B. UNE REFONTE « A MINIMA » DU MÉCANISME COMMUNAUTAIRE DE PROTECTION CIVILE
Le 26 janvier dernier, la Commission européenne a déposé une proposition de décision du Conseil refondant le mécanisme communautaire de protection civile créé en 2001 (décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001).
Cette proposition fait suite à une consultation organisée entre janvier et juin 2005 par la Commission européenne. A l'issue de cette consultation , la Commission européenne a renoncé à créer une force européenne de protection civile permanente , comme elle l'envisageait, au profit d'une amélioration du dispositif existant. Il s'agit de continuer à utiliser en priorité les moyens de protection civile des États membres, tout en améliorant leur coordination.
En l'absence de base juridique spécifique concernant la protection civile, la proposition de la Commission européenne se fonde toujours sur l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne et sur l'article 203 du traité Euratom. Ces deux bases juridiques prévoient la même procédure de décision : le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.
Quelles sont les principales dispositions de cette nouvelle proposition ?
- en matière de transports , il est confirmé que le transport des moyens nationaux de protection civile reste au premier chef de la responsabilité de chaque pays. Il est ajouté que « dans la mesure du possible » les États membres doivent s'efforcer de partager leurs ressources en matière de transports, ce qui n'apporte aucune contrainte juridique nouvelle. Enfin, des moyens financiers communautaires pourraient être utilisés comme « filet de sécurité » lorsque les moyens nationaux sont indisponibles ou insuffisants pour permettre d'acheminer les secours. Des règles détaillées devraient être adoptées ultérieurement.
- dans un chapitre intitulé « vers une capacité de réaction rapide européenne » , la Commission propose quatre dispositions :
• les États membres sont invités à inclure des informations sur la disponibilité de moyens militaires dans leurs réponses aux demandes d'aide en matière de protection civile,
• ils sont également invités à mettre en place des « modules de protection civile » c'est-à-dire le recensement d'équipement et de personnel appartenant à un ou plusieurs États membres qui pourraient être déployés dans des situations d'urgence à la demande du MIC,
• la Commission souhaite la mise en place d'unités spécialisées en matière logistique (communication, véhicules, etc), constituées de ressources des États membres à répartir par les États membres concernés en consultation avec la Commission.
• Enfin, la Commission envisage de compléter l'assistance des États membres par des moyens supplémentaires , qui pourraient prendre la forme de la location, sur une base temporaire, d'équipements spécifiques (avions d'évacuation sanitaire, pompes à grande capacité en cas d'inondation, avions de lutte contre les incendies de forêt, etc).
- un chapitre est également consacré à la coordination des interventions dans les pays tiers. La Commission propose de clarifier les rôles et responsabilités de l'État membre qui assume la présidence du Conseil de l'Union européenne, de l'équipe de coordination de la protection civile sur le terrain et de la Commission. La Présidence coordonne la réaction politique en concertation avec la Commission, et, par l'intermédiaire du MIC, la Commission coordonne la réaction de l'Union européenne au niveau opérationnel.