9. Donner des garanties aux maîtres d'ouvrage géothermiques
Vos rapporteurs recommandent de rétablir le fonds de garantie du risque géothermique « court terme » .
Ce fonds, que l'ADEME a supprimé en 1995 faute de lancement de nouvelles opérations géothermiques, permettait de couvrir les risques géologiques et prémunissait les opérateurs contre les forages infructueux . Une telle garantie est nécessaire dans la phase initiale de forage. En effet, le problème de la géothermie est aujourd'hui moins la rentabilité en phase de fonctionnement que le risque géologique pris par le maître d'ouvrage, qui lance un forage sans avoir la certitude qu'il sera exploitable en termes de température ou de débit. Ce fonds de garantie à court terme pourrait être alimenté tant par les maîtres d'ouvrage que les pouvoirs publics.
Il n'existe actuellement qu'un fonds de garantie long terme, géré par la SAF Environnement (société auxiliaire de financement), filiale de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Il s'agit d'une garantie de pérennité couvrant le risque de détérioration de la ressource ou de dommages aux installations en cours d'exploitation.
En outre, un système de garantie à court et long terme, destiné essentiellement aux particuliers , existe également pour la géothermie très basse énergie (pompes à chaleur associées à des capteurs enterrés à faible profondeur) : c'est la garantie AQUAPAC, créée par l'ADEME, le BRGM et EDF et gérée également par la SAF Environnement. La garantie AQUAPAC couvre le risque d'échec consécutif à la découverte d'une ressource en eau souterraine insuffisante pour le fonctionnement des installations prévues, ainsi que le risque de diminution ou de détérioration de la ressource durant les dix premières années d'exploitation.
10. Réviser le plan national d'allocation des quotas d'émission de CO2
Conformément à la directive européenne du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, a été adopté un plan national d'allocation des quotas d'émission de CO 2 (PNAQ) . Ce plan, en vigueur en France depuis le 1 er juillet 2005, était hautement souhaitable. Selon vos rapporteurs, il mériterait toutefois d'être aménagé .
D'une part, 10 % des sites concernés par ce plan sont des chaudières pour réseaux de chaleur (sites de Paris, Grenoble...). Or, les réseaux éco-vertueux ayant recours aux énergies locales sont les grands perdants de ce plan car leur marge de progression est forcément plus limitée que les réseaux utilisant massivement les énergies fossiles .
Vos rapporteurs recommandent par conséquent :
- soit que les réseaux de chaleur utilisant majoritairement de la biomasse, des déchets ou la géothermie ne soient plus assujettis au PNAQ ;
- soit que les économies de CO 2 supplémentaires réalisées par ces réseaux bénéficient d'un bonus très incitatif .
D'autre part, le PNAQ ne concerne que les sites industriels d'une puissance supérieure à 20 mégawatts thermiques, soit 1.127 sites seulement.
C'est pourquoi la Mission climat de la Caisse des dépôts a présenté un rapport le 10 novembre 2005, intitulé « Elargir les instruments d'action contre le changement climatique grâce aux projets domestiques », qui explore les voies permettant d' élargir les incitations économiques à la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à la mise en place d'un dispositif de « projets domestiques CO 2 » sur la période 2008-2012. Les projets domestiques sont des outils qui permettraient de valoriser financièrement les réductions d'émission de gaz à effet de serre dans les secteurs qui ne sont aujourd'hui pas couverts par le système européen des quotas comme les transports, l'agriculture, et les bâtiments. Un tel système présenterait un intérêt particulier pour notre pays qui, du fait des spécificités de notre système énergétique et de la place de notre agriculture, voit moins de 30 % de ses émissions de gaz à effet de serre concernées par le système européen des quotas.
L'idée des projets domestiques consiste à appliquer la logique des mécanismes définis à l'international par Kyoto et reconnus par le système d'échange européen des quotas, à des projets développés par des acteurs nationaux : un dispositif de projets domestiques consiste à donner une valeur économique aux réductions d'émission obtenues par des projets développés par des acteurs nationaux dans leur pays d'origine. Un tel dispositif viendrait en complément des mécanismes existants et élargirait le gisement des projets de réduction d'émission à exploiter comme l'illustre l'exemple ci-dessous.
Une collectivité territoriale qui déciderait de créer des réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou d'augmenter la part de ces énergies dans un réseau existant 50 ( * ) pourrait bénéficier du dispositif des « projets domestiques ». La collectivité obtiendrait ainsi des « droits à polluer » qu'elle pourrait revendre sur le marché européen des quotas d'émission.
* 50 On rappellera à cet égard que les énergies locales ne représentent que 20 % de l'approvisionnement énergétique des réseaux de chaleur en France.