II. OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS
Comme cela a été dit plus haut dans l'avant-propos du présent rapport, une des novations de la nouvelle procédure réside dans le fait que le gouvernement a l'obligation de faire figurer dans les décrets d'avance l'intégralité de l'économie de chaque opération : l'ouverture de crédits nouveaux doit, en l'occurrence, être gagée par des annulations de crédits qui font partie intégrante du dispositif des décrets d'avance.
Il convient de relever également que tous les mouvements de crédits détaillés ci-après concernent pour les mêmes montants autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
A. 140,82 MILLIONS D'EUROS D'OUVERTURES DE CRÉDITS
1. Mission « Sécurité sanitaire » : 24,82 millions d'euros
Le projet de décret d'avance prévoit, s'agissant de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » , une ouverture de crédits, pour l'année 2006, de 24,82 millions d'euros . On note, en revanche, que ce projet de décret d'avance ne prévoit aucune annulation de crédits sur cette mission pour 2006 .
a) Une ouverture de crédits à hauteur de 16 millions d'euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »
Le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits prévoit l'ouverture, pour 2006, de 16 millions d'euros de crédits sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » placé sous la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche, action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », dont 575.000 euros de crédits du titre 2 (dépenses de personnel).
En effet, conformément à l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 18 février 2006, toutes les exploitations avicoles figurant à l'intérieur de la zone de protection établie lors de la suspicion d'un cas infecté par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sont soumises à des visites obligatoires par un vétérinaire sanitaire, pour un coût total prévisionnel de 11,1 millions d'euros .
Les autres mesures sanitaires (vaccination des palmipèdes ; indemnisation des éleveurs dont l'élevage doit être abattu) portent le montant total estimatif des besoins de lutte contre l'influenza aviaire à 23 millions d'euros jusqu'à la fin du mois de mai 2006, date à laquelle les mesures de confinement obligatoire prescrites par arrêté devraient être levées.
Une ouverture de crédits supplémentaires de 7 millions d'euros ayant été votée en loi de finances rectificative pour 2005, crédits ayant fait l'objet d'un report sur 2006, le présent projet de décret d'avance prévoit l'ouverture, pour 2006, de 16 millions d'euros , correspondant à la couverture du besoin exceptionnel estimé, jusqu'à la fin du mois de mai 2006.
A cet égard, il convient de rappeler que, lors de l'examen du budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006 au Sénat le 6 décembre 2005, notre collègue Nicole Bricq, rapporteure spéciale, avait présenté, au nom de la commission des finances du Sénat, un amendement visant à transférer un montant de 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » dans la mesure où les hypothèses sur lesquelles avait été construit le budget du deuxième programme pour 2006 ne tenaient compte de la survenance d'une épizootie d'influenza aviaire ni en Europe ni sur le territoire français.
Cet amendement avait été repoussé par le Sénat, notamment suite à l'intervention du ministre de la santé et des solidarités qui avait précisé : « l'abondement de 15 millions d'euros auquel vous souhaitez procéder, Madame Bricq, est (...) inutile, puisque nous serions tout à fait en mesure de faire face au risque lié à l'épizootie ».
On peut donc estimer aujourd'hui que l'analyse de la commission des finances du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 est validée par le présent projet de décret d'avance qui propose l'ouverture de 16 millions d'euros supplémentaire sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».
En outre, d'après les informations recueillies auprès du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, cette proposition d'ouverture de crédits ne tient pas compte d'une éventuelle prolongation des mesures de biosécurité mises en oeuvre au-delà du 31 mai 2006.
b) Une ouverture de crédits à hauteur de 8,82 millions d'euros sur le programme « Veille et sécurité sanitaires »
Le présent projet de décret d'avance prévoit l'ouverture de 8,82 millions d'euros de crédits, pour l'année 2006 sur le programme « Veille et sécurité sanitaires, action 02 « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises », placé sous la responsabilité du ministre de la santé et des solidarités, pour faire face à l'épidémie de chikungunya qui sévit à la Réunion et à Mayotte .
Cette ouverture de crédits devrait permettre de financer :
- l'achat de matériel et de produits de démoustication pour un montant de 3,49 millions d'euros ;
- l'achat de répulsifs pour les personnes fragiles pour un montant de 4 millions d'euros ;
- des actions d'information de la population pour un montant de 0,83 million d'euros ;
- la participation de l'Etat à l'équipement en tenues de démoustication des personnels du conseil général pour un montant de 0,5 million d'euros.
2. Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : 52 millions d'euros
Le projet de décret d'avance envisage l'ouverture, à titre d'avance, pour 2006, de 52 millions d'euros de crédits, applicable au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » (action 01 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés »).
Cette ouverture de crédits correspond à l'annonce faite par le Premier ministre le 23 février 2006 d'accorder une enveloppe de 52 millions d'euros en faveur de l'ensemble de la filière avicole (éleveurs et entreprises), en complément de l'enveloppe de 11 millions d'euros précédemment annoncée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, déjà mobilisés sur les crédits du programme par redéploiement.
Cette enveloppe de 52 millions d'euros se décompose de la façon suivante :
- une aide de 20 millions d'euros en faveur des éleveurs professionnels de la filière avicole qui recouvre trois types de mesures :
1- l'indemnisation des « vides sanitaires » des éleveurs : il s'agit de permettre aux éleveurs qui ont dû espacer leurs périodes d'élevage d'être indemnisés pour leur manque à gagner. Cette mesure de réduction volontaire de production est destinée à adapter la production de l'éleveur à l'évolution du marché. Ce dispositif s'adresse à tous les éleveurs de volaille, dits spécialisés, dont le chiffre d'affaires en volaille est supérieur ou égal à 25 %. Il prévoit une indemnisation des pertes des éleveurs calculée sur la baisse de production constatée entre le 1 er novembre 2005 et le 30 avril 2006 ;
2- un soutien particulier sera apporté aux éleveurs de volailles situés dans le périmètre de protection défini autour du foyer découvert dans le département de l'Ain ;
3- une mesure de soutien spécifique aux éleveurs de volailles en plein air, engagés dans les filières de qualité, particulièrement affectés par l'obligation de confinement des volailles, sera notifiée à la Commission européenne dans les plus brefs délais. Conformément au règlement CE n° 1860/2004, ces mesures sont limitées à un montant de 3.000 euros par exploitation agricole sur trois ans (règle « de minimis ») ;
- une aide de 30 millions d'euros en faveur des entreprises de la filière avicole spécialisées dans l'abattage et la transformation de volailles de chair : ces entreprises sont confrontées, depuis octobre 2005, à des difficultés liées à la chute de la consommation, à la baisse des exportations et à la diminution des prix. Ces entreprises pourront bénéficier d'aides versées dans le cadre du règlement communautaire CE n° 1860/2004, dit « de minimis », plafonnées à 150.000 euros par entreprise 4 ( * ) ;
- une enveloppe de 2 millions d'euros qui est destinée au financement d'une campagne d'information et de communication relative à la consommation de viandes de volailles.
3. Mission « Développement et régulation économiques » : 30 millions d'euros
Les crédits de 30 millions d'euros ouverts, à ce titre, correspondent aux annonces faites par le Premier ministre au cours de sa récente visite sur l'île de la Réunion, du 26 au 27 février 2006, en faveur de l'économie locale, affectée par l'épidémie de chikungunya.
Ces fonds, affectés au programme « Développement des entreprises » , seront gérés par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Comme pour les autres bénéficiaires du FISAC, ces fonds s'adresseront aux entreprises dont le chiffre d'affaires s'élève à moins de 800.000 euros, en dehors du secteur des cafés, hôtels et restaurants, qui bénéficieront d'un dispositif spécifique.
Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales n'a pas été, semble-t-il, consulté en amont pour la fixation de ce montant. L'impact réel de l'épidémie de chikungunya est de toute façon difficile à évaluer par ce ministère, dont l'intervention compense généralement des pertes d'actifs et non des pertes d'exploitation.
Selon le ministère des PME, les premières estimations laissent supposer qu'environ 35.000 entreprises réunionnaises pourraient être éligibles à ces aides. Le montant de 30 millions d'euros devrait permettre de tenir plus de trois² mois, sauf si l'épidémie devait encore s'aggraver.
4. Mission « Ecologie et développement durable » : 1,5 million d'euros
La mission « Ecologie et développement durable » , qui fait l'objet, elle aussi d'annulations, est l'une des sept missions bénéficiant d'une ouverture de crédits dans le cadre du projet de décret d'avance.
Elle se verrait ainsi dotée de crédits supplémentaires à hauteur de 1,5 million d'euros , inscrits sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 04 « Gestion des déchets et évaluation des produits » .
Le rapport de motivation transmis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie indique que ces crédits serviraient à lutter contre le moustique Aedes albopictus , responsable de la propagation de l'épidémie de chikungunya à la Réunion, grâce à la destruction de dépôts de déchets ou de pneumatiques usagés.
Il précise que les collectivités territoriales de la Réunion ont engagé des dépenses à cette fin, que l'Etat a décidé de prendre en charge. Cette compensation devrait intervenir rapidement, les collectivités territoriales devant par ailleurs poursuivre d'autres actions de lutte contre l'épidémie.
5. Mission « Outre-mer » : 30 millions d'euros
La mission bénéficie d'ouvertures de crédits mais qui sont en partie compensées par des annulations.
Un abondement de 30 millions d'euros est prévu au profit du programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » .
Les crédits de paiement de ce programme passeraient donc de 361 à 391 millions d'euros.
Il convient de relever que sur 78,82 millions d'euros prévus afin de mettre en oeuvre le plan du gouvernement face à l'épidémie de chikungunya, seuls 30 millions d'euros seront gérés par le ministère de l'outre-mer.
Ces crédits sont destinés à soutenir les entreprises locales non éligibles au FISAC , c'est-à-dire les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 800.000 euros par an.
Selon les informations fournies à votre rapporteur général et au rapporteur spécial, cet abondement serait destiné, en priorité, au secteur le plus touché par l'épidémie, à savoir le tourisme , via les hôtels.
Ainsi, si l'on additionne les crédits du FISAC et les crédits de la mission « Outre-mer », 59,55 millions d'euros sont prévus pour soutenir les entreprises affectées .
Au niveau de la nomenclature, ces crédits seraient placés dans l'action 01 « C ollectivités territoriales » du programme, ce support ayant été jugé le plus apte à recevoir ces crédits en raison de la présence du fonds de secours et secours d'extrême urgence . Les crédits seront affectés suite à la décision prise par un comité local, présidé par le préfet.
6. Mission « Politique des territoires» : 0,45 million d'euros
La mission « Politique des territoires » bénéficie, dans le projet de décret d'avance, d'une ouverture de 450.000 euros , imputés sur le programme « Tourisme » .
Selon le rapport de motivation annexé au projet de décret, ces crédits sont destinés à financer deux séries de mesures, relatives à l'épidémie de chikungunya à la Réunion.
a) Une campagne de promotion de la destination réunionnaise
A hauteur de 250.000 euros et au titre de l'action n° 1 « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire » du programme « Tourisme » , les crédits ouverts financeront une campagne de relance promotionnelle de l'île de la Réunion comme destination touristique . Cette campagne sera menée par le groupement d'intérêt économie (GIE) « Maison de la France », en partenariat avec le comité du tourisme de la Réunion .
b) Le développement des données économiques sur la réunion
A hauteur de 200.000 euros et au titre de l' action n° 2 « Economie du tourisme » du programme « Tourisme » , les crédits ouverts financeront le recrutement, par le groupement d'intérêt public (GIP) « ODIT France 5 ( * ) », de deux experts chargés de fiabiliser et développer les données économiques concernant la Réunion. Ce travail devra permettre, notamment, de préfigurer le futur observatoire régional du tourisme .
7. Mission « Recherche et enseignement supérieur » : 9 millions d'euros
Au cours de sa visite sur l'île de la Réunion, le Premier ministre a annoncé la mobilisation de 9 millions d'euros en faveur de la recherche pour lutter contre l'épidémie de chikungunya.
Sur ce total, 6,5 millions d'euros correspondent à des redéploiements de crédits, parmi lesquels :
- 1 million d'euros proviennent des organismes publics de recherche concernés, comme le CNRS, l'INSERM, l'Institut Pasteur ou l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
- 5,5 millions d'euros seront utilisés sur les crédits destinés au programme 2006 de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et au Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) pour des études complémentaires ou nouvelles.
Le solde de 2,5 millions d'euros provient des ouvertures de crédits prévues par le présent projet de décret . Cette somme devrait permettre la mise en place :
- d'une part, d'un observatoire des maladies émergentes dans l'Océan Indien qui sera chargé de l'épidémio-surveillance dans cette partie du monde, de la veille scientifique et du développement d'outils de modélisation prédictifs (coût prévu pour 2006 de 2,2 millions d'euros) ;
- d'autre part, d'une cellule nationale de coordination de la recherche sur le chikungunya (coût prévu pour 2006 de 0,3 million d'euros).
Ces 2,5 millions d'euros , qui seront affectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche » , ne pouvaient provenir de redéploiements au sein de ce programme du fait de sa structure, la prédominance des dépenses de personnel (essentiellement les allocations de recherche destinées aux thésards) ne permettant pas de souplesse.
B. 140,82 MILLIONS D'EUROS D'ANNULATIONS DE CRÉDITS
Les annulations relèvent d'une « taxation forfaitaire » sur la mise en réserve globale de 5,5 milliards d'euros annoncée par l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2006. La répartition des annulations par action sera naturellement laissée à l'appréciation de chaque gestionnaire de programme.
Les annulations représenteraient selon le gouvernement un abattement général de 3,9 % sur les mises en réserve hors titre 2 (dépenses de personnel), effectives en mars 2006 (4,74 milliards d'euros), c'est-à-dire tenant compte des déblocages de crédits intervenus depuis le début de l'année .
L'abattement est applicable aux programmes non bénéficiaires d'ouvertures de crédits, sauf dépenses « quasi-obligatoires », notion dont il appartiendra au gouvernement de préciser la portée, et sous réserve des aménagements particuliers demandés par les ministères pour certaines répartitions entre programmes.
1. Les redéploiements au sein de missions bénéficiant d'ouvertures de crédits
a) Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »
Le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédit prévoit également l'annulation, pour 2006, de crédits d'un montant total de 2.591.453 euros, applicable aux trois autres programmes de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » qui ne sont pas concernés par l'ouverture de crédits susmentionnée.
Les trois programmes concernés sont donc les suivants :
- le programme « Forêt » (programme 149) qui fait l'objet d'une annulation de crédits à hauteur de 531.999 euros ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (programme 215) qui fait l'objet d'une annulation de crédits de 167.825 euros ;
- le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » (programme 154) qui fait l'objet d'une annulation de crédits de 1.891.629 euro.
Répartition des annulations de crédit sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales (1) »
(en euros)
|
Programmes |
AE |
CP |
Annulation AE/CP |
en %
|
en %
|
Mise en réserve (CP) (hors titre 2) |
Annulations en % réserve |
|
Forêt |
292.951.369 |
301.789.345 |
531.999 |
0,18 |
0,176 |
13.477.406 |
3,94 |
|
Conduite et
|
460.954.479 |
431.416.980 |
167.825 |
0,036 |
0,038 |
4.587.792 |
3,66 |
|
Gestion durable
|
2.365.104.875 |
1.457.493.573 |
1.891.629 |
0,08 |
0,13 |
47.921.636 |
3,94 |
|
Total |
3.119.010.723 |
2.190.699.898 |
2.591.453 |
0,08 |
0,12 |
65.986.834 |
3,92 |
(1) hors programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
D'après les informations recueillies auprès du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, le montant total de ces annulations de crédits correspond à une proportion de près de 4 % des crédits mis en réserve au début de l'année conformément aux dispositions du 4°) bis de l'article 51 de la LOLF.
La mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » a ainsi fait l'objet, au début de l'année 2006, d'une mise en réserve de l'ordre de 99 millions d'euros de crédits de paiement au total, répartis comme suit entre les quatre programmes :
- 13,47 millions d'euros de crédits mis en réserve pour le programme « Forêt » ;
- 48 millions d'euros de crédits mis en réserve pour le programme « Gestion durable de l'agriculture et de la pêche, développement rural » ;
- 4,4 millions d'euros de crédits mis en réserve pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;
- 33 millions d'euros de crédits mis en réserve pour le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » .
Ces crédits avaient été gelés avant distribution des crédits disponibles pour l'année 2006 , entre les différents responsables de programme et constituent donc, selon les informations fournies par le cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, une enveloppe de réserve destinée à être affectée aux aléas de gestion, à disposition du ministre et non des responsables de programmes .
Dès lors, le montant des annulations de crédits sur les trois programmes précités de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » correspond à près de 4 % de la totalité des mises en réserve affectant ces trois programmes pour l'année 2006 (65,8 millions d'euros), soit près de 2,6 millions d'euros.
b) Mission « Développement et régulation écono miques »
Ces annulations, d'un montant de 1,3 million d'euros, affectent les programmes suivants :
- « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » (0,2 million d'euros) ;
- « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » (1,1 million d'euros).
Elles représentent environ 3,95 % des crédits mis en réserve pour chacun de ces programmes (hors titre 2). Il est à noter que le programme « Passifs financiers miniers » , correspondant à des dépenses « quasi obligatoires » n'est pas affecté par ces gels.
c) Mission « Ecologie et développement durable »
Deux autres programmes de la mission « Ecologie et développement durable » connaîtront des annulations de crédits à hauteur de 383.579 euros au total, ainsi répartis :
- 111.584 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » ;
- 271.995 euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité » .
d) Mission « Outre-mer »
726.000 euros sont annulés sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ». On peut remarquer que la proportion de crédits annulée est égale pour ce programme à la règle « générale », soit 3,9 % en moyenne, ce taux pour l'ensemble de la mission ressort à 0,79 %.
Ce taux inférieur s'explique par le fait que seul l'un des trois programmes est concerné. Par opposition, les programmes « emploi outre-mer » et « Intégration et valorisation de l'outre-mer » ne sont pas touchés. Pour ce dernier, l'absence de régulation s'explique par le fait qu'il bénéficie de 30 millions d'euros d'abondement.
Selon les informations transmises à votre rapporteur général et au rapporteur spécial de la mission, le fait de ne pas apporter de modifications aux crédits du programme « Emploi outre-mer » s'explique par les problèmes budgétaires rencontrés suite à la suppression par le gouvernement de l'article 73 du projet de loi de finances pour 2006, suppression qui n'a pas été intégralement compensée, selon des modalités exposées par votre rapporteur général à l'occasion de l'examen de cet article.
e) Mission « Politique des territoires»
Le projet de décret d'avances procède, sur l'ensemble des programmes de la mission « Politique des territoires » autres que le programme « Tourisme », à des annulations d'un montant total de 1,042 million d'euros (soit 0,14 % des crédits de paiements de la mission).
Ces annulations se décomposent comme suit :
- 565.935 euros sur le programme « Aménagement du territoire » (soit 0,19 % des crédits de paiements du programme) ;
- 127.561 euros sur le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (soit 0,14 % des crédits de paiements du programme) ;
- 131.629 euros sur le programme « Information géographique et cartographique » (soit 0,17 % des crédits de paiements du programme) ;
- 142.335 euros sur le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (soit 0,17 % des crédits de paiements du programme) ;
- 75.355 euros sur le programme « Stratégie en matière d'équipement » (soit 0,07 % des crédits de paiements du programme).
f) Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Ces annulations d'un montant de 10,9 millions d'euros affectent les programmes suivants :
- « Formations supérieures et recherche universitaire » (7,1 millions d'euros) ;
- « Enseignement supérieur et recherche agricoles » (0,2 million d'euros) ;
- « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » (0,3 million d'euros) ;
- « Recherche dans le domaine de l'énergie » (1,2 million d'euros) ;
- « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » (0,5 million d'euros) ;
- « Recherche industrielle » (0,9 million d'euros) ;
- « Recherche duale » (0,4 million d'euros) ;
- « Recherche culturelle et culture scientifique » (0,2 million d'euros).
Elles représentent 3,95 % des crédits mis en réserve pour chacun de ces programmes (hors titre 2), à l'exception du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », pour lequel ce ratio s'élève à 7,35 %.
Il est à noter qu'outre les programmes bénéficiaires des ouvertures de crédits ou des redéploiements, les programmes « Vie étudiante » et « Recherche spatiale » n'ont pas été affectés par ces gels.
2. Les missions « contributrices »
a) Mission « Action extérieure de l'Etat »
Au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », dont le ministère responsable est le ministère des affaires étrangères, les annulations de crédits proposées s'élèvent à 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve, soit 2.715.094 euros.
Concernant la répartition par programme, le montant des annulations envisagées pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » s'élève à 1.522.330 euros, soit 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve. Ce pourcentage significatif est à mettre en regard de la part de crédits très élevée affectée au financement d'opérations multilatérales (opérations de maintien de la paix notamment), conformément aux engagements internationaux de la France. Il convient de s'interroger sur les raisons qui conduisent à prévoir la contribution aux annulations d'un programme dont les crédits sont largement composés de dépenses obligatoires, au demeurant, comme l'avait dénoncé votre commission des finances à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, largement sous-évaluées. 6 ( * )
Le montant des annulations envisagées pour le programme « Rayonnement culturel et scientifique» s'élève à 811.199 euros.
S'agissant du programme « Français à l'étranger et étrangers en France », les annulations envisagées s'élèvent à 82.116 euros. Le taux d'annulation peut paraître élevé dans la mesure où le ministère des affaires étrangères est particulièrement concerné par la lutte contre la grippe aviaire et le chikungunya, notamment par les mesures prises en ce qui concerne la protection de nos ressortissants à l'étranger.
Enfin, le montant des annulations envisagées pour le programme « Audiovisuel extérieur» s'élève à 299.449 euros.
b) Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »
Cette mission fait l'objet d'une annulation de crédits de 1.233.589 euros , soit 0,0558 % de ses crédits.
Cette annulation correspond à 3,95 % des crédits mis en réserve pour la mission par la loi de finances initiale (hors titre 2).
L'effort est réparti également entre les trois programmes de la mission, à savoir :
- le programme « Administration territoriale » , correspondant aux crédits des préfectures ;
- le programme « Vie politique culturelle et associative » , supportant les dépenses de financement de la vie politique ;
- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » , correspondant aux « dépenses support » du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
c) Mission « Aide publique au développement »
Les annulations de crédits sur la mission « Aide publique au développement », portent sur les deux programmes de la mission :
- le programme « Aide économique et financière au développement » relatif à l'aide publique au développement gérée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » , qui regroupe l'aide publique au développement gérée par le ministère des affaires étrangères. Ce programme avait déjà fait l'objet de réductions de crédits à hauteur de 9,8 millions d'euros au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, en vue de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues.
Les annulations portent sur un total de 3,19 millions d'euros, soit 2,47 % des mises en réserve hors titre 2.
Répartition des annulations de crédits
sur la mission
«
Aide publique au
développement
»
|
Programmes |
AE |
CP |
Annulation AE/CP |
en % AE |
en % CP |
Mise en réserve (hors titre 2) |
Annulations en % réserve |
|
Aide économique et financière au développement |
3.714.326.913 |
966.060.877 |
1.193.373 |
0,03 % |
0,12 % |
48.303.044 |
2,47 % |
|
Solidarité à l'égard des pays en développement |
2.143.192.991 |
2.014.842.991 |
1.996.519 |
0,09 % |
0,099 % |
80.811.199 |
2,47 % |
|
Total |
5.857.519.904 |
2.980.903.868 |
3.189.892 |
0,05 % |
0,11 % |
129.114.243 |
2,47 % |
La part des annulations sur la mise en réserve est inférieure à 3,9 %, dans la mesure où la mission « Aide publique au développement » comporte une part significative de dépenses obligatoires , telles que la contribution au Fonds européen de développement (programme 209) ou les contributions de la France à des fonds internationaux (programme 110). En conséquence, le prélèvement envisagé sur les crédits de cette mission a été calculé sur une base réduite de plus d'un tiers (37 %) pour tenir compte de la structure relativement contrainte des dépenses des deux programmes qui la composent. Enfin, la ventilation de cette taxation réduite a été réalisée entre les programmes au strict prorata de leur contribution respective et compte tenu du taux de mise en réserve initiale.
Il importe toutefois de souligner que le Quai d'Orsay pensait en réalité être bénéficiaire du décret d'avance , au titre d'un programme de lutte contre la grippe aviaire en Afrique, à hauteur de 7 millions d'euros. Il semblerait que l'arbitrage définitif, ne prévoyant aucune ouverture de crédits sur cette mission, ne lui ait pas été communiqué avant transmission du projet de décret à votre commission des finances.
d) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Pour ce qui la concerne, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ferait l'objet d'une annulation de crédits de 3.140.350 euros , soit 0,081 % de ses crédits de paiement.
L'effort est réparti inégalement sur deux des trois programmes de la mission, à savoir :
- le programme « Liens entre la Nation et son armée » , qui supporte une diminution de crédits de 440.049 euros, soit 0,16 % du total de ses crédits de paiement ;
- le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » , qui voit ses crédits diminuer de 2.700.301 euros, soit 0,079 % de ses crédits de paiement.
Le troisième programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ne subit aucune annulation de crédits.
Cette diminution, relativement « favorable » par rapport à la moyenne des annulations de crédits appliquées aux autres missions, et sa répartition s'expliquent par la masse importante des dépenses « quasi-obligatoires » de cette mission. En effet, sur les 3,9 milliards d'euros de crédits de la mission, 3,5 milliards d'euros sont destinés aux dépenses d'intervention couvrant, d'une part, les pensions et les réparations en faveur du monde combattant, et d'autre part, les diverses indemnisations.
e) Mission « Conseil et contrôle de l'Etat »
Pour ce qui la concerne, la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » , ferait l'objet d'une annulation de crédit de 124.290 euros , soit 0,0279 % des crédits de paiement.
Cette annulation correspond à 3,95 % des crédits mis en réserve pour la mission par la loi de finances de l'année (hors titre 2).
L'effort est également supporté par les trois programmes de la mission :
- le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » se voit prélever 77.152 euros ;
- le programme « Conseil économique et social » cotisera à hauteur de 8.581 euros ;
- le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » supportera une annulation de 38.557 euros.
f) Mission « Culture »
Les annulations de crédits de la mission « Culture » s'élèvent à 2.353.798 euros et représentent 4,7 % des crédits mis en réserve, et 0,08 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006 hors titre 2. Notons que la contribution du ministère de la culture à l'effort de financement des urgences sanitaires, qui font l'objet du présent décret d'avance, paraît être au-dessus de la contribution forfaitaire moyenne des autres ministères. Ceci s'explique par la nature des réserves de crédits du ministère de la culture. Une partie non négligeable de ceux-ci, inscrits au titre 3, en tant que subventions pour charge de service public, est en fait destinée à financer les rémunérations des établissements publics culturels. Les réserves de crédit sur le titre 3 ont été fixées à 5 % des crédits en 2006, contre 0,1 % des crédits pour le titre 2. En début d'année, les crédits mis en réserve du ministère de la culture ont été réduits, afin de tenir compte de leur destination, c'est-à-dire le financement de dépenses de personnel, plutôt que de leur inscription sur un titre ou un autre de la mission « culture ». En tenant compte de cette évolution, il apparaît que la contribution du ministère de la culture est dans la moyenne définie par le gouvernement.
Les annulations de crédits ont été réparties de façon inégale entre les programmes de la mission, afin de « sanctuariser » les crédits pour lesquels la marge de manoeuvre est la plus restreinte, et afin de garantir le bon fonctionnement de grands établissements publics.
Les crédits du programme « Patrimoines » sont annulés à hauteur de 1,108 million d'euros, soit 0,11 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006 et 3,95 % des crédits mis en réserve.
Les crédits du programme « Création » sont annulés à hauteur de 792.231 euros, soit 0,08 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006 et 3,95 % des crédits théoriquement mis en réserve.
Les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont annulés pour 452.760 euros, soit 0,05 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006 et 23,72 % des crédits mis en réserve. Notons que peu d'opérateurs, c'est-à-dire d'établissements publics, perçoivent une subvention sur ce programme dont l'essentiel des crédits correspondent aux « fonctions support » du ministère et sont inscrites sur le titre 2 de la mission « Culture ». Ils ne sont donc pas concernés par la présente annulation de crédits.
g) Mission « Défense »
Les annulations de crédits de la mission « Défense » s'élèvent à 35.603.965 euros et représentent 4,34 % des crédits mis en réserve, et 0,1 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006. A la demande du ministère de la défense, elles ont été réparties de façon inégale entre les programmes de la mission, afin de « sanctuariser » les crédits pour lesquels le ministère estime ne pas avoir une marge de manoeuvre suffisante.
Le programme « Préparation et emploi des forces » a été relativement épargné. Les crédits annulés s'élèvent à 5 millions d'euros. Ils représentent 2,3 % des crédits mis en réserve et 0,024 % des crédits ouverts en loi de finances pour 2006. Rappelons que la participation du ministère de la défense au financement du plan d'urgence en faveur des banlieues, soit 74,64 millions d'euros était supportée par la seule action « Opérations extérieures » du programme « Préparation et emplois de forces », ce qui laissait peu de possibilité d'ajustement supplémentaire.
Les crédits mis en réserve du programme « Environnement et prospective de la politique de défense » sont annulés à hauteur de 2,8 %, soit 0,09 % des crédits de paiement ouverts en loi de finances pour 2006. Ceci représente 1,5 million d'euros.
Les crédits mis en réserve du programme « Soutien de la politique de la défense » sont annulés à hauteur de 2,8 %, soit 0,087 % des crédits de paiement ouverts en loi de finances pour 2006. L'annulation porte sur 2 millions d'euros.
Enfin, le programme « Equipement des forces » est celui qui supporte l'effort de solidarité gouvernementale. Les crédits annulés atteignent 27,103 millions d'euros. Ils représentent 5,65 % des crédits mis en réserve, soit 0,25 % des crédits de paiement ouverts en loi de finances pour 2006.
h) Mission « Direction de l'action du gouvernement »
Au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement » , les annulations de crédits proposées s'élèvent à 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve, soit 587.071 euros.
Concernant la répartition par programme, le montant des annulations envisagées pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » s'élève à 344.376 euros.
Au sein de ce programme, les crédits relatifs aux fonds spéciaux (soit 42 millions d'euros), dont votre commission des finances dénonce la sous-dotation récurrente en loi de finances initiale, se situent ainsi hors du champ des annulations. En revanche, les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) - dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Médiateur de la République - ne bénéficieraient pas d'un traitement spécifique, malgré la position de principe de la commission des finances consistant à conforter l'indépendance financière des AAI 7 ( * ) .
Le montant des annulations envisagées pour le programme « Fonction publique » s'élève à 242.695 euros.
i) Mission « Enseignement scolaire »
Les annulations de crédits de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent à 7.685.245 euros et représentent 3,95 % des crédits de la mission mis en réserve , et 0,013 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006 .
Les annulations de crédits ont été réparties de façon inégale entre les programmes de la mission :
- les crédits du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » sont annulés à hauteur de 130.074 d'euros, soit 0,0008 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006 ;
- les crédits du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » sont annulés à hauteur de 364.059 euros, soit 0,0013 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006 ;
- les crédits du programme « Vie de l'élève » sont annulés pour 3.375.368 euros , soit 0,0568 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006 ;
- les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degré » sont annulés pour 1.696.726 euros, soit 0,0241 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006 ;
- les crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » sont annulés pour 1.372.182 euros, soit 0,0685 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006 ;
- les crédits du programme « Enseignement technique agricole » sont annulés pour 746.836 euros, soit 0,058 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006.
j) Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »
Au sein de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », qui relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie , les annulations de crédits proposées s'élèvent à 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve, soit 3.252.511 euros.
Concernant la répartition par programme, le montant des annulations envisagées pour le programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » s'élève à 2.626.766 euros.
S'agissant du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », les annulations envisagées s'élèvent à 625.745 euros.
k) Mission « Justice »
Pour ce qui la concerne, la mission « Justice » ferait l'objet d'une annulation de crédit de 4.465.842 euros , soit 0,0747 % des crédits de paiement de la mission.
Cette annulation correspond à 3,95 % des crédits mis en réserve pour la mission par la loi de finances initiale (hors titre 2).
L'effort est également réparti selon les programmes de la mission :
- 1.615.223 euros pour le programme « Justice judiciaire » ;
- 1.364.076 euros pour le programme « Administration pénitentiaire » ;
- 640.046 euros pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;
- 557.845 euros pour le programme « Accès au droit et à la justice » ;
- 288.652 euros pour le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».
l) Mission « Médias »
Au sein de la mission « Médias » , les annulations de crédits proposées s'élèvent à 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve, soit 619.490 euros.
Concernant la répartition par programme, le montant des annulations envisagées pour le programme « Presse » s'élève à 491.201 euros.
Les annulations de crédits envisagées pour le programme « Chaîne française d'information internationale » (CFII) s'élèvent à 128.289 euros, soit 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve.
Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial, 8 ( * ) s'était interrogé sur les délais de mise en place de la CFII, encore en cours d'installation : la CFII pourrait ainsi ne pas consommer l'ensemble des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006 (soit 65 millions d'euros).
m) Mission « Santé »
Dans le cadre du projet de décret d'avance destiné à financer les mesures de lutte contre l'épidémie de chikungunya à la Réunion et contre l'épizootie de grippe aviaire, les trois programmes de la mission « Santé » connaîtront des annulations de crédits, à hauteur de 704.871 euros au total, ainsi répartis :
- 422.854 euros sur le programme « Santé publique et prévention » ;
- 101.193 euros sur le programme « Drogue et toxicomanie » ;
- 180.824 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » .
Ces annulations correspondent à 3,95 % des crédits mis en réserve en début d'année au titre de chacun des programmes. Elles n'appellent pas de remarques particulières.
n) Mission « Sécurité »
Pour ce qui la concerne, la mission interministérielle « Sécurité » ferait l'objet d'une annulation de crédit de 4.294.856 euros , soit 0,0281 % des crédits de paiement de la mission.
Cette annulation correspond à 3,95 % des crédits mis en réserve pour la mission par la loi de finances initiale pour 2006.
Répartition des annulations de crédits sur la mission « Sécurité »
(en euros)
|
Loi de finances 2006 |
Décret d'avance
|
|||||
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de Paiement |
En masse |
En % du total des CP |
Annulations/mises en réserve
|
Mise en réserve hors titre 2 (pour mémoire) |
|
|
Sécurité |
16 049 414 074 |
15 284 494 716 |
4 294 856 |
0,0281 % |
3,3902 % |
126 685 809 |
|
Police nationale |
8 624 838 047 |
8 012 360 778 |
2 194 622 |
0,0274 % |
3,9473 % |
55 597 515 |
|
Gendarmerie nationale |
7 424 576 027 |
7 272 133 938 |
2 100 234 |
0,0289 % |
2,9544 % |
71 088 294 |
L'effort est inégalement réparti entre les deux programmes de la mission .
Le programme « Police nationale » supporte une annulation de 2.194.622 euros, ce qui représente 3,95 % des crédits mis en réserve et celui relatif à la « Gendarmerie nationale » , 2.100.234 euros soit 2,96 %.
o) Mission « Sécurité civile »
Pour ce qui la concerne, la mission « Sécurité civile » ferait l'objet d'une annulation de crédit de 532.215 euros , soit 0,1151 % des crédits de paiement.
Cette annulation correspond à 3,95 % des crédits de la mission mis en réserve par la loi de finances de l'année (hors titre 2).
L'effort est également réparti entre les deux programmes de la mission .
Le programme « Intervention des services opérationnels » supporte une annulation de 223.252 euros et celui relatif à la « Coordination des moyens de secours », 308.963 euros .
p) Mission « Solidarité et intégration »
Dans le cadre du projet de décret d'avance destiné à financer les mesures de lutte contre l'épidémie de chikungunya à la Réunion et contre l'épizootie de grippe aviaire, trois des sept programmes de la mission « Solidarité et intégration » connaîtront des annulations de crédits, à hauteur de 15.731.275 euros au total , ainsi répartis :
- 1.935.415 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » ;
- 31.659 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
- 13.764.201 euros sur le programme « Handicap et dépendance » .
Cette répartition appelle les remarques suivantes :
- le ministère de l'emploi, de la cohésion et du logement , qui gère trois des sept programmes de cette mission, a choisi de faire porter l'effort sur la mission « Travail » plutôt que sur les programmes de la mission « Solidarité et intégration » qui relèvent de sa responsabilité (cf. infra mission « Travail et emploi »). Ceci se justifie par le fait que les programmes « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » et « Accueil des étrangers et intégration » connaissent des tensions budgétaires. Cette démarche montre toutefois que, dans le cadre de cette mission interministérielle, c'est bien la logique ministérielle qui a prévalu dans la définition de la répartition de la charge, et non la logique de mission ;
- de manière générale, les crédits annulés sur les programmes « Actions en faveur des familles vulnérables » et « Handicap et dépendance » représentent 3,95 % des crédits mis en réserve en début d'année ;
- on peut toutefois s'interroger sur le bien-fondé de l'annulation de près de 13,8 millions d'euros sur le programme « Handicap et dépendance » . Dans son rapport spécial sur les crédits de cette mission pour 2006 9 ( * ) , notre collègue Auguste Cazalet avait noté que les besoins estimés au titre de ce programme reposaient sur une évolution particulièrement faible des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), sur laquelle il s'interrogeait. Or ce programme, initialement doté de 7,86 milliards d'euros, avait fait l'objet, dans le cadre du financement du plan d'urgence pour les banlieues, d'une première réduction importante de crédits, à hauteur de 40,69 millions d'euros. Cette nouvelle réduction de crédits amène donc à s'interroger sur les évolutions constatées des bénéficiaires de l'AAH . En effet, comme le relevait l'exposé général du projet de loi de finances pour 2006, « pour les programmes d'intervention sur lesquels l'Etat ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire d'attribution (dépense liée à l'exercice de droits objectifs par leurs bénéficiaires, tels que sur les programmes « Handicap et dépendance » ou « Régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers »), les crédits mis en réserve ont vocation à être libérés en cours d'exercice, sauf évolution favorable des dispositifs ». Des précisions sur ce point seraient donc nécessaires pour apprécier la pertinence de l'annulation proposée ;
- le programme « Protection maladie » n'a pas été mis à contribution, compte tenu des besoins liés au financement de l'aide médicale de l'Etat ;
- le programme support « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » n'a pas non plus été mis à contribution. Au contraire, d'après les informations communiquées par le ministère de la santé et des solidarités, des crédits ont été dégelés, à hauteur de 776.000 euros sur le titre 2 et d'environ 2,5 millions d'euros sur le titre 3.
q) Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Ces annulations affectent les programmes suivants :
- « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (0,2 million d'euros) ;
- « Sport » (0,3 million d'euros) ;
- « Jeunesse et vie associative » (0,3 million d'euros).
Elles représentent 3,95 % des crédits mis en réserve pour l'ensemble de la mission (hors titre 2).
r) Mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques»
Sur cette mission, le décret d'avance prévoit une annulation des crédits de 677.373 euros, répartie sur les deux programmes de la mission, soit 554.239 euros sur le programme « Stratégie économique et réforme de l'Etat » et 123.134 euros sur le programme « Statistiques et études économiques » .
Les proportions de crédits annulés correspondent à la règle générale, soit 3,95 % des crédits mis en réserve.
s) Mission « Transports »
Concernant la mission « Transports », les annulations de crédit portent sur tous les programmes de la mission à l'exclusion du programme « Passifs financiers ferroviaires » dont les dépenses sont considérées comme « quasi obligatoires ».
Ces annulations, d'un montant total de 7.812.439 euros représentant 3,95 % des crédits 10 ( * ) mis en réserve au début de l'exercice budgétaire pour tous les programmes de la mission, se décomposent comme suit :
- 1.580.948 euros sur le programme «Réseau routier national » (soit 0,17 % des crédits de paiements du programme) ;
- 191.008 euros sur le programme « Sécurité routière » (soit 0,16 % des crédits de paiements du programme) ;
- 4.718.670 euros sur le programme « Transports terrestres et maritimes » (soit 0,17 % des crédits de paiements du programme) ;
- 223.451 euros sur le programme « Sécurité et affaires maritimes » (soit 0,16 % des crédits de paiements du programme) ;
- 219.773 euros sur le programme « Transports aériens » (soit 0,13 % des crédits de paiements du programme ;
- 306.676 euros sur le programme « Météorologie » (soit 0,20 % des crédits de paiements du programme) ;
- 571.913 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'équipement » (soit 0,01 % des crédits de paiements du programme).
t) Mission « Travail et emploi »
La mission « Travail et emploi » est mise à contribution à hauteur de 25 millions d'euros d'annulations de crédit.
L' assiette du prélèvement est constituée des réserves 11 ( * ) concernant les crédits hors titre 2 (c'est à dire hors personnel). Pour 2006, les réserves des différentes missions ont représenté 5 % des crédits inscrits hors titre 2, soit, au cas de la mission « Travail et emploi », 564 millions d'euros.
Le tableau suivant retrace la répartition des annulations entre les cinq programmes composant la mission « Travail et emploi » :
Projet de décret d'avance concernant la mission « Travail et emploi »
|
CREDITS 2006 |
RESERVES |
DECRET
D'AVANCE
:
|
||||
|
Total |
Dont titre 2 |
Hors titre 2 |
Titre 2 |
|||
|
Programmes |
Crédits de paiement |
Crédits de paiement |
En masse |
En % des réserves |
||
|
Total mission "Travail et emploi" |
13 156 860 072 |
526 058 093 |
564 335 499 |
526 058 |
25 032 049 |
4,44% |
|
Développement de l'emploi |
845 983 324 |
0 |
37 620 590 |
0 |
1 485 012 |
3,95% |
|
Accès et retour à l'emploi |
6 964 953 313 |
0 |
310 510 179 |
0 |
15 012 704 |
4,83% |
|
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques |
4 541 539 512 |
0 |
203 775 177 |
0 |
8 043 697 |
3,95% |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
81 537 450 |
0 |
3 641 323 |
0 |
143 735 |
3,95% |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail |
722 846 473 |
526 058 093 |
8 788 230 |
526 058 |
346 901 |
3,95% |
Au total, les annulations ne dépassent pas 0,2 % des crédits de paiement pour 2006 et la répartition finale, ici relativement homogène, n'appelle pas de réactions particulières .
Il peut être noté que :
• à la demande du ministère du Travail,
les programmes « Politiques en faveur de l'inclusion sociale
»
et
« Accueil des étrangers et
intégration » de la mission « solidarité et
intégration »
n'ont pas subi d'annulations de
crédit, le montant correspondant étant reporté vers le
programme « Accès et retour à l'emploi »
de la mission « Travail et emploi », dont le taux de
contribution excède ainsi 4 % (4,44 %) ;
• dès lors,
le programme
« Accès et retour à l'emploi »
, qui
comporte plus de la moitié des crédits de la mission
« Travail et emploi »,
est le plus gros
contributeur
, cela non seulement en valeur absolue, avec
15 millions d'annulation de crédits, mais encore
en valeur
relative
, avec 4,83 % des réserves correspondantes (contre
4,44 % pour l'ensemble de la mission).
Les nombreuses possibilités de redéploiements existantes au sein du programme « Accès et retour à l'emploi », qui comprend notamment les divers contrats aidés , expliquent la possibilité d'y appliquer un ratio d'annulation de crédit plus élevé.
u) Mission « Ville et logement »
Concernant la mission « Ville et logement », les annulations de crédit portent sur deux des quatre programmes de la mission :
- le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » relatif à la politique de la ville pour un montant de crédits annulés de 1.565.487 euros. Il est à noter que ce programme avait fait l'objet, au cours de l'examen du projet de loi de finances, d'une majoration substantielle de crédits (180 millions d'euros) à la suite des évènements de l'automne 2005 dans certains quartiers sensibles ;
- le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » , relatif à la politique en faveur du logement et plus particulièrement des aides à la pierre pour un montant d'annulation de 1.868.150 euros. Ce programme avait déjà fait l'objet de réductions de crédits (5 millions d'euros) au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, en vue de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues.
Les deux autres programmes de la mission, « Aide à l'accès au logement » constitué des crédits des aides personnelles au logement et « Rénovation urbaine » regroupant les crédits de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), ont été écartés des mesures d'annulation dans la mesure où ils correspondent respectivement, pour le premier, à des dépenses quasi obligatoires et, pour le second, à des opérations en cours de réalisation qui nécessitent une disponibilité totale des crédits de paiement inscrits en loi de finances.
En conséquence, les annulations de crédits ne représentent que 0,95 % des crédits mis en réserve au début de l'exercice budgétaire pour l'ensemble de la mission « Ville et logement ».
* 4 Le gouvernement a indiqué qu'il était en discussion avec les autorités de Bruxelles pour obtenir pour les industries agroalimentaires le relèvement à 150.000 euros du plafond de droit commun de 100.000 euros fixé pour les aides « de minimis ».
* 5 « Observation, Développement et Ingénierie touristique ». Pour mémoire, « ODIT France », créé en janvier 2005, réalise la fusion de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), de l'Observatoire national du tourisme (ONT) et du Service d'études et d'aménagement de la montagne (SEATM). Ce nouveau GIP constitue une plate-forme d'expertise, d'étude, d'analyse et de conseil auprès des acteurs publics et privés du tourisme en France et à l'étranger. Il a reçu pour 2006 une subvention budgétaire de 2,6 millions d'euros.
* 6 Rapport général n° 99 (2005-2006), annexe 1 de M. Adrien Gouteyron.
* 7 La répartition des annulations de crédits entre les actions de ce programme n'est qu'indicative, compte tenu de la règle de fongibilité des crédits au sein d'un même programme.
* 8 Annexe n° 16 (pages 19 à 21) au rapport n° 99 Tome III (2005-2006).
* 9 Annexe n° 29 au rapport général n° 99 - Tome II (2005-2006).
* 10 Hors crédits de personnel du titre 2.
* 11 Pour chacune des missions, des réserves ont été constituées en début d'année afin de couvrir les aléas de gestion.