2. Les retombées bénéfiques de la réforme de l'ENG
L'ENG a pour mission, en formation initiale, de former les futurs greffiers en chef (agents de catégorie A de la fonction publique) et greffiers (agents de catégorie B de la fonction publique), qui seront ensuite affectés en juridiction ou au sein des SAR. A ce titre, elle prend, comme l'ENM, une part importante dans la formation des personnels du ministère de la justice qui auront la responsabilité du management des cours et des juridictions durant leur carrière.
Une distinction doit, toutefois, être établie entre les greffiers en chef, qui auront à mobiliser dans leurs fonctions des compétences en gestion administrative et budgétaire, en gestion du personnel, en organisation, en management et en communication, et les greffiers, qui s'orienteront plus généralement vers des tâches d'assistance des magistrats (procédure, authentification des actes juridictionnels, audiences...) même s'ils peuvent avoir à exercer des actes de gestion dans des fonctions d'adjoint au chef de greffe ou au chef de service. De ce fait, votre rapporteur spécial considère que la formation à la gestion revêt une importance plus particulière dans le cas des greffiers en chef et concentrera plus spécifiquement ses développements sur ces derniers.
La réforme du statut des greffiers en chef 1 ( * ) , en 2003, a été l'occasion d'une remise en perspective des missions et du contenu des enseignements de l'ENG. La principale innovation a résidé, à cette occasion, dans l'allongement de la durée de scolarité en formation initiale, passant de 12 mois à 18 mois.
Si cette réforme de l'ENG a permis une amélioration très significative du contenu de l'enseignement dispensé aux futurs greffiers en chef, votre rapporteur spécial souhaite, toutefois, souligner, à cette occasion, l'hypothèque qu'elle fait peser sur la résorption du goulet d'étranglement , en termes de ressources humaines, qui menace l'institution judiciaire du fait de sa pyramide des âges et des départs en retraite prévisibles au cours des prochaines années. En effet, en application de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, des efforts tangibles ont, certes, été consentis en faveur de l'augmentation des postes de magistrats, avec un taux de création, à ce jour satisfaisant, de 65 % des effectifs supplémentaires prévus. En revanche, le renforcement des effectifs des personnels des greffes reste, à ce jour, trop modeste, le taux de création atteignant seulement 38,5 %. Dans ce contexte, et alors que de nouvelles promotions, importantes en nombre, vont sortir de l'ENM, la réforme de l'ENG a eu pour conséquence un ralentissement, lié à l'allongement de la période de scolarité, du rythme des sorties des promotions de greffiers en chef. Comme l'a déjà regretté votre rapporteur spécial, lors du débat d'orientation sur les finances publiques et les finances sociales, le 29 juin 2006, le risque ainsi couru est de ne pas parvenir à revenir sur le déséquilibre actuel entre les créations de postes de magistrats et celles de fonctionnaires, qui se traduit, aujourd'hui, par un ratio « fonctionnaires des greffes / magistrats » insuffisant de 2,63.
Le nouveau parcours de formation de l'ENG : une scolarité de 18 mois
Ø Accueil : 2 semaines ;
Ø Stage découverte : 3 semaines ;
Ø Première période de scolarité : 16 semaines ;
Ø Stage de première période : 13 semaines ;
Ø Deuxième période de scolarité : 12 semaines ;
Ø Stage de deuxième période : 13 semaines ;
Ø Première période de pré-affectation : 2 semaines à l'ENG ;
Ø Deuxième période de pré-affectation : 8 semaines en juridiction.
L'évolution de la scolarité à l'ENG ne s'est pas simplement traduite par une augmentation du volume horaire des cours, elle s'est également accompagnée d'une adaptation du contenu des formations, pour mieux assurer leur adéquation avec la réalité des métiers auxquels elles préparent. En particulier, le rôle accru, au fil des années, des greffiers en chef en matière de gestion et de management des juridictions et des cours a guidé un travail de « reprofilage » des programmes .
Trois pôles de compétences ont été identifiés, avec un accent encore plus marqué pour les cours centrés sur le management et la gestion. En effet, dans chacun des trois pôles sont traités des problématiques directement reliées aux enjeux budgétaires et financiers des juridictions.
Le pôle « Attributions spécifiques du greffier en chef », tout d'abord, aborde la question des frais de justice, sous l'angle des dépenses à imputer sur ces frais, de la procédure de certification par le greffier (concernant notamment les frais d'expertise en matière d'alcoolémie, les frais de garde de scellés, de mise en fourrière, les frais postaux et toutes les dépenses inférieures à un montant de 152,45 euros), de la procédure de taxation par le juge (concernant les autres frais de justice), ainsi que de l'articulation des services du greffe avec la régie d'avances.
Le pôle « Management et organisation des services », ensuite, traite le thème de la collecte de l'information statistique, en insistant sur ses objectifs, son intérêt, les méthodes de collecte et l'exploitation des séries statistiques ainsi obtenues. Il s'attache, en outre, à transmettre un savoir-faire en matière de conception et d'élaboration de tableaux de suivis, en particulier sous la forme de tableaux crées sous le logiciel excel. Il vise, également, à développer un certain nombre de compétences managériales, en matière d'organisation du travail d'un service (audit d'organisation, conduite d'une action de changement dans le fonctionnement d'un service, évaluation de la charge de travail...), de conduite de réunion (animation, gestion des participants, préparation et suivi de la réunion...), de conduite d'entretien (préparation et gestion des entretiens) et de communication dans différentes situations.
Le pôle « Administration et gestion », enfin, se fixe pour objectifs l'assimilation d'une culture informatique fondée sur la maîtrise des logiciels word (bureautique) et excel (tableur), la familiarisation avec les systèmes d'exploitation ainsi que la bonne utilisation d'une messagerie internet et de l'intranet du ministère de la justice. Il offre, en outre, un enseignement approfondi en matière de gestion budgétaire, en couvrant les champs de la prévision budgétaire, de l'élaboration de la demande de crédits, de l'exécution de la dépense et de l'utilisation à cette fin du progiciel GIBUS. Il consacre, par ailleurs, un module de formation au fonctionnement d'une régie d'avances.
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L'ENG : un enseignement centré autour de 3 pôles de compétence |
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PÔLE MANAGEMENT ET ORGANISATION DES SERVICES |
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1 ère période de scolarité : 7 semaines et 3 jours |
2 ème période de scolarité : 4 semaines |
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• La gestion des flux judiciaires • L'organisation de services |
• La gestion des flux judiciaires • La gestion des services |
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PÔLE ADMINISTRATION ET GESTION |
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1 ère période de scolarité : 7 semaines |
2 ème période de scolarité : 4 semaines et 4 jours |
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• Les outils de gestion • La gestion budgétaire • La régie • Les statuts de la fonction publique |
• Les outils de gestion (perfectionnement) • La gestion budgétaire • Les marchés publics • Le contrôle et le suivi de dépenses particulières • Informatique et techniques de l'information et de la communication • La régie • Statuts de la fonction publique • La gestion des archives • L'hygiène et la sécurité • La sécurité incendie • Gestion des bâtiments |
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PÔLE ADMINISTRATION ET GESTION |
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1 ère période de scolarité : 1 semaine et 1 jour |
2 ème période de scolarité : 3 semaines et 1 jour |
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• La nationalité • Les frais de justice |
• Le PACS • La nationalité • Le tribunal d'instance • L'aide juridictionnelle et l'accès au droit • La vérification des dépens |
Ce cycle de formation initiale à la gestion vise à surmonter les réticences à l'égard de cette matière de la part d'étudiants ayant reçu une formation universitaire à dominante juridique et, dès lors, quelque peu désorientés devant l'apprentissage des techniques du management et une culture du chiffre qui ne leur est pas familière.
A cet égard, il est possible de dresser un parallèle entre les préventions initiales des élèves de l'ENM et de l'ENG à l'encontre des cours de gestion qui leur sont dispensés. L'accent plus marqué mis sur cet enseignement à l'ENG, qui s'explique par les fonctions qu'auront par la suite à occuper ses élèves, semble, toutefois, être de nature à lever plus rapidement et plus aisément ces préventions chez les futurs greffiers en chef que chez les futurs magistrats.
* 1 Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires.