8. Inciter les bailleurs privés et sociaux à développer les économies d'énergie et la chaleur d'origine renouvelable
a) Elargir le bénéfice du crédit d'impôt aux particuliers bailleurs
S'ils saluent la mise en place et le renforcement des crédits d'impôt pour les particuliers qui investissent dans des équipements valorisant des énergies renouvelables , vos rapporteurs regrettent que cette mesure fiscale soit limitée aux particuliers propriétaires occupants . Actuellement, en effet, le propriétaire n'a pas intérêt à engager des travaux de performance énergétique dans l'appartement qu'il loue puisque la facture énergétique est supportée par les locataires lors du paiement des charges. Ainsi aura-t-il légitimement tendance à installer des convecteurs électriques , peu onéreux à l'achat, même si le fonctionnement de ces appareils coûte très cher, en particulier dans le cas de logement insuffisamment isolés.
Certes, la prochaine obligation d'établir un diagnostic énergétique des logements lors de leur vente ou de leur mise en location devrait inciter les propriétaires à réaliser des investissements sur les biens loués puisqu'un logement mal classé en matière d'efficacité énergétique risque d'être plus difficile à mettre en location. Toutefois compte tenu de l'actuelle crise du logement, le propriétaire bailleur est en position de force et il n'est pas certain que le dispositif produise tous les effets escomptés.
Un système mutuellement profitable pourrait donc être mis en place en étendant le bénéfice du crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs . Ainsi, vos rapporteurs proposent un système autorisant le bailleur à imposer au locataire des travaux d'efficacité énergétique à la double condition qu'un diagnostic de performance énergétique préalable assure une baisse significative de la consommation énergétique et que ces travaux demeurent exclusivement à la charge du bailleur, qui bénéficierait du crédit d'impôt de 50 %. La baisse des charges énergétiques qui en résulterait profiterait à 75 % au bailleur et à 25 % au locataire, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Une autre possibilité pourrait être d' exonérer partiellement de taxe foncière les propriétaires qui réalisent des investissements énergétiques à l'origine d'un allègement de la facture énergétique pour les locataires . Toutefois, cette mesure supposerait un transfert de l'Etat pour compenser le manque à gagner fiscal pour les collectivités territoriales.