Avis sur le projet de décret d'avance relatif à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire

Rapport d'information n° 252 (2005-2006) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 mars 2006

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N° 252

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mars 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur un projet de décret d' avance transmis le 10 mars 2006 à la commission, en application de l'article 13 de la LOLF ,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Finances publiques.

AVANT-PROPOS

LA PREMIÈRE APPLICATION D'UNE CONSULTATION PRÉVUE PAR LA LOLF

La procédure du décret d'avance constitue une dérogation au principe de l'autorisation parlementaire de la dépense , tel qu'il est énoncé à l'article 34 de la Constitution qui dispose que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». Elle reflète un certain équilibre entre la nécessaire liberté d'action du pouvoir exécutif et le respect des prérogatives du pouvoir législatif.

De fait, l'article 13 de la loi n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encadre strictement cette dérogation en prévoyant que des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décrets d'avance, dans le respect de conditions de forme , recueil de l'avis du Conseil d'Etat et de celui des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que de conditions de fond , situation d'urgence et non dégradation de l'équilibre budgétaire voté en loi de finances.

En outre, à ces conditions de fond s'ajoutent certaines limites quantitatives : le montant cumulé des crédits ouverts par les décrets d'avance pris en cas d'urgence sur le fondement des trois premiers alinéas du même article ne peut dépasser « 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année », tandis que le total des crédits annulés par décret en vertu des articles 13 et 14 de la LOLF est limité, par le I de l'article 14 de la même loi, à 1,5 % des « crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours ».

A cet égard, il convient de souligner que, dans cette perspective globale, le gouvernement a l'obligation de faire figurer dans les décrets d'avance l'intégralité de l'économie de chaque opération : les décrets d'avance n'étant pas destinés à modifier l'équilibre budgétaire de la loi de finances tel qu'il a été défini par le Parlement, l'ouverture de crédits nouveaux doit être gagée par des annulations de crédits -voire la constatation de recettes supplémentaires-, qui font partie intégrante du dispositif des décrets d'avance .

L'article 13 de la LOLF est entré en vigueur le 1 ^er janvier 2006 . C'est donc la première fois que les commissions des finances des deux assemblées sont invitées à faire connaître leur avis au Premier ministre sur un décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits. Leur avis doit être rendu dans un délai de sept jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de décret, le vendredi 10 mars 2006.

Selon les termes de l'article 13 de la LOLF, « la signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné » ^{1 ( * )} .

Tel est le contexte juridique qui a conduit votre commission des finances à rendre son avis sur le projet de décret d'avance relatif à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire, qui porte sur un montant de 140.820.000 euros , en tenant compte de considérations de forme comme de fond.

I. AVIS SUR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE RELATIF À L'ÉPIDÉMIE DE CHIKUNGUNYA ET À L'ÉPIZOOTIE DE GRIPPE AVIAIRE

A. LES CONDITIONS DE FORME

1. L'avis du Conseil d'Etat

Votre commission des finances remarque qu'elle est saisie avant avis du Conseil d'Etat. Selon le gouvernement, l'avis préalable de votre commission des finances serait nécessaire pour permettre au Conseil d'Etat de se prononcer sur un projet de décret d'avance qui tiendrait, éventuellement, compte de cet avis.

2. L'information du Parlement sur les motifs du décret d'avance

Un « rapport de motivation » du gouvernement explicitant l'objet du décret d'avance, est joint au projet soumis à l'avis de votre commission des finances. Ce rapport constitue un élément d'information indispensable pour apprécier les conditions de fond posées par l'article 13 de la LOLF . Selon les indications fournies à votre commission des finances par le gouvernement, il serait publié avec le décret d'avance.

Votre commission a insisté sur l'importance de cette publication, qui lui paraît constituer une formalité substantielle, étant entendu que l'avis qu'elle exprime dans le présent rapport ne peut tenir compte que des informations dont elle a pu disposer avec le rapport de motivation et les réponses qui ont pu être fournies aux demandes complémentaires faites par son rapporteur général.

B. LES CONDITIONS DE FOND

S'agissant des ouvertures de crédits, trois conditions de fond doivent être respectées, en application dudit article.

1. Le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'est pas dépassé

D'abord, en application du premier alinéa de l'article 13 précité, le montant cumulé des crédits ouverts par décret d'avance ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année. L'article 67 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ouvre aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des crédits de paiement de 344.188.639.049 euros. Votre commission des finances constate que ce plafond de crédits qui en découle, soit 3.441.886.390 euros, n'est pas atteint.

2. L'urgence n'est pas discutable

Le projet de décret d'avance doit également respecter la condition d'urgence posée par l'article 13 de la LOLF. Selon votre commission des finances, une situation d'urgence correspond à une situation qu'il n'était pas possible de prévoir au moment de la préparation et du vote de la loi de finances initiale .

Votre commission des finances se trouverait ainsi fondée à émettre un avis défavorable sur un projet de décret d'avance ouvrant des crédits sur un programme pour lequel le principe de sincérité des lois de finances, prévu par l'article 32 de la LOLF, n'aurait pas été respecté, selon l'examen qui en aurait été fait au moment de la procédure d'adoption du projet de loi de finances par le Parlement. Un décret d'avance ne saurait ainsi être pris s'agissant de crédits pour lesquels les prévisions de dépenses dont on disposait au moment de la préparation de la loi de finances initiale n'auraient pas été prises en compte.

Votre commission des finances constate que, s'agissant du projet de décret d'avance qui lui est aujourd'hui soumis, la condition d'urgence est respectée. Le projet de décret d'avance tend en effet à financer des mesures visant à lutter, soit contre l'épidémie de chikungunya qui touche l'île de la Réunion, pour 72,82 millions d'euros, soit contre l'épizootie de grippe aviaire, à hauteur de 68 millions d'euros, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques touchés par ces deux crises sanitaires, dont ni l'ampleur, ni les conséquences économiques ne pouvait être connues au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. Votre commission des finances par l'intermédiaire de la rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », notre collègue Nicole Bricq, avait toutefois alerté le gouvernement, lors de l'examen du budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006, sur la nécessité de tenir compte de la possible survenance d'une épizootie d'influenza aviaire, en proposant un redéploiement de crédits de 15 millions d'euros, qui aurait été, il est vrai, insuffisant face à l'ampleur non prévisible de la crise actuelle, notamment en raison de son impact sur la filière avicole.

Elle constate, en outre, que les grandes lignes de l'équilibre financier défini par la loi de finances pour 2006 ne se trouvent pas bouleversées par l'ouverture de crédits à hauteur de 140.820.000 euros, et que la situation n'appelle donc pas le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative.

Elle souligne néanmoins que, en application de l'article 7 de la LOLF, selon lequel les crédits sont spécialisés par programme, les gestionnaires de programme disposent de marges de manoeuvre significativement accrues, par rapport à la situation prévalant sous le régime de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, pour réaliser des redéploiements de crédits leur permettant de faire face à des situations d'urgence. Elle prend note des explications du gouvernement selon lesquelles la dotation des différents programmes concernés, votée en loi de finances initiale pour 2006, ne permet pas d'envisager des redéploiements de crédits, du moins d'un montant suffisant pour faire face aux deux crises sanitaires précitées, sans conduire à des insuffisances en gestion sur d'autres dépenses.

3. L'équilibre budgétaire n'est pas affecté

En application de l'article 13 de la LOLF, votre commission des finances est invitée à examiner si le présent projet de décret d'avance affecte l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.

a) Un montant d'annulations strictement égal aux ouvertures de crédits

Elle constate que l'article 2 du projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits prévoit d'annuler, pour 2006, des crédits d'un montant de 140.820.000 euros, strictement égal au montant des ouvertures à titre d'avances effectuées par l'article 1 ^er . Elle indique que l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances pour 2006, voté par le Parlement, est respecté.

b) Des crédits déjà mis en réserve en application de la loi de finances pour 2006

Votre commission des finances constate, en outre, que les crédits annulés avaient précédemment été mis en réserve, et n'étaient donc plus disponibles, conformément à l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2006 ^{2 ( * )} prévoyant que 5,5 milliards d'euros seraient mis en réserve en cours d'exécution, soit un taux global de mise en réserve de 2 % sur le total des crédits dont l'ouverture était demandée en projet de loi de finances pour 2006 ^{3 ( * )} .

Les annulations représenteraient selon le gouvernement un abattement général de 3,9 % sur les mises en réserve hors titre 2 (dépenses de personnel), effectives en mars 2006 (4,74 milliards d'euros), c'est-à-dire tenant compte des déblocages de crédits intervenus depuis le début de l'année .

Cet abattement est applicable aux programmes non bénéficiaires d'ouvertures de crédits, sauf dépenses « quasi-obligatoires », notion dont il appartiendra au gouvernement de préciser la portée, et sous réserve des aménagements particuliers demandés par les ministères pour certaines répartitions entre programmes.

Le montant cumulé des annulations ne dépasse pas le plafond de 1,5 % des crédits de la loi de finances pour 2006, fixé par l'article 14 de la LOLF, soit 5.162.829.586 euros, sachant que l'article 67 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ouvre aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des crédits de paiement de 344.188.639.049 euros.

*
* *

La ratification des modifications apportées par le présent projet de décret d'avance, notifié par le gouvernement le 10 mars 2006 aux commissions chargées des finances des assemblées, sera demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2006. En application de l'article 58-6° de la LOLF, la Cour des comptes adressera un rapport relatif aux mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification sera demandée dans ledit projet de loi de finances.

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des finances émet un avis favorable sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 140.820.000 euros, tel que notifié le 10 mars 2006 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

II. OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

Comme cela a été dit plus haut dans l'avant-propos du présent rapport, une des novations de la nouvelle procédure réside dans le fait que le gouvernement a l'obligation de faire figurer dans les décrets d'avance l'intégralité de l'économie de chaque opération : l'ouverture de crédits nouveaux doit, en l'occurrence, être gagée par des annulations de crédits qui font partie intégrante du dispositif des décrets d'avance.

Il convient de relever également que tous les mouvements de crédits détaillés ci-après concernent pour les mêmes montants autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).

A. 140,82 MILLIONS D'EUROS D'OUVERTURES DE CRÉDITS

1. Mission « Sécurité sanitaire » : 24,82 millions d'euros

Le projet de décret d'avance prévoit, s'agissant de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire » , une ouverture de crédits, pour l'année 2006, de 24,82 millions d'euros . On note, en revanche, que ce projet de décret d'avance ne prévoit aucune annulation de crédits sur cette mission pour 2006 .

a) Une ouverture de crédits à hauteur de 16 millions d'euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »

Le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits prévoit l'ouverture, pour 2006, de 16 millions d'euros de crédits sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » placé sous la responsabilité du ministre de l'agriculture et de la pêche, action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », dont 575.000 euros de crédits du titre 2 (dépenses de personnel).

En effet, conformément à l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 18 février 2006, toutes les exploitations avicoles figurant à l'intérieur de la zone de protection établie lors de la suspicion d'un cas infecté par le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, sont soumises à des visites obligatoires par un vétérinaire sanitaire, pour un coût total prévisionnel de 11,1 millions d'euros .

Les autres mesures sanitaires (vaccination des palmipèdes ; indemnisation des éleveurs dont l'élevage doit être abattu) portent le montant total estimatif des besoins de lutte contre l'influenza aviaire à 23 millions d'euros jusqu'à la fin du mois de mai 2006, date à laquelle les mesures de confinement obligatoire prescrites par arrêté devraient être levées.

Une ouverture de crédits supplémentaires de 7 millions d'euros ayant été votée en loi de finances rectificative pour 2005, crédits ayant fait l'objet d'un report sur 2006, le présent projet de décret d'avance prévoit l'ouverture, pour 2006, de 16 millions d'euros , correspondant à la couverture du besoin exceptionnel estimé, jusqu'à la fin du mois de mai 2006.

A cet égard, il convient de rappeler que, lors de l'examen du budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006 au Sénat le 6 décembre 2005, notre collègue Nicole Bricq, rapporteure spéciale, avait présenté, au nom de la commission des finances du Sénat, un amendement visant à transférer un montant de 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » dans la mesure où les hypothèses sur lesquelles avait été construit le budget du deuxième programme pour 2006 ne tenaient compte de la survenance d'une épizootie d'influenza aviaire ni en Europe ni sur le territoire français.

Cet amendement avait été repoussé par le Sénat, notamment suite à l'intervention du ministre de la santé et des solidarités qui avait précisé : « l'abondement de 15 millions d'euros auquel vous souhaitez procéder, Madame Bricq, est (...) inutile, puisque nous serions tout à fait en mesure de faire face au risque lié à l'épizootie ».

On peut donc estimer aujourd'hui que l'analyse de la commission des finances du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006 est validée par le présent projet de décret d'avance qui propose l'ouverture de 16 millions d'euros supplémentaire sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ».

En outre, d'après les informations recueillies auprès du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, cette proposition d'ouverture de crédits ne tient pas compte d'une éventuelle prolongation des mesures de biosécurité mises en oeuvre au-delà du 31 mai 2006.

b) Une ouverture de crédits à hauteur de 8,82 millions d'euros sur le programme « Veille et sécurité sanitaires »

Le présent projet de décret d'avance prévoit l'ouverture de 8,82 millions d'euros de crédits, pour l'année 2006 sur le programme « Veille et sécurité sanitaires, action 02 « Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises », placé sous la responsabilité du ministre de la santé et des solidarités, pour faire face à l'épidémie de chikungunya qui sévit à la Réunion et à Mayotte .

Cette ouverture de crédits devrait permettre de financer :

- l'achat de matériel et de produits de démoustication pour un montant de 3,49 millions d'euros ;

- l'achat de répulsifs pour les personnes fragiles pour un montant de 4 millions d'euros ;

- des actions d'information de la population pour un montant de 0,83 million d'euros ;

- la participation de l'Etat à l'équipement en tenues de démoustication des personnels du conseil général pour un montant de 0,5 million d'euros.

2. Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » : 52 millions d'euros

Le projet de décret d'avance envisage l'ouverture, à titre d'avance, pour 2006, de 52 millions d'euros de crédits, applicable au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » (action 01 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés »).

Cette ouverture de crédits correspond à l'annonce faite par le Premier ministre le 23 février 2006 d'accorder une enveloppe de 52 millions d'euros en faveur de l'ensemble de la filière avicole (éleveurs et entreprises), en complément de l'enveloppe de 11 millions d'euros précédemment annoncée par le ministre de l'agriculture et de la pêche, déjà mobilisés sur les crédits du programme par redéploiement.

Cette enveloppe de 52 millions d'euros se décompose de la façon suivante :

- une aide de 20 millions d'euros en faveur des éleveurs professionnels de la filière avicole qui recouvre trois types de mesures :

1- l'indemnisation des « vides sanitaires » des éleveurs : il s'agit de permettre aux éleveurs qui ont dû espacer leurs périodes d'élevage d'être indemnisés pour leur manque à gagner. Cette mesure de réduction volontaire de production est destinée à adapter la production de l'éleveur à l'évolution du marché. Ce dispositif s'adresse à tous les éleveurs de volaille, dits spécialisés, dont le chiffre d'affaires en volaille est supérieur ou égal à 25 %. Il prévoit une indemnisation des pertes des éleveurs calculée sur la baisse de production constatée entre le 1 ^er novembre 2005 et le 30 avril 2006 ;

2- un soutien particulier sera apporté aux éleveurs de volailles situés dans le périmètre de protection défini autour du foyer découvert dans le département de l'Ain ;

3- une mesure de soutien spécifique aux éleveurs de volailles en plein air, engagés dans les filières de qualité, particulièrement affectés par l'obligation de confinement des volailles, sera notifiée à la Commission européenne dans les plus brefs délais. Conformément au règlement CE n° 1860/2004, ces mesures sont limitées à un montant de 3.000 euros par exploitation agricole sur trois ans (règle « de minimis ») ;

- une aide de 30 millions d'euros en faveur des entreprises de la filière avicole spécialisées dans l'abattage et la transformation de volailles de chair : ces entreprises sont confrontées, depuis octobre 2005, à des difficultés liées à la chute de la consommation, à la baisse des exportations et à la diminution des prix. Ces entreprises pourront bénéficier d'aides versées dans le cadre du règlement communautaire CE n° 1860/2004, dit « de minimis », plafonnées à 150.000 euros par entreprise ^{4 ( * )} ;

- une enveloppe de 2 millions d'euros qui est destinée au financement d'une campagne d'information et de communication relative à la consommation de viandes de volailles.

3. Mission « Développement et régulation économiques » : 30 millions d'euros

Les crédits de 30 millions d'euros ouverts, à ce titre, correspondent aux annonces faites par le Premier ministre au cours de sa récente visite sur l'île de la Réunion, du 26 au 27 février 2006, en faveur de l'économie locale, affectée par l'épidémie de chikungunya.

Ces fonds, affectés au programme « Développement des entreprises » , seront gérés par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Comme pour les autres bénéficiaires du FISAC, ces fonds s'adresseront aux entreprises dont le chiffre d'affaires s'élève à moins de 800.000 euros, en dehors du secteur des cafés, hôtels et restaurants, qui bénéficieront d'un dispositif spécifique.

Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales n'a pas été, semble-t-il, consulté en amont pour la fixation de ce montant. L'impact réel de l'épidémie de chikungunya est de toute façon difficile à évaluer par ce ministère, dont l'intervention compense généralement des pertes d'actifs et non des pertes d'exploitation.

Selon le ministère des PME, les premières estimations laissent supposer qu'environ 35.000 entreprises réunionnaises pourraient être éligibles à ces aides. Le montant de 30 millions d'euros devrait permettre de tenir plus de trois² mois, sauf si l'épidémie devait encore s'aggraver.

4. Mission « Ecologie et développement durable » : 1,5 million d'euros

La mission « Ecologie et développement durable » , qui fait l'objet, elle aussi d'annulations, est l'une des sept missions bénéficiant d'une ouverture de crédits dans le cadre du projet de décret d'avance.

Elle se verrait ainsi dotée de crédits supplémentaires à hauteur de 1,5 million d'euros , inscrits sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 04 « Gestion des déchets et évaluation des produits » .

Le rapport de motivation transmis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie indique que ces crédits serviraient à lutter contre le moustique Aedes albopictus , responsable de la propagation de l'épidémie de chikungunya à la Réunion, grâce à la destruction de dépôts de déchets ou de pneumatiques usagés.

Il précise que les collectivités territoriales de la Réunion ont engagé des dépenses à cette fin, que l'Etat a décidé de prendre en charge. Cette compensation devrait intervenir rapidement, les collectivités territoriales devant par ailleurs poursuivre d'autres actions de lutte contre l'épidémie.

5. Mission « Outre-mer » : 30 millions d'euros

La mission bénéficie d'ouvertures de crédits mais qui sont en partie compensées par des annulations.

Un abondement de 30 millions d'euros est prévu au profit du programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » .

Les crédits de paiement de ce programme passeraient donc de 361 à 391 millions d'euros.

Il convient de relever que sur 78,82 millions d'euros prévus afin de mettre en oeuvre le plan du gouvernement face à l'épidémie de chikungunya, seuls 30 millions d'euros seront gérés par le ministère de l'outre-mer.

Ces crédits sont destinés à soutenir les entreprises locales non éligibles au FISAC , c'est-à-dire les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 800.000 euros par an.

Selon les informations fournies à votre rapporteur général et au rapporteur spécial, cet abondement serait destiné, en priorité, au secteur le plus touché par l'épidémie, à savoir le tourisme , via les hôtels.

Ainsi, si l'on additionne les crédits du FISAC et les crédits de la mission « Outre-mer », 59,55 millions d'euros sont prévus pour soutenir les entreprises affectées .

Au niveau de la nomenclature, ces crédits seraient placés dans l'action 01 « C ollectivités territoriales » du programme, ce support ayant été jugé le plus apte à recevoir ces crédits en raison de la présence du fonds de secours et secours d'extrême urgence . Les crédits seront affectés suite à la décision prise par un comité local, présidé par le préfet.

6. Mission « Politique des territoires» : 0,45 million d'euros

La mission « Politique des territoires » bénéficie, dans le projet de décret d'avance, d'une ouverture de 450.000 euros , imputés sur le programme « Tourisme » .

Selon le rapport de motivation annexé au projet de décret, ces crédits sont destinés à financer deux séries de mesures, relatives à l'épidémie de chikungunya à la Réunion.

a) Une campagne de promotion de la destination réunionnaise

A hauteur de 250.000 euros et au titre de l'action n° 1 « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire » du programme « Tourisme » , les crédits ouverts financeront une campagne de relance promotionnelle de l'île de la Réunion comme destination touristique . Cette campagne sera menée par le groupement d'intérêt économie (GIE) « Maison de la France », en partenariat avec le comité du tourisme de la Réunion .

b) Le développement des données économiques sur la réunion

A hauteur de 200.000 euros et au titre de l' action n° 2 « Economie du tourisme » du programme « Tourisme » , les crédits ouverts financeront le recrutement, par le groupement d'intérêt public (GIP) « ODIT France ^{5 ( * )} », de deux experts chargés de fiabiliser et développer les données économiques concernant la Réunion. Ce travail devra permettre, notamment, de préfigurer le futur observatoire régional du tourisme .

7. Mission « Recherche et enseignement supérieur » : 9 millions d'euros

Au cours de sa visite sur l'île de la Réunion, le Premier ministre a annoncé la mobilisation de 9 millions d'euros en faveur de la recherche pour lutter contre l'épidémie de chikungunya.

Sur ce total, 6,5 millions d'euros correspondent à des redéploiements de crédits, parmi lesquels :

- 1 million d'euros proviennent des organismes publics de recherche concernés, comme le CNRS, l'INSERM, l'Institut Pasteur ou l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;

- 5,5 millions d'euros seront utilisés sur les crédits destinés au programme 2006 de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et au Programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) pour des études complémentaires ou nouvelles.

Le solde de 2,5 millions d'euros provient des ouvertures de crédits prévues par le présent projet de décret . Cette somme devrait permettre la mise en place :

- d'une part, d'un observatoire des maladies émergentes dans l'Océan Indien qui sera chargé de l'épidémio-surveillance dans cette partie du monde, de la veille scientifique et du développement d'outils de modélisation prédictifs (coût prévu pour 2006 de 2,2 millions d'euros) ;

- d'autre part, d'une cellule nationale de coordination de la recherche sur le chikungunya (coût prévu pour 2006 de 0,3 million d'euros).

Ces 2,5 millions d'euros , qui seront affectés au programme « Orientation et pilotage de la recherche » , ne pouvaient provenir de redéploiements au sein de ce programme du fait de sa structure, la prédominance des dépenses de personnel (essentiellement les allocations de recherche destinées aux thésards) ne permettant pas de souplesse.

B. 140,82 MILLIONS D'EUROS D'ANNULATIONS DE CRÉDITS

Les annulations relèvent d'une « taxation forfaitaire » sur la mise en réserve globale de 5,5 milliards d'euros annoncée par l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2006. La répartition des annulations par action sera naturellement laissée à l'appréciation de chaque gestionnaire de programme.

Les annulations représenteraient selon le gouvernement un abattement général de 3,9 % sur les mises en réserve hors titre 2 (dépenses de personnel), effectives en mars 2006 (4,74 milliards d'euros), c'est-à-dire tenant compte des déblocages de crédits intervenus depuis le début de l'année .

L'abattement est applicable aux programmes non bénéficiaires d'ouvertures de crédits, sauf dépenses « quasi-obligatoires », notion dont il appartiendra au gouvernement de préciser la portée, et sous réserve des aménagements particuliers demandés par les ministères pour certaines répartitions entre programmes.

1. Les redéploiements au sein de missions bénéficiant d'ouvertures de crédits

a) Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédit prévoit également l'annulation, pour 2006, de crédits d'un montant total de 2.591.453 euros, applicable aux trois autres programmes de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » qui ne sont pas concernés par l'ouverture de crédits susmentionnée.

Les trois programmes concernés sont donc les suivants :

- le programme « Forêt » (programme 149) qui fait l'objet d'une annulation de crédits à hauteur de 531.999 euros ;

- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » (programme 215) qui fait l'objet d'une annulation de crédits de 167.825 euros ;

- le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » (programme 154) qui fait l'objet d'une annulation de crédits de 1.891.629 euro.

Répartition des annulations de crédit sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ⁽¹⁾ »

(en euros)

Programmes	AE	CP	Annulation AE/CP	en % AE	en % CP	Mise en réserve (CP) (hors titre 2)	Annulations en % réserve
Forêt	292.951.369	301.789.345	531.999	0,18	0,176	13.477.406	3,94
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	460.954.479	431.416.980	167.825	0,036	0,038	4.587.792	3,66
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	2.365.104.875	1.457.493.573	1.891.629	0,08	0,13	47.921.636	3,94
Total	3.119.010.723	2.190.699.898	2.591.453	0,08	0,12	65.986.834	3,92

(1) hors programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

D'après les informations recueillies auprès du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, le montant total de ces annulations de crédits correspond à une proportion de près de 4 % des crédits mis en réserve au début de l'année conformément aux dispositions du 4°) bis de l'article 51 de la LOLF.

La mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » a ainsi fait l'objet, au début de l'année 2006, d'une mise en réserve de l'ordre de 99 millions d'euros de crédits de paiement au total, répartis comme suit entre les quatre programmes :

- 13,47 millions d'euros de crédits mis en réserve pour le programme « Forêt » ;

- 48 millions d'euros de crédits mis en réserve pour le programme « Gestion durable de l'agriculture et de la pêche, développement rural » ;

- 4,4 millions d'euros de crédits mis en réserve pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » ;

- 33 millions d'euros de crédits mis en réserve pour le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » .

Ces crédits avaient été gelés avant distribution des crédits disponibles pour l'année 2006 , entre les différents responsables de programme et constituent donc, selon les informations fournies par le cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, une enveloppe de réserve destinée à être affectée aux aléas de gestion, à disposition du ministre et non des responsables de programmes .

Dès lors, le montant des annulations de crédits sur les trois programmes précités de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » correspond à près de 4 % de la totalité des mises en réserve affectant ces trois programmes pour l'année 2006 (65,8 millions d'euros), soit près de 2,6 millions d'euros.

b) Mission « Développement et régulation écono miques »

Ces annulations, d'un montant de 1,3 million d'euros, affectent les programmes suivants :

- « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » (0,2 million d'euros) ;

- « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » (1,1 million d'euros).

Elles représentent environ 3,95 % des crédits mis en réserve pour chacun de ces programmes (hors titre 2). Il est à noter que le programme « Passifs financiers miniers » , correspondant à des dépenses « quasi obligatoires » n'est pas affecté par ces gels.

c) Mission « Ecologie et développement durable »

Deux autres programmes de la mission « Ecologie et développement durable » connaîtront des annulations de crédits à hauteur de 383.579 euros au total, ainsi répartis :

- 111.584 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » ;

- 271.995 euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité » .

d) Mission « Outre-mer »

726.000 euros sont annulés sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer ». On peut remarquer que la proportion de crédits annulée est égale pour ce programme à la règle « générale », soit 3,9 % en moyenne, ce taux pour l'ensemble de la mission ressort à 0,79 %.

Ce taux inférieur s'explique par le fait que seul l'un des trois programmes est concerné. Par opposition, les programmes « emploi outre-mer » et « Intégration et valorisation de l'outre-mer » ne sont pas touchés. Pour ce dernier, l'absence de régulation s'explique par le fait qu'il bénéficie de 30 millions d'euros d'abondement.

Selon les informations transmises à votre rapporteur général et au rapporteur spécial de la mission, le fait de ne pas apporter de modifications aux crédits du programme « Emploi outre-mer » s'explique par les problèmes budgétaires rencontrés suite à la suppression par le gouvernement de l'article 73 du projet de loi de finances pour 2006, suppression qui n'a pas été intégralement compensée, selon des modalités exposées par votre rapporteur général à l'occasion de l'examen de cet article.

e) Mission « Politique des territoires»

Le projet de décret d'avances procède, sur l'ensemble des programmes de la mission « Politique des territoires » autres que le programme « Tourisme », à des annulations d'un montant total de 1,042 million d'euros (soit 0,14 % des crédits de paiements de la mission).

Ces annulations se décomposent comme suit :

- 565.935 euros sur le programme « Aménagement du territoire » (soit 0,19 % des crédits de paiements du programme) ;

- 127.561 euros sur le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » (soit 0,14 % des crédits de paiements du programme) ;

- 131.629 euros sur le programme « Information géographique et cartographique » (soit 0,17 % des crédits de paiements du programme) ;

- 142.335 euros sur le programme « Interventions territoriales de l'Etat » (soit 0,17 % des crédits de paiements du programme) ;

- 75.355 euros sur le programme « Stratégie en matière d'équipement » (soit 0,07 % des crédits de paiements du programme).

f) Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Ces annulations d'un montant de 10,9 millions d'euros affectent les programmes suivants :

- « Formations supérieures et recherche universitaire » (7,1 millions d'euros) ;

- « Enseignement supérieur et recherche agricoles » (0,2 million d'euros) ;

- « Recherche dans le domaine des risques et des pollutions » (0,3 million d'euros) ;

- « Recherche dans le domaine de l'énergie » (1,2 million d'euros) ;

- « Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » (0,5 million d'euros) ;

- « Recherche industrielle » (0,9 million d'euros) ;

- « Recherche duale » (0,4 million d'euros) ;

- « Recherche culturelle et culture scientifique » (0,2 million d'euros).

Elles représentent 3,95 % des crédits mis en réserve pour chacun de ces programmes (hors titre 2), à l'exception du programme « Formations supérieures et recherche universitaire », pour lequel ce ratio s'élève à 7,35  %.

Il est à noter qu'outre les programmes bénéficiaires des ouvertures de crédits ou des redéploiements, les programmes « Vie étudiante » et « Recherche spatiale » n'ont pas été affectés par ces gels.

2. Les missions « contributrices »

a) Mission « Action extérieure de l'Etat »

Au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », dont le ministère responsable est le ministère des affaires étrangères, les annulations de crédits proposées s'élèvent à 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve, soit 2.715.094 euros.

Concernant la répartition par programme, le montant des annulations envisagées pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » s'élève à 1.522.330 euros, soit 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve. Ce pourcentage significatif est à mettre en regard de la part de crédits très élevée affectée au financement d'opérations multilatérales (opérations de maintien de la paix notamment), conformément aux engagements internationaux de la France. Il convient de s'interroger sur les raisons qui conduisent à prévoir la contribution aux annulations d'un programme dont les crédits sont largement composés de dépenses obligatoires, au demeurant, comme l'avait dénoncé votre commission des finances à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, largement sous-évaluées. ^{6 ( * )}

Le montant des annulations envisagées pour le programme « Rayonnement culturel et scientifique» s'élève à 811.199 euros.

S'agissant du programme « Français à l'étranger et étrangers en France », les annulations envisagées s'élèvent à 82.116 euros. Le taux d'annulation peut paraître élevé dans la mesure où le ministère des affaires étrangères est particulièrement concerné par la lutte contre la grippe aviaire et le chikungunya, notamment par les mesures prises en ce qui concerne la protection de nos ressortissants à l'étranger.

Enfin, le montant des annulations envisagées pour le programme « Audiovisuel extérieur» s'élève à 299.449 euros.

b) Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat »

Cette mission fait l'objet d'une annulation de crédits de 1.233.589 euros , soit 0,0558 % de ses crédits.

Cette annulation correspond à 3,95 % des crédits mis en réserve pour la mission par la loi de finances initiale (hors titre 2).

L'effort est réparti également entre les trois programmes de la mission, à savoir :

- le programme « Administration territoriale » , correspondant aux crédits des préfectures ;

- le programme « Vie politique culturelle et associative » , supportant les dépenses de financement de la vie politique ;

- le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » , correspondant aux « dépenses support » du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

c) Mission « Aide publique au développement »

Les annulations de crédits sur la mission « Aide publique au développement », portent sur les deux programmes de la mission :

- le programme « Aide économique et financière au développement » relatif à l'aide publique au développement gérée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » , qui regroupe l'aide publique au développement gérée par le ministère des affaires étrangères. Ce programme avait déjà fait l'objet de réductions de crédits à hauteur de 9,8 millions d'euros au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, en vue de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues.

Les annulations portent sur un total de 3,19 millions d'euros, soit 2,47 % des mises en réserve hors titre 2.

Répartition des annulations de crédits sur la mission
« Aide publique au développement »

Programmes	AE	CP	Annulation AE/CP	en % AE	en % CP	Mise en réserve (hors titre 2)	Annulations en % réserve
Aide économique et financière au développement	3.714.326.913	966.060.877	1.193.373	0,03 %	0,12 %	48.303.044	2,47 %
Solidarité à l'égard des pays en développement	2.143.192.991	2.014.842.991	1.996.519	0,09 %	0,099 %	80.811.199	2,47 %
Total	5.857.519.904	2.980.903.868	3.189.892	0,05 %	0,11 %	129.114.243	2,47 %

La part des annulations sur la mise en réserve est inférieure à 3,9 %, dans la mesure où la mission « Aide publique au développement » comporte une part significative de dépenses obligatoires , telles que la contribution au Fonds européen de développement (programme 209) ou les contributions de la France à des fonds internationaux (programme 110). En conséquence, le prélèvement envisagé sur les crédits de cette mission a été calculé sur une base réduite de plus d'un tiers (37 %) pour tenir compte de la structure relativement contrainte des dépenses des deux programmes qui la composent. Enfin, la ventilation de cette taxation réduite a été réalisée entre les programmes au strict prorata de leur contribution respective et compte tenu du taux de mise en réserve initiale.

Il importe toutefois de souligner que le Quai d'Orsay pensait en réalité être bénéficiaire du décret d'avance , au titre d'un programme de lutte contre la grippe aviaire en Afrique, à hauteur de 7 millions d'euros. Il semblerait que l'arbitrage définitif, ne prévoyant aucune ouverture de crédits sur cette mission, ne lui ait pas été communiqué avant transmission du projet de décret à votre commission des finances.

d) Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Pour ce qui la concerne, la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ferait l'objet d'une annulation de crédits de 3.140.350 euros , soit 0,081 % de ses crédits de paiement.

L'effort est réparti inégalement sur deux des trois programmes de la mission, à savoir :

- le programme « Liens entre la Nation et son armée » , qui supporte une diminution de crédits de 440.049 euros, soit 0,16 % du total de ses crédits de paiement ;

- le programme « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » , qui voit ses crédits diminuer de 2.700.301 euros, soit 0,079 % de ses crédits de paiement.

Le troisième programme « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ne subit aucune annulation de crédits.

Cette diminution, relativement « favorable » par rapport à la moyenne des annulations de crédits appliquées aux autres missions, et sa répartition s'expliquent par la masse importante des dépenses « quasi-obligatoires » de cette mission. En effet, sur les 3,9 milliards d'euros de crédits de la mission, 3,5 milliards d'euros sont destinés aux dépenses d'intervention couvrant, d'une part, les pensions et les réparations en faveur du monde combattant, et d'autre part, les diverses indemnisations.

e) Mission « Conseil et contrôle de l'Etat »

Pour ce qui la concerne, la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » , ferait l'objet d'une annulation de crédit de 124.290 euros , soit 0,0279 % des crédits de paiement.

Cette annulation correspond à 3,95 % des crédits mis en réserve pour la mission par la loi de finances de l'année (hors titre 2).

L'effort est également supporté par les trois programmes de la mission :

- le programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » se voit prélever 77.152 euros ;

- le programme « Conseil économique et social » cotisera à hauteur de 8.581 euros ;

- le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières » supportera une annulation de 38.557 euros.

f) Mission « Culture »

Les annulations de crédits de la mission « Culture » s'élèvent à 2.353.798 euros et représentent 4,7 % des crédits mis en réserve, et 0,08 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006 hors titre 2. Notons que la contribution du ministère de la culture à l'effort de financement des urgences sanitaires, qui font l'objet du présent décret d'avance, paraît être au-dessus de la contribution forfaitaire moyenne des autres ministères. Ceci s'explique par la nature des réserves de crédits du ministère de la culture. Une partie non négligeable de ceux-ci, inscrits au titre 3, en tant que subventions pour charge de service public, est en fait destinée à financer les rémunérations des établissements publics culturels. Les réserves de crédit sur le titre 3 ont été fixées à 5 % des crédits en 2006, contre 0,1 % des crédits pour le titre 2. En début d'année, les crédits mis en réserve du ministère de la culture ont été réduits, afin de tenir compte de leur destination, c'est-à-dire le financement de dépenses de personnel, plutôt que de leur inscription sur un titre ou un autre de la mission « culture ». En tenant compte de cette évolution, il apparaît que la contribution du ministère de la culture est dans la moyenne définie par le gouvernement.

Les annulations de crédits ont été réparties de façon inégale entre les programmes de la mission, afin de « sanctuariser » les crédits pour lesquels la marge de manoeuvre est la plus restreinte, et afin de garantir le bon fonctionnement de grands établissements publics.

Les crédits du programme « Patrimoines » sont annulés à hauteur de 1,108 million d'euros, soit 0,11 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006 et 3,95 % des crédits mis en réserve.

Les crédits du programme « Création » sont annulés à hauteur de 792.231 euros, soit 0,08 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006 et 3,95 % des crédits théoriquement mis en réserve.

Les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » sont annulés pour 452.760 euros, soit 0,05 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006 et 23,72 % des crédits mis en réserve. Notons que peu d'opérateurs, c'est-à-dire d'établissements publics, perçoivent une subvention sur ce programme dont l'essentiel des crédits correspondent aux « fonctions support » du ministère et sont inscrites sur le titre 2 de la mission « Culture ». Ils ne sont donc pas concernés par la présente annulation de crédits.

g) Mission « Défense »

Les annulations de crédits de la mission « Défense » s'élèvent à 35.603.965 euros et représentent 4,34 % des crédits mis en réserve, et 0,1 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006. A la demande du ministère de la défense, elles ont été réparties de façon inégale entre les programmes de la mission, afin de « sanctuariser » les crédits pour lesquels le ministère estime ne pas avoir une marge de manoeuvre suffisante.

Le programme « Préparation et emploi des forces » a été relativement épargné. Les crédits annulés s'élèvent à 5 millions d'euros. Ils représentent 2,3 % des crédits mis en réserve et 0,024 % des crédits ouverts en loi de finances pour 2006. Rappelons que la participation du ministère de la défense au financement du plan d'urgence en faveur des banlieues, soit 74,64 millions d'euros était supportée par la seule action « Opérations extérieures » du programme « Préparation et emplois de forces », ce qui laissait peu de possibilité d'ajustement supplémentaire.

Les crédits mis en réserve du programme « Environnement et prospective de la politique de défense » sont annulés à hauteur de 2,8 %, soit 0,09 % des crédits de paiement ouverts en loi de finances pour 2006. Ceci représente 1,5 million d'euros.

Les crédits mis en réserve du programme « Soutien de la politique de la défense » sont annulés à hauteur de 2,8 %, soit 0,087 % des crédits de paiement ouverts en loi de finances pour 2006. L'annulation porte sur 2 millions d'euros.

Enfin, le programme « Equipement des forces » est celui qui supporte l'effort de solidarité gouvernementale. Les crédits annulés atteignent 27,103 millions d'euros. Ils représentent 5,65 % des crédits mis en réserve, soit 0,25 % des crédits de paiement ouverts en loi de finances pour 2006.

h) Mission « Direction de l'action du gouvernement »

Au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement » , les annulations de crédits proposées s'élèvent à 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve, soit 587.071 euros.

Concernant la répartition par programme, le montant des annulations envisagées pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » s'élève à 344.376 euros.

Au sein de ce programme, les crédits relatifs aux fonds spéciaux (soit 42 millions d'euros), dont votre commission des finances dénonce la sous-dotation récurrente en loi de finances initiale, se situent ainsi hors du champ des annulations. En revanche, les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) - dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Médiateur de la République - ne bénéficieraient pas d'un traitement spécifique, malgré la position de principe de la commission des finances consistant à conforter l'indépendance financière des AAI ^{7 ( * )} .

Le montant des annulations envisagées pour le programme « Fonction publique » s'élève à 242.695 euros.

i) Mission « Enseignement scolaire »

Les annulations de crédits de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent à 7.685.245 euros et représentent 3,95 % des crédits de la mission mis en réserve , et 0,013 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006 .

Les annulations de crédits ont été réparties de façon inégale entre les programmes de la mission :

- les crédits du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » sont annulés à hauteur de 130.074 d'euros, soit 0,0008 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006 ;

- les crédits du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » sont annulés à hauteur de 364.059 euros, soit 0,0013 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006 ;

- les crédits du programme « Vie de l'élève » sont annulés pour 3.375.368 euros , soit 0,0568 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006 ;

- les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degré » sont annulés pour 1.696.726 euros, soit 0,0241 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006 ;

- les crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » sont annulés pour 1.372.182 euros, soit 0,0685 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006 ;

- les crédits du programme « Enseignement technique agricole » sont annulés pour 746.836 euros, soit 0,058 % des crédits de paiement du programme ouverts en loi de finances pour 2006.

j) Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »

Au sein de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », qui relève du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie , les annulations de crédits proposées s'élèvent à 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve, soit 3.252.511 euros.

Concernant la répartition par programme, le montant des annulations envisagées pour le programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » s'élève à 2.626.766 euros.

S'agissant du programme « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », les annulations envisagées s'élèvent à 625.745 euros.

k) Mission « Justice »

Pour ce qui la concerne, la mission « Justice » ferait l'objet d'une annulation de crédit de 4.465.842 euros , soit 0,0747 % des crédits de paiement de la mission.

Cette annulation correspond à 3,95 % des crédits mis en réserve pour la mission par la loi de finances initiale (hors titre 2).

L'effort est également réparti selon les programmes de la mission :

- 1.615.223 euros pour le programme « Justice judiciaire » ;

- 1.364.076 euros pour le programme « Administration pénitentiaire » ;

- 640.046 euros pour le programme « Protection judiciaire de la jeunesse » ;

- 557.845 euros pour le programme « Accès au droit et à la justice » ;

- 288.652 euros pour le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».

l) Mission « Médias »

Au sein de la mission « Médias » , les annulations de crédits proposées s'élèvent à 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve, soit 619.490 euros.

Concernant la répartition par programme, le montant des annulations envisagées pour le programme « Presse » s'élève à 491.201 euros.

Les annulations de crédits envisagées pour le programme « Chaîne française d'information internationale » (CFII) s'élèvent à 128.289 euros, soit 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve.

Lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial, ^{8 ( * )} s'était interrogé sur les délais de mise en place de la CFII, encore en cours d'installation : la CFII pourrait ainsi ne pas consommer l'ensemble des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2006 (soit 65 millions d'euros).

m) Mission « Santé »

Dans le cadre du projet de décret d'avance destiné à financer les mesures de lutte contre l'épidémie de chikungunya à la Réunion et contre l'épizootie de grippe aviaire, les trois programmes de la mission « Santé » connaîtront des annulations de crédits, à hauteur de 704.871 euros au total, ainsi répartis :

- 422.854 euros sur le programme « Santé publique et prévention » ;

- 101.193 euros sur le programme « Drogue et toxicomanie » ;

- 180.824 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » .

Ces annulations correspondent à 3,95 % des crédits mis en réserve en début d'année au titre de chacun des programmes. Elles n'appellent pas de remarques particulières.

n) Mission « Sécurité »

Pour ce qui la concerne, la mission interministérielle « Sécurité » ferait l'objet d'une annulation de crédit de 4.294.856 euros , soit 0,0281 % des crédits de paiement de la mission.

Cette annulation correspond à 3,95 % des crédits mis en réserve pour la mission par la loi de finances initiale pour 2006.

Répartition des annulations de crédits sur la mission « Sécurité »

(en euros)

	Loi de finances 2006		Décret d'avance Annulations
	Autorisations d'engagement	Crédits de Paiement	En masse	En % du total des CP	Annulations/mises en réserve hors titre 2	Mise en réserve hors titre 2 (pour mémoire)
Sécurité	16 049 414 074	15 284 494 716	4 294 856	0,0281 %	3,3902 %	126 685 809
Police nationale	8 624 838 047	8 012 360 778	2 194 622	0,0274 %	3,9473 %	55 597 515
Gendarmerie nationale	7 424 576 027	7 272 133 938	2 100 234	0,0289 %	2,9544 %	71 088 294

L'effort est inégalement réparti entre les deux programmes de la mission .

Le programme « Police nationale » supporte une annulation de 2.194.622 euros, ce qui représente 3,95 % des crédits mis en réserve et celui relatif à la « Gendarmerie nationale » , 2.100.234 euros soit 2,96 %.

o) Mission « Sécurité civile »

Pour ce qui la concerne, la mission « Sécurité civile » ferait l'objet d'une annulation de crédit de 532.215 euros , soit 0,1151 % des crédits de paiement.

Cette annulation correspond à 3,95 % des crédits de la mission mis en réserve par la loi de finances de l'année (hors titre 2).

L'effort est également réparti entre les deux programmes de la mission .

Le programme « Intervention des services opérationnels » supporte une annulation de 223.252 euros et celui relatif à la « Coordination des moyens de secours », 308.963 euros .

p) Mission « Solidarité et intégration »

Dans le cadre du projet de décret d'avance destiné à financer les mesures de lutte contre l'épidémie de chikungunya à la Réunion et contre l'épizootie de grippe aviaire, trois des sept programmes de la mission « Solidarité et intégration » connaîtront des annulations de crédits, à hauteur de 15.731.275 euros au total , ainsi répartis :

- 1.935.415 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » ;

- 31.659 euros sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;

- 13.764.201 euros sur le programme « Handicap et dépendance » .

Cette répartition appelle les remarques suivantes :

- le ministère de l'emploi, de la cohésion et du logement , qui gère trois des sept programmes de cette mission, a choisi de faire porter l'effort sur la mission « Travail » plutôt que sur les programmes de la mission « Solidarité et intégration » qui relèvent de sa responsabilité (cf. infra mission « Travail et emploi »). Ceci se justifie par le fait que les programmes « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » et « Accueil des étrangers et intégration » connaissent des tensions budgétaires. Cette démarche montre toutefois que, dans le cadre de cette mission interministérielle, c'est bien la logique ministérielle qui a prévalu dans la définition de la répartition de la charge, et non la logique de mission ;

- de manière générale, les crédits annulés sur les programmes « Actions en faveur des familles vulnérables » et « Handicap et dépendance » représentent 3,95 % des crédits mis en réserve en début d'année ;

- on peut toutefois s'interroger sur le bien-fondé de l'annulation de près de 13,8 millions d'euros sur le programme « Handicap et dépendance » . Dans son rapport spécial sur les crédits de cette mission pour 2006 ^{9 ( * )} , notre collègue Auguste Cazalet avait noté que les besoins estimés au titre de ce programme reposaient sur une évolution particulièrement faible des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH), sur laquelle il s'interrogeait. Or ce programme, initialement doté de 7,86 milliards d'euros, avait fait l'objet, dans le cadre du financement du plan d'urgence pour les banlieues, d'une première réduction importante de crédits, à hauteur de 40,69 millions d'euros. Cette nouvelle réduction de crédits amène donc à s'interroger sur les évolutions constatées des bénéficiaires de l'AAH . En effet, comme le relevait l'exposé général du projet de loi de finances pour 2006, « pour les programmes d'intervention sur lesquels l'Etat ne dispose pas de pouvoir discrétionnaire d'attribution (dépense liée à l'exercice de droits objectifs par leurs bénéficiaires, tels que sur les programmes « Handicap et dépendance » ou « Régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers »), les crédits mis en réserve ont vocation à être libérés en cours d'exercice, sauf évolution favorable des dispositifs ». Des précisions sur ce point seraient donc nécessaires pour apprécier la pertinence de l'annulation proposée ;

- le programme « Protection maladie » n'a pas été mis à contribution, compte tenu des besoins liés au financement de l'aide médicale de l'Etat ;

- le programme support « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » n'a pas non plus été mis à contribution. Au contraire, d'après les informations communiquées par le ministère de la santé et des solidarités, des crédits ont été dégelés, à hauteur de 776.000 euros sur le titre 2 et d'environ 2,5 millions d'euros sur le titre 3.

q) Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Ces annulations affectent les programmes suivants :

- « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (0,2 million d'euros) ;

- « Sport » (0,3 million d'euros) ;

- « Jeunesse et vie associative » (0,3 million d'euros).

Elles représentent 3,95 % des crédits mis en réserve pour l'ensemble de la mission (hors titre 2).

r) Mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques»

Sur cette mission, le décret d'avance prévoit une annulation des crédits de 677.373 euros, répartie sur les deux programmes de la mission, soit 554.239 euros sur le programme « Stratégie économique et réforme de l'Etat » et 123.134 euros sur le programme « Statistiques et études économiques » .

Les proportions de crédits annulés correspondent à la règle générale, soit 3,95 % des crédits mis en réserve.

s) Mission « Transports »

Concernant la mission « Transports », les annulations de crédit portent sur tous les programmes de la mission à l'exclusion du programme « Passifs financiers ferroviaires » dont les dépenses sont considérées comme « quasi obligatoires ».

Ces annulations, d'un montant total de 7.812.439 euros représentant 3,95 % des crédits ^{10 ( * )} mis en réserve au début de l'exercice budgétaire pour tous les programmes de la mission, se décomposent comme suit :

- 1.580.948 euros sur le programme «Réseau routier national » (soit 0,17 % des crédits de paiements du programme) ;

- 191.008 euros sur le programme « Sécurité routière » (soit 0,16 % des crédits de paiements du programme) ;

- 4.718.670 euros sur le programme « Transports terrestres et maritimes » (soit 0,17 % des crédits de paiements du programme) ;

- 223.451 euros sur le programme « Sécurité et affaires maritimes » (soit 0,16 % des crédits de paiements du programme) ;

- 219.773 euros sur le programme « Transports aériens » (soit 0,13 % des crédits de paiements du programme ;

- 306.676 euros sur le programme « Météorologie » (soit 0,20 % des crédits de paiements du programme) ;

- 571.913 euros sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'équipement » (soit 0,01 % des crédits de paiements du programme).

t) Mission « Travail et emploi »

La mission « Travail et emploi » est mise à contribution à hauteur de 25 millions d'euros d'annulations de crédit.

L' assiette du prélèvement est constituée des réserves ^{11 ( * )} concernant les crédits hors titre 2 (c'est à dire hors personnel). Pour 2006, les réserves des différentes missions ont représenté 5 % des crédits inscrits hors titre 2, soit, au cas de la mission « Travail et emploi », 564 millions d'euros.

Le tableau suivant retrace la répartition des annulations entre les cinq programmes composant la mission « Travail et emploi » :

Projet de décret d'avance concernant la mission « Travail et emploi »

	CREDITS 2006		RESERVES		DECRET D'AVANCE : Annulations
	Total	Dont titre 2	Hors titre 2	Titre 2
Programmes	Crédits de paiement		Crédits de paiement		En masse	En % des réserves
Total mission "Travail et emploi"	13 156 860 072	526 058 093	564 335 499	526 058	25 032 049	4,44%
Développement de l'emploi	845 983 324	0	37 620 590	0	1 485 012	3,95%
Accès et retour à l'emploi	6 964 953 313	0	310 510 179	0	15 012 704	4,83%
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 541 539 512	0	203 775 177	0	8 043 697	3,95%
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	81 537 450	0	3 641 323	0	143 735	3,95%
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	722 846 473	526 058 093	8 788 230	526 058	346 901	3,95%

Au total, les annulations ne dépassent pas 0,2 % des crédits de paiement pour 2006 et la répartition finale, ici relativement homogène, n'appelle pas de réactions particulières .

Il peut être noté que :

• à la demande du ministère du Travail, les programmes « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » et « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « solidarité et intégration » n'ont pas subi d'annulations de crédit, le montant correspondant étant reporté vers le programme « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi », dont le taux de contribution excède ainsi 4 % (4,44 %) ;

• dès lors, le programme « Accès et retour à l'emploi » , qui comporte plus de la moitié des crédits de la mission « Travail et emploi », est le plus gros contributeur , cela non seulement en valeur absolue, avec 15 millions d'annulation de crédits, mais encore en valeur relative , avec 4,83 % des réserves correspondantes (contre 4,44 % pour l'ensemble de la mission).

Les nombreuses possibilités de redéploiements existantes au sein du programme  « Accès et retour à l'emploi », qui comprend notamment les divers contrats aidés , expliquent la possibilité d'y appliquer un ratio d'annulation de crédit plus élevé.

u) Mission « Ville et logement »

Concernant la mission « Ville et logement », les annulations de crédit portent sur deux des quatre programmes de la mission :

- le programme « Equité sociale et territoriale et soutien » relatif à la politique de la ville pour un montant de crédits annulés de 1.565.487 euros. Il est à noter que ce programme avait fait l'objet, au cours de l'examen du projet de loi de finances, d'une majoration substantielle de crédits (180 millions d'euros) à la suite des évènements de l'automne 2005 dans certains quartiers sensibles ;

- le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » , relatif à la politique en faveur du logement et plus particulièrement des aides à la pierre pour un montant d'annulation de 1.868.150 euros. Ce programme avait déjà fait l'objet de réductions de crédits (5 millions d'euros) au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, en vue de gager les dépenses au titre du plan d'urgence pour les banlieues.

Les deux autres programmes de la mission, « Aide à l'accès au logement » constitué des crédits des aides personnelles au logement et « Rénovation urbaine » regroupant les crédits de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), ont été écartés des mesures d'annulation dans la mesure où ils correspondent respectivement, pour le premier, à des dépenses quasi obligatoires et, pour le second, à des opérations en cours de réalisation qui nécessitent une disponibilité totale des crédits de paiement inscrits en loi de finances.

En conséquence, les annulations de crédits ne représentent que 0,95 % des crédits mis en réserve au début de l'exercice budgétaire pour l'ensemble de la mission « Ville et logement ».

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 14 mars 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné , sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, le projet de décret d'avance portant annulation et ouverture de crédits , ayant pour objet de financer , d'une part, le plan du gouvernement mis en oeuvre pour faire face à l'épidémie de chikungunya , d'autre part, les mesures d'urgence relatives à l' épizootie de grippe aviaire .

M. Jean Arthuis, président , a indiqué que l'objet de la réunion de la commission était, pour ainsi dire, « historique », puisqu'il s'agissait, pour la première fois, de se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), sur un projet de décret d'avance. Il a précisé que le présent projet de décret portant ouverture et annulation de crédits avait été transmis aux commissions des finances de chaque assemblée dans la soirée du vendredi 10 mars 2006 et qu'il avait donc décidé de réunir la commission dans les meilleurs délais. Il a rappelé qu'il avait diffusé, dès le samedi 11 mars 2006, le projet de décret à l'ensemble des membres de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a rappelé, dans un premier temps, que l'article 13 de la LOLF disposait que des crédits supplémentaires pouvaient être ouverts par décrets d'avance, dans le respect des conditions de procédure suivantes : recueil de l'avis du Conseil d'Etat et de celui des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il a précisé que le décret d'avance portait ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 140.820.000 euros. Il a également indiqué que l'avis des commissions des finances des deux assemblées devait être transmis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification du projet de décret.

Remarquant que la commission des finances était saisie avant que l'avis du Conseil d'Etat ne fut rendu, M. Philippe Marini, rapporteur général , a précisé que cette séquence avait sans doute paru nécessaire au gouvernement, pour permettre au Conseil d'Etat d'examiner un projet de décret d'avance tenant éventuellement compte de l'avis des commissions des finances des deux assemblées.

Il a également relevé que le rapport de motivation associé au projet de décret d'avance était substantiel et constituait un élément d'information indispensable pour apprécier les conditions de fond posées par l'article 13 de la LOLF.

M. Philippe Marini, rapporteur général , s'est ensuite intéressé au respect des prescriptions prévues par la LOLF. Il a indiqué que, s'agissant des ouvertures de crédits, deux conditions de fond devaient être respectées. D'abord, il a rappelé que le montant cumulé des crédits ouverts par le décret d'avance ne pouvait excéder 1 % des crédits autorisés par la loi de finances de l'année et remarqué, qu'en l'espèce, ce plafond de crédits n'avait pas été atteint par le décret d'avance.

Ensuite, il a souligné que le projet de décret d'avance devait respecter la condition d'urgence posée par l'article 13 de la LOLF. Il a estimé qu'une situation d'urgence correspondait à une situation qu'il n'était pas possible de prévoir au moment de la préparation et du vote de la loi de finances initiale. Il a donc constaté, s'agissant du décret d'avance qui était aujourd'hui soumis à la commission des finances, que la condition d'urgence était respectée. Il a, en effet, rappelé que le décret d'avance tendait à financer des mesures visant à lutter, soit contre l'épidémie de chikungunya qui touche l'île de la Réunion, à concurrence de 72,82 millions d'euros, soit contre l'épizootie de grippe aviaire, à hauteur de 68 millions d'euros, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques touchés par les deux crises sanitaires. Il a souligné que ni l'ampleur, ni les conséquences économiques de ces deux crises ne pouvaient être connues au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général , a insisté sur le fait que l'équilibre budgétaire voté par le Parlement pour la loi de finances initiale pour 2006 était respecté, puisque le montant des crédits qu'il était prévu d'annuler pour 2006 était égal à celui qu'il était prévu d'ouvrir, à titre d'avance, soit 140.820.000 euros. En outre, il a constaté que les crédits annulés n'étaient plus disponibles, conformément à l'exposé général des motifs du projet de loi de finances initiale pour 2006, qui avait effectivement annoncé que 5,5 milliards d'euros seraient mis en réserve en cours d'exécution, soit un taux global de mise en réserve de 2 % sur le total des crédits dont l'ouverture avait été demandée dans le projet de loi de finances initiale pour 2006.

Il a fait savoir que les annulations prévues par le projet de décret d'avance représenteraient, selon le gouvernement, un abattement général de 3,9 % sur les mises en réserve hors titre 2, applicable aux programmes non bénéficiaires d'ouvertures de crédits, sauf dépenses « quasi obligatoires », sous réserve des aménagements particuliers demandés par les ministères pour certaines répartitions entre programmes. Enfin, il a noté que le montant cumulé des annulations ne dépassait pas le plafond de 1,5 % des crédits de la loi de finances initiale pour 2006, fixé par l'article 14 de la LOLF.

Dans ces conditions, M. Philippe Marini, rapporteur général , a proposé à la commission des finances d'émettre un avis favorable sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de 140.820.000 euros, notifié le 10 mars 2006 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a ensuite souhaité faire part à la commission des finances de ses observations sur les mouvements de crédits affectant les différentes missions du budget général.

En matière d'ouvertures de crédits, il a indiqué que le projet de décret d'avance prévoyait, s'agissant de la mission interministérielle « Sécurité sanitaire », une ouverture de crédits, pour 2006, de 24,82 millions d'euros, et a noté, en revanche, que ce projet de décret d'avance ne prévoyait aucune annulation de crédits sur cette mission pour 2006. Il a précisé que ces ouvertures de crédits comprenaient une ouverture de crédits à hauteur de 16 millions d'euros sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et une ouverture de crédits à hauteur de 8,82 millions d'euros sur le programme « Veille et sécurité sanitaires ».

M. Philippe Marini, rapporteur général , a annoncé que le projet de décret d'avance envisageait l'ouverture, pour 2006, de 52 millions d'euros de crédits, applicable au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Il a signalé que cette enveloppe de 52 millions d'euros recouvrait, notamment, une aide de 20 millions d'euros en faveur des éleveurs professionnels de la filière avicole, comprenant trois types de mesures : l'indemnisation des « vides sanitaires » des éleveurs, un soutien particulier apporté aux éleveurs de volailles situés dans le périmètre de protection défini autour du foyer découvert dans le département de l'Ain, enfin, une mesure de soutien spécifique aux éleveurs de volailles en plein air, engagés dans les filières de qualité. Enfin, il a précisé que l'enveloppe de 52 millions d'euros permettrait de financer une aide de 30 millions d'euros en faveur des entreprises de la filière avicole spécialisées dans l'abattage et la transformation de volailles de chair ainsi qu'une campagne d'information et de communication relative à la consommation de viandes de volaille, pour un montant de 2 millions d'euros.

Il a également relevé que la mission « Outre-mer » bénéficierait d'ouvertures de crédits en partie compensées par des annulations et que, sur 78,82 millions d'euros prévus afin de mettre en oeuvre le plan du gouvernement face à l'épidémie de chikungunya, seuls, 30 millions d'euros seraient gérés par le ministère de l'outre-mer. Il a précisé que ces crédits étaient destinés à soutenir les entreprises locales non éligibles au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), c'est-à-dire les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 800.000 euros par an. Il a fait remarquer que, si l'on additionnait les crédits du FISAC et les crédits de la mission « Outre-mer », 59,55 millions d'euros étaient prévus pour soutenir les entreprises affectées.

En ce qui concerne la mission « Ecologie et développement durable », M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé qu'elle bénéficierait de crédits supplémentaires à hauteur de 1,5 million d'euros, inscrits sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », action 04 « Gestion des déchets et évaluation des produits ».

Ensuite, il a fait observer que les crédits de 30 millions d'euros ouverts au titre de la mission « Développement et régulation économiques » correspondaient aux annonces faites par le Premier ministre au cours de sa récente visite sur l'île de la Réunion en faveur de l'économie locale, affectée par l'épidémie de chikungunya. Il a précisé que ces fonds, affectés au programme « Développement des entreprises », seraient gérés par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il a également souligné que les premières estimations laissaient supposer qu'environ 35.000 entreprises réunionnaises pourraient être éligibles à ces aides et que le montant de 30 millions d'euros devrait permettre de tenir plus de trois mois, sauf si l'épidémie devait encore s'aggraver.

S'agissant de la mission « Recherche et enseignement supérieur », il a rappelé qu'au cours de sa visite sur l'île de la Réunion, le Premier ministre avait annoncé la mobilisation de 9 millions d'euros en faveur de la recherche pour lutter contre l'épidémie de chikungunya et que, sur ce total, 6,5 millions d'euros correspondaient à des redéploiements de crédits, tandis que le solde de 2,5 millions d'euros provenait des ouvertures de crédits prévues par le projet de décret d'avance.

Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général , a relevé que la mission « Politique des territoires » bénéficiait, dans le projet de décret d'avance, d'une ouverture de 450.000 euros, imputés sur le programme n° 223 « Tourisme », permettant de financer une campagne de promotion de la destination réunionnaise, ainsi que le développement des données économiques sur la Réunion.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général , a fait état des annulations de crédits prévues par le projet de décret d'avance en rappelant qu'elles représenteraient, selon le gouvernement, un abattement général de près de 3,9 % sur les mises en réserve hors titre 2, applicable aux programmes non bénéficiaires d'ouvertures de crédits, sauf dépenses « quasi obligatoires », sous réserve des aménagements particuliers demandés par les ministères pour certaines répartitions entre programmes.

Il a d'abord fait le point sur les redéploiements de crédits au sein de missions bénéficiant d'ouvertures de crédits.

Au sujet de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », il a fait mention d'une annulation de crédits de 2.591.453 euros, applicable aux programmes « Forêt », « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » et « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ».

Puis il a signalé que la mission « Développement et régulation économiques » était affectée par des annulations de crédits d'un montant de 1,4 million d'euros, que la mission « Ecologie et développement durable » connaîtrait des annulations de crédits à hauteur de 383.579 euros et que 726.000 euros seraient annulés sur le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », qui serait toutefois affectée par une proportion de crédits annulée très inférieure à la règle générale appliquée par le gouvernement. Il a également précisé que la mission « Politique des territoires » ferait l'objet d'une annulation de crédits de 1,042 million d'euro et, enfin, qu'il en serait de même de la mission « Recherche et enseignement supérieur », pour un montant de 10,9 millions d'euros.

S'agissant des missions « purement contributrices », M. Philippe Marini, rapporteur général , a précisé qu'au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat », les annulations de crédits proposées s'élevaient à 3,95 % des crédits hors titre 2 mis en réserve, soit 2.715.094 euros. Il a également relevé que la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ferait l'objet d'une annulation de crédits de 1.233.589 euros, soit 0,0558 % de ses crédits et que cette annulation correspondait, également, à 3,95 % des crédits mis en réserve pour la mission, par la loi de finances initiale hors titre 2. En ce qui concerne les annulations de crédits sur la mission « Aide publique au développement », il a précisé qu'elles portaient sur les deux programmes de la mission, à savoir le programme « Aide économique et financière au développement » et le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour un total de 3,19 millions d'euros, soit 2,47 % des crédits mis en réserve. Il a souligné que la part des annulations sur la mise en réserve était inférieure à 3,9 %, dans la mesure où la mission « Aide publique au développement » comporte une part significative de dépenses obligatoires.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général , a relevé que la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » subirait une annulation de crédits de 3,14 millions d'euros, que la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » ferait l'objet d'une annulation de crédit de 124.290 euros, tandis que les annulations de crédits de la mission « Culture » s'élèveraient à plus de 2,35 millions d'euros pour représenter 4,7 % des crédits mis en réserve et que les annulations de crédits de la mission « Défense » se monteraient à plus de 35,6 millions d'euros pour atteindre 4,38 % des crédits mis en réserve, et 0,1 % des crédits de paiement totaux ouverts en loi de finances pour 2006. Il a également précisé que la mission « Direction de l'action du gouvernement » ferait l'objet d'une annulation de crédits de 587.071 euros, que la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » serait affectée par des annulations de crédits de 3,25 millions d'euros, que la mission « Justice » ferait l'objet d'une annulation de crédit de 4,46 millions d'euros, soit 3,95 % des crédits mis en réserve, hors titre 2, et que la mission « Santé » connaîtrait des annulations de crédits de 704.871 euros, soit un peu moins de 4 % des crédits mis en réserve.

S'agissant de la mission interministérielle « Sécurité », M. Philippe Marini, rapporteur général , a relevé qu'elle ferait l'objet d'une annulation de crédits de près de 4,3 millions d'euros, soit 3,95 % des crédits mis en réserve, hors titre 2, et a précisé que l'effort serait également réparti entre les deux programmes de la mission. Il a également souligné que la mission « Sécurité civile » serait concernée par l'annulation de 532.215 euros et que la mission « Solidarité et intégration » connaîtrait des annulations de crédits à hauteur de plus de 15,7 millions d'euros, dont plus de 13,7 millions d'euros sur le programme « Handicap et dépendance ».

Enfin, M. Philippe Marini, rapporteur général , a noté que la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ferait l'objet d'annulations à hauteur de 3,95 % des crédits mis en réserve, hors titre 2, que la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » serait affectée par des annulations de crédits à hauteur de 554.239 euros, la mission « Transports » par des annulations de plus de 7,8 millions d'euros et que deux des quatre programmes de la mission « Ville et logement » connaîtraient des annulations pour un montant total de près de 3,4 millions d'euros. A cet égard, il a toutefois précisé qu'au sein de cette mission, les deux autres programmes, « Aide à l'accès au logement » constitués des crédits des aides personnelles au logement, et « Rénovation urbaine » regroupant les crédits de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), avaient été écartés des mesures d'annulation qui ne représentaient, en conséquence, que 0,95 % des crédits mis en réserve au début de l'exercice budgétaire.

M. Jean Arthuis, président , a ensuite remercié le rapporteur général pour la qualité et la clarté de sa présentation. Il a précisé que le Conseil d'Etat pourrait donner son avis après celui formulé par la commission des finances de chaque assemblée. Il a, en outre, insisté sur le fait que les conditions de forme associées à la procédure de décret d'avance avaient été respectées.

Puis un large débat s'est instauré.

Mme Nicole Bricq , en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Sécurité sanitaire » , a d'abord estimé que, sur la forme, les critères relatifs au caractère d'urgence de l'ouverture des crédits par le projet de décret d'avance n'avaient pas été respectés dans la mesure où la commission des finances du Sénat, avait, à l'occasion du rapport spécial qu'elle avait présenté sur le budget de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006, alerté le gouvernement au moment de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006 de la sous-évaluation des hypothèses budgétaires concernant la survenance du risque d'épizootie aviaire sur le territoire national. Elle a, en outre, rappelé qu'elle avait défendu au Sénat, au nom de la commission des finances, lors de l'examen de la mission « Sécurité sanitaire », un amendement tendant à transférer un montant de 15 millions d'euros du programme « Veille et sécurité sanitaires » vers le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » accueillant les crédits destinés à la prévention et à la lutte contre l'influenza aviaire. Elle a précisé que le projet gouvernemental de décret d'avance prévoyait, aujourd'hui, l'ouverture de 16 millions d'euros sur ce même programme, ce qui confirmait, a posteriori, l'analyse alors formulée par la commission des finances. En outre, elle a indiqué qu'il était plus pertinent de parler aujourd'hui de panzootie, plutôt que d'épizootie, dans la mesure où l'influenza aviaire était présente simultanément sur plusieurs continents.

S'agissant de l'épidémie de chikungunya, Mme Nicole Bricq a également souligné que les alertes sur l'île de la Réunion dataient de la fin de l'année 2005. Pour conclure, elle a affirmé qu'il était donc inexact d'invoquer le caractère d'urgence s'agissant de l'ouverture de crédits sur la mission « Sécurité sanitaire ».

Puis M. Eric Doligé , faisant savoir qu'il intervenait en tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Développement et régulation économiques », s'est félicité de la prise en compte, par le projet de décret d'avance, des difficultés des petites et moyennes entreprises. Il a indiqué comprendre la nécessité d'ouvrir des crédits supplémentaires, même s'il n'était pas certain qu'ils seraient suffisants. En outre, il a précisé que ces crédits ouverts seraient gérés par le FISAC et s'est interrogé sur l'efficacité de la gestion de ces crédits par ce fonds. A cet égard, il a rappelé que la commission des finances procèderait le mercredi 15 mars à l'audition pour suite à donner à l'enquête de la Cour des comptes relative au FISAC. Il a estimé qu'une réforme des conditions de mise à disposition des crédits gérés par le FISAC aux entreprises serait sans doute nécessaire et a souligné que l'octroi des aides aux entreprises de la Réunion serait l'occasion de vérifier concrètement l'efficacité de la gestion du FISAC.

M. Michel Charasse est ensuite intervenu en tant que rapporteur spécial de la mission « Aide publique au développement ». Il a d'abord indiqué faire siennes les observations de Mme Nicole Bricq relatives au manque d'anticipation du gouvernement dans la gestion de l'épizootie aviaire. Puis il a indiqué que la procédure avait manifestement été respectée par le gouvernement et remarqué que l'interprétation de la notion d'urgence était la même sous l'empire de l'ordonnance organique de 1959 et sous l'empire de la LOLF. Il a également souligné l'intérêt qu'il y aurait à publier le rapport de motivation accompagnant le décret d'avance et regretté l'absence d'éléments, dans ce rapport de motivation, sur les annulations de crédits prévues par le projet de décret d'avance.

En ce qui concerne plus spécifiquement la mission « Aide publique au développement », M. Michel Charasse a précisé que la proportion des annulations de crédits était inférieure à la moyenne générale retenue pour l'ensemble des missions du budget général en raison de la part des contributions obligatoires au sein de cette mission. Enfin, il s'est inquiété de l'étendue de l'épizootie d'influenza aviaire en Afrique et a regretté que le ministère des affaires étrangères n'ait pu bénéficier d'une ouverture de crédits de 7 millions d'euros au titre de la lutte contre la grippe aviaire en Afrique.

M. Marc Massion a souligné l'imprévoyance du gouvernement s'agissant de l'épidémie de chikungunya sur l'île de la Réunion. Il a rappelé que sa collègue Mme Gélita Hoarau avait alerté le gouvernement sur cette question au mois de janvier 2006 et que la réponse du ministre de la santé et des solidarités avait été de débloquer 62.000 euros en faveur de la lutte contre cette épidémie. Au sujet des annulations de crédits prévues par le projet de décret d'avance, il a remarqué que certains programmes visés constituaient des priorités affichées du gouvernement, tels le retour à l'emploi, le sport, la jeunesse et la vie associative, ou l'enseignement.

M. Jean Arthuis, président , a tenu à rappeler que le gouvernement ne disposait pas d'éléments lui permettant d'anticiper l'ampleur de l'épidémie de chikungunya au moment du vote de la loi de finances initiale pour 2006.

En réponse à Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini, rapporteur général , a précisé qu'il rappellerait, dans son rapport écrit, que la commission des finances avait attiré l'attention du gouvernement, lors de l'examen de la mission « Sécurité sanitaire » pour 2006, sur la nécessité de tenir compte de la possible survenance d'une épizootie d'influenza aviaire, en proposant un redéploiement de crédits de 15 millions d'euros, dont il a reconnu qu'il aurait toutefois été insuffisant pour faire face à l'ampleur non prévisible de la crise actuelle, notamment en raison de son impact sur la filière avicole.

En réponse à M. Michel Charasse, il a précisé que le décret d'avance devrait, à sa connaissance, être publié avec le rapport de motivation rédigé par le gouvernement, tout en s'engageant à le demander explicitement dans l'avis transmis au Premier ministre. En outre, il a souligné que l'absence d'ouverture de crédits en faveur de la lutte contre la grippe aviaire en Afrique serait abordée dans le rapport écrit. Toutefois, il a indiqué qu'il n'appartenait pas à la commission des finances de s'immiscer dans les arbitrages budgétaires interministériels.

Enfin, en réponse à M. Marc Massion, M. Philippe Marini, rapporteur général , a précisé que le niveau de déficit prévisionnel prévu par la loi de finances initiale pour 2006 était déjà considérable et qu'il n'était pas possible de l'aggraver, d'où la nécessité de procéder à des annulations de crédits pour équilibrer les ouvertures prévues par le décret d'avance.

En conclusion, M. Jean Arthuis, président , a remercié le rapporteur général pour la qualité de son intervention et s'est félicité du caractère novateur de la procédure appliquée par le gouvernement, en application de l'article 13 de la LOLF.

La commission des finances a alors émis, par 9 voix pour et 7 abstentions du groupe socialiste, un avis favorable sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits. Elle s'est ensuite prononcée en faveur de la publication de la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sous la forme d'un rapport d'information .

ANNEXES

I. TABLEAU REGROUPANT LES OUVERTURES DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE

Intitulé de la mission, du programme, de la dotation	N° du programme ou de la dotation	Autorisation d'engagement ouverte (en euros)	Crédit de paiement ouvert (en euros)
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales		52.000.000	52.000.000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	227	52.000.000	52.000.000
Développement et régulation économiques		30.000.000	30.000.000
Développement des entreprises	134	30.000.000	30.000.000
Ecologie et développement durable		1.500.000	1.500.000
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	181	1.500.000	1.500.000
Outre-mer		29.550.000	29.550.000
Intégration et valorisation de l'outre-mer	160	29.550.000	29.550.000
Politique des territoires		450.000	450.000
Tourisme	223	450.000	450.000
Recherche et enseignement supérieur		2.500.000	2.500.000
Orientation et pilotage de la recherche	172	2.500.000	2.500.000
Sécurité sanitaire		24.820.000	24.820.000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	206	16.000.000	16.000.000
Dont titre 2		575.000	575.000
Veille et sécurité sanitaires	228	8.820.000	8.820.000

II. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE PROJET DE DÉCRET D'AVANCE

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Action extérieure de l'Etat	2 377 237 314	840 164 152	68 782 888	2 715 094	0,1142%	0,1766%	3,9473%
Action de la France en Europe et dans le monde	1 417 948 737	554 501 766	38 565 987	1 522 330	0,1074%	0,1763%	3,9473%
Rayonnement culturel et scientifique	517 653 328	89 062 728	20 550 530	811 199	0,1567%	0,1893%	3,9473%
Français à l'étranger et étrangers en France	281 458 017	196 599 658	2 080 277	82 116	0,0292%	0,0968%	3,9474%
Audiovisuel extérieur	160 177 232	0	7 586 094	299 449	0,1869%	0,1869%	3,9473%
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 211 873 804	1 550 190 534	31 251 220	1 233 589	0,0558%	0,1864%	3,9473%
Administration territoriale	1 588 515 255	1 268 502 068	16 000 659	631 600	0,0398%	0,1974%	3,9473%
Vie politique, cultuelle et associative	149 352 589	58 003 944	4 071 637	160 719	0,1076%	0,1759%	3,9473%
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	474 005 960	223 684 522	11 178 924	441 270	0,0931%	0,1763%	3,9473%
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	2 929 130 922	719 267 425	98 632 795	2 591 453	0,0885%	0,1173%	2,6274%
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	1 457 493 573	383 061 004	47 921 636	1 891 629	0,1298%	0,1761%	3,9473%

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	738 431 024	0	32 982 167	0	0 %	0 %	0 %
Forêt	301 789 345	0	13 477 406	531 999	0,1763%	0,1763%	3,9473%
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	431 416 980	336 206 421	4 251 586	167 825	0,0389%	0,1763%	3,9474%
Aide publique au développement	2 980 903 868	202 553 278	129 114 243	3 189 892	0,1070%	0,1148%	2,4706%
Aide économique et financière au développement	966 060 877	0	48 303 044	1 193 373	0,1235%	0,1235%	2,4706%
Solidarité à l'égard des pays en développement	2 014 842 991	202 553 278	80 811 199	1 996 519	0,0991%	0,1102%	2,4706%
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 879 911 595	251 954 270	163 233 930	3 140 350	0,0809%	0,0866%	1,9238%
Liens entre la nation et son armée	279 028 432	191 100 602	4 036 438	440 049	0,1577%	0,5005%	10,9019%
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 393 883 163	60 853 668	148 847 492	2 700 301	0,0796%	0,0810%	1,8141%
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	207 000 000	0	10 350 000	0	0 %	0 %	0 %,

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Conseil et contrôle de l'Etat	445 479 692	375 056 967	3 148 698	124 290	0,0279%	0,1765%	3,9473%
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	238 176 213	194 410 000	1 954 524	77 152	0,0324%	0,1763%	3,9474%
Conseil économique et social	35 625 757	30 775 699	217 397	8 581	0,0241%	0,1769%	3,9472%
Cour des comptes et autres juridictions financières	171 677 722	149 871 268	976 777	38 557	0,0225%	0,1768%	3,9474%
Culture	2 799 681 070	642 801 962	50 069 007	2 353 798	0,0841%	0,1091%	4,7011%
Patrimoines	973 847 801	178 207 534	28 090 000	1 108 807	0,1139%	0,1394%	3,9473%
Création	946 022 303	48 434 225	20 070 000	792 231	0,0837%	0,0883%	3,9473%
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	879 810 966	416 160 203	1 909 007	452 760	0,0515%	0,0977%	23,7170%
Défense	35 381 681 278	17 779 659 632	820 764 081	35 603 965	0,1006%	0,2023%	4,3379%
Environnement et prospective de la politique de défense	1 640 824 537	569 633 640	53 559 545	1 500 167	0,0914%	0,1400%	2,8009%
Préparation et emploi des forces	20 825 418 918	15 303 043 511	216 781 769	5 000 557	0,0240%	0,0906%	2,3067%
Soutien de la politique de la défense	2 307 908 792	894 984 951	70 646 192	2 000 223	0,0867%	0,1416%	2,8313%
Equipement des forces	10 607 529 031	1 011 997 530	479 776 575	27 103 018	0,2555%	0,2825%	5,6491%

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif)	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Développement et régulation économiques	3 955 139 705	1 661 248 134	106 069 845	1 267 705	0,0321%	0,0553%	1,1952%
Développement des entreprises	1 165 035 928	262 410 180	40 347 986	0	0 %	0 %	0 %
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	260 057 501	149 485 496	4 937 955	194 918	0,0750%	0,1763%	3,9473%
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	1 857 917 823	1 249 352 458	27 177 481	1 072 787	0,0577%	0,1763%	3,9473%
Passifs financiers miniers	672 128 453	0	33 606 423	0	0 %	0 %	0 %
Direction de l'action du Gouvernement	535 064 302	181 002 499	14 872 592	587 071	0,1097%	0,1658%	3,9473%
Coordination du travail gouvernemental	397 389 944	181 002 499	8 724 265	344 376	0,0867%	0,1591%	3,9473%
Fonction publique	137 674 358	0	6 148 327	242 695	0,1763%	0,1763%	3,9473%
Ecologie et développement durable	614 620 007	224 039 650	17 448 556	383 579	0,0624%	0,0982%	2,1983%
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	173 112 997	0	7 731 150	0	0 %	0 %	0 %
Gestion des milieux et biodiversité	154 191 913	0	6 890 587	271 995	0,1764%	0,1764%	3,9473%
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	287 315 097	224 039 650	2 826 819	111 584	0,0388%	0,1763%	3,9473%

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Engagements financiers de l'Etat	40 749 500 000	0	71 850 000	0	0 %	0 %	0 %
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	39 028 600 000	0	0	0	0 %	0 %	ns
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	283 900 000	0	0	0	0 %	0 %	ns
Epargne	1 200 000 000	0	60 000 000	0	0 %	0 %	0 %
Majoration de rentes	237 000 000	0	11 850 000	0	0 %	0 %	0 %
Versements à la Caisse nationale d'allocations familiales	0	0	0	0	ns	ns	ns
Enseignement scolaire	59 739 978 828	55 670 807 588	194 694 365	7 685 245	0,0129%	0,1889%	3,9473%
Enseignement scolaire public du premier degré	15 734 050 801	15 659 910 051	3 295 238	130 074	0,0008%	0,1754%	3,9473%
Enseignement scolaire public du second degré	27 732 708 072	27 525 837 042	9 222 904	364 059	0,0013%	0,1760%	3,9473%
Vie de l'élève	5 942 220 359	4 232 020 840	85 509 976	3 375 368	0,0568%	0,1974%	3,9473%
Enseignement privé du premier et du second degré	7 040 775 764	6 078 065 810	42 984 056	1 696 726	0,0241%	0,1762%	3,9473%
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 002 015 541	1 306 771 444	34 762 205	1 372 182	0,0685%	0,1974%	3,9473%

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Enseignement technique agricole	1 288 208 291	868 202 401	18 919 986	746 836	0,0580%	0,1778%	3,9473%
Gestion et contrôle des finances publiques	8 805 721 487	6 960 653 859	82 397 554	3 252 511	0,0369%	0,1763%	3,9473%
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 092 219 032	6 602 120 960	66 545 225	2 626 766	0,0325%	0,1763%	3,9473%
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	713 502 455	358 532 899	15 852 329	625 745	0,0877%	0,1763%	3,9473%
Justice	5 980 256 435	3 544 788 158	113 135 533	4 465 842	0,0747%	0,1834%	3,9473%
Justice judiciaire	2 505 769 329	1 687 383 717	40 919 281	1615223	0,0645%	0,1974%	3,9473%
Administration pénitentiaire	2 130 704 814	1 356 898 699	34 556 860	1364076	0,0640%	0,1763%	3,9473%
Protection judiciaire de la jeunesse	735 796 569	372 714 426	16 214 623	640046	0,0870%	0,1763%	3,9473%
Accès au droit et à la justice	344 169 099	27 719 589	14 132 190	557845	0,1621%	0,1763%	3,9473%
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	263 816 624	100 071 727	7 312 579	288652	0,1094%	0,1763%	3,9473%
Médias	343 646 122	0	15 693 856	619 490	0,1803%	0,1803%	3,9473%
Presse	278 646 122	0	12 443 856	491201	0,1763%	0,1763%	3,9473%
Chaîne française d'information internationale	65 000 000	0	3 250 000	128289	0,1974%	0,1974%	3,9474%
Outre-mer	1 990 861 970	163 208 510	18 392 136	726 000	0,0365%	0,0397%	3,9473%
Emploi outre-mer	1 219 246 032	97 976 032	0	0	0 %	0 %	ns
	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Conditions de vie outre-mer	410 278 636	0	18 392 136	726 000	0,1770%	0,1770%	3,9473%
Intégration et valorisation de l'outre-mer	361 337 302	65 232 478	0	0	0,0000%	0,0000%	ns
Politique des territoires	718 714 201	104 095 000	28 971 460	1 042 815	0,1451%	0,1697%	3,5995%
Stratégie en matière d'équipement	99 184 266	56 430 000	1 909 007	75 355	0,0760%	0,1763%	3,9473%
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	89 958 500	17 357 000	3 231 575	127 561	0,1418%	0,1757%	3,9473%
Information géographique et cartographique	74 662 300	0	3 334 615	131 629	0,1763%	0,1763%	3,9474%
Tourisme	78 483 512	21 368 000	2 553 288	0	0 %	0 %	0 %
Aménagement du territoire	295 682 650	8 940 000	14 337 133	565 935	0,1914%	0,1974%	3,9473%
Interventions territoriales de l'Etat	80 742 973	0	3 605 842	142 335	0,1763%	0,1763%	3,9473%
Pouvoirs publics	871 981 683	0	0	0	0 %	0 %	ns
Présidence de la République	32 465 683	0	0	0	0 %	0 %	ns
Assemblée nationale	502 179 400	0	0	0	0 %	0 %	ns
Sénat	308 917 700	0	0	0	0 %	0 %	ns
La chaîne parlementaire	21 741 000	0	0	0	0 %	0 %	ns
Conseil constitutionnel	5 732 000	0	0	0	0 %	0 %	ns
Haute Cour de justice	0	0	0	0	ns	ns	ns
Cour de justice de la République	945 900	0	0	0	0 %	0 %	ns

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Provisions	111 113 546	0	0	0	0 %	0 %	ns
Provisions relatives aux rémunérations publiques	0	0	0	0	ns	ns	ns
Dépenses accidentelles et imprévisibles	111 113 546	0	0	0	0 %	0 %	ns
Recherche et enseignement supérieur	20 651 921 476	8 173 716 070	417 959 116	10 852 974	0,0526%	0,0870%	2,5967%
Formations supérieures et recherche universitaire	10 096 579 230	7 660 151 491	97 040 000	7 146 263	0,0708%	0,2933%	7,3642%
Vie étudiante	1 738 414 465	44 173 405	75 710 092	0	0 %	0 %	0 %
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	3 601 649 274	0	64 000 000	0	0 %	0 %	0 %
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 136 785 577	0	20 000 000	0	0 %	0 %	0 %
Recherche spatiale	1 243 188 000	0	62 159 400	0	0 %	0 %	0 %
Orientation et pilotage de la recherche	377 166 293	274 254 825	5 145 573	0	0 %	0 %	0 %
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	278 746 383	0	8 090 000	319 340	0,1146%	0,1146%	3,9473%
Recherche dans le domaine de l'énergie	654 676 484	0	29 236 778	1 154 075	0,1763%	0,1763%	3,9473%
Recherche industrielle	524 765 942	0	23 435 143	925 064	0,1763%	0,1763%	3,9473%

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	390 954 858	0	13 860 000	547 101	0,1399%	0,1399%	3,9473%
Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	0	10 000 000	394 734	0,1974%	0,1974%	3,9473%
Recherche culturelle et culture scientifique	147 251 440	34 429 408	4 770 000	188 288	0,1279%	0,1669%	3,9473%
Enseignement supérieur et recherche agricoles	261 743 530	160 706 941	4 512 130	178109	0,0680%	0,1763%	3,9473%
Régimes sociaux et de retraite	4 491 460 000	0	224 573 000	0	0 %	0 %	0 %
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 001 040 000	0	150 052 000	0	0 %	0 %	0 %
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	684 180 000	0	34 209 000	0	0 %	0 %	0 %
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	806 240 000	0	40 312 000	0	0 %	0 %	0 %
Relations avec les collectivités territoriales	3 024 931 844	8 141 627	150 839 512	0	0 %	0 %	0 %
Concours financiers aux communes et groupements de communes	723 672 832	0	36 183 642	0	0 %	0 %	0 %
Concours financiers aux départements	771 158 390	0	38 557 920	0	0 %	0 %	0 %

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Concours financiers aux régions	1 379 392 245	0	68 969 612	0	0 %	0 %	0 %
Concours spécifiques et administration	150 708 377	8 141 627	7 128 338	0	0 %	0 %	0 %
Remboursements et dégrèvements	68 538 000 000	0	0	0	0 %	0 %	ns
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	55 048 000 000	0	0	0	0 %	0 %	ns
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	13 490 000 000	0	0	0	0 %	0 %	ns
Santé	399 573 023	0	17 856 853	704 871	0,1764%	0,1764%	3,9473%
Santé publique et prévention	241 836 738	0	10 712 382	422 854	0,1749%	0,1749%	3,9473%
Offre de soins et qualité du système de soins	102 498 004	0	4 580 904	180 824	0,1764%	0,1764%	3,9473%
Drogue et toxicomanie	55 238 281	0	2 563 567	101193	0,1832%	0,1832%	3,9474%
Sécurité	15 284 494 716	12 750 778 539	126 685 809	4 294 856	0,0281%	0,1695%	3,3902%
Police nationale	8 012 360 778	6 900 410 478	55 597 515	2 194 622	0,0274%	0,1974%	3,9473%

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Gendarmerie nationale	7 272 133 938	5 850 368 061	71 088 294	2 100 234	0,0289%	0,1477%	2,9544%
Sécurité civile	462 562 764	160 731 316	13 482 871	532 215	0,1151%	0,1763%	3,9473%
Intervention des services opérationnels	255 431 667	128 786 396	5 655 760	223252	0,0874%	0,1763%	3,9473%
Coordination des moyens de secours	207 131 097	31 944 920	7 827 111	308963	0,1492%	0,1764%	3,9473%
Sécurité sanitaire	639 893 915	238 684 612	17 917 768	0	0 %	0 %	0 %
Veille et sécurité sanitaires	103 088 828	0	4 603 769	0	0 %	0 %	0 %
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	536 805 087	238 684 612	13 313 999	0	0 %	0 %	0 %
Solidarité et intégration	12 173 203 154	792 003 481	511 544 680	15 731 275	0,1292%	0,1382%	3,0752%
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	1 010 008 601	0	45 130 131	0	0 %	0 %	0 %
Accueil des étrangers et intégration	558 471 390	5 787 049	24 684 380	0	0 %	0 %	0 %
Action en faveur des familles vulnérables	1 097 819 418	0	49 030 889	1 935 415	0,1763%	0,1763%	3,9473%
Handicap et dépendance	7 807 948 011	0	348 695 707	13 764 201	0,1763%	0,1763%	3,9473%
Protection maladie	607 013 150	0	30 350 658	0	0 %	0 %	0 %
Egalité entre les hommes et les femmes	27 422 699	9 472 180	802 045	31 659	0,1154%	0,1764%	3,9473%

	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 064 519 885	776 744 252	12 850 870	0	0 %	0 %	0 %
Sport, jeunesse et vie associative	756 090 498	361 846 612	19 395 905	765 622	0,1013%	0,1942%	3,9473%
Sport	200 487 508	0	8 404 375	331 749	0,1655%	0,1655%	3,9473%
Jeunesse et vie associative	134 415 251	0	7 140 763	281 870	0,2097%	0,2097%	3,9473%
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	421 187 739	361 846 612	3 850 767	152 003	0,0361%	0,2562%	3,9473%
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	878 171 035	495 718 319	17 160 233	677 373	0,0771%	0,1771%	3,9473%
Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat	425 564 062	112 958 403	14 040 823	554 239	0,1302%	0,1773%	3,9473%
Statistiques et études économiques	452 606 973	382 759 916	3 119 410	123 134	0,0272%	0,1763%	3,9473%
Transports	9 385 885 699	3 633 700 724	262 762 228	7 812 439	0,0832%	0,1358%	2,9732%
Réseau routier national	910 809 354	14 097 000	40 050 972	1 580 948	0,1736%	0,1763%	3,9473%
Sécurité routière	121 474 377	13 124 000	4 838 896	191 008	0,1572%	0,1763%	3,9473%
Transports terrestres et maritimes	2 697 450 707	25 454 000	119 540 542	4 718 670	0,1749%	0,1766%	3,9473%
Passifs financiers ferroviaires	1 357 200 000	0	67 860 000	0	0 %	0 %	0 %
Sécurité et affaires maritimes	142 171 803	15 414 000	5 660 793	223 451	0,1572%	0,1763%	3,9473%
Transports aériens	165 757 063	54 404 563	5 567 625	217 773	0,1326%	0,1974%	3,9114 %
	Crédits de paiement Loi de finances initiale 2006		Crédits mis en réserve (montant effectif) En mars 2006	Annulations	Annulations / CP	Annulations / CP hors titre 2	Annulations / réserve
Missions Programmes	Total CP	Dont titre 2 (dépenses de personnel)
Météorologie	155 383 527	0	7 769 176	306 676	0,1974%	0,1974%	3,9473%
Conduite et pilotage des politiques de l'équipement	3 835 638 868	3 511 207 161	14 488 561	571 913	0,0149%	0,1763%	3,9473%
Travail et emploi	13 156 860 072	526 058 093	564 335 499	25 032 049	0,1903%	0,1982%	4,4357%
Développement de l'emploi	845 983 324	0	37 620 590	1 485 012	0,1755%	0,1755%	3,9473%
Accès et retour à l'emploi	6 964 953 313	0	310 510 179	15 012 704	0,2155%	0,2155%	4,8349%
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	4 541 539 512	0	203 775 177	8 043 697	0,1771%	0,1771%	3,9473%
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	81 537 450	0	3 641 323	143 735	0,1763%	0,1763%	3,9473%
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	722 846 473	526 058 093	8 788 230	346 901	0,0480%	0,1763%	3,9473%
Ville et logement	7 350 739 075	148 164 200	354 372 139	3 433 637	0,0467%	0,0477%	0,9689%
Rénovation urbaine	233 044 500	0	11 652 225		0 %	0 %	0 %
Equité sociale et territoriale et soutien	793 185 980	0	39 659 299	1 565 487	0,1974%	0,1974%	3,9473%
Aide à l'accès au logement	5 114 676 000	0	255 733 800	0	0 %	0 %	0 %
Développement et amélioration de l'offre de logement	1 209 832 595	148 164 200	47 326 815	1 868 150	0,1544%	0,1760%	3,9473%
TOTAL DES MISSIONS	334 616 285 100	118 161 035 211	4 727 408 372	140 820 000	0,0421%	0,0651%	2,9788%

III. ECHANGES DE LETTRES ET AVIS DE LA COMMISSION

Avis de la commission des finances du Sénat sur le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation de crédits, pour un montant de 140.820.000 euros, en vue de faire face à l'épidémie de chikungunya et à l'épizootie de grippe aviaire

LE MARDI 14 MARS 2006

Sur la base d'un rapport de motivation du gouvernement dont elle souhaite qu'il soit publié au Journal officiel avec le décret d'avance, la commission des finances du Sénat a estimé que les conditions prévues par la LOLF et notamment par son article 13, étaient remplies :

1 . Le plafond de 1 % pour les crédits ouverts n'est pas dépassé ;

2. L'urgence n'est pas discutable : le décret d'avance tend en effet à financer des mesures visant à lutter, soit contre l'épidémie de chikungunya qui touche l'île de la Réunion, pour 72,82 millions d'euros, soit contre l'épizootie de grippe aviaire, à hauteur de 68 millions d'euros, ainsi qu'à accompagner les acteurs économiques touchés par ces deux crises sanitaires, dont ni l'ampleur, ni les conséquences économiques ne pouvaient être connues au moment de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006 ;

3. L'équilibre budgétaire défini par la loi de finances initiale pour 2006, voté par le Parlement, est respecté : les grandes lignes de la loi de finances initiale pour 2006 ne se trouvant pas bouleversées par l'ouverture de crédits à hauteur de 140.820.000 euros, la situation n'appelle pas, en conséquence, le dépôt d'un projet de loi de finances rectificative.

La commission des finances du Sénat constate, en outre, que les crédits annulés avaient précédemment été mis en réserve, et n'étaient donc plus disponibles , conformément à l'exposé général des motifs du projet de loi de finances initiale pour 2006 prévoyant que 5,5 milliards d'euros seraient mis en réserve en cours d'exécution. Elle note que le montant cumulé des annulations ne dépasse pas le plafond de 1,5 % des crédits de la loi de finances initiale pour 2006, fixé par l'article 14 de la LOLF .

La commission des finances du Sénat a, ainsi, pour la première fois, été amenée à définir la condition d'urgence posée par l'article 13 de la LOLF en précisant qu'une situation d'urgence correspond à une situation qu'il n'était pas possible de prévoir au moment de la préparation et du vote de la loi de finances initiale . Un décret d'avance ne saurait donc être pris s'agissant de crédits pour lesquels les prévisions de dépenses disponibles au moment de la préparation de la loi de finances initiale n'auraient pas été prises en compte.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances du Sénat a émis un avis favorable au présent projet de décret d'avance.

* ¹ L'article 13 de la LOLF dispose que : « En cas d'urgence, des décrets d'avance pris sur avis du Conseil d'Etat et après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances. A cette fin, les décrets d'avance procèdent à l'annulation de crédits ou constatent des recettes supplémentaires. Le montant cumulé des crédits ainsi ouverts ne peut excéder 1 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année.

La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet de décret. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.

La ratification des modifications apportées, sur le fondement des deux alinéas précédents, aux crédits ouverts par la dernière loi de finances est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.

En cas d'urgence et de nécessité impérieuse d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts, après information des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, par décret d'avance pris en Conseil des ministres sur avis du Conseil d'Etat. Un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l'ouverture de la plus prochaine session du Parlement. »

* ² Article 51 - 4 bis de la LOLF, tel qu'il résulte de l'article 9 de la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances : « Une présentation des mesures envisagées pour assurer en exécution le respect du plafond global des dépenses du budget général voté par le Parlement, indiquant en particulier, pour les programmes dotés de crédits limitatifs, le taux de mise en réserve prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et celui prévu pour les crédits ouverts sur les autres titres ».

* ³ L'exposé général du projet de loi de finances pour 2006 prévoit que « les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat seront destinataires tous les mois d'une information récapitulative actualisée sur les crédits réservés ».

* ⁴ Le gouvernement a indiqué qu'il était en discussion avec les autorités de Bruxelles pour obtenir pour les industries agroalimentaires le relèvement à 150.000 euros du plafond de droit commun de 100.000 euros fixé pour les aides « de minimis ».

* ⁵ « Observation, Développement et Ingénierie touristique ». Pour mémoire, « ODIT France », créé en janvier 2005, réalise la fusion de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), de l'Observatoire national du tourisme (ONT) et du Service d'études et d'aménagement de la montagne (SEATM). Ce nouveau GIP constitue une plate-forme d'expertise, d'étude, d'analyse et de conseil auprès des acteurs publics et privés du tourisme en France et à l'étranger. Il a reçu pour 2006 une subvention budgétaire de 2,6 millions d'euros.

* ⁶ Rapport général n° 99 (2005-2006), annexe 1 de M. Adrien Gouteyron.

* ⁷ La répartition des annulations de crédits entre les actions de ce programme n'est qu'indicative, compte tenu de la règle de fongibilité des crédits au sein d'un même programme.

* ⁸ Annexe n° 16 (pages 19 à 21) au rapport n° 99 Tome III (2005-2006).

* ⁹ Annexe n° 29 au rapport général n° 99 - Tome II (2005-2006).

* ¹⁰ Hors crédits de personnel du titre 2.

* ¹¹ Pour chacune des missions, des réserves ont été constituées en début d'année afin de couvrir les aléas de gestion.