N° 50
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus par le Sénat à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (1) sur les travaux de la Délégation française à cette Assemblée, au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2006, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,
Par Mme Josette DURRIEU,
Sénatrice.
(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.
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Conseil de l'Europe. |
INTRODUCTION
Cette quatrième partie de session de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est tenue à Strasbourg du 2 au 6 octobre 2006, a été occupée par des débats politiques importants : la situation dans les Balkans (outre le compte rendu des élections dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine et en République du Monténégro) et la situation au Proche-Orient au lendemain du conflit armé au Liban.
La session a été l'occasion de faire le point sur l'Organisation elle-même : équilibre institutionnel du Conseil de l'Europe ; institution d'un accord partiel créant un « Centre des personnes déplacées », à laquelle la Délégation française s'est de nouveau opposée, et surtout situation financière du Conseil de l'Europe, débat d'actualité suscité par une proposition du Président Bernard Schreiner.
L'Assemblée a encore débattu de plusieurs thèmes relatifs aux Droits de l'Homme : ratification de la Convention pour la protection des minorités ; mise en oeuvre des arrêts de la Cour ; arrivée massive de migrants en Europe du Sud et image dans les médias de ces migrants ; enfin, droits culturels des Kurdes.
Enfin, divers sujets de nature plus économique figuraient à l'ordre du jour : l'OCDE et l'économie mondiale ; conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et, enfin, l'intérêt pour l'Europe que le développement économique de la Russie se poursuive.
Outre ces débats, l'Assemblée a entendu des allocutions des personnalités suivantes : M. Sali Berisha, Premier ministre de l'Albanie, M. Adnan Terziæ, Président du Conseil des Ministres de la Bosnie-Herzégovine, M. Sergey Lavrov, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président du Comité des Ministres et M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE.
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Le texte intégral des Rapports, Avis, Comptes rendus des débats de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, ainsi que les textes adoptés, sont consultables sur le site : http://assembly.coe.int |
I. DEBATS DE LA QUATRIÈME PARTIE DE SESSION DU CONSEIL DE L'EUROPE - STRASBOURG - 2-6 OCTOBRE 2006
A. LUNDI 2 OCTOBRE 2006
A l'ouverture de sa quatrième partie de session, l'Assemblée a approuvé les pouvoirs de nouveaux membres, au nombre desquels ceux de M. Jean-Yves Hugon (Indre - UMP), désigné par l'Assemblée nationale en remplacement de M. Edouard Landrain (Loire-Atlantique - UMP), décédé le 24 juin dernier.
La fixation de l'ordre du jour a donné lieu au refus par l'Assemblée, d'examiner un rapport sur le Kosovo. Présenté par la commission des Questions politiques, ce rapport appelait l'Assemblée parlementaire à se prononcer en faveur de l'indépendance de la région, qu'elle résulte ou non des négociations.
À l'initiative de M. Jacques Legendre, Président de la commission de la Culture, de la science et de l'éducation, la discussion sur la situation culturelle des Kurdes a été avancée au mercredi pour tenir une place plus favorable dans le calendrier.
1. Observation des élections législatives et présidentielle au Mexique, des élections législatives dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine et des élections législatives en République du Monténégro
L'Assemblée a approuvé trois rapports des commissions d'Observation des élections qui se sont déroulées dans l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine, au Mexique et en République du Monténégro.
L'Ancienne République Yougoslave de Macédoine a procédé à l'élection de son nouveau Parlement le 5 juillet 2006. Le nouveau code électoral, adopté moins de trois mois avant la tenue du scrutin, a permis un déroulement convenable des opérations de vote au regard des normes démocratiques. Néanmoins des violences, des pressions et des achats de voix ont été constatées dans de faibles proportions.
Mme Josette Durrieu (Hautes-Pyrénées - Soc) s'est exprimée dans ce débat.
Mme Josette Durrieu, sénatrice :
« Pendant cette session, Monsieur le Président, nous allons parler successivement du Kosovo, des Balkans, de la convention cadre sur les minorités. C'est dans ce contexte politique que l'on a voté, en juin en Macédoine, hier en Bosnie.
En Macédoine, dans ce petit pays fort sympathique qui a vécu un conflit ethnique redoutable en 2001 auquel on a mis un terme par les accords d'Ohrid - que l'on essaie de respecter et dans le cadre desquels on essaie de se maintenir -, on a voté au mois de juin : mais j'ai envie de dire combien la situation reste éminemment précaire. Si ces élections ont été considérées comme s'étant déroulées dans le cadre des normes que nous fixons le taux de chômage atteint 37 % - mais c'est une autre question - et des clivages qui demeurent : il n'existe pas réellement de partis politiques, il n'y a pas de débat, pas de base politique et il y a une fragmentation inquiétante. Effectivement, un débat a lieu sur les problèmes ethniques avec une très forte personnalisation de ce processus politique.
Les élections ont été satisfaisantes, mais la situation ne l'est pas, car elle n'évolue pas suffisamment vite. Comme tout le monde, j'ai envie de dire que l'intégration sera une solution, mais sans effort des pays partenaires, elle n'aboutira pas. Or, il y aura une obligation de résultats.
Je pense qu'il faut trois formes d'intégration.
Premièrement, une intégration dans la société. Oui ou non, est-on capable de bâtir, dans ces pays, des sociétés multiethniques et démocratiques ? On a quand même réussi un tour de force avec la guerre au Kosovo : on voulait éviter des espaces ethniques et on a abouti à l'effet inverse !
Deuxièmement, cet espace régional constituerait-il une sous-région ? L'Europe du Sud-Est est une réalité. Mais les mots «Région» et «Balkans» ne doivent pas être prononcés. Pourtant, il faudra bien finir par dépasser cette idée, tant il est vrai que sont imbriqués les intérêts, le passé et l'avenir. L'Europe du Sud-Est entrera dans l'Europe avec ses problèmes spécifiques - pourtant, ils sont tous les mêmes, on s'en aperçoit en passant les frontières.
Troisièmement, une intégration européenne à une condition : que l'Europe ne devienne pas la marmite dans laquelle le jus va continuer à bouillir. Là, je ne suis pas d'accord ! Et Dieu sait si je souhaite que tous ces États entrent et entrent vite dans l'Union européenne, bien qu'il leur appartienne de progresser dans plusieurs domaines. A cette condition l'intégration européenne sera la solution. À quoi ? Tout simplement à la paix. »
Le Mexique a procédé à des élections législatives et présidentielle le 2 juillet 2006. Les membres de la commission Ad hoc ont été très satisfaits par l'organisation et la tenue de ces deux scrutins, dont les résultats ne peuvent faire l'objet de contestation fondée. La commission a toutefois incité vivement les autorités mexicaines, à améliorer les conditions de vote des ressortissants vivant à l'étranger : estimés à 4,5 millions de personnes, seul 1 % d'entre eux a été en mesure de prendre part au scrutin.
L'Assemblée s'est également déclarée satisfaite du déroulement des élections législatives qui ont eu lieu le 10 septembre 2006 au Monténégro. Les normes du Conseil de l'Europe y ont été globalement respectées. Toutefois, le mode de répartition des sièges a été critiqué. En effet, la moitié des sièges attribués aux listes en présence sont répartis par les partis, et non par ordre d'inscription sur lesdites listes.