissent des procès à la procédure des plus douteuses. Arrêtés sans mandat, forcés à avouer que leurs intentions étaient préméditées, le Procureur du Tribunal de Tripoli a requis la peine de mort à leur encontre le 29 août 2006. Alors que la Bulgarie va effectuer son entrée dans l'Union européenne le 1 er janvier 2007, que la raison d'être de notre Assemblée est de combattre pour la dignité de l'homme et pour la justice, nous exprimons notre vive indignation à l'égard de la détention de ces cinq personnes. Nous appelons solennellement à leur libération immédiate. » |
Signataires :
MIGNON Jean-Claude (France,
PPE/DC)
ATE Abdülkadir (Turquie, SOC), BONIVER Margharita (Italie, PPE/DC), BOUSAKLA Mimount (Belgique, SOC), COLOMBIER Georges (France, PPE/DC), COUSIN Alain (France, PPE/DC), DREYFUS-SCHMIDT Michel (France, SOC), DURRIEU Josette (France, SOC), EVIN Claude (France, SOC), FRUNDA György (Roumanie, PPE/DC), GARDETTO Jean-Charles (Monaco, PPE/DC), GROSS Andreas (Suisse, SOC), HENRY Jean-Pol (Belgique, SOC), IVANOV Ivan (Bulgarie, PPE/DC), JUNG Armand (France, SOC), KIRILOV Evgeni (Bulgarie, SOC), LOUTFI Younal (Bulgarie, ADLE), MARQUET Bernard (Monaco, ADLE), NACHBAR Philippe (France, PPE/DC), PINZGER Manfred (Italie, PPE/DC), REYMANN Marc (France, PPE/DC), SCHREINER Bernard (France, PPE/DC), SEVERIN Adrian (Roumanie, SOC), SPILIOTIS-SAQUET Christophe (Monaco, PPE/DC), STANTCHEVA Darinka (Bulgarie, ADLE), STUCCHI Giacomo (Italie, NI), YOTOVA Iliana (Bulgarie, SOC).
La présente déclaration écrite n'engage que ses signataires.
C. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION ET NOMINATION
La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.
1. Représentants de l'Assemblée nationale
La Délégation de l'Assemblée nationale aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO au cours de cette quatrième partie de la session 2006 était ainsi composée :
Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - CR), Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP), Jean-Yves HUGON (Indre - UMP) (2 ( * )) .
Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Mmes Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP), Arlette GROSSKOST (Haut-Rhin - UMP), MM. Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UDF), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - CR), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).
2. Représentants du Sénat
Les 12 représentants du Sénat sont :
Délégués titulaires (6) : M. Denis BADRÉ (Hauts-de-Seine - UC-UDF), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc) et Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).
Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Soc), Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne -UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP) et Yves POZZO DI BORGO (Paris - UC-UDF).
3. Bureau de la délégation
Le Bureau de la Délégation française se trouve actuellement ainsi composé :
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Président : |
M. Bernard SCHREINER (3 ( * )) |
Député |
UMP |
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Présidente déléguée : |
Mme Josette DURRIEU (pour l'UEO) |
Sénateur |
S |
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Vice-Présidents : |
M. Jean-Claude MIGNON |
Député |
UMP |
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M. René ANDRÉ |
Député |
UMP |
|
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M. Michel DREYFUS-SCHMIDT |
Sénateur |
S |
|
|
M. Claude ÉVIN |
Député |
S |
|
|
M. Daniel GOULET |
Sénateur |
UMP |
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|
M. Francis GRIGNON |
Sénateur |
UMP |
|
|
M. Denis JACQUAT |
Député |
UMP |
|
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M. Jean-Pierre KUCHEIDA |
Député |
S |
|
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M. Jacques LEGENDRE |
Sénateur |
UMP |
|
|
M. François LONCLE |
Député |
S |
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|
M. Jean-Pierre MASSERET (4 ( * )) |
Sénateur |
S |
|
|
M. François ROCHEBLOINE |
Député |
UDF |
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Nomination
M. Christian Poncelet, Président du Sénat, a, par lettre du 10 octobre 2006, informé M. Jean-Guy Branger, Sénateur, membre de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, qu'il avait proposé son nom pour participer, en qualité de « parlementaire de référence », à la campagne contre la violence domestique à l'égard des femmes (2006-2008).
Lors de la réunion de la Commission, à Strasbourg, le 19 octobre 2006, M. Jean-Guy Branger a été élu « coordonnateur régional » du groupe des « parlementaires de référence » comprenant, outre la France, la Belgique, l'Irlande, le Royaume-Uni, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, la Suisse et les Pays-Bas, à côté des cinq autres groupes représentant les trente-sept autres États du Conseil de l'Europe.
Le 20 octobre 2006, M. Jean-Guy Branger a prononcé une allocution sur le thème « Migration et intégration : un défi et une opportunité pour l'Europe » dans le cadre du séminaire parlementaire organisé par la Commission de l'égalité, à Strasbourg, « Respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes dans la loi civile, y compris dans les codes de la famille ».
* (1) Déclaration écrite n° 11057 - 3 octobre 2006.
* (2) M. Jean-Yves Hugon a succédé à M. Édouard Landrain, député (Loire-Atlantique - UMP), décédé le 24 juin 2006.
* (3) M. Bernard Schreiner est également Vice-président de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au titre de la France.
* (4) M. Jean-Pierre Masseret est Président de l'Assemblée de l'UEO depuis le 1 er janvier 2006.