29. Audition de la Caisse des dépôts et consignations
Etaient présents :
- M. Alain Chilliet, directeur adjoint du département « investissement et participations » de la direction du développement territorial
- Mme Céline Lauverjat, responsable d'investissement « environnement / changement climatique »
- M. Stéphane Hayez, responsable des investissements dans les projets territoriaux
M. Alain Chilliet a tout d'abord rappelé que la Caisse des Dépôts était une institution financière publique, en charge de missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'État et les collectivités territoriales. Il a souligné que la Caisse des Dépôts avait précisé en 2003 ses orientations stratégiques et clarifié son organisation, pour adapter ses missions aux besoins actuels. Elle est aujourd'hui, a-t-il poursuivi, le premier acteur du financement du logement social en France et de la politique de la ville et un partenaire de long terme des collectivités territoriales, en tant qu'investisseur dans des projets locaux de développement.
En réponse à M. Claude Belot, rapporteur , qui s'interrogeait sur le point de savoir si la Caisse des Dépôts, au titre de ses missions de service public, avait pour objet de financer des projets basés sur les énergies locales, M. Alain Chilliet a indiqué que les interventions de la Caisse des Dépôts en appui des collectivités territoriales prenaient la forme d'investissements en fonds propres dans les sociétés portant des projets contribuant au développement économique des territoires. C'est ainsi que la caisse des dépôts est actionnaire de 600 sociétés locales, dont une part importante de sociétés d'économie mixte (SEM). Ces investissements concernent des projets d'immobilier d'entreprise ou d'activité, de logement locatif, d'infrastructures numériques, d'équipements touristiques ou de protection de l'environnement. Dans ce dernier domaine, la caisse des dépôts s'implique dans les secteurs de la valorisation des déchets et de l'énergie : accompagnement de l'évolution des Entreprises Locales de Distribution, projets de production d'énergie renouvelable.
Mme Céline Lauverjat a signalé, quant à elle, que la Caisse des Dépôts avait développé récemment son activité d'investisseur en direct dans le domaine des énergies renouvelables et que le budget alloué en 2006 était en progression sensible. Elle a souligné que les deux domaines d'intervention prioritaires retenus par la direction du développement territorial dans le domaine de la production d'origine renouvelable étaient l'éolien et la biomasse.
M. Stéphane Hayez a rappelé que la Caisse des Dépôts avait participé, dès le début des années 1980, au développement de certaines filières d'énergies renouvelables, notamment la géothermie. Cette intervention avait pris la forme à la fois de financements (prêts) aux collectivités mettant en place des réseaux de chaleur, et de création d'opérateurs (notamment les sociétés du groupe SINERG cédé depuis lors).
A la question de M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur , sur l'action menée par la Caisse des dépôts dans le domaine de la géothermie, M. Alain Chilliet a répondu que la Caisse, à travers la société SAF Environnement (société auxiliaire de financement) dont elle est l'actionnaire majoritaire, gérait les fonds de garantie mis en place pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de chaleur par géothermie.
Cette garantie, a-t-il précisé, est double :
- le fonds de garantie court terme, actif pendant la période de réalisation des installations jusqu'en 1985, qui couvre partiellement le risque géologique et de réalisation des forages ;
- le fonds de péréquation des risques géothermiques à long terme, créé en 1980 par le ministère de l'Industrie et prolongé jusqu'en 2012, qui couvre le risque d'évolution de la ressource, en cours d'exploitation.
En outre, M. Alain Chilliet a indiqué que SAF Environnement gérait également le fonds AQUAPAC créé en 1985 par l'ADEME et EDF pour garantir les installations thermiques utilisant des pompes à chaleur faisant appel aux ressources des nappes d'eau souterraines peu profondes.
S'agissant de la biomasse, M. Alain Chilliet a indiqué que le développement de cette filière restait probablement conditionné à la structuration des filières d'approvisionnement, soulignant qu'il s'agissait là d'un enjeu essentiel pour la pérennité des projets.
M. Stéphane Hayez a soutenu que la ressource forestière, aussi abondante soit-elle, devait être utilisée avec efficacité et pertinence, expliquant que la production d'électricité à partir de biomasse (sans cogénération, c'est-à-dire sans production de chaleur associée) pouvait être considérée par certains comme un « gaspillage de ressources », compte tenu du faible rendement énergétique de l'opération (de l'ordre de 33 %). Il a rappelé, à cet égard, que le premier appel d'offre du ministère de l'industrie avait favorisé de gros projets de production d'électricité à partir de biomasse. Ces opérations ont en effet suscité l'inquiétude des autres utilisateurs de ressources identiques et connexes (notamment les industries de la transformation et de la papeterie) qui ont pu redouter des effets potentiellement déstructurants pour leurs gisements forestiers. Le projet de cahier des charges du prochain appel d'offres a tenu compte de ces éléments : il devrait autoriser des opérations de taille moindre, comportant nécessairement une valorisation de la chaleur, avec une grande attention portée à l'organisation et à l'impact des l'approvisionnement des centrales en combustible.
En matière de maîtrise de la demande d'énergie, M. Alain Chilliet a indiqué que la Caisse des Dépôts avait été sollicitée par plusieurs collectivités (des conseils régionaux notamment) qui recherchaient des outils de financement de leurs actions dans ce domaine. Le développement de formules de tiers-investissement pourrait présenter un intérêt.
Ce système, a-t-il précisé, qui a été récemment mis en place dans certains pays (Belgique, Allemagne ou Espagne), avait été utilisé en France il y a une vingtaine d'années. Une étude a été lancée avec l'ADEME afin d'étudier l'opportunité de sa relance pour favoriser la réalisation des objectifs de maîtrise de la consommation d'énergie.