c) Des demandes de réparation plus fréquentes
Un régime de responsabilité spécifique
Le calcul du coût des infections nosocomiales doit également, et de plus en plus, prendre en compte celui de l'indemnisation du dommage. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les victimes d'infections nosocomiales postérieures au 5 septembre 2001 bénéficient, en effet, d'un régime d'indemnisation plus favorable que celui applicable à la réparation des autres accidents médicaux.
Ainsi, la responsabilité de l'établissement de santé est automatique , sauf à ce qu'il prouve lui-même que l'infection est due à une cause étrangère (patient ou tiers porteur d'un germe infectieux par exemple) et il revient à l'assureur de l'établissement de prendre en charge la réparation.
Toutefois, face à la menace des assureurs d'une augmentation importante de leurs tarifs, la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a complété ce dispositif et confié à la solidarité nationale , via l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), la prise en charge de l'ensemble des infections, que l'établissement en soit ou non responsable, qui ont entraîné le décès du patient ou un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) au moins égal à 25 %. L'Oniam peut cependant se retourner ensuite contre l'assureur de l'établissement, s'il estime que la faute est manifeste.
En cas d'infection grave ouvrant droit à réparation au titre de la solidarité nationale, il est également possible, pour la victime, de demander un règlement à l'amiable du préjudice auprès d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI).
Un système d'indemnisation favorable bien qu'encore perfectible
Ce système pose toutefois deux difficultés :
- il n'est pas applicable aux infections acquises en médecine de ville, pour lesquelles il revient au patient d'apporter la preuve de la faute du professionnel de santé ;
- les infections graves survenues entre le 5 septembre 2001 et le 1 er janvier 2003 relèvent d'un régime juridique incertain. L'interrogation demeure en effet sur leur prise en charge, par les assureurs ou par la solidarité nationale, en l' absence de rétroactivité claire de la loi du 30 décembre 2002 et du fait de la jurisprudence contradictoire sur ce point.
Il n'en demeure pas moins, malgré ces deux lacunes, que l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales a fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics. Le nombre croissant de dossiers indemnisés par l'Oniam - dix-neuf en 2004, quarante-huit en 2005 - en témoigne, même s'il ne représente encore qu'une part très faible du nombre de décès enregistrés. Il s'agit essentiellement de contentieux liés à un acte chirurgical, notamment en chirurgie orthopédique.
Pour la part des réparations revenant aux assureurs, l'augmentation du nombre de victimes prises en charge est également réelle puisque les déclarations de dommages ont triplé entre 2002 et 2004. Les infections nosocomiales représentent désormais environ 17 % du coût des sinistres . Cette augmentation des coûts a conduit les assureurs à réformer leur politique de prime : plus élevées, elles sont aussi désormais souvent corrélées à l'effort entrepris par l'établissement de santé en matière de prévention.
L'amélioration progressive de l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'obligation d'informer le patient sur les causes et les circonstances du dommage ont permis de faire connaître au grand public le système de réparation mis en place en 2002. Ainsi, l'enquête menée par l'Ipsos à la demande de l'Opeps sur la perception des infections nosocomiales auprès des professionnels de santé et de la population dans son ensemble indique que plus de 60 % des personnes interrogées seraient aujourd'hui prêtes à réclamer la réparation du préjudice subi si elles étaient confrontées à cette situation .