d) Des mécanismes de financement incitatifs
(1) Les certificats d'économies d'énergie
Le bénéfice du certificat d'économies d'énergie, décrit précédemment, s'applique également aux énergies renouvelables utilisées à des fins thermiques.
Les collectivités territoriales pourront, dans certaines conditions, obtenir des certificats d'économies d'énergie et les vendre aux sociétés de service énergétique, « acteurs obligés » au titre de la loi énergie de 2005. Par ce mécanisme, une commune qui investit aujourd'hui dans un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables peut faire baisser sa facture de chauffage de 10 à 15 % .
Toutefois, le prix d'un certificat sera déterminé par le marché, en fonction de l'offre et de la demande. Il sera donc fortement influencé par le niveau des obligations pesant sur les fournisseurs et par celui de la pénalité libératoire dont ceux-ci devront s'acquitter auprès du Trésor public s'ils ne remplissent pas leur obligation dans le temps imparti.
(2) Le marché d'émissions CO2
La signature du Protocole de Kyoto en 1997 est à l'origine des nouveaux instruments d'action contre le changement climatique faisant appel aux marchés de permis d'émission .
Ces marchés fonctionnent suivant une logique simple : un plafond global, correspondant au niveau d'émission qu'on ne veut pas dépasser, est initialement fixé. Ce plafond est ensuite réparti entre les différents émetteurs qui devront respecter leurs obligations en combinant deux types d'actions :
- une réduction de leurs émissions physiques pour ne pas dépasser le plafond initialement fixé ;
- l'achat de permis à un autre acteur qui, étant parvenu à réduire ses émissions en dessous de son propre plafond, peut vendre sur le marché les permis (ou quotas) d'émission dont il dispose en excès .
Du point de vue de la politique publique, un tel système, s'il est correctement mis en oeuvre, présente un double intérêt :
- il fixe une obligation de résultat en termes de réductions d'émissions, ce qui n'est pas le cas d'une taxe ;
- il réduit le coût de la mise en oeuvre des mesures à engager en laissant au marché le soin de révéler les gisements de réduction d'émission les plus intéressants .
Conformément à la directive européenne du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, la France a adopté un plan national d'affectation des quotas d'émission de CO 2 (PNAQ) . Ce plan concerne 1.127 entreprises du secteur de l'industrie manufacturière, unités de services et sites de production énergétique, dès lors que les installations de combustion dépassent les 20 mégawatts . Les quotas, échangeables et négociables depuis le 1 er janvier 2005, visent à donner une valeur économique aux émissions en provenance des installations concernées.
(3) Des taux d'intérêt attractifs
Les emprunts sont indispensables pour les communes qui investissent dans les énergies locales, compte tenu du caractère « capitalistique » de ces dernières : si les frais de fonctionnement sont faibles, l'investissement initial est, quant à lui, très lourd. Même avec des subventions publiques importantes, un emprunt complémentaire est nécessaire. Lorsqu'on développe des projets fondés sur les énergies renouvelables, il faut accepter d'inscrire les projets dans la durée et non dans l'immédiate rentabilité. En ce sens, le développement durable implique un investissement durable .
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On rappellera ainsi qu'un forage géothermique coûte 1,5 million d'euros (M€) et qu'un doublet, impératif en Ile-de-France, s'élève pour sa part à environ 4 M€. De même, une chaudière bois est en moyenne cinq plus chère à l'installation qu'une chaudière de même puissance fonctionnant au fioul ou au gaz (500 euros par kW de puissance contre 100) : ainsi, une chaufferie bois coûte-t-elle autour de 1,5 M€ pour une puissance de 3 mégawatts (permettant de couvrir 900 équivalents logements). Plusieurs éléments expliquent le surcoût d'une chaufferie biomasse. Tout d'abord, la densité énergétique est plus faible pour le bois que pour les hydrocarbures fossiles, ce qui signifie qu'à production énergétique égale, le volume de la matière bois sera plus important que celui des hydrocarbures fossiles. S'ajoute le fait que la biomasse, même déchiquetée, demeurent une matière solide nécessitant une structure plus lourde que pour un combustible liquide ou gazeux. En outre, la combustion du bois requiert un traitement de fumée spécifique. Enfin, les chaufferies biomasse sont fabriquées en petite série, à la différence des chaufferies énergies fossiles, qui bénéficient d'économies d'échelle. |
Mais le surcoût initial ne doit pas pour autant empêcher les pouvoirs publics locaux d'agir : en effet, les taux d'intérêt sont aujourd'hui assez bas pour qu'une collectivité territoriale ayant une « bonne signature » puisse monter une ingénierie financière très avantageuse sur 25 ou 30 ans.
(4) Tiers investissement : un système encore embryonnaire
Le système du « tiers investissement » permet à un organisme spécialisé de réaliser des investissements en se rémunérant sur les économies d'énergie réalisées (éclairage public, travaux d'isolation). Il s'agit d'un appui technico-financier puisque l'investisseur peut également faire réaliser les investissements par des prestataires qualifiés.
Ce système, qui est très développé dans certains pays tels la Belgique, l'Allemagne ou l'Espagne, mais encore embryonnaire dans notre pays, semble intéresser la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Vos rapporteurs appellent de leurs voeux son développement en France .
(5) Les subventions publiques
1°) Les collectivités territoriales investissant dans le domaine des énergies locales, et notamment des réseaux de chaleur, peuvent bénéficier de deux types de subventions : subventions à l'étude de faisabilité et subventions à l'investissement.
Les subventions à l'étude de faisabilité sont souvent essentielles car elles permettent aux porteurs de projet de financer des prédiagnostic personnalisés de la situation.
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Les subventions à l'investissement visent, quant à elles, à réduire le temps de retour sur investissement. Elles peuvent, dans certains cas, permettre aux élus d' « amorcer la pompe ». Les chaufferies alimentées par des énergies locales et les réseaux de chaleur nécessitent un investissement initial relativement lourd si bien que des taux de subvention de 20 à 50 % sont aujourd'hui nécessaires pour déclencher la décision locale, notamment dans les zones de densité moyenne. Ce surcoût est à l'origine de la mise en place d'un programme de soutien au bois-énergie, notamment dans les secteurs collectif et tertiaire : « Le plan bois-énergie et développement local » . Deux programmes ont été lancés en 1994-1999 puis en 2000-2006, qui ont permis la construction de 1.100 chaufferies collectives (pour 600 MW installés) et de 450 chaufferies industrielles au bois en dix ans. |
Les aides de l'ADEME sont complétées par des subventions de la région (aides prévues dans les contrats de projet Etat-Régions), du département mais aussi de l'Europe, au travers du Fonds européen de développement régional (FEDER). C'est l'ADEME qui sert de « guichet unique », faisant ainsi le lien avec les autres organismes de financement.
(Source : ADEME, rapport d'activité 2005)
Le montant total des engagements financiers de l'ADEME au titre de l'action régionale s'élève en 2005 à 119 M€, dont 100 M€ sont contractualisés . Ces engagements ont porté principalement sur la gestion des déchets (31,5 M€) et sur les énergies renouvelables (34,7 M€). En intégrant les contributions financières des partenaires régionaux et départementaux, les fonds mobilisés en région au titre des programmes soutenus par l'ADEME atteignent 248 M€ .
2°) Aux subventions publiques traditionnelles doivent être ajoutées les aides au titre des pôles d'excellence rurale , qui visent à conforter la dynamique engagée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et ont pour objectif principal la création d'emplois .
S'appuyant sur la nouvelle dynamique démographique des communes rurales et sur le succès des pôles de compétitivité, le Gouvernement a décidé de lancer un appel à projets le 15 décembre 2005 .
Les quatre grandes thématiques retenues pour ces appels à projets sont la promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques, l'offre de services et l'accueil de nouvelles populations, le développement des productions industrielles et artisanales, ainsi que la valorisation, alimentaire ou non, des bio-ressources . Les projets de développement des énergies locales sont donc éligibles aux pôles ainsi créés .
Le label « pôle d'excellence rurale » est attribué aux projets de développement économique, créateurs d'emplois, situés en dehors des aires urbaines de plus de 30.000 habitants. La sélection est effectuée sur la base des perspectives économiques du projet, de son caractère innovant et de son inscription dans une logique de développement durable. Les projets déposés par une structure intercommunale pourront combiner des opérations à maîtrise d'ouvrage publique et privée.
Trois cents projets seront labellisés en deux vagues successives, en juillet 2006 et en décembre 2006. Ils pourront être subventionnés à hauteur de 33 %, dans la limite d'un million d'euros. Les projets situés en zone de revitalisation rurale bénéficieront d'un taux de subvention majoré pouvant atteindre 50 % du montant des investissements.
3°) Enfin, les contrats ATEnEE (Actions territoriales pour l'environnement et l'efficacité énergétique) permettent aux pays , agglomérations et parcs naturels régionaux , constitués ou en cours de constitution, de développer une approche intégrée de l'environnement dans leurs pratiques et leurs politiques. Dans ce cadre, ils visent notamment à la valorisation des énergies locales.
Ce sont des contrats d'objectifs signés pour trois ans renouvelables une fois avec différents partenaires : ADEME, Délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT, qui a remplacé la DATAR), Mission interministérielle de lutte contre l'effet de serre...
Le contrat ATEnEE permet la mobilisation du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et facilite l'accès aux fonds structurels européens . En 2005, 14 nouveaux territoires ont adhéré aux contrats ATEnEE, portant ainsi à 50 les structures engagées dans cette démarche partenariale.